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République française 4ef12ae537 Décret n° 2023-886 du 19 septembre 2023 relatif au conditionnement de l'éligibilité au bonus écologique pour les voitures particulières neuves électriques à l'atteinte d'un score environnemental minimal
Ministère: Ministère de la transition énergétique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000048088866
NOR: ENER2324847D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/08/88/JORFTEXT000048088866.xml
2023-10-10 00:00:00 +00:00
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chapitre_unique Décret n° 2023-886 du 19 septembre 2023 relatif au conditionnement de l'éligibilité au bonus écologique pour les voitures particulières neuves électriques à l'atteinte d'un score environnemental minimal 2023-10-10 00:00:00 +00:00
README.md Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie 2016-01-01 00:00:00 +00:00

Date de début Date de fin Identifiant
2016-01-01 2999-01-01 LEGISCTA000031748197

TITRE V : LES MESURES PARTICULIÈRES AUX VÉHICULES

Références

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