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République française 4f81b4421d LOI du 15 février 1941 relative à l'organisation de la production, du transport et de la distribution du gaz
Abrogation de l'article 3 de la présente loi par l'article 56 de l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 relative à a l'expropriation.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000876609
Ancien identifiant: 1LXV10220P3
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/66/JORFTEXT000000876609.xml
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Date de début Date de fin Identifiant
2011-06-01 2999-01-01 LEGISCTA000023985172

LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE