Décret n° 2016-43 du 26 janvier 2016 relatif au comité du système de distribution publique d'électricité

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031921986
NOR: DEVR1522383D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/92/19/JORFTEXT000031921986.xml
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@ -7,8 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000031747291
##### Chapitre Ier : Les secteurs de l'électricité et du gaz
- [Section 1 : Organisation des entreprises de transport](section_1)
- [Section 2 : Organisation des entreprises gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité et de gaz](section_2)
- [Section 4 : Confidentialité des informations sensibles](section_4)
- [Section 6 : Droit d'accès aux réseaux et aux installations](section_6)
- [Section 2 : Organisation des entreprises gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité et de gaz](section_2)
- [Section 3 : Dispositions particulières à l'entreprise venant aux droits de GDF-Suez](section_3)
- [Section 5 : Dissociation et transparence de la comptabilité](section_5)

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000031747337
###### Section 2 : Organisation des entreprises gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité et de gaz
- [Sous-section 2 : Comité du système de distribution publique d'électricité](sous-section_2)
- [Sous-section 1 : Dispositions communes](sous-section_1)

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Date de début: 2016-01-29
Date de fin: 2016-06-01
Identifiant: LEGISCTA000031925726
---
###### Sous-section 2 : Comité du système de distribution publique d'électricité
- [Article R111-19-1](article_r111-19-1.md)
- [Article R111-19-2](article_r111-19-2.md)
- [Article R111-19-3](article_r111-19-3.md)
- [Article R111-19-4](article_r111-19-4.md)
- [Article R111-19-5](article_r111-19-5.md)
- [Article R111-19-6](article_r111-19-6.md)
- [Article R111-19-7](article_r111-19-7.md)
- [Article R111-19-8](article_r111-19-8.md)
- [Article R111-19-9](article_r111-19-9.md)
- [Article R111-19-10](article_r111-19-10.md)
- [Article R111-19-11](article_r111-19-11.md)
- [Article R111-19-12](article_r111-19-12.md)
- [Article R111-19-13](article_r111-19-13.md)
- [Article R111-19-14](article_r111-19-14.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031925837
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/58/LEGIARTI000031925837.xml
---
###### Article R111-19-1
<p align="left">
Les membres du comité du système de distribution publique d'électricité sont
nommés par arrêté du ministre chargé de l'énergie. Le comité comprend :
</p>
1° Sur proposition des ministres concernés, un représentant du ministre chargé
de l'énergie, un représentant du ministre chargé des collectivités territoriales
et un représentant du ministre chargé de l'économie ;<br />
2° Sur proposition de leurs associations représentatives, un représentant des
intercommunalités et un représentant des régions ;<br />
3° Le représentant des autorités organisatrices du réseau public de distribution
d'électricité nommé au conseil de surveillance de la société mentionnée au 1° de
l'article L. 111-52 ;<br />
4° Sur proposition de leurs associations représentatives, deux représentants
supplémentaires des autorités organisatrices définies à l'article L. 2224-31 du
code général des collectivités territoriales ;<br />
5° Sur proposition de leurs associations représentatives, un représentant des
entreprises locales de distribution mentionnées à l'article L. 111-54 ;<br />
6° Sur proposition du président du directoire de la société mentionnée au 1° de
l'article L. 111-52, trois représentants de cette société.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031925856
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/58/LEGIARTI000031925856.xml
---
###### Article R111-19-10
<p align="left">
Le secrétariat du comité du système de distribution publique d'électricité
prépare les documents nécessaires au comité pour exercer sa mission et est
chargé de leur diffusion auprès de ses membres.
</p>
A cet effet, il est destinataire des documents mentionnés à l'article L.
111-56-1, notamment :<br />
- des saisines du conseil d'administration ou de surveillance de la société
mentionnée au 1° de l'article L. 111-52 sur les sujets concernant sa politique
d'investissement ;<br />
- des programmes prévisionnels de tous les investissements envisagés sur le
réseau de distribution, établis par les conférences départementales mentionnées
au troisième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des
collectivités territoriales ; il en réalise une synthèse au niveau national, le
cas échéant au niveau régional, pour préparer les travaux du comité. A cet
effet, le ministre chargé de l'énergie arrête, sur proposition du comité, le
format selon lequel sont établis les programmes prévisionnels d'investissements
établis par les conférences départementales ; et,<br />
- à sa demande, des comptes rendus de la politique d'investissement et des
bilans détaillés de la mise en œuvre des programmes prévisionnels mentionnés à
l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031925860
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/58/LEGIARTI000031925860.xml
---
###### Article R111-19-11
<p align="left">
Les avis du comité prévus à l'article L. 111-56-1, signés par son président,
sont adressés, dans un délai de quinze jours, par le secrétariat à l'autorité
organisatrice du réseau public de distribution d'électricité, à la société
mentionnée au 1° de l'article L. 111-52 ou à l'entreprise locale de
distribution concernée.
</p>
L'organisme concerné dispose d'un délai de deux mois pour faire part de ses
observations écrites au comité lorsqu'il n'entend pas se conformer à son avis.
La lettre d'observations est inscrite à l'ordre du jour du comité suivant.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031925862
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/58/LEGIARTI000031925862.xml
---
###### Article R111-19-12
<p align="left">
Le secrétariat du comité du système de distribution publique d'électricité
établit les comptes rendus des réunions et élabore chaque année un rapport
d'activité portant sur les travaux du comité et sur le suivi des avis.
</p>
Il est chargé de la publication, sur le site internet du comité, des travaux de
ce dernier.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031925864
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/58/LEGIARTI000031925864.xml
---
###### Article R111-19-13
<p align="left">
Le comité du système de distribution publique d'électricité peut adresser au
ministre chargé de l'énergie des propositions d'orientations générales sur les
politiques d'investissements sur les réseaux publics d'électricité et leur
contribution à la qualité de service et à la transition énergétique.
</p>
Le comité peut être consulté par le ministre chargé de l'énergie sur toute
question concernant la politique d'investissement sur les réseaux publics
d'électricité ou l'organisation de la distribution publique d'électricité.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031925866
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/58/LEGIARTI000031925866.xml
---
###### Article R111-19-14
<p align="left">
Le comité du système de distribution publique d'électricité adopte son
règlement intérieur dans un délai de six mois à compter de son installation.
Ce texte porte notamment sur les délais et modalités de convocation du comité,
sur les règles de diffusion par le secrétariat des documents nécessaires au
comité pour exercer sa mission ainsi que sur les modalités de publication de
ses travaux.
</p>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031925840
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/58/LEGIARTI000031925840.xml
---
###### Article R111-19-2
<p align="left">
Le président du comité du système de distribution publique d'électricité est
désigné, par le ministre chargé de l'énergie, parmi les membres mentionnés aux
2°, 3° et 4° de l'article R. 111-19-1.
</p>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031925842
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/58/LEGIARTI000031925842.xml
---
###### Article R111-19-3
<p align="left">
Les membres du comité du système de distribution publique d'électricité, ainsi
que son président, sont nommés pour une durée de cinq ans.
</p>
Lorsqu'un membre ne peut exercer son mandat pour cette durée, son successeur est
nommé pour la durée restant à courir.<br />
Le mandat des membres mentionnés au 2° de l'article R. 111-19-1 prend fin à
l'expiration de leur mandat électif dans la collectivité au titre de laquelle
ils ont été désignés.<br />
Le mandat des membres du comité est renouvelable.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031925844
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/58/LEGIARTI000031925844.xml
---
###### Article R111-19-4
<p align="left">
En cas d'empêchement, les membres titulaires du comité du système de
distribution publique d'électricité peuvent être remplacés par un suppléant.
Les suppléants, dont le nombre est limité à un par titulaire, sont désignés
dans les mêmes formes et pour la même durée que les titulaires.
</p>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031925846
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/58/LEGIARTI000031925846.xml
---
###### Article R111-19-5
<p align="left">
Les fonctions de membre du comité du système de distribution publique
d'électricité sont gratuites.
</p>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031925848
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/58/LEGIARTI000031925848.xml
---
###### Article R111-19-6
<p align="left">
Le directeur de l'administration centrale chargée de l'électricité ou son
représentant assiste au comité du système de distribution publique
d'électricité en qualité de commissaire du Gouvernement.
</p>
Il présente la position du Gouvernement et peut demander l'inscription de tout
point à l'ordre du jour.<br />
Il ne prend pas part au vote.

