Code de l'énergie
Find a file
République française 22723eb20b Ordonnance n° 2002-1451 du 12 décembre 2002 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité à Mayotte
MODIFICATION LOI 2000-108 DU 10-02-2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité ; création d'un titre VIII bis
APPLICATION LOI 2001-616 DU 11-07-2001 relaitive à Mayotte
La présente ordonnance, composée de 5 articles, est relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité à Mayotte.
Cette ordonnance est prise sur le fondement de la loi du 11 juillet 2001 relative à Mayotte, qui habilite le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable à Mayotte en la matière. 
Elle rend applicables à Mayotte, avec les adaptations nécessaires, certaines dispositions de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, et notamment celles relatives aux nouvelles installations de production, à l'accès aux réseaux publics d'électricité, aux règles comptables et de transparence imposées aux opérateurs d'électricité ainsi qu'à la commission de régulation de l'électricité. 
Elle définit également les missions de service public attachées à la distribution d'électricité à Mayotte, monopole d'Electicité de Mayotte (EDM), et pose le principe de l'alignement progressif des tarifs de l'électricité sur ceux de la métropole. 
. Ordonnance ratifiée par l'article 65-V-2° de la loi de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003).

Ministère: MINISTERE DE L'OUTRE-MER
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000599562
NOR: DOMX0200155R
Ancien identifiant: 1OR0021451
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/59/95/JORFTEXT000000599562.xml
2011-06-01 00:00:00 +02:00
partie_legislative Ordonnance n° 2002-1451 du 12 décembre 2002 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité à Mayotte 2011-06-01 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie 2011-06-01 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant URL
VIGUEUR CODE 2011-06-01 2999-01-01 LEGITEXT000023983208 texte/version/LEGI/TEXT/00/00/23/98/32/LEGITEXT000023983208.xml

Code de l'énergie

Avertissement : Ce document fait partie du projet Tricoteuses de conversion à git des textes juridiques consolidés français. Il peut contenir des erreurs !