Code de l'énergie
22723eb20b
MODIFICATION LOI 2000-108 DU 10-02-2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité ; création d'un titre VIII bis APPLICATION LOI 2001-616 DU 11-07-2001 relaitive à Mayotte La présente ordonnance, composée de 5 articles, est relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité à Mayotte. Cette ordonnance est prise sur le fondement de la loi du 11 juillet 2001 relative à Mayotte, qui habilite le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable à Mayotte en la matière. Elle rend applicables à Mayotte, avec les adaptations nécessaires, certaines dispositions de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, et notamment celles relatives aux nouvelles installations de production, à l'accès aux réseaux publics d'électricité, aux règles comptables et de transparence imposées aux opérateurs d'électricité ainsi qu'à la commission de régulation de l'électricité. Elle définit également les missions de service public attachées à la distribution d'électricité à Mayotte, monopole d'Electicité de Mayotte (EDM), et pose le principe de l'alignement progressif des tarifs de l'électricité sur ceux de la métropole. . Ordonnance ratifiée par l'article 65-V-2° de la loi de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003). Ministère: MINISTERE DE L'OUTRE-MER Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000599562 NOR: DOMX0200155R Ancien identifiant: 1OR0021451 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/59/95/JORFTEXT000000599562.xml |
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partie_legislative | ||
LICENCE.md | ||
README.md |
État | Nature | Date de début | Date de fin | Identifiant | URL |
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VIGUEUR | CODE | 2011-06-01 | 2999-01-01 | LEGITEXT000023983208 | texte/version/LEGI/TEXT/00/00/23/98/32/LEGITEXT000023983208.xml |
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