Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie

Application de l'article 151 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015. Transposition complète de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE par les articles R314-24 à R314-41 créés par le présent décret.

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031738398
NOR: DEVR1510508D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/73/83/JORFTEXT000031738398.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-25 Date de début: 2016-12-31
Date de fin: 2016-12-31 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article D631-1 ###### Article D631-1
@ -15,7 +15,12 @@ de naviguer en haute mer, armés au long cours ou au cabotage international et
destinés au transport de pétrole brut ou à celui des produits pétroliers destinés au transport de pétrole brut ou à celui des produits pétroliers
mentionnés à l'article L. 642-3.<br /> mentionnés à l'article L. 642-3.<br />
Peuvent être considérés comme destinés au transport de produits pétroliers les
navires transportant des produits pétroliers à hauteur d'au moins 40 % du volume
des cargaisons transportées durant la période d'obligation.<br />
Ne sont pas pris en compte les navires d'un tonnage de moins de 5 000 tonnes de Ne sont pas pris en compte les navires d'un tonnage de moins de 5 000 tonnes de
port en lourd, les navires de stockage non autonomes, les navires immobilisés à port en lourd, les navires de stockage non autonomes, les navires immobilisés à
l'occasion d'un arrêt technique pour une durée supérieure à 180 jours, pour la l'occasion d'un arrêt technique d'une durée supérieure à 180 jours pour la
durée de l'arrêt, ou les navires désarmés, pour la durée de leur désarmement. période excédant les 180 jours, ou les navires désarmés, pour la durée de leur
désarmement.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-25 Date de début: 2016-12-31
Date de fin: 2016-12-31 Date de fin: 2022-10-02
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###### Article D631-2 ###### Article D631-2
@ -15,12 +15,15 @@ marchande dans la limite d'un tonnage de port en lourd qui ne peut excéder 8 %
des quantités de produits mises à la consommation au cours de la dernière année des quantités de produits mises à la consommation au cours de la dernière année
civile.<br /> civile.<br />
La capacité de transport de chaque assujetti ou regroupement d'assujettis peut La capacité de transport de chaque assujetti peut comprendre une part de navires
comprendre une part de navires destinés au transport de pétrole brut. Cette part destinés au transport de pétrole brut. Cette part ne peut excéder, en tonnage de
ne peut excéder, en tonnage de port en lourd, un pourcentage maximum de la port en lourd, un pourcentage maximum de la capacité de transport, fixé par
capacité de transport, fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'énergie arrêté conjoint du ministre chargé de l'énergie et du ministre chargé de la
et du ministre chargé de la marine marchande, dans la limite de 90 % de la marine marchande, dans la limite de 90 % de la capacité.<br />
capacité.<br />
Les obligations annuelles sont notifiées aux assujettis au plus tard le 15 mars La part minimale de chaque assujetti de capacité de transport des navires de
précédant le début de la période d'obligation. moins de 20 000 tonnes de port en lourd destinés au transport de produits
pétroliers mentionnée à l'article L. 631-1 est fixée par arrêté conjoint du
ministre chargé de l'énergie et du ministre chargé de la marine marchande dans
la limite minimale de 10 % et maximale de 35 % de la capacité minimale de
transport de produits requise.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-25 Date de début: 2016-12-31
Date de fin: 2016-12-31 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032099022 Identifiant: LEGIARTI000033771517
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###### Article D631-3 ###### Article D631-3
La capacité de transport maritime des assujettis ou regroupements d'assujettis Les capacités de transport maritime d'un assujetti, ainsi que les capacités dont
ainsi que la capacité dont fait état un armateur au titre d'un contrat de fait état un armateur au titre d'un contrat de couverture d'obligation,
couverture d'obligation s'apprécient par moyenne sur une période d'un an, du 1er s'apprécient par moyenne sur une période d'un an, du 1er juillet d'une année au
juillet d'une année au 30 juin de l'année suivante.<br /> 30 juin de l'année suivante.<br />
La capacité de transport peut varier au cours de l'année. Toutefois, sauf cas de Toutefois, sauf cas de force majeure, la capacité de transport globale ainsi que
force majeure, elle ne peut être inférieure à celle résultant de l'obligation les capacités de transport de brut et de produits pétroliers ne peuvent être
mentionnée au précédent alinéa de plus de 30 % ni pendant plus de 90 jours inférieures à celles résultant de l'obligation mentionnée au précédent alinéa de
consécutifs.<br /> plus de 30 % ni pendant plus de 90 jours consécutifs.<br />
Les excédents de capacités de transport du second semestre de l'année Les excédents de capacités de transport du second semestre de l'année
d'obligation peuvent être reportés sur l'année d'obligation suivante, dans la d'obligation peuvent être reportés sur l'année d'obligation suivante, dans la

