LOI n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité
Modification du code général des collectivités territoriales, du code du travail. Modification de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz : modification des articles 1er, 8 bis, 20, 33, 46. Modification de la loi n° 75-622 du 11 juillet 1975 relative à la nationalisation de l'électricité dans les départements d'outre-mer : modification de l'article 1er. Modification de l'ordonnance n° 77-1106 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions législatives relatives au domaine industriel, agricole et commercial : modification de l'article 7. Abrogation de l'article 27 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ; de l'article 8 de la loi du 27 mai 1921 approuvant le programme des travaux d'aménagement du Rhône de la frontière suisse à la mer ; du décret n° 55-549 du 20 mai 1955 relatif à la réalisation du deuxième plan de modernisation et d'équipement de l'énergie électrique (1954-1957) et du décret n° 60-935 du 31 août 1960 étendant certaines dispositions du décret n° 55-549 du 20 mai 1955 précité ; du décret n° 55-662 du 20 mai 1955 réglant les rapports entre les établissements visés par les articles 2 et 23 de la loi du 8 avril 1946 et les producteurs autonomes d'énergie électrique. Transposition complète de la directive 2003/54/CE du Parlement et du Conseil du 26-06-2003 concernant les règles communes pour le marché intérieur de l'électricité ; de la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE ; de la directive 2005/89/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 janvier 2006 concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l’approvisionnement en électricité et les investissements dans les infrastructures (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000750321 NOR: ECOX9800166L Ancien identifiant: 1LS000108 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/75/03/JORFTEXT000000750321.xml
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ece83019c2
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-06-01
|
Date de début: 2015-08-19
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Date de fin: 2015-08-19
|
Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000023985475
|
Identifiant: LEGIARTI000031069021
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###### Article L111-86
|
###### Article L111-86
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@ -14,7 +14,7 @@ les relations financières entre les différentes activités, qui sont proposés
|
||||||
les opérateurs concernés pour mettre en œuvre la séparation comptable prévue à
|
les opérateurs concernés pour mettre en œuvre la séparation comptable prévue à
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||||||
l'article L. 111-84, ainsi que toute modification ultérieure de ces règles,
|
l'article L. 111-84, ainsi que toute modification ultérieure de ces règles,
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||||||
périmètres ou principes sont approuvées par la Commission de régulation de
|
périmètres ou principes sont approuvées par la Commission de régulation de
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||||||
l'énergie dans des conditions fixées par voie réglementaire.<br />
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l'énergie.<br />
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La Commission de régulation de l'énergie veille à ce que ces règles, ces
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La Commission de régulation de l'énergie veille à ce que ces règles, ces
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périmètres et ces principes ne permettent aucune discrimination, subvention
|
périmètres et ces principes ne permettent aucune discrimination, subvention
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-06-01
|
Date de début: 2015-08-19
|
||||||
Date de fin: 2015-08-19
|
Date de fin: 2999-01-01
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||||||
Identifiant: LEGIARTI000023985554
|
Identifiant: LEGIARTI000031069437
|
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###### Article L121-3
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###### Article L121-3
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@ -12,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/55/LEGIARTI000023985554.xml
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||||||
I. ― La mission de développement équilibré de l'approvisionnement en électricité
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I. ― La mission de développement équilibré de l'approvisionnement en électricité
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consiste à :<br />
|
consiste à :<br />
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1° Réaliser les objectifs définis par la programmation pluriannuelle des
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1° Réaliser les objectifs définis par la programmation pluriannuelle de
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investissements de production arrêtée par le ministre chargé de l'énergie ;<br />
|
l'énergie ;<br />
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2° Garantir l'approvisionnement des zones du territoire non interconnectées au
|
2° Garantir l'approvisionnement des zones du territoire non interconnectées au
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réseau métropolitain continental.<br />
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réseau métropolitain continental.<br />
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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-06-01
|
Date de début: 2015-08-19
|
||||||
Date de fin: 2015-08-19
|
Date de fin: 2999-01-01
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||||||
Identifiant: LEGIARTI000023985556
|
Identifiant: LEGIARTI000031068970
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/55/LEGIARTI000023985556.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/89/LEGIARTI000031068970.xml
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###### Article L121-4
|
###### Article L121-4
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I. ― La mission de développement et d'exploitation des réseaux publics de
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I. - La mission de développement et d'exploitation des réseaux publics de
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transport et de distribution d'électricité consiste à assurer :<br />
