From ffebfc5b408ebb97256a795ec37c09161bd892b8 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 17 Aug 2016 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=202000-108=20du=2010=20f=C3=A9vri?= =?UTF-8?q?er=202000=20relative=20=C3=A0=20la=20modernisation=20et=20au=20?= =?UTF-8?q?d=C3=A9veloppement=20du=20service=20public=20de=20l'=C3=A9lectr?= =?UTF-8?q?icit=C3=A9?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Modification du code général des collectivités territoriales, du code du travail. Modification de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz : modification des articles 1er, 8 bis, 20, 33, 46. Modification de la loi n° 75-622 du 11 juillet 1975 relative à la nationalisation de l'électricité dans les départements d'outre-mer : modification de l'article 1er. Modification de l'ordonnance n° 77-1106 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions législatives relatives au domaine industriel, agricole et commercial : modification de l'article 7. Abrogation de l'article 27 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ; de l'article 8 de la loi du 27 mai 1921 approuvant le programme des travaux d'aménagement du Rhône de la frontière suisse à la mer ; du décret n° 55-549 du 20 mai 1955 relatif à la réalisation du deuxième plan de modernisation et d'équipement de l'énergie électrique (1954-1957) et du décret n° 60-935 du 31 août 1960 étendant certaines dispositions du décret n° 55-549 du 20 mai 1955 précité ; du décret n° 55-662 du 20 mai 1955 réglant les rapports entre les établissements visés par les articles 2 et 23 de la loi du 8 avril 1946 et les producteurs autonomes d'énergie électrique. Transposition complète de la directive 2003/54/CE du Parlement et du Conseil du 26-06-2003 concernant les règles communes pour le marché intérieur de l'électricité ; de la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE ; de la directive 2005/89/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 janvier 2006 concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l’approvisionnement en électricité et les investissements dans les infrastructures (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000750321 NOR: ECOX9800166L Ancien identifiant: 1LS000108 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/75/03/JORFTEXT000000750321.xml --- .../sous-section_1/article_l111-72.md | 23 +++++++++++----- .../sous-section_1/article_l111-73.md | 26 ++++++++++++++----- .../sous-section_3/article_l111-80.md | 14 +++++----- .../sous-section_3/article_l111-81.md | 26 +++++++++++-------- .../sous-section_3/article_l111-83.md | 18 ++++++------- 5 files changed, 69 insertions(+), 38 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_5/sous-section_1/article_l111-72.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_5/sous-section_1/article_l111-72.md index 1b3cbb929..b71fddb25 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_5/sous-section_1/article_l111-72.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_5/sous-section_1/article_l111-72.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2013-07-18 -Date de fin: 2016-08-17 -Identifiant: LEGIARTI000027725345 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/53/LEGIARTI000027725345.xml +Date de début: 2016-08-17 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031069549 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/95/LEGIARTI000031069549.xml --- ###### Article L111-72 @@ -17,4 +17,15 @@ aux règles de concurrence libre et loyale et de non-discrimination.
La liste de ces informations est déterminée par décret en Conseil d'Etat.
Les mesures prises par les opérateurs pour assurer leur confidentialité sont -portées à la connaissance de la Commission de régulation de l'énergie. +portées à la connaissance de la Commission de régulation de l'énergie.
+ +Dans le cadre de la mission qui lui est confiée à l'article L. 321-6 et de la +délégation prévue au dernier alinéa de l'article L. 142-1, le gestionnaire du +réseau public de transport d'électricité est chargé de mettre à la disposition +des personnes publiques, à partir des données issues de son système de comptage +d'énergie, les données disponibles de transport d'électricité dont il assure la +gestion, dès lors que ces données sont utiles à l'accomplissement des +compétences exercées par ces personnes publiques. Un décret précise les +personnes publiques bénéficiaires des données, la nature des données mises à +disposition, la maille territoriale à laquelle les données sont mises à +disposition et les modalités de leur mise à disposition. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_5/sous-section_1/article_l111-73.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_5/sous-section_1/article_l111-73.md index 533a5925f..fc3ed5081 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_5/sous-section_1/article_l111-73.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_5/sous-section_1/article_l111-73.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-06-01 -Date de fin: 2016-08-17 -Identifiant: LEGIARTI000023985436 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/54/LEGIARTI000023985436.xml +Date de début: 2016-08-17 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031069542 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/95/LEGIARTI000031069542.xml --- ###### Article L111-73 @@ -17,4 +17,18 @@ aux règles de concurrence libre et loyale et de non-discrimination.
La liste de ces informations est fixée par décret en Conseil d'Etat.
Les mesures prises par les opérateurs pour assurer leur confidentialité sont -portées à la connaissance de la Commission de régulation de l'énergie. +portées à la connaissance de la Commission de régulation de l'énergie.
