LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000047294244
NOR: ENER2223572L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/29/42/JORFTEXT000047294244.xml
This commit is contained in:
République française 2023-11-10 00:00:00 +01:00
parent f129523aef
commit eea92075e5
6 changed files with 45 additions and 21 deletions

View file

@ -10,7 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000023986736
- [Article L342-7-1](article_l342-7-1.md)
- [Article L342-7-2](article_l342-7-2.md)
- [Article L342-11](article_l342-11.md)
- [Article L342-13](article_l342-13.md)
- [Section 1 : Les ouvrages de raccordement](section_1)
- [Section 2 : Exécution des travaux et maîtrise d'ouvrage](section_2)
- [Section 3 : Délais de raccordement et indemnisation des retards et des dysfonctionnements](section_3)

View file

@ -1,20 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-03-12
Date de fin: 2023-11-10
Identifiant: LEGIARTI000047298399
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/29/83/LEGIARTI000047298399.xml
---
###### Article L342-13
Lorsque les travaux de raccordement au réseau public de distribution
d'électricité sont destinés à desservir une installation de production, le
maître d'ouvrage du raccordement peut, sur demande et aux frais exclusifs du
producteur, inclure dans le périmètre de ses travaux ceux relatifs à la pose des
lignes en fibre optique nécessaires à la desserte de l'installation de
production.<br />
Les conditions d'application du présent article sont précisées par voie
réglementaire.

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000047990500
###### Section 4 : Financement
- [Sous-section 1 : Dispositions générales relatives à la prise en charge des coûts de raccordement](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Dispositions spécifiques aux installations de productions à partir d'énergies renouvelables](sous-section_2)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2023-11-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000047990504
---
###### Sous-section 2 : Dispositions spécifiques aux installations de productions à partir d'énergies renouvelables
- [Paragraphe 1 : Financement du raccordement d'installations s'inscrivant dans un schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables](paragraphe_1)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2023-11-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000047990506
---
###### Paragraphe 1 : Financement du raccordement d'installations s'inscrivant dans un schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables
- [Article L342-13](article_l342-13.md)

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-11-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047993852
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/99/38/LEGIARTI000047993852.xml
---
###### Article L342-13
Lorsque le raccordement destiné à desservir une installation de production
d'électricité à partir d'énergies renouvelables est inscrit dans le schéma
régional de raccordement en application de l'article L. 342-3, le producteur est
redevable d'une contribution due au titre du raccordement propre à
l'installation ainsi qu'au titre de la quote-part définie dans le périmètre de
mutualisation de ce schéma. Cette quote-part est proportionnelle à la puissance
installée par rapport à la puissance totale disponible garantie dans le
périmètre de mutualisation.<br />
La prise en charge prévue au 3° de l'article L. 341-2 porte soit sur l'un, soit
sur l'ensemble des éléments constituant cette contribution.<br />
Sont précisés, par voie réglementaire, les cas dans lesquels le producteur est
exonéré du paiement de la quote-part, compte tenu de la faible puissance de son
installation.