diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r221-22.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r221-22.md index 8ffc59c3d8..25bd0d229c 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r221-22.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r221-22.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-01-01 -Date de fin: 2021-12-18 -Identifiant: LEGIARTI000036466083 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/46/60/LEGIARTI000036466083.xml +Date de début: 2021-12-18 +Date de fin: 2022-12-28 +Identifiant: LEGIARTI000044511422 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/51/14/LEGIARTI000044511422.xml --- ###### Article R221-22 @@ -34,13 +34,18 @@ qu'en soit la nature, apportée, par le demandeur ou par l'intermédiaire d'une personne qui lui est liée contractuellement, à la personne bénéficiant de l'opération d'économies d'énergie et permettant la réalisation de cette dernière. Cette contribution intervient au plus tard à la date d'engagement de -l'opération.
+l'opération. Toutefois, lorsque le bénéficiaire est une personne physique ou un +syndicat de copropriétaires, la contribution intervient au plus tard quatorze +jours après la date d'engagement de l'opération et, en tout état de cause, avant +la date de début de réalisation de l'opération.
Pour les opérations standardisées réalisées au bénéfice de personnes physiques ou d'un syndicat de copropriétaires, la valeur de la contribution est déterminée -au plus tard à la date d'engagement de l'opération et ne peut être révisée qu'au -regard d'une réévaluation du volume réel de certificats d'économies d'énergie -correspondant à l'opération ou de la situation de précarité énergétique.
+au plus tard quatorze jours après la date d'engagement de l'opération et, en +tout état de cause, avant la date de début de sa réalisation. Cette contribution +ne peut être révisée qu'au regard d'une réévaluation du volume réel de +certificats d'économies d'énergie correspondant à l'opération ou de la situation +de précarité énergétique.
Le ministre chargé de l'énergie accuse réception de la demande. A compter de la date de réception d'un dossier complet, le ministre chargé de l'énergie délivre