Code de l'énergie
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République française 1dd49d0b02 LOI du 15 février 1941 relative à l'organisation de la production, du transport et de la distribution du gaz
Abrogation de l'article 3 de la présente loi par l'article 56 de l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 relative à a l'expropriation.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000876609
Ancien identifiant: 1LXV10220P3
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/66/JORFTEXT000000876609.xml
2011-06-01 00:00:00 +00:00
partie_legislative LOI du 15 février 1941 relative à l'organisation de la production, du transport et de la distribution du gaz 2011-06-01 00:00:00 +00:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie 2011-06-01 00:00:00 +00:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant URL
VIGUEUR CODE 2011-06-01 2999-01-01 LEGITEXT000023983208 texte/version/LEGI/TEXT/00/00/23/98/32/LEGITEXT000023983208.xml

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