Décret n° 2022-959 du 29 juin 2022 relatif aux conventions sans frais entre les opérateurs d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques et les propriétaires, ou syndicats des copropriétaires, pour l'installation d'une infrastructure collective dans l'immeuble

Ministère: Ministère de la transition énergétique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000045979783
NOR: ENER2132241D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/97/97/JORFTEXT000045979783.xml
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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000043490866
- [Section 2 : Itinérance de la recharge](section_2/README.md)
- [Section 3 : Déploiement d'un réseau d'infrastructures de recharge](section_3/README.md)
- [Section 6 : Infrastructure collective de recharge dans les immeubles collectifs](section_6/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

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---
Date de début: 2022-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045986370
---
<h1>Section 6 : Infrastructure collective de recharge dans les immeubles collectifs</h1>
- [Article R353-13-1](article_r353-13-1.md)
- [Article R353-13-2](article_r353-13-2.md)
- [Article R353-13-3](article_r353-13-3.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045986356?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-959 du 29 juin 2022 relatif aux conventions sans frais entre les opérateurs d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques et les propriétaires, ou syndicats des copropriétaires, pour l'installation d'une infrastructure collective dans l'immeuble - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045986372
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/98/63/LEGIARTI000045986372.xml
---
<h1>Article R353-13-1</h1>
La convention mentionnée à l'article L. 353-13 fait explicitement mention des
articles R. 353-13-1 à R. 353-13-3 du code de l'énergie. Elle précise, d'une
part, les éléments contractuels essentiels entre l'opérateur signataire et le
propriétaire ou le syndicat des copropriétaires et, d'autre part, les conditions
générales des relations contractuelles entre l'opérateur signataire et les
futurs utilisateurs de points de recharge raccordés à l'infrastructure
collective, sans préjudice des contrats complémentaires entre l'opérateur et ces
utilisateurs. L'installation de l'infrastructure collective de recharge ne peut
être liée à une quelconque contrepartie financière demandée au propriétaire ou
au syndicat des copropriétaires.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045986356?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-959 du 29 juin 2022 relatif aux conventions sans frais entre les opérateurs d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques et les propriétaires, ou syndicats des copropriétaires, pour l'installation d'une infrastructure collective dans l'immeuble - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2022-06-29 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045986356?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-959 du 29 juin 2022 relatif aux conventions sans frais entre les opérateurs d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques et les propriétaires, ou syndicats des copropriétaires, pour l'installation d'une infrastructure collective dans l'immeuble - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045986374
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/98/63/LEGIARTI000045986374.xml
---
<h1>Article R353-13-2</h1>
Cette convention contient notamment les stipulations et informations suivantes
:<br />
1° La nature, l'importance, la durée des travaux d'installation à effectuer, ces
éléments étant définis à l'issue d'un diagnostic technique préalable. La
convention précise si les infrastructures d'accueil sont suffisantes ou si des
travaux sont nécessaires préalablement à l'installation de l'infrastructure
collective de recharge et comporte une mention expresse rappelant au
propriétaire ou au syndicat des copropriétaires que ces travaux de réalisation
et de modernisation des infrastructures d'accueil peuvent leur incomber le cas
échéant ;<br />
2° Les conditions d'exécution des travaux par l'opérateur signataire, notamment
celles liées au suivi et à la réception des travaux, qui doivent s'achever au
plus tard six mois à compter de la signature de la convention ;<br />
3° Les responsabilités et les assurances de l'opérateur ;<br />
4° Les conditions de gestion, d'entretien et de remplacement des équipements et
installations, la périodicité des entretiens et des contrôles ;<br />
5° Les modalités d'information du propriétaire ou du syndicat des
copropriétaires, notamment sur la localisation des installations, les plans ou
schémas électriques et de façon annuelle, leurs éventuelles modifications, les
attestations d'assurance, les comptes rendus de contrôle ;<br />
6° Les modalités d'accès aux parties communes de l'immeuble ou aux voies,
équipements ou espaces communs du lotissement pour l'installation, la gestion et
l'entretien de l'infrastructure collective de recharge ;<br />
7° La durée de la convention et les conditions de son renouvellement ou de sa
résiliation, y compris les conditions dans lesquelles est assurée une continuité
