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Ministère: Ministère de la transition écologique Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000043210190 NOR: TRER2030071R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/21/01/JORFTEXT000043210190.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2021-07-01 | 2999-01-01 | LEGISCTA000043211303 |
Titre VIII : LES BIOCARBURANTS, BIOLIQUIDES, COMBUSTIBLES OU CARBURANTS ISSUS DE LA BIOMASSE, CARBURANTS RENOUVELABLES D'ORIGINE NON BIOLOGIQUE DESTINÉS AU SECTEUR DES TRANSPORTS ET CARBURANTS À BASE DE CARBONE RECYCLÉ
- Chapitre Ier : Critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre des biocarburants, bioliquides et combustibles ou carburants issus de la biomasse
- Chapitre II : Seuils de réduction des émissions de gaz à effet de serre des carburants liquides et gazeux renouvelables d'origine non biologique destinés au secteur des transports et les carburants à base de carbone recyclé
- Chapitre III : Suivi et vérification du respect des critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre
- Chapitre IV : Contrôles et sanctions administratives
- Chapitre V : Sanctions pénales