LOI n° 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier

LA PRESENTE LOI ADAPTE LE REGIME PETROLIER FRANCAIS AUX TRANSFORMATIONS ACTUELLES.
APPLICABLE AU 01-01-1993,ELLE SUPPRIME LE DROIT PETROLIER DES AUTORISATIONS PREALABLES D'IMPORTER DU PETROLE BRUT OU DES PRODUITS PETROLIERS DERIVES.
ELLE DEFINIT LES OBLIGATIONS AUXQUELLES TOUS LES OPERATEURS QUI PARTICIPENT A L'APPROVISIONNEMENT PETROLIER DU PAYS SONT SOUMIS.
APPLICATION DES LOIS 78654 DU 29-10-1974,92677 DU 17-07-1992,76663 DU 19-07-1976,MODIFICATION DE LA LOI 74908 DU 29-10-1974,DE LA LOI 76663 ET DE LA LOI DU LOI DU 04-04-1926.
ABROGATION: DE LA LOI DU 10-01-1925 RELATIVE AU REGIME DES PETROLES,DE LA LOI DU 16-03-1928 PORTANT REVISION DU REGIME DOUANIER DES PRODUITS PETROLIERS,DE LA LOI DU 30-03-1928 RELATIVE AU REGIME D'IMPORTATION DU PETROLE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000542540
NOR: INDX9200147L
Ancien identifiant: 1LX9921443
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/25/JORFTEXT000000542540.xml
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République française 2016-06-22 00:00:00 +00:00
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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2016-06-22
Identifiant: LEGIARTI000031065943
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/59/LEGIARTI000031065943.xml
Date de début: 2016-06-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032748201
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/74/82/LEGIARTI000032748201.xml
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<h1>Article L631-1</h1>
@ -17,6 +17,13 @@ tenue de justifier d'une capacité de transport maritime sous pavillon français
proportionnelle aux quantités mises à la consommation au cours de la dernière
année civile.<br />
La capacité de transport maritime mentionnée au premier alinéa du présent I
comprend une capacité de transport maritime de produits pétroliers et peut
comprendre une capacité de transport maritime de pétrole brut, dans des
proportions fixées par décret. La capacité de transport de produits pétroliers
comprend une part assurée par des navires de moins de 20 000 tonnes de port en
lourd, dans des proportions fixées par décret.<br />
II.-Chaque assujetti se libère de l'obligation de capacité prévue au I :<br />
1° Soit en disposant de navires par la propriété ou par l'affrètement à long
@ -24,8 +31,10 @@ terme ;<br />
2° Soit en constituant avec d'autres assujettis une société commerciale, une
association ou un groupement d'intérêt économique dans la finalité de souscrire
avec des armateurs des contrats de couverture d'obligation de capacité conformes
aux contrats types reconnus par le ministre chargé de la marine marchande ;<br />
avec un armateur ou un groupement d'armateurs des contrats de couverture
d'obligation de capacité conformes au contrat type approuvé par arrêté du
ministre chargé de la marine marchande et approuvés par le ministre chargé de la
marine marchande ;<br />
3° Soit en recourant de façon complémentaire aux moyens ouverts aux 1° et 2°.<br />
@ -40,10 +49,10 @@ transitoires relatives à son entrée en vigueur sont déterminées par décret.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031065934?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L631-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2018-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023987356?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L642-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031048265?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 60 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032730789?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue - article 59 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -56,15 +65,15 @@ transitoires relatives à son entrée en vigueur sont déterminées par décret.
<li>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000023974937?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie</a>
</li>
<li>
2015-08-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031048265?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 60 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-02-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032098177?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-176 du 23 février 2016 fixant les conditions dans lesquelles est acquittée l'obligation de capacité de transport établie par l'article L. 631-1 du code de l'énergie - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-25</a>
</li>
<li>
2016-02-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000032144319?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 février 2016 portant application du décret n° 2016-176 du 23 février 2016 fixant les conditions dans lesquelles est acquittée l'obligation de capacité de transport établie par l'article L. 631-1 du code de l'énergie VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2016-06-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032730789?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue - article 59 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-12-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000033740488?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1927 du 28 décembre 2016 fixant les conditions dans lesquelles est acquittée l'obligation de capacité de transport établie par l'article L. 631-1 du code de l'énergie VIGUEUR</a>
</li>