LOI du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique

Abrogation de l'article 26 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000498687
Ancien identifiant: 1LX9191018P1
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/86/JORFTEXT000000498687.xml
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République française 2013-07-18 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01 Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2013-07-18 Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000023987217 Identifiant: LEGIARTI000027725130
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###### Article L521-4 ###### Article L521-4
@ -36,5 +36,5 @@ Il est, en outre, stipulé dans l'acte de concession que, s'il était
ultérieurement établi, à la charge des usines hydrauliques, un impôt spécial ultérieurement établi, à la charge des usines hydrauliques, un impôt spécial
instituant une redevance proportionnelle aux kilowattheures produits ou aux instituant une redevance proportionnelle aux kilowattheures produits ou aux
dividendes et bénéfices répartis, les sommes dues à l'Etat au titre des dividendes et bénéfices répartis, les sommes dues à l'Etat au titre des
redevances contractuelles résultant des dispositions de l'article L. 521-22 et redevances contractuelles résultant des dispositions de l'article L. 523-1 et de
de celles qui précèdent seraient réduites du montant de cet impôt. celles qui précèdent seraient réduites du montant de cet impôt.