de gestion et d'entretien en cas de changement d'opérateur ;<br />
8° La propriété des installations à l'issue de la convention et le montant des
indemnités en cas de résiliation ;<br />
9° La gratuité pour le propriétaire ou le syndicat des copropriétaires de
l'ensemble des prestations d'installation et d'évolution, tant technique que de
puissance, de l'infrastructure collective de recharge pour toute la durée de la
convention ;<br />
10° Le nombre, les emplacements et les puissances maximales des raccordements
individuels que l'infrastructure collective de recharge peut supporter, la
puissance maximale totale de l'infrastructure ainsi que les modalités techniques
et tarifaires de création d'un ouvrage de branchement individuel alimenté par
cette infrastructure ;<br />
11° Les éventuelles conditions de modification de la convention en cas de
demande de raccordement individuel faisant dépasser le nombre ou la puissance
maximale que l'infrastructure collective de recharge peut supporter, tels que
précisés au 10° du présent article.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045986356?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-959 du 29 juin 2022 relatif aux conventions sans frais entre les opérateurs d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques et les propriétaires, ou syndicats des copropriétaires, pour l'installation d'une infrastructure collective dans l'immeuble - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2022-06-29 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045986356?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-959 du 29 juin 2022 relatif aux conventions sans frais entre les opérateurs d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques et les propriétaires, ou syndicats des copropriétaires, pour l'installation d'une infrastructure collective dans l'immeuble - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045986376
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/98/63/LEGIARTI000045986376.xml
---
<h1>Article R353-13-3</h1>
Les clauses de la convention respectent les dispositions suivantes :<br />
1° L'opérateur signataire est responsable de tous les dommages causés par les
travaux ou par ses installations et équipements. Il contracte au préalable les
assurances nécessaires pour couvrir les éventuels dommages matériels ou
corporels.<br />
L'opérateur et le propriétaire ou le syndicat des copropriétaires dressent
préalablement à la conclusion de la convention un état des lieux contradictoire
de l'état technique des parties communes de l'immeuble afin de déterminer si les
infrastructures d'accueil sont suffisantes pour permettre d'effectuer
l'installation de l'infrastructure collective de recharge, ainsi qu'un état des
lieux contradictoire après achèvement des travaux d'installation. En cas de
dégradations imputables aux travaux, la remise en état est à la charge de
l'opérateur signataire.<br />
L'opérateur transmet, le cas échéant, au propriétaire ou syndicat des
copropriétaires la description des caractéristiques que doivent présenter les
infrastructures d'accueil pour permettre l'installation, la gestion, l'entretien
et le remplacement des infrastructures de recharge ;<br />
2° L'opérateur signataire peut mandater un tiers pour réaliser certaines
opérations relatives à la gestion, à l'entretien ou au remplacement de
l'infrastructure collective dont il a la charge, mais il reste responsable de
ces opérations à l'égard du propriétaire ou du syndicat des copropriétaires. Il
en avertit ces derniers préalablement. L'opérateur signataire et les éventuels
tiers mandatés respectent le règlement intérieur de l'immeuble ou le règlement
de copropriété, ainsi que les normes applicables et les règles de l'art ;<br />
3° Dans le cas où l'ouvrage de branchement individuel est géré par l'opérateur
lui-même ou par une société qui lui est contractuellement liée, la convention
précise l'ensemble des conditions notamment les conditions tarifaires pour
l'utilisateur, le cas échéant différenciées en fonction de la puissance
individuelle, les modalités de révision tarifaire, les conditions d'entretien et
de maintenance ainsi que les conditions de résiliation ;<br />
4° Les conditions prévues par la convention ne peuvent faire obstacle à la mise
en œuvre d'autres solutions de recharge pour les emplacements de stationnement
de l'immeuble collectif.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045986356?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-959 du 29 juin 2022 relatif aux conventions sans frais entre les opérateurs d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques et les propriétaires, ou syndicats des copropriétaires, pour l'installation d'une infrastructure collective dans l'immeuble - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2022-06-29 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045986356?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-959 du 29 juin 2022 relatif aux conventions sans frais entre les opérateurs d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques et les propriétaires, ou syndicats des copropriétaires, pour l'installation d'une infrastructure collective dans l'immeuble - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>