From fa79c521d22098b2bf809acfc31bd47376242e7c Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 4 Feb 2022 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202022-109=20du=201er=20f?= =?UTF-8?q?=C3=A9vrier=202022=20pr=C3=A9cisant=20les=20modalit=C3=A9s=20de?= =?UTF-8?q?=20calcul=20pour=20l'atteinte=20des=20plafonds=20d'=C3=A9missio?= =?UTF-8?q?n=20de=20gaz=20=C3=A0=20effet=20de=20serre=20pour=20la=20partic?= =?UTF-8?q?ipation=20au=20m=C3=A9canisme=20de=20capacit=C3=A9?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de la transition écologique Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000045113429 NOR: TRER2138050D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/11/34/JORFTEXT000045113429.xml --- .../section_4/sous-section_1/README.md | 1 + .../sous-section_1/article_d335-24-1.md | 45 +++++++++++++++++++ 2 files changed, 46 insertions(+) create mode 100644 partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_4/sous-section_1/article_d335-24-1.md diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_4/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_4/sous-section_1/README.md index 739269e353..a97099d745 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_4/sous-section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_4/sous-section_1/README.md @@ -23,3 +23,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000037673109 - [Article R335-38](article_r335-38.md) - [Article R335-39](article_r335-39.md) - [Article R335-40](article_r335-40.md) +- [Article D335-24-1](article_d335-24-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_4/sous-section_1/article_d335-24-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_4/sous-section_1/article_d335-24-1.md new file mode 100644 index 0000000000..9c5275d45b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_4/sous-section_1/article_d335-24-1.md @@ -0,0 +1,45 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-02-04 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045115080 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/11/50/LEGIARTI000045115080.xml +--- + +###### Article D335-24-1 + +I. - Le calcul des émissions de gaz à effet de serre pour le contrôle du respect +des plafonds de 550 g de dioxyde de carbone issu de carburant fossile par kWh +d'électricité et de 350 kg de dioxyde de carbone issu de carburant fossile en +moyenne par an et par kWe installé, prévus par l'article L. 335-3 du code de +l'énergie, est effectué pour chaque installation de production d'électricité.
+ +II. - Ce calcul est effectué selon la méthodologie définie par l'opinion n° +22/2019 du 17 décembre 2019 de l'Agence de coopération des régulateurs de +l'énergie, sous réserve des dispositions des 4° et 5° de l'article D. 311-7-2 +pour le contrôle du respect du seuil de 550 grammes de dioxyde de carbone par +kWh et du plafond d'émissions de 350 kilogrammes de dioxyde de carbone par kWe +installé.
+ +III. - Sont réputées respecter les plafonds mentionnés au premier alinéa les +installations de production utilisant une source d'énergie renouvelable au sens +de l'article L. 211-2 du code de l'énergie, les installations de production +nucléaire, les interconnexions dans le cadre de la procédure prévue aux articles +R. 335-19 à R. 335-22 du même code ainsi que les capacités d'effacement n'ayant +pas recours à de l'autoproduction à partir d'installations de production +thermique et les capacités de stockage stationnaire, au sens d'une capacité de +production dont la source d'énergie primaire des installations est issue +d'énergie électrique.
+ +IV. - L'exploitant d'une installation de production ne relevant pas des +catégories énumérées au III annexe à sa demande de certification de cette +installation une déclaration du respect par celle-ci des plafonds mentionnés au +premier alinéa. Les modalités et le contenu de cette déclaration de conformité +sont définis par les règles du mécanisme de capacité.
+ +V. - Le gestionnaire du réseau auquel est adressée la demande de certification +peut contrôler à tout moment, par tout moyen de son choix, l'exactitude des +informations fournies par l'exploitant dans le cadre de la déclaration de +conformité mentionnée au précédent alinéa. Les modalités de ce contrôle sont +définies par les règles du mécanisme de capacité.