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Ratification des ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité ; n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables. Modification du code de l'énergie, du code général des collectivités territoriales, du code de l'environnement. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000034080223 NOR: DEVR1623346L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/08/02/JORFTEXT000034080223.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2011-06-01 | 2999-01-01 | LEGISCTA000023986803 |
LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ
- Article L400-1
- TITRE IER : LA RECHERCHE ET L'EXPLOITATION DES GÎTES CONTENANT DU GAZ NATUREL
- TITRE II : LE STOCKAGE
- TITRE III : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION
- TITRE IV : LA COMMERCIALISATION
- TITRE V : L’ACCÈS ET LE RACCORDEMENT AUX RÉSEAUX ET INSTALLATIONS
- TITRE VI : LES CONSOMMATEURS GAZO-INTENSIFS