LOI n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement

Modification du code minier, du code de l'énergie. 
Ratification par l'article 1er de la présente loi, de l'ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier. 
Modification de la loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011 visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique : abrogation des articles 1er, 2, 4 ; modification de l'article 3.
Transposition complète de la directive (UE) 2015/1513 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 modifiant la directive 98/70/CE concernant la qualité de l'essence et des carburants diesel et modifiant la directive 2009/28/CE relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000036339396
NOR: TREX1722331L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/33/93/JORFTEXT000036339396.xml
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République française 2019-06-30 00:00:00 +02:00
parent 623ced4424
commit fb8e9783e7

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01 Date de début: 2019-06-30
Date de fin: 2019-06-30 Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000036436200 Identifiant: LEGIARTI000036436356
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###### Article L661-4 ###### Article L661-4
@ -18,8 +18,7 @@ le 5 octobre 2015.<br />
Ce potentiel de réduction est d'au moins 60 % pour les biocarburants et Ce potentiel de réduction est d'au moins 60 % pour les biocarburants et
bioliquides produits dans des installations mises en service à partir de la même bioliquides produits dans des installations mises en service à partir de la même
date sur le territoire de l'Union européenne et après le 1er janvier 2008 pour date.<br />
les installations situées sur le territoire d'un Etat tiers.<br />
Pour l'application du présent article, une installation est considérée comme Pour l'application du présent article, une installation est considérée comme
étant mise en service dès lors qu'une production physique de biocarburants ou de étant mise en service dès lors qu'une production physique de biocarburants ou de