+ +Dans le cadre de la mission qui leur est confiée à l'article L. 322-8 et de la +délégation prévue au dernier alinéa de l'article L. 142-1 du présent code, les +gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité sont chargés de +mettre à la disposition des personnes publiques, à partir des données issues de +leur système de comptage d'énergie, les données disponibles de consommation et +de production d'électricité dont ils assurent la gestion, dès lors que ces +données sont utiles à l'accomplissement des compétences exercées par ces +personnes publiques, en particulier pour l'élaboration et la mise en œuvre des +plans climat-air-énergie territoriaux prévus à l'article L. 229-26 du code de +l'environnement. Un décret précise les personnes publiques bénéficiaires des +données, la nature des données mises à disposition, la maille territoriale à +laquelle les données sont mises à disposition et les modalités de leur mise à +disposition. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_5/sous-section_3/article_l111-80.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_5/sous-section_3/article_l111-80.md index e4c5f3545..e61c0ebd5 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_5/sous-section_3/article_l111-80.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_5/sous-section_3/article_l111-80.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-06-01 -Date de fin: 2016-08-17 -Identifiant: LEGIARTI000023985454 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/54/LEGIARTI000023985454.xml +Date de début: 2016-08-17 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031069528 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/95/LEGIARTI000031069528.xml --- ###### Article L111-80 @@ -21,4 +21,6 @@ informations nécessaires au bon accomplissement des missions des services gestionnaires de réseaux publics de distribution et des services gestionnaires de réseaux étrangers, ni à la communication des informations aux fonctionnaires et agents conduisant une enquête en application des articles L. 135-3 et L. -142-21. +142-21, ni à la remise d'informations à des fonctionnaires ou agents des +personnes publiques, pour la mise en œuvre des dispositions de l'article L. +111-72. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_5/sous-section_3/article_l111-81.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_5/sous-section_3/article_l111-81.md index c3d46f002..0f13857f1 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_5/sous-section_3/article_l111-81.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_5/sous-section_3/article_l111-81.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2013-04-17 -Date de fin: 2016-08-17 -Identifiant: LEGIARTI000027319564 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/31/95/LEGIARTI000027319564.xml +Date de début: 2016-08-17 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031069517 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/95/LEGIARTI000031069517.xml --- ###### Article L111-81 -I. ― Est punie de 15 000 euros d'amende la révélation à toute personne étrangère +I. - Est punie de 15 000 euros d'amende la révélation à toute personne étrangère aux services du gestionnaire d'un réseau de distribution d'électricité d'une des informations mentionnées à l'article L. 111-73 par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou @@ -21,8 +21,12 @@ réseaux publics de transport et de distribution et des services gestionnaires d réseaux étrangers, ni à la communication des informations et documents aux fonctionnaires et agents habilités à conduire une enquête conformément aux articles L. 142-21 et L. 135-3, ni à la communication des informations et -documents aux fonctionnaires et agents des collectivités territoriales ou de -leurs établissements publics de coopération habilités et assermentés -conformément aux dispositions du cinquième alinéa du I de l'article L. 2224-31 -du code général des collectivités territoriales et procédant à un contrôle en -application du I de ce même article. +documents aux autorités concédantes et notamment aux fonctionnaires ou agents de +ces autorités chargés des missions de contrôle en application du I de l'article +L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, ni à la remise +d'informations à des fonctionnaires ou agents des personnes publiques, +particulièrement pour la mise en œuvre des actions prévues à l'article L. 229-26 +du code de l'environnement ou pour la mise en œuvre de l'article L. 111-73 du +présent code, ni à la communication des informations à un tiers mandaté par un +utilisateur du réseau public de distribution d'électricité et qui concernent la +propre activité de cet utilisateur. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_5/sous-section_3/article_l111-83.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_5/sous-section_3/article_l111-83.md index bb8aec05a..364336a94 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_5/sous-section_3/article_l111-83.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_5/sous-section_3/article_l111-83.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-06-01 -Date de fin: 2016-08-17 -Identifiant: LEGIARTI000023985464 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/54/LEGIARTI000023985464.xml +Date de début: 2016-08-17 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031069501 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/95/LEGIARTI000031069501.xml --- ###### Article L111-83 Est punie de l'amende prévue aux articles L. 111-81 et L. 111-82 toute -déclaration frauduleuse faite par un fournisseur en vue d'obtenir les données -mentionnées aux articles L. 111-75 et L. 111-78.
+déclaration frauduleuse faite par un fournisseur ou par un tiers en vue +d'obtenir les données mentionnées aux articles L. 111-75 et L. 111-78.
Le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité ou de gaz ne peut -voir sa responsabilité engagée du fait des manœuvres frauduleuses d'un -fournisseur. +voir sa responsabilité engagée du fait des manœuvres frauduleuses ou +déclarations erronées d'un fournisseur ou d'un tiers.