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-25 Date de début: 2016-12-31
Date de fin: 2016-12-31 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032099016 Identifiant: LEGIARTI000033771522
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/09/90/LEGIARTI000032099016.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/77/15/LEGIARTI000033771522.xml
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###### Article D631-4 ###### Article D631-4
Tout assujetti peut s'acquitter de son obligation en disposant des navires en Tout assujetti peut s'acquitter de son obligation en disposant de navires en
pleine propriété ou par affrètement de plus d'un an, sous réserve du respect des pleine propriété ou par affrètement conclu pour une durée minimale d'un an sous
dispositions de l'article D. 631-7.<br /> réserve du respect des dispositions de l'article D. 631-7. Toutefois, des
contrats d'affrètement de moins d'un an peuvent être conclus pour couvrir,
jusqu'au 30 juin suivant, les obligations non couvertes pour des raisons de
force majeure ou en cas de rupture contractuelle par accord commun des
parties.<br />
Les contrats d'affrètement doivent stipuler que l'affrètement est destiné à
permettre à l'assujetti de s'acquitter de son obligation. Ils sont transmis par
l'assujetti dès leur signature au ministre chargé de la marine marchande.<br />
Tout assujetti peut se libérer de son obligation directement ou par Tout assujetti peut se libérer de son obligation directement ou par
l'intermédiaire de sociétés dont il contrôle plus de 50 % du capital, ou par l'intermédiaire de sociétés dont il contrôle plus de 50 % du capital, ou par

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-25 Date de début: 2016-12-31
Date de fin: 2016-12-31 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032099012 Identifiant: LEGIARTI000033771530
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/09/90/LEGIARTI000032099012.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/77/15/LEGIARTI000033771530.xml
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###### Article D631-5 ###### Article D631-5
@ -15,5 +15,6 @@ chargés de l'énergie et de la marine marchande assiste aux réunions des organ
d'administration ou de surveillance et de contrôle des personnes mentionnées au d'administration ou de surveillance et de contrôle des personnes mentionnées au
2° du II de l'article L. 361-1.<br /> 2° du II de l'article L. 361-1.<br />
Les contrats de couverture d'obligation de capacité sont transmis au ministre Les contrats de couverture d'obligation de capacité sont transmis par le
chargé de la marine marchande. groupement d'assujettis au ministre chargé de la marine marchande, dès leur
signature, pour approbation.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-25 Date de début: 2016-12-31
Date de fin: 2016-12-31 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032099007 Identifiant: LEGIARTI000033771537
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/09/90/LEGIARTI000032099007.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/77/15/LEGIARTI000033771537.xml
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###### Article D631-6 ###### Article D631-6
Constitue un contrat de couverture d'obligation de capacité tout contrat par Constitue un contrat de couverture d'obligation de capacité tout contrat par
lequel un armateur s'engage à maintenir sous pavillon français une capacité lequel un armateur ou un groupement d'armateurs, s'engage à maintenir sous
déterminée de transport de pétrole brut ou de produits pétroliers durant une pavillon français une capacité déterminée de transport de pétrole brut ou de
période définie afin de satisfaire à l'obligation de capacité définie à produits pétroliers durant une période définie afin de satisfaire à l'obligation
l'article L. 631-1.<br /> de capacité définie à l'article L. 631-1.<br />
Le contrat de couverture d'obligation de capacité ne transfère aucun droit ni Le contrat de couverture d'obligation de capacité ne transfère aucun droit ni
obligation relatif à l'exploitation du navire. Il est conclu pour une durée obligation relatif à l'exploitation du navire. Il est conclu pour une durée
minimum d'un an. minimum d'un an. Toutefois, des contrats de couverture d'obligation de capacité
peuvent être conclus pour une durée inférieure à un an, pour couvrir des
obligations non couvertes pour des raisons de force majeure ou résultant d'un
besoin temporaire d'un assujetti.