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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-01-01
-Date de fin: 2021-12-18
-Identifiant: LEGIARTI000036466083
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/46/60/LEGIARTI000036466083.xml
+Date de début: 2021-12-18
+Date de fin: 2022-12-28
+Identifiant: LEGIARTI000044511422
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/51/14/LEGIARTI000044511422.xml
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###### Article R221-22
@@ -34,13 +34,18 @@ qu'en soit la nature, apportée, par le demandeur ou par l'intermédiaire d'une
personne qui lui est liée contractuellement, à la personne bénéficiant de
l'opération d'économies d'énergie et permettant la réalisation de cette
dernière. Cette contribution intervient au plus tard à la date d'engagement de
-l'opération.
+l'opération. Toutefois, lorsque le bénéficiaire est une personne physique ou un
+syndicat de copropriétaires, la contribution intervient au plus tard quatorze
+jours après la date d'engagement de l'opération et, en tout état de cause, avant
+la date de début de réalisation de l'opération.
Pour les opérations standardisées réalisées au bénéfice de personnes physiques
ou d'un syndicat de copropriétaires, la valeur de la contribution est déterminée
-au plus tard à la date d'engagement de l'opération et ne peut être révisée qu'au
-regard d'une réévaluation du volume réel de certificats d'économies d'énergie
-correspondant à l'opération ou de la situation de précarité énergétique.
+au plus tard quatorze jours après la date d'engagement de l'opération et, en
+tout état de cause, avant la date de début de sa réalisation. Cette contribution
+ne peut être révisée qu'au regard d'une réévaluation du volume réel de
+certificats d'économies d'énergie correspondant à l'opération ou de la situation
+de précarité énergétique.
Le ministre chargé de l'énergie accuse réception de la demande. A compter de la
date de réception d'un dossier complet, le ministre chargé de l'énergie délivre