diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_preliminaire/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_preliminaire/README.md index 7842d975..09d93401 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_preliminaire/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_preliminaire/README.md @@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023985174 - [Article L100-2](article_l100-2.md) - [Article L100-3](article_l100-3.md) - [Article L100-4](article_l100-4.md) +- [Article L100-5](article_l100-5.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_preliminaire/article_l100-5.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_preliminaire/article_l100-5.md new file mode 100644 index 00000000..ca21e07f --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_preliminaire/article_l100-5.md @@ -0,0 +1,31 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041576567 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/57/65/LEGIARTI000041576567.xml +--- + +###### Article L100-5 + +Tous les cinq ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui détaille la +stratégie nationale à l'échéance 2050 pour mobiliser les investissements en +faveur de la maîtrise de l'énergie dans le parc national de bâtiments publics ou +privés, à usage résidentiel ou tertiaire. Cette stratégie comprend notamment +:
+ +1° Une analyse détaillée du parc national de bâtiments, au regard notamment de +leur performance énergétique ;
+ +2° Une présentation des stratégies de rénovation économiquement pertinentes, en +fonction des types de bâtiment et des zones climatiques ;
+ +3° Un bilan des politiques conduites et un programme d'action visant à stimuler +les rénovations lourdes de bâtiment économiquement rentables ;
+ +4° Un programme d'action visant à orienter les particuliers, l'industrie de la +construction et les établissements financiers dans leurs décisions +d'investissement ;
+ +5° Une estimation des économies d'énergie attendues. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/README.md index 85e394ea..8975e915 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/README.md @@ -14,6 +14,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000031063918 - [Article L241-6](article_l241-6.md) - [Article L241-7](article_l241-7.md) - [Article L241-8](article_l241-8.md) -- [Article L241-9](article_l241-9.md) - [Article L241-9-1](article_l241-9-1.md) - [Article L241-10](article_l241-10.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_l241-9.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_l241-9.md deleted file mode 100644 index 70aa5b1d..00000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_l241-9.md +++ /dev/null @@ -1,43 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2019-11-10 -Date de fin: 2021-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000039369630 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/36/96/LEGIARTI000039369630.xml ---- - -###### Article L241-9 - -Tout immeuble collectif d'habitation ou mixte pourvu d'une installation centrale -de chauffage doit comporter, quand la technique le permet, une installation -permettant de déterminer et de réguler la quantité de chaleur et d'eau chaude -fournie à chaque local occupé à titre privatif. Tout immeuble collectif -d'habitation ou mixte pourvu d'une installation centrale de froid doit -comporter, quand la technique le permet, une installation permettant de -déterminer et de réguler la quantité de froid fournie à chaque local occupé à -titre privatif. Le propriétaire de l'immeuble ou, en cas de copropriété, le -syndicat des copropriétaires représenté par le syndic s'assure que l'immeuble -comporte des installations répondant à ces obligations.
- -Nonobstant toute disposition, convention ou usage contraires, les frais de -chauffage, de refroidissement et de fourniture d'eau chaude mis à la charge des -occupants comprennent, en plus des frais fixes, le coût des quantités de chaleur -et de froid calculées comme il est dit ci-dessus.
- -Un décret pris en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent -article, et notamment la part des frais fixes visés au précédent alinéa, les -délais d'exécution des travaux prescrits, les caractéristiques techniques et les -fonctionnalités des installations prévues au premier alinéa ainsi que les cas et -conditions dans lesquels il peut être dérogé en tout ou partie aux obligations -prévues au même premier alinéa, en raison d'une impossibilité technique ou d'un -coût excessif au regard des économies attendues.
- -Lorsqu'il n'est pas rentable ou techniquement possible d'utiliser des compteurs -individuels pour déterminer la quantité de chaleur, des répartiteurs des frais -de chauffage individuels sont utilisés pour déterminer la quantité de chaleur à -chaque radiateur, à moins que l'installation de tels répartiteurs ne soit pas -rentable ou ne soit pas techniquement possible. Dans ces cas, d'autres méthodes -rentables permettant de déterminer la quantité de chaleur fournie à chaque local -occupé à titre privatif sont envisagées. Un décret en Conseil d'Etat précise le -cadre de mise en place de ces méthodes. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/README.md index af792a6d..8e8630ba 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/README.md @@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000031050521 ##### Chapitre II : Contrôles et sanctions - [Section 1 : Recherche et constatation](section_1) -- [Section 2 : Dispositif d'individualisation des frais de chauffage dans les immeubles collectifs](section_2) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/README.md deleted file mode 100644 index 8894b4ce..00000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/README.md +++ /dev/null @@ -1,11 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2015-08-19 -Date de fin: 2999-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000031050538 ---- - -###### Section 2 : Dispositif d'individualisation des frais de chauffage dans les immeubles collectifs - -- [Article L242-2](article_l242-2.md) -- [Article L242-3](article_l242-3.md) -- [Article L242-4](article_l242-4.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_l242-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_l242-2.md deleted file mode 100644 index 39d1411e..00000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_l242-2.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2015-08-19 -Date de fin: 2021-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000031050545 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/05/LEGIARTI000031050545.xml ---- - -###### Article L242-2 - -Le propriétaire de l'immeuble collectif pourvu d'un chauffage commun ou, en cas -de copropriété, le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic -communique, à la demande des fonctionnaires et agents chargés des contrôles, -dans un délai d'un mois à compter de la réception de la requête, l'ensemble des -documents prouvant le respect de l'article L. 241-9 ou les raisons justifiant -qu'il est dispensé de l'obligation mentionnée au même article. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_l242-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_l242-3.md deleted file mode 100644 index 99160cdc..00000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_l242-3.md +++ /dev/null @@ -1,13 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2015-08-19 -Date de fin: 2021-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000031050552 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/05/LEGIARTI000031050552.xml ---- - -###### Article L242-3 - -En cas de manquement à l'article L. 241-9, l'autorité administrative met -l'intéressé en demeure de s'y conformer dans un délai qu'elle détermine. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_l242-4.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_l242-4.md deleted file mode 100644 index 387f8442..00000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_l242-4.md +++ /dev/null @@ -1,24 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2015-08-19 -Date de fin: 2021-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000031050559 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/05/LEGIARTI000031050559.xml ---- - -###### Article L242-4 - -En l'absence de réponse à la requête mentionnée à l'article L. 242-2 dans le -délai d'un mois ou lorsque l'intéressé ne s'est pas conformé à la mise en -demeure prononcée en application de l'article L. 242-3 dans le délai fixé, -l'autorité administrative peut prononcer à son encontre chaque année, jusqu'à la -mise en conformité, une sanction pécuniaire par immeuble qui ne peut excéder 1 -500 € par logement.
- -Cette sanction est prononcée après que l'intéressé a reçu notification des -griefs et a été mis à même de consulter le dossier et de présenter ses -observations, assisté, le cas échéant, par une personne de son choix.
- -L'amende est recouvrée comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au -domaine.