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Date: Sun, 25 Nov 2018 00:00:00 +0000
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Modification du code de l'urbanisme et de de l'habitation.
Modification de la loi d'orientation foncière n° 67-1253 du 30 décembre 1967 : modification de l'article 46.
Modification de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : modification des articles 25, 26.
Modification de l'ordonnance n° 58-1331 du 23 décembre 1958 relative à la constatation, la poursuite et la répression des infractions en matière de répartition des produits industriels et de l'énergie : abrogation des articles à 15 ; modification des articles 16 à 18.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000888776
Ancien identifiant: 1LX974908
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/87/JORFTEXT000000888776.xml
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 .../titre_iv/chapitre_ier/article_l241-9.md   | 64 ++++++++++---------
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 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-08-19
-Date de fin: 2018-11-25
-Identifiant: LEGIARTI000031063895
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+Date de fin: 2019-11-10
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 ---
 
 <h1>Article L241-9</h1>
 
-Tout immeuble collectif pourvu d'un chauffage commun doit comporter, quand la
-technique le permet, une installation permettant de déterminer la quantité de
-chaleur et d'eau chaude fournie à chaque local occupé à titre privatif. Le
-propriétaire de l'immeuble ou, en cas de copropriété, le syndicat des
-copropriétaires représenté par le syndic s'assure que l'immeuble comporte une
-installation répondant à cette obligation.<br />
+Tout immeuble collectif d'habitation ou mixte pourvu d'une installation centrale
+de chauffage doit comporter, quand la technique le permet, une installation
+permettant de déterminer et de réguler la quantité de chaleur et d'eau chaude
+fournie à chaque local occupé à titre privatif. Tout immeuble collectif
+d'habitation ou mixte pourvu d'une installation centrale de froid doit
+comporter, quand la technique le permet, une installation permettant de
+déterminer et de réguler la quantité de froid fournie à chaque local occupé à
+titre privatif. Le propriétaire de l'immeuble ou, en cas de copropriété, le
+syndicat des copropriétaires représenté par le syndic s'assure que l'immeuble
+comporte des installations répondant à ces obligations.<br />
 
 Nonobstant toute disposition, convention ou usage contraires, les frais de
-chauffage et de fourniture d'eau chaude mis à la charge des occupants
-comprennent, en plus des frais fixes, le coût des quantités de chaleur calculées
-comme il est dit ci-dessus.<br />
+chauffage, de refroidissement et de fourniture d'eau chaude mis à la charge des
+occupants comprennent, en plus des frais fixes, le coût des quantités de chaleur
+et de froid calculées comme il est dit ci-dessus.<br />
 
 Un décret pris en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
 article, et notamment la part des frais fixes visés au précédent alinéa, les
-délais d'exécution des travaux prescrits ainsi que les cas et conditions dans
-lesquels il peut être dérogé à l'obligation prévue au premier alinéa, en raison
-d'une impossibilité technique ou d'un coût excessif résultant de la nécessité de
-modifier l'ensemble de l'installation de chauffage.
+délais d'exécution des travaux prescrits, les caractéristiques techniques et les
+fonctionnalités des installations prévues au premier alinéa ainsi que les cas et
+conditions dans lesquels il peut être dérogé en tout ou partie aux obligations
+prévues au même premier alinéa, en raison d'une impossibilité technique ou d'un
+coût excessif au regard des économies attendues.<br />
+
+Lorsqu'il n'est pas rentable ou techniquement possible d'utiliser des compteurs
+individuels pour déterminer la quantité de chaleur, des répartiteurs des frais
+de chauffage individuels sont utilisés pour déterminer la quantité de chaleur à
+chaque radiateur, à moins que l'installation de tels répartiteurs ne soit ni
+rentable ni techniquement possible. Dans ces cas, d'autres méthodes rentables
+permettant de déterminer la quantité de chaleur fournie à chaque local occupé à
+titre privatif sont envisagées. Un décret en Conseil d'Etat précise le cadre de
+mise en place de ces méthodes.
 
 
 <details>
@@ -36,13 +50,7 @@ modifier l'ensemble de l'installation de chauffage.
   
   <ul>
     <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031050483?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 24-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-17 au 2020-10-25</a> CITATION source
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031047903?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 26 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19</a> MODIFIE source
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031047905?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 27 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037642287?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 71 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
     </li>
   </ul>
   
@@ -56,13 +64,7 @@ modifier l'ensemble de l'installation de chauffage.
       CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000023974937?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie</a>
     </li>
     <li>
-      1965-07-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031050483?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 24-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-17 au 2020-10-25</a>
-    </li>
-    <li>
-      2015-08-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031047903?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 26 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19</a>
-    </li>
-    <li>
-      2015-08-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031047905?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 27 ENTIEREMENT_MODIF</a>
+      2018-11-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037642287?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 71 ENTIEREMENT_MODIF</a>
     </li>
     <li>
       2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031050545?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L242-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-19 au 2021-07-01</a>