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transport et de distribution d'électricité consiste à assurer :<br />
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1° La desserte rationnelle du territoire national par les réseaux publics de
|
1° La desserte rationnelle du territoire national par les réseaux publics de
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||||||
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@ -19,7 +19,7 @@ l'interconnexion avec les pays voisins ;<br />
|
||||||
2° Le raccordement et l'accès, dans des conditions non discriminatoires, aux
|
2° Le raccordement et l'accès, dans des conditions non discriminatoires, aux
|
||||||
réseaux publics de transport et de distribution.<br />
|
réseaux publics de transport et de distribution.<br />
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||||||
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|
||||||
II. ― Sont chargées de cette mission, conformément à leurs compétences
|
II. - Sont chargées de cette mission, conformément à leurs compétences
|
||||||
respectives, Electricité de France pour les zones non interconnectées au réseau
|
respectives, Electricité de France pour les zones non interconnectées au réseau
|
||||||
métropolitain continental, la société gestionnaire de réseaux publics de
|
métropolitain continental, la société gestionnaire de réseaux publics de
|
||||||
distribution issue de la séparation des activités d'Electricité de France en
|
distribution issue de la séparation des activités d'Electricité de France en
|
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|
@ -35,12 +35,12 @@ des collectivités territoriales. Les charges en résultant sont réparties dans
|
||||||
les conditions prévues aux articles L. 121-9 à L. 121-31.<br />
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les conditions prévues aux articles L. 121-9 à L. 121-31.<br />
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||||||
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||||||
Les missions imparties par le présent article aux gestionnaires des réseaux
|
Les missions imparties par le présent article aux gestionnaires des réseaux
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||||||
publics de transport et de distribution d'électricité s'étendent à la mer
|
publics de transport et de distribution d'électricité s'étendent au domaine
|
||||||
territoriale, au plateau continental et à la zone économique au large des côtes
|
public maritime, à la mer territoriale, au plateau continental et à la zone
|
||||||
du territoire de la République lorsque les ouvrages électriques sont raccordés
|
économique exclusive au large des côtes du territoire de la République lorsque
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||||||
aux réseaux publics terrestres exploités par ces gestionnaires. Ces missions
|
les ouvrages électriques sont raccordés aux réseaux publics terrestres exploités
|
||||||
s'exercent conformément à la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à
|
par ces gestionnaires. Ces missions s'exercent conformément à la loi n° 68-1181
|
||||||
l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources
|
du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à
|
||||||
naturelles et à la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone
|
l'exploitation de ses ressources naturelles et à la loi n° 76-655 du 16 juillet
|
||||||
économique et à la zone de protection écologique au large des côtes du
|
1976 relative à la zone économique et à la zone de protection écologique au
|
||||||
territoire de la République.
|
large des côtes du territoire de la République.
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@ -6,27 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000023985566
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###### Sous-section 2 : Compensation des charges résultant des obligations de service public
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###### Sous-section 2 : Compensation des charges résultant des obligations de service public
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- [Article L121-6](article_l121-6.md)
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||||||
- [Article L121-7](article_l121-7.md)
|
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||||||
- [Article L121-8](article_l121-8.md)
|
|
||||||
- [Article L121-9](article_l121-9.md)
|
|
||||||
- [Article L121-10](article_l121-10.md)
|
|
||||||
- [Article L121-11](article_l121-11.md)
|
|
||||||
- [Article L121-12](article_l121-12.md)
|
|
||||||
- [Article L121-13](article_l121-13.md)
|
|
||||||
- [Article L121-14](article_l121-14.md)
|
|
||||||
- [Article L121-15](article_l121-15.md)
|
|
||||||
- [Article L121-16](article_l121-16.md)
|
|
||||||
- [Article L121-17](article_l121-17.md)
|
|
||||||
- [Article L121-18](article_l121-18.md)
|
|
||||||
- [Article L121-19](article_l121-19.md)
|
|
||||||
- [Article L121-19-1](article_l121-19-1.md)
|
- [Article L121-19-1](article_l121-19-1.md)
|
||||||
- [Article L121-20](article_l121-20.md)
|
|
||||||
- [Article L121-21](article_l121-21.md)
|
- [Article L121-21](article_l121-21.md)
|
||||||
- [Article L121-22](article_l121-22.md)
|
- [Paragraphe 1 : Règles de la compensation des charges résultant des obligations de service public](paragraphe_1)
|
||||||
- [Article L121-23](article_l121-23.md)
|
|
||||||
- [Article L121-24](article_l121-24.md)
|
|
||||||
- [Article L121-25](article_l121-25.md)
|
|
||||||
- [Article L121-26](article_l121-26.md)
|
|
||||||
- [Article L121-27](article_l121-27.md)
|
|
||||||
- [Article L121-28](article_l121-28.md)
|
|
||||||
|
|
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@ -1,16 +0,0 @@
|
||||||
---
|
|
||||||
État: MODIFIE
|
|
||||||
Type: AUTONOME
|
|
||||||
Date de début: 2013-04-17
|
|
||||||
Date de fin: 2015-08-19
|
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000027319657
|
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/31/96/LEGIARTI000027319657.xml
|
|
||||||
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|
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||||||
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###### Article L121-10
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||||||
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||||||
La compensation, au profit des opérateurs qui les supportent, des charges
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|
||||||
imputables aux missions de service public définies aux articles L. 121-7 et L.
