Code de l'énergie
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République française 38aae642ea Décret n° 2021-1273 du 30 septembre 2021 portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie concernant les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz
Ministère: Ministère de la transition écologique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000044137761
NOR: TRER2100491D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/13/77/JORFTEXT000044137761.xml
2021-10-02 00:00:00 +02:00
partie_legislative LOI n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique 2021-10-01 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire Décret n° 2021-1273 du 30 septembre 2021 portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie concernant les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz 2021-10-02 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n° 2001-410 du 10 mai 2001 relatif aux conditions d'achat de l'électricité produite par des producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat 2016-01-01 00:00:00 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant URL
VIGUEUR CODE 2011-06-01 2999-01-01 LEGITEXT000023983208 texte/version/LEGI/TEXT/00/00/23/98/32/LEGITEXT000023983208.xml

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