diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/article_r232-4.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/article_r232-4.md index 93ec23e37..0e6cd1f00 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/article_r232-4.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/article_r232-4.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2022-07-24 -Date de fin: 2024-11-09 -Identifiant: LEGIARTI000046084937 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/08/49/LEGIARTI000046084937.xml +Date de début: 2024-11-09 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050476313 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/47/63/LEGIARTI000050476313.xml ---

Article R232-4

-I.-Peuvent être agréés, au sens de l'article L. 232-3 :
+I. - Peuvent être agréés, au sens de l'article L. 232-3 :
1° Les personnes physiques ou les personnes morales de droit privé ;
@@ -18,16 +18,15 @@ I.-Peuvent être agréés, au sens de l'article L. 232-3 :
3° Les société de tiers-financement visées au 8 de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier.
-II.-Tout opérateur souhaitant être agréé, au sens de l'article L. 232-3, doit +II. - Tout opérateur souhaitant être agréé, au sens de l'article L. 232-3, doit notamment posséder une connaissance complète des types d'isolation, de ventilation, de chauffage bas-carbone et des solutions de pilotage de la consommation énergétique accessibles sur le marché. Un arrêté conjoint des ministres chargés du logement et de l'énergie précise les compétences requises pour la délivrance de l'agrément.
-III.-Tout opérateur souhaitant être agréé, au sens de l'article L. 232-3, doit -remplir une condition d'indépendance au regard de l'exécution d'un ouvrage dans -le domaine de la rénovation énergétique.
+III. - Tout opérateur souhaitant être agréé, au sens de l'article L. 232-3, doit +remplir une condition d'indépendance au regard de l'exécution d'un ouvrage.
A ce titre :
@@ -41,7 +40,7 @@ entreprises de travaux proposées.
Les activités de maîtrise d'œuvre sont compatibles avec les conditions d'indépendance définies au présent III.
-IV.-Ne peuvent être agréées, au sens de l'article L. 232-3, les personnes :
+IV. - Ne peuvent être agréées, au sens de l'article L. 232-3, les personnes :
1° Placées en état de redressement ou de liquidation judiciaire ;
@@ -50,7 +49,7 @@ IV.-Ne peuvent être agréées, au sens de l'article L. 232-3, les personnes : -V.-La sous-traitance des prestations d'accompagnement obligatoires et +V. - La sous-traitance des prestations d'accompagnement obligatoires et complémentaires mentionnées à l'article R. 232-3 n'est autorisée que dans les cas prévus par un arrêté conjoint des ministres chargés du logement et de l'énergie. @@ -59,137 +58,9 @@ l'énergie.
Références -

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