Loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie

Abrogation de la loi du 25 juin 1895 et toutes dispositions contraires à la présente loi. Abrogation de l'article 14 de la présente loi à compter du 1er janvier 2012 par l'effet de l'article 33 du décret 2011-1697.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000508752
Ancien identifiant: 1LX9060617P1
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/87/JORFTEXT000000508752.xml
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République française 2018-08-12 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-04 Date de début: 2018-08-12
Date de fin: 2018-08-12 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028441272 Identifiant: LEGIARTI000037313498
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/12/LEGIARTI000028441272.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/31/34/LEGIARTI000037313498.xml
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###### Article L323-11 ###### Article L323-11
@ -17,13 +17,14 @@ l'autorité administrative.<br />
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent :<br /> Des décrets en Conseil d'Etat déterminent :<br />
1° Les formes de l'instruction des projets de construction des ouvrages de 1° Les formes de l'instruction des projets de construction des ouvrages de
transport et de distribution d'électricité. En outre, les ouvrages dont la transport et de distribution d'électricité. En outre, la construction de lignes
tension maximale est supérieure à 50 kilovolts ainsi que les ouvrages privés qui électriques aériennes dont la tension est supérieure à 50 kilovolts fait l'objet
empruntent le domaine public font l'objet d'une approbation par l'autorité d'une approbation par l'autorité administrative ;<br />
administrative ;<br />
2° L'organisation du contrôle de la construction et de l'exploitation de ces 2° L'organisation du contrôle de la construction et de l'exploitation des
ouvrages, les frais du contrôle étant à la charge du concessionnaire ;<br /> ouvrages acheminant de l'électricité sur le domaine public ou présentant des
risques pour les tiers, les frais du contrôle étant à la charge du
concessionnaire ou exploitant ;<br />
3° Les mesures relatives à la police et à la sécurité de l'exploitation du 3° Les mesures relatives à la police et à la sécurité de l'exploitation du
transport et de la distribution d'électricité. transport et de la distribution d'électricité.