Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie

Application de l'article 151 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015. Transposition complète de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE par les articles R314-24 à R314-41 créés par le présent décret.

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031738398
NOR: DEVR1510508D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/73/83/JORFTEXT000031738398.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-29
Date de fin: 2018-04-08
Identifiant: LEGIARTI000032596185
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/59/61/LEGIARTI000032596185.xml
Date de début: 2018-04-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036784981
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/78/49/LEGIARTI000036784981.xml
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###### Article R314-32
@ -19,8 +19,4 @@ comptage. Les formats de transmission de données sont élaborés conjointement
les gestionnaires des réseaux publics de distribution et de transport et
Electricité de France et approuvés par le ministre chargé de l'énergie.<br />
Pour bénéficier d'un contrat de complément de rémunération, le producteur
renonce au préalable au droit d'obtenir la délivrance des garanties d'origine
pour l'électricité produite par l'installation pendant la durée du contrat. Par
suite, il ne peut ni demander, ni transférer, ni acquérir, ni utiliser des
garanties d'origine pour la production de cette installation.
<div><br /></div>

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-29
Date de fin: 2018-04-08
Identifiant: LEGIARTI000032596160
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/59/61/LEGIARTI000032596160.xml
Date de début: 2018-04-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036784974
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/78/49/LEGIARTI000036784974.xml
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###### Article R314-35
@ -15,17 +15,22 @@ au comptant positif ou nul sur la plate-forme de marché organisé français de
l'électricité pour livraison le lendemain, des volumes d'électricité affectés
par le gestionnaire de réseau, le cas échéant par une formule de calcul de
pertes ou une convention de décompte, au périmètre d'équilibre désigné par le
producteur pour la production de son installation. Ces volumes sont nets des
consommations des auxiliaires nécessaires au fonctionnement de
l'installation.<br />
producteur pour la production de son installation, le cas échéant, hors
corrections, pour le calcul de l'écart mentionné à l'article L. 321-14, liées à
la participation de l'installation aux services nécessaires au fonctionnement du
réseau ou au mécanisme d'ajustement. Ces volumes sont nets des consommations des
auxiliaires nécessaires au fonctionnement de l'installation.<br />
Le paramètre Ej représente la somme, sur les heures à cours au comptant positif
ou nul sur la plate-forme de marché organisé français de l'électricité pour
livraison le lendemain du mois j, des volumes d'électricité affectés par le
gestionnaire de réseau, le cas échéant par une formule de calcul de pertes ou
une convention de décompte, au périmètre d'équilibre désigné par le producteur
pour la production de son installation. Ces volumes sont nets des consommations
des auxiliaires nécessaires au fonctionnement de l'installation.<br />
pour la production de son installation, le cas échéant, hors corrections, pour
le calcul de l'écart mentionné à l'article L. 321-14, liées à la participation
de l'installation aux services nécessaires au fonctionnement du réseau ou au
mécanisme d'ajustement. Ces volumes sont nets des consommations des auxiliaires
nécessaires au fonctionnement de l'installation.<br />
La production prise en compte pour le calcul du complément de rémunération peut
être plafonnée dans les conditions fixées dans les arrêtés mentionnés à

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-13
Date de fin: 2018-04-08
Identifiant: LEGIARTI000032882719
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/88/27/LEGIARTI000032882719.xml
Date de début: 2018-04-08
Date de fin: 2021-03-14
Identifiant: LEGIARTI000036785137
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/78/51/LEGIARTI000036785137.xml
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###### Article R333-10
@ -30,7 +30,11 @@ résiduel a été utilisé ;<br />
b) La contribution en sources d'énergie renouvelable ou produite par
cogénération ne peut être supérieure à la part contenue dans le mix résiduel que
si des garanties d'origine ont été utilisées ;<br />
si des garanties d'origine ont été utilisées. Dans le cas où des garanties
d'origine ont été acquises dans le cadre des enchères mentionnées au troisième
alinéa de l'article L. 314-14-1, il est explicitement fait mention de la part
d'électricité produite à partir de sources renouvelables acquise par ce biais
;<br />
c) La contribution en sources d'énergie primaire, si elle est supérieure au mix
résiduel, doit pouvoir être documentée par la déclaration du producteur

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-13
Date de fin: 2018-04-08
Identifiant: LEGIARTI000032882738
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/88/27/LEGIARTI000032882738.xml
Date de début: 2018-04-08
Date de fin: 2021-03-14
Identifiant: LEGIARTI000036785128
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/78/51/LEGIARTI000036785128.xml
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###### Article R333-14
@ -12,14 +12,22 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/88/27/LEGIARTI000032882738.xml
L'organisme mentionné à l'article L. 314-14 publie, chaque année avant le 15
juin, le mix résiduel d'électricité de l'année précédente correspondant au mix
de consommation d'électricité dont sont soustraites les garanties d'origine
utilisées en France.<br />
utilisées en France y compris celles mentionnées aux articles R. 314-67-1 à R.
314-67-3.<br />
Pour l'application de l'alinéa précédent, les garanties d'origine issues d'une
production d'une année civile donnée utilisées avant le 31 mars de l'année
suivante sont comptabilisées au titre du mix résiduel de l'année civile de
production. Les garanties d'origine issues d'une production d'une année civile
donnée utilisées après le 31 mars de l'année suivante sont comptabilisées au
titre du mix résiduel de l'année civile suivant l'année civile de production.<br />
Le mix de consommation d'électricité mentionné au premier alinéa correspond à la
production électrique de l'année précédente en France corrigée des imports et
des exports d'électricité physique et ajustée, le cas échéant, par la part de
l'électricité certifiée par des mécanismes de traçabilité. Le mix de
consommation est ensuite corrigé des garanties d'origine exportées et
importées.<br />
production électrique de l'année précédente en France, y compris la quantité
d'électricité produite et autoconsommée, corrigée des imports et des exports
d'électricité physique et ajustée, le cas échéant, par la part de l'électricité
certifiée par des mécanismes de traçabilité. Le mix de consommation est ensuite
corrigé des garanties d'origine exportées et importées.<br />
Le mix de consommation peut, le cas échéant, être calculé sur la base des mix de
consommation calculés par les pays européens soumis à la réglementation commune

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-13
Date de fin: 2018-04-08
Identifiant: LEGIARTI000032882727
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/88/27/LEGIARTI000032882727.xml
Date de début: 2018-04-08
Date de fin: 2023-11-19
Identifiant: LEGIARTI000036785107
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/78/51/LEGIARTI000036785107.xml
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###### Article R333-15
Les opérateurs mentionnés à l'article R. 333-10 adressent, avant le 31 décembre
Les opérateurs mentionnés à l'article R. 333-10 adressent, avant le 30 septembre
de chaque année, les informations mentionnées au 1° du même article au ministre
chargé de l'énergie.<br />