LOI n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité

Modification du code général des collectivités territoriales, du code du travail. 
Modification de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz : modification des articles 1er, 8 bis, 20, 33, 46. 
Modification de la loi n° 75-622 du 11 juillet 1975 relative à la nationalisation de l'électricité dans les départements d'outre-mer : modification de l'article 1er. 
Modification de l'ordonnance n° 77-1106 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions législatives relatives au domaine industriel, agricole et commercial : modification de l'article 7. 
Abrogation de l'article 27 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ; de l'article 8 de la loi du 27 mai 1921 approuvant le programme des travaux d'aménagement du Rhône de la frontière suisse à la mer ; du décret n° 55-549 du 20 mai 1955 relatif à la réalisation du deuxième plan de modernisation et d'équipement de l'énergie électrique (1954-1957) et du décret n° 60-935 du 31 août 1960 étendant certaines dispositions du décret n° 55-549 du 20 mai 1955 précité ; du décret n° 55-662 du 20 mai 1955 réglant les rapports entre les établissements visés par les articles 2 et 23 de la loi du 8 avril 1946 et les producteurs autonomes d'énergie électrique. 
Transposition complète de la directive 2003/54/CE du Parlement et du Conseil du 26-06-2003 concernant les règles communes pour le marché intérieur de l'électricité ; de la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE ; de la directive 2005/89/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 janvier 2006 concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l’approvisionnement en électricité et les investissements dans les infrastructures (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000750321
NOR: ECOX9800166L
Ancien identifiant: 1LS000108
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/75/03/JORFTEXT000000750321.xml
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2016-08-17
Identifiant: LEGIARTI000027725345
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/53/LEGIARTI000027725345.xml
Date de début: 2016-08-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031069549
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/95/LEGIARTI000031069549.xml
---
###### Article L111-72
@ -17,4 +17,15 @@ aux règles de concurrence libre et loyale et de non-discrimination.<br />
La liste de ces informations est déterminée par décret en Conseil d'Etat.<br />
Les mesures prises par les opérateurs pour assurer leur confidentialité sont
portées à la connaissance de la Commission de régulation de l'énergie.
portées à la connaissance de la Commission de régulation de l'énergie.<br />
Dans le cadre de la mission qui lui est confiée à l'article L. 321-6 et de la
délégation prévue au dernier alinéa de l'article L. 142-1, le gestionnaire du
réseau public de transport d'électricité est chargé de mettre à la disposition
des personnes publiques, à partir des données issues de son système de comptage
d'énergie, les données disponibles de transport d'électricité dont il assure la
gestion, dès lors que ces données sont utiles à l'accomplissement des
compétences exercées par ces personnes publiques. Un décret précise les
personnes publiques bénéficiaires des données, la nature des données mises à
disposition, la maille territoriale à laquelle les données sont mises à
disposition et les modalités de leur mise à disposition.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2016-08-17
Identifiant: LEGIARTI000023985436
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/54/LEGIARTI000023985436.xml
Date de début: 2016-08-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031069542
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/95/LEGIARTI000031069542.xml
---
###### Article L111-73
@ -17,4 +17,18 @@ aux règles de concurrence libre et loyale et de non-discrimination.<br />
La liste de ces informations est fixée par décret en Conseil d'Etat.<br />
Les mesures prises par les opérateurs pour assurer leur confidentialité sont
portées à la connaissance de la Commission de régulation de l'énergie.
portées à la connaissance de la Commission de régulation de l'énergie.<br />
Dans le cadre de la mission qui leur est confiée à l'article L. 322-8 et de la
délégation prévue au dernier alinéa de l'article L. 142-1 du présent code, les
gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité sont chargés de
mettre à la disposition des personnes publiques, à partir des données issues de
leur système de comptage d'énergie, les données disponibles de consommation et
de production d'électricité dont ils assurent la gestion, dès lors que ces
données sont utiles à l'accomplissement des compétences exercées par ces
personnes publiques, en particulier pour l'élaboration et la mise en œuvre des
plans climat-air-énergie territoriaux prévus à l'article L. 229-26 du code de
l'environnement. Un décret précise les personnes publiques bénéficiaires des
données, la nature des données mises à disposition, la maille territoriale à
laquelle les données sont mises à disposition et les modalités de leur mise à
disposition.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2016-08-17
Identifiant: LEGIARTI000023985454
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/54/LEGIARTI000023985454.xml
Date de début: 2016-08-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031069528
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/95/LEGIARTI000031069528.xml
---
###### Article L111-80
@ -21,4 +21,6 @@ informations nécessaires au bon accomplissement des missions des services
gestionnaires de réseaux publics de distribution et des services gestionnaires
de réseaux étrangers, ni à la communication des informations aux fonctionnaires
et agents conduisant une enquête en application des articles L. 135-3 et L.
142-21.
142-21, ni à la remise d'informations à des fonctionnaires ou agents des
personnes publiques, pour la mise en œuvre des dispositions de l'article L.
111-72.

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-04-17
Date de fin: 2016-08-17
Identifiant: LEGIARTI000027319564
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/31/95/LEGIARTI000027319564.xml
Date de début: 2016-08-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031069517
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/95/LEGIARTI000031069517.xml
---
###### Article L111-81
I. Est punie de 15 000 euros d'amende la révélation à toute personne étrangère
I. - Est punie de 15 000 euros d'amende la révélation à toute personne étrangère
aux services du gestionnaire d'un réseau de distribution d'électricité d'une des
informations mentionnées à l'article L. 111-73 par une personne qui en est
dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou
@ -21,8 +21,12 @@ réseaux publics de transport et de distribution et des services gestionnaires d
réseaux étrangers, ni à la communication des informations et documents aux
fonctionnaires et agents habilités à conduire une enquête conformément aux
articles L. 142-21 et L. 135-3, ni à la communication des informations et
documents aux fonctionnaires et agents des collectivités territoriales ou de
leurs établissements publics de coopération habilités et assermentés
conformément aux dispositions du cinquième alinéa du I de l'article L. 2224-31
du code général des collectivités territoriales et procédant à un contrôle en
application du I de ce même article.
documents aux autorités concédantes et notamment aux fonctionnaires ou agents de
ces autorités chargés des missions de contrôle en application du I de l'article
L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, ni à la remise
d'informations à des fonctionnaires ou agents des personnes publiques,
particulièrement pour la mise en œuvre des actions prévues à l'article L. 229-26
du code de l'environnement ou pour la mise en œuvre de l'article L. 111-73 du
présent code, ni à la communication des informations à un tiers mandaté par un
utilisateur du réseau public de distribution d'électricité et qui concernent la
propre activité de cet utilisateur.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2016-08-17
Identifiant: LEGIARTI000023985464
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/54/LEGIARTI000023985464.xml
Date de début: 2016-08-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031069501
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/95/LEGIARTI000031069501.xml
---
###### Article L111-83
Est punie de l'amende prévue aux articles L. 111-81 et L. 111-82 toute
déclaration frauduleuse faite par un fournisseur en vue d'obtenir les données
mentionnées aux articles L. 111-75 et L. 111-78.<br />
déclaration frauduleuse faite par un fournisseur ou par un tiers en vue
d'obtenir les données mentionnées aux articles L. 111-75 et L. 111-78.<br />
Le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité ou de gaz ne peut
voir sa responsabilité engagée du fait des manœuvres frauduleuses d'un
fournisseur.
voir sa responsabilité engagée du fait des manœuvres frauduleuses ou
déclarations erronées d'un fournisseur ou d'un tiers.