Code de l'énergie
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République française 02a913fb7b LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000048581885
NOR: ECOX2225712L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/58/18/JORFTEXT000048581885.xml
2023-12-20 00:00:00 +01:00
partie_legislative LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 2023-12-20 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire Décret n° 2023-1183 du 14 décembre 2023 relatif à la mise en place d'une aide à la location, pour une durée supérieure ou égale à trois ans, d'une voiture particulière électrique 2023-12-16 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n° 2001-410 du 10 mai 2001 relatif aux conditions d'achat de l'électricité produite par des producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat 2016-01-01 00:00:00 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant URL
VIGUEUR CODE 2011-06-01 2999-01-01 LEGITEXT000023983208 texte/version/LEGI/TEXT/00/00/23/98/32/LEGITEXT000023983208.xml

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