--- État: VIGUEUR Type: AUTONOME Date de début: 2011-06-01 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGIARTI000023986805 URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/68/LEGIARTI000023986805.xml ---

Article L400-1

Les dispositions du présent livre s'appliquent à tous les types de gaz qui peuvent être injectés et transportés de manière sûre dans les réseaux de gaz naturel.
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