diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_5/sous-section_1/article_l111-72.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_5/sous-section_1/article_l111-72.md
index 1b3cbb929..b71fddb25 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_5/sous-section_1/article_l111-72.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_5/sous-section_1/article_l111-72.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-07-18
-Date de fin: 2016-08-17
-Identifiant: LEGIARTI000027725345
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/53/LEGIARTI000027725345.xml
+Date de début: 2016-08-17
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031069549
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/95/LEGIARTI000031069549.xml
---
###### Article L111-72
@@ -17,4 +17,15 @@ aux règles de concurrence libre et loyale et de non-discrimination.
La liste de ces informations est déterminée par décret en Conseil d'Etat.
Les mesures prises par les opérateurs pour assurer leur confidentialité sont
-portées à la connaissance de la Commission de régulation de l'énergie.
+portées à la connaissance de la Commission de régulation de l'énergie.
+
+Dans le cadre de la mission qui lui est confiée à l'article L. 321-6 et de la
+délégation prévue au dernier alinéa de l'article L. 142-1, le gestionnaire du
+réseau public de transport d'électricité est chargé de mettre à la disposition
+des personnes publiques, à partir des données issues de son système de comptage
+d'énergie, les données disponibles de transport d'électricité dont il assure la
+gestion, dès lors que ces données sont utiles à l'accomplissement des
+compétences exercées par ces personnes publiques. Un décret précise les
+personnes publiques bénéficiaires des données, la nature des données mises à
+disposition, la maille territoriale à laquelle les données sont mises à
+disposition et les modalités de leur mise à disposition.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_5/sous-section_1/article_l111-73.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_5/sous-section_1/article_l111-73.md
index 533a5925f..fc3ed5081 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_5/sous-section_1/article_l111-73.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_5/sous-section_1/article_l111-73.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-06-01
-Date de fin: 2016-08-17
-Identifiant: LEGIARTI000023985436
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/54/LEGIARTI000023985436.xml
+Date de début: 2016-08-17
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031069542
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/95/LEGIARTI000031069542.xml
---
###### Article L111-73
@@ -17,4 +17,18 @@ aux règles de concurrence libre et loyale et de non-discrimination.
La liste de ces informations est fixée par décret en Conseil d'Etat.
Les mesures prises par les opérateurs pour assurer leur confidentialité sont
-portées à la connaissance de la Commission de régulation de l'énergie.
+portées à la connaissance de la Commission de régulation de l'énergie.
+
+Dans le cadre de la mission qui leur est confiée à l'article L. 322-8 et de la
+délégation prévue au dernier alinéa de l'article L. 142-1 du présent code, les
+gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité sont chargés de
+mettre à la disposition des personnes publiques, à partir des données issues de
+leur système de comptage d'énergie, les données disponibles de consommation et
+de production d'électricité dont ils assurent la gestion, dès lors que ces
+données sont utiles à l'accomplissement des compétences exercées par ces
+personnes publiques, en particulier pour l'élaboration et la mise en œuvre des
+plans climat-air-énergie territoriaux prévus à l'article L. 229-26 du code de
+l'environnement. Un décret précise les personnes publiques bénéficiaires des
+données, la nature des données mises à disposition, la maille territoriale à
+laquelle les données sont mises à disposition et les modalités de leur mise à
+disposition.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_5/sous-section_3/article_l111-80.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_5/sous-section_3/article_l111-80.md
index e4c5f3545..e61c0ebd5 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_5/sous-section_3/article_l111-80.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_5/sous-section_3/article_l111-80.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-06-01
-Date de fin: 2016-08-17
-Identifiant: LEGIARTI000023985454
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/54/LEGIARTI000023985454.xml
+Date de début: 2016-08-17
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031069528
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/95/LEGIARTI000031069528.xml
---
###### Article L111-80
@@ -21,4 +21,6 @@ informations nécessaires au bon accomplissement des missions des services
gestionnaires de réseaux publics de distribution et des services gestionnaires
de réseaux étrangers, ni à la communication des informations aux fonctionnaires
et agents conduisant une enquête en application des articles L. 135-3 et L.
-142-21.
+142-21, ni à la remise d'informations à des fonctionnaires ou agents des
+personnes publiques, pour la mise en œuvre des dispositions de l'article L.
+111-72.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_5/sous-section_3/article_l111-81.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_5/sous-section_3/article_l111-81.md
index c3d46f002..0f13857f1 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_5/sous-section_3/article_l111-81.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_5/sous-section_3/article_l111-81.md
@@ -1,15 +1,15 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-04-17
-Date de fin: 2016-08-17
-Identifiant: LEGIARTI000027319564
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/31/95/LEGIARTI000027319564.xml
+Date de début: 2016-08-17
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031069517
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/95/LEGIARTI000031069517.xml
---
###### Article L111-81
-I. ― Est punie de 15 000 euros d'amende la révélation à toute personne étrangère
+I. - Est punie de 15 000 euros d'amende la révélation à toute personne étrangère
aux services du gestionnaire d'un réseau de distribution d'électricité d'une des
informations mentionnées à l'article L. 111-73 par une personne qui en est
dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou
@@ -21,8 +21,12 @@ réseaux publics de transport et de distribution et des services gestionnaires d
réseaux étrangers, ni à la communication des informations et documents aux
fonctionnaires et agents habilités à conduire une enquête conformément aux
articles L. 142-21 et L. 135-3, ni à la communication des informations et
-documents aux fonctionnaires et agents des collectivités territoriales ou de
-leurs établissements publics de coopération habilités et assermentés
-conformément aux dispositions du cinquième alinéa du I de l'article L. 2224-31
-du code général des collectivités territoriales et procédant à un contrôle en
-application du I de ce même article.
+documents aux autorités concédantes et notamment aux fonctionnaires ou agents de
+ces autorités chargés des missions de contrôle en application du I de l'article
+L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, ni à la remise
+d'informations à des fonctionnaires ou agents des personnes publiques,
+particulièrement pour la mise en œuvre des actions prévues à l'article L. 229-26
+du code de l'environnement ou pour la mise en œuvre de l'article L. 111-73 du
+présent code, ni à la communication des informations à un tiers mandaté par un
+utilisateur du réseau public de distribution d'électricité et qui concernent la
+propre activité de cet utilisateur.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_5/sous-section_3/article_l111-83.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_5/sous-section_3/article_l111-83.md
index bb8aec05a..364336a94 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_5/sous-section_3/article_l111-83.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_5/sous-section_3/article_l111-83.md
@@ -1,18 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-06-01
-Date de fin: 2016-08-17
-Identifiant: LEGIARTI000023985464
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/54/LEGIARTI000023985464.xml
+Date de début: 2016-08-17
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031069501
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/95/LEGIARTI000031069501.xml
---
###### Article L111-83
Est punie de l'amende prévue aux articles L. 111-81 et L. 111-82 toute
-déclaration frauduleuse faite par un fournisseur en vue d'obtenir les données
-mentionnées aux articles L. 111-75 et L. 111-78.
+déclaration frauduleuse faite par un fournisseur ou par un tiers en vue
+d'obtenir les données mentionnées aux articles L. 111-75 et L. 111-78.
Le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité ou de gaz ne peut
-voir sa responsabilité engagée du fait des manœuvres frauduleuses d'un
-fournisseur.
+voir sa responsabilité engagée du fait des manœuvres frauduleuses ou
+déclarations erronées d'un fournisseur ou d'un tiers.