Décret n° 2023-163 du 7 mars 2023 relatif aux modalités de la concertation préalable adaptée portant sur la programmation pluriannuelle de l'énergie et sur la stratégie nationale bas-carbone

Ministère: Ministère de la transition énergétique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000047274717
NOR: ENER2228495D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/27/47/JORFTEXT000047274717.xml
This commit is contained in:
République française 2023-03-09 00:00:00 +01:00
parent 57f3528d39
commit f5aa46e624
3 changed files with 19 additions and 1 deletions

View file

@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000031747741
#### TITRE IV : LE RÔLE DE L'ÉTAT
- [Chapitre Ier : L'évaluation des besoins et la programmation des capacités énergétiques](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Le suivi de la mise en œuvre de la politique énergetique](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Les mesures de sauvegarde en cas de crise](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : L'organisation de la recherche en matière d'énergie](chapitre_iv)
- [Chapitre Ier : L'évaluation des besoins et la programmation des capacités énergétiques](chapitre_ier)

View file

@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000033047051
###### Section 1 : Dispositions communes à toutes les énergies
- [Article R141-1-1](article_r141-1-1.md)
- [Article D141-1](article_d141-1.md)
- [Article D141-2](article_d141-2.md)
- [Sous-section 2 : Le comité régional de l'énergie](sous-section_2)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-03-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047275188
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/27/51/LEGIARTI000047275188.xml
---
###### Article R141-1-1
La programmation pluriannuelle de l'énergie fait l'objet d'une concertation
préalable, organisée sous l'égide d'un garant selon les modalités définies aux
articles L. 121-16 et L. 121-16-1 du code de l'environnement. L'information du
public prévue à l'article L. 121-16 du code de l'environnement précise, le cas
échéant, si cette concertation préalable est commune avec celle relative à la
stratégie nationale bas-carbone.