From f908e777bcc697cf2abe30e3d8a5653d0231fab9 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= <republique@tricoteuses.fr> Date: Sun, 25 Nov 2018 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=2074-908=20du=2029=20octobre=2019?= =?UTF-8?q?74=20relative=20aux=20=C3=A9conomies=20d'=C3=A9nergie?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Modification du code de l'urbanisme et de de l'habitation. Modification de la loi d'orientation foncière n° 67-1253 du 30 décembre 1967 : modification de l'article 46. Modification de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : modification des articles 25, 26. Modification de l'ordonnance n° 58-1331 du 23 décembre 1958 relative à la constatation, la poursuite et la répression des infractions en matière de répartition des produits industriels et de l'énergie : abrogation des articles à 15 ; modification des articles 16 à 18. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000888776 Ancien identifiant: 1LX974908 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/87/JORFTEXT000000888776.xml --- .../titre_iv/chapitre_ier/article_l241-9.md | 64 ++++++++++--------- 1 file changed, 33 insertions(+), 31 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_l241-9.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_l241-9.md index 524f94245..364c07a26 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_l241-9.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_l241-9.md @@ -1,32 +1,46 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-08-19 -Date de fin: 2018-11-25 -Identifiant: LEGIARTI000031063895 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/38/LEGIARTI000031063895.xml +Date de début: 2018-11-25 +Date de fin: 2019-11-10 +Identifiant: LEGIARTI000037667776 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/77/LEGIARTI000037667776.xml --- <h1>Article L241-9</h1> -Tout immeuble collectif pourvu d'un chauffage commun doit comporter, quand la -technique le permet, une installation permettant de déterminer la quantité de -chaleur et d'eau chaude fournie à chaque local occupé à titre privatif. Le -propriétaire de l'immeuble ou, en cas de copropriété, le syndicat des -copropriétaires représenté par le syndic s'assure que l'immeuble comporte une -installation répondant à cette obligation.<br /> +Tout immeuble collectif d'habitation ou mixte pourvu d'une installation centrale +de chauffage doit comporter, quand la technique le permet, une installation +permettant de déterminer et de réguler la quantité de chaleur et d'eau chaude +fournie à chaque local occupé à titre privatif. Tout immeuble collectif +d'habitation ou mixte pourvu d'une installation centrale de froid doit +comporter, quand la technique le permet, une installation permettant de +déterminer et de réguler la quantité de froid fournie à chaque local occupé à +titre privatif. Le propriétaire de l'immeuble ou, en cas de copropriété, le +syndicat des copropriétaires représenté par le syndic s'assure que l'immeuble +comporte des installations répondant à ces obligations.<br /> Nonobstant toute disposition, convention ou usage contraires, les frais de -chauffage et de fourniture d'eau chaude mis à la charge des occupants -comprennent, en plus des frais fixes, le coût des quantités de chaleur calculées -comme il est dit ci-dessus.<br /> +chauffage, de refroidissement et de fourniture d'eau chaude mis à la charge des +occupants comprennent, en plus des frais fixes, le coût des quantités de chaleur +et de froid calculées comme il est dit ci-dessus.<br /> Un décret pris en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article, et notamment la part des frais fixes visés au précédent alinéa, les -délais d'exécution des travaux prescrits ainsi que les cas et conditions dans -lesquels il peut être dérogé à l'obligation prévue au premier alinéa, en raison -d'une impossibilité technique ou d'un coût excessif résultant de la nécessité de -modifier l'ensemble de l'installation de chauffage. +délais d'exécution des travaux prescrits, les caractéristiques techniques et les +fonctionnalités des installations prévues au premier alinéa ainsi que les cas et +conditions dans lesquels il peut être dérogé en tout ou partie aux obligations +prévues au même premier alinéa, en raison d'une impossibilité technique ou d'un +coût excessif au regard des économies attendues.<br /> + +Lorsqu'il n'est pas rentable ou techniquement possible d'utiliser des compteurs +individuels pour déterminer la quantité de chaleur, des répartiteurs des frais +de chauffage individuels sont utilisés pour déterminer la quantité de chaleur à +chaque radiateur, à moins que l'installation de tels répartiteurs ne soit ni +rentable ni techniquement possible. Dans ces cas, d'autres méthodes rentables +permettant de déterminer la quantité de chaleur fournie à chaque local occupé à +titre privatif sont envisagées. Un décret en Conseil d'Etat précise le cadre de +mise en place de ces méthodes. <details> @@ -36,13 +50,7 @@ modifier l'ensemble de l'installation de chauffage. <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031050483?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 24-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-17 au 2020-10-25</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031047903?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 26 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19</a> MODIFIE source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031047905?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 27 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037642287?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 71 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source </li> </ul> @@ -56,13 +64,7 @@ modifier l'ensemble de l'installation de chauffage. CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000023974937?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie</a> </li> <li> - 1965-07-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031050483?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 24-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-17 au 2020-10-25</a> - </li> - <li> - 2015-08-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031047903?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 26 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19</a> - </li> - <li> - 2015-08-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031047905?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 27 ENTIEREMENT_MODIF</a> + 2018-11-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037642287?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 71 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> <li> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031050545?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L242-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-19 au 2021-07-01</a>