code_de_l_energie/partie_legislative
République française 1f975b4874 Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, notamment son article 209. 
Modification du code général des collectivités territoriales, du code de l'énergie, du code de justice administrative, du code général de la propriété des personnes publiques, du code du tourisme, du code des transports, du code de l'urbanisme, du code de la voirie routière.
Modification de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 modifiée relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques : abrogation des chapitres IV, V et VI. 
Transposition complète de la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l’attribution de contrats de concession Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. 
Ratification de la présente ordonnance par l'article 40 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
Abrogation de la présente ordonnance par l'article 18 de l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000031939947
NOR: EINM1527673R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/93/99/JORFTEXT000031939947.xml
2016-04-01 00:00:00 +02:00
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livre_ier Ordonnance n° 2016-282 du 10 mars 2016 relative à la sécurité des ouvrages de transport et de distribution 2016-03-12 00:00:00 +01:00
livre_ii Ordonnance n° 2015-1737 du 24 décembre 2015 relative aux bilans d'émission de gaz à effet de serre et aux audits énergétiques 2016-01-01 00:00:00 +01:00
livre_iii LOI n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité 2016-02-12 00:00:00 +01:00
livre_iv Ordonnance n° 2016-282 du 10 mars 2016 relative à la sécurité des ouvrages de transport et de distribution 2016-03-12 00:00:00 +01:00
livre_v Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession 2016-04-01 00:00:00 +02:00
livre_vi Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie 2016-03-12 00:00:00 +01:00
livre_vii LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte 2015-08-19 00:00:00 +02:00
README.md LOI n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon 2011-09-17 00:00:00 +02:00