diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_2/article_d251-7-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_2/article_d251-7-1.md index e317c5b3f2..3092535f8e 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_2/article_d251-7-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_2/article_d251-7-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2022-08-15 -Date de fin: 2022-12-29 -Identifiant: LEGIARTI000046183105 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/18/31/LEGIARTI000046183105.xml +Date de début: 2022-12-29 +Date de fin: 2023-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046825185 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/82/51/LEGIARTI000046825185.xml --- ###### Article D251-7-1 @@ -22,14 +22,14 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/18/31/LEGIARTI000046183105.xml dans la limite de :
a) 2 000 euros si le véhicule est acquis par une personne physique dont le -revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 6 300 euros ou par +revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 6 358 euros ou par une personne handicapée telle que définie à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles et qui bénéficie d'une ou plusieurs des aides mentionnées à l'article L. 241-6 du même code ou est titulaire de la carte -mobilité inclusion comportant la mention “invalidité” mentionnée à l'article L. -241-3 du même code ou de la carte d'invalidité mentionnée à l'article L. 241-3 -du même code dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2017 ou est titulaire -d'une carte d'invalidité militaire ;
+mobilité inclusion comportant la mention “ invalidité ” mentionnée à l'article +L. 241-3 du même code ou de la carte d'invalidité mentionnée à l'article L. +241-3 du même code dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2017 ou est +titulaire d'une carte d'invalidité militaire ;

b) 1 000 euros dans les autres cas.
@@ -41,27 +41,26 @@ le montant de l'aide est fixé à 40 % du coût d'acquisition, dans la limite de :
a) 400 euros si le véhicule est acquis par une personne physique dont le revenu -fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 6 300 euros ou par une +fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 6 358 euros ou par une personne handicapée telle que définie à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles et qui bénéficie d'une ou plusieurs des aides mentionnées à l'article L. 241-6 du même code ou est titulaire de la carte -mobilité inclusion comportant la mention “invalidité” mentionnée à l'article L. -241-3 du même code ou de la carte d'invalidité mentionnée à l'article L. 241-3 -du même code dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2017 ou est titulaire -d'une carte d'invalidité militaire ;
+mobilité inclusion comportant la mention “ invalidité ” mentionnée à l'article +L. 241-3 du même code ou de la carte d'invalidité mentionnée à l'article L. +241-3 du même code dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2017 ou est +titulaire d'une carte d'invalidité militaire ;

b) 300 euros dans les autres cas.

3° Pour les cycles autres que ceux mentionnés au 1° et au 2°, et acquis par une personne physique dont le revenu fiscal de référence par part est - inférieur ou égal à 6 300 euros ou par une personne handicapée telle que + inférieur ou égal à 6 358 euros ou par une personne handicapée telle que définie à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles et qui bénéficie d'une ou plusieurs des aides mentionnées à l'article L. 241-6 du même code ou est titulaire de la carte mobilité inclusion comportant la - mention “invalidité” mentionnée à l'article L. 241-3 du même code ou de la + mention “ invalidité ” mentionnée à l'article L. 241-3 du même code ou de la carte d'invalidité mentionnée à l'article L. 241-3 du même code dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2017 ou est titulaire d'une carte d'invalidité militaire, le montant de l'aide est fixé à 40 % du coût d'acquisition, dans la limite de 150 euros.

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