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031925850
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/58/LEGIARTI000031925850.xml
---
###### Article R111-19-7
<p align="left">
A la demande du président ou du commissaire du Gouvernement, un représentant
de la Commission de régulation de l'énergie peut assister, en tant
qu'observateur, aux réunions du comité du système de distribution publique
d'électricité.
</p>

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@ -0,0 +1,25 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031925852
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/58/LEGIARTI000031925852.xml
---
###### Article R111-19-8
<p align="left">
Le comité du système de distribution publique d'électricité se réunit, au
moins une fois par an, sur convocation de son président. Cette convocation est
de droit si elle est demandée par le commissaire du Gouvernement. Le président
arrête l'ordre du jour sur proposition du secrétariat du comité. En outre, le
président inscrit à l'ordre du jour les points demandés par au moins un quart
des membres du comité.
</p>
Le comité délibère à la majorité des membres présents.<br />
Le comité peut, sur proposition de son président, de la majorité de ses membres
ou du commissaire du Gouvernement, entendre toute personne extérieure dont
l'audition est de nature à éclairer ses délibérations. Les personnes ainsi
entendues ne participent pas au vote.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031925854
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/58/LEGIARTI000031925854.xml
---
###### Article R111-19-9
<p align="left">
Le comité du système de distribution publique d'électricité dispose d'un
secrétariat assuré par la société mentionnée au 1° de l'article L. 111-52.
</p>