|
|
||||||
121-8 ainsi que le versement de la prime aux opérateurs d'effacement mentionnés
|
|
||||||
à l'article L. 123-1 sont assurés par des contributions dues par les
|
|
||||||
consommateurs finals d'électricité installés sur le territoire national.
|
|
|
@ -1,27 +0,0 @@
|
||||||
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|
|
||||||
État: MODIFIE
|
|
||||||
Type: AUTONOME
|
|
||||||
Date de début: 2013-01-01
|
|
||||||
Date de fin: 2015-08-19
|
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000028448678
|
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/86/LEGIARTI000028448678.xml
|
|
||||||
---
|
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L121-13
|
|
||||||
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|
||||||
Le montant de la contribution applicable à chaque kilowattheure est calculé de
|
|
||||||
sorte que les contributions couvrent l'ensemble des charges imputables aux
|
|
||||||
missions de service public, ainsi que les frais de gestion exposés par la Caisse
|
|
||||||
des dépôts et consignations, le versement de la prime aux opérateurs
|
|
||||||
d'effacement mentionnée à l'article L. 123-1, le budget du médiateur national de
|
|
||||||
l'énergie ainsi que les frais financiers définis à l'article L. 121-19 bis
|
|
||||||
éventuellement exposés par les opérateurs mentionnés à l'article L. 121-10. Le
|
|
||||||
ministre chargé de l'énergie fixe chaque année ce montant par un arrêté pris sur
|
|
||||||
proposition de la Commission de régulation de l'énergie. L'augmentation du
|
|
||||||
montant de la contribution peut être échelonnée sur un an.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
A défaut d'arrêté fixant le montant de la contribution due pour une année donnée
|
|
||||||
avant le 31 décembre de l'année précédente, le montant proposé par la Commission
|
|
||||||
de régulation de l'énergie en application de l'alinéa précédent entre en vigueur
|
|
||||||
le 1er janvier, dans la limite toutefois d'une augmentation de 0,003 euro par
|
|
||||||
kilowattheure par rapport au montant applicable avant cette date.
|
|
|
@ -1,19 +0,0 @@
|
||||||
---
|
|
||||||
État: MODIFIE
|
|
||||||
Type: AUTONOME
|
|
||||||
Date de début: 2013-04-17
|
|
||||||
Date de fin: 2015-08-19
|
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000027319669
|
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/31/96/LEGIARTI000027319669.xml
|
|
||||||
---
|
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L121-16
|
|
||||||
|
|
||||||
La Caisse des dépôts et consignations reverse quatre fois par an aux opérateurs
|
|
||||||
qui supportent les charges résultant des missions définies aux articles L. 121-7
|
|
||||||
et L. 121-8 ainsi qu'aux opérateurs d'effacement mentionnés à l'article L. 123-1
|
|
||||||
au titre de la prime mentionnée au même article les sommes collectées.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Elle verse au médiateur national de l'énergie une somme, plafonnée conformément
|
|
||||||
au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour
|
|
||||||
2012 et égale au montant de son budget le 1er janvier de chaque année.
|
|
|
@ -1,14 +0,0 @@
|
||||||
---
|
|
||||||
État: MODIFIE
|
|
||||||
Type: AUTONOME
|
|
||||||
Date de début: 2011-06-01
|
|
||||||
Date de fin: 2015-08-19
|
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000023985597
|
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/55/LEGIARTI000023985597.xml
|
|
||||||
---
|
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L121-20
|
|
||||||
|
|
||||||
La Commission de régulation de l'énergie évalue chaque année le fonctionnement
|
|
||||||
du dispositif relatif aux charges imputables aux missions de service public
|
|
||||||
prévu à la présente sous-section. Cette évaluation figure à son rapport annuel.
|
|
|
@ -1,17 +0,0 @@
|
||||||
---
|
|
||||||
État: MODIFIE
|
|
||||||
Type: AUTONOME
|
|
||||||
Date de début: 2013-04-17
|
|
||||||
Date de fin: 2015-08-19
|
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000027319661
|
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/31/96/LEGIARTI000027319661.xml
|
|
||||||
---
|
|
||||||
|
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||||||
###### Article L121-6
|
|
||||||
|
|
||||||
Les charges imputables aux missions de service public assignées aux opérateurs
|
|
||||||
électriques définies aux articles L. 121-7 et L. 121-8 sont intégralement
|
|
||||||
compensées.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
La prime mentionnée à l'article L. 123-1 est couverte par la contribution prévue
|
|
||||||
à l'article L. 121-10.
|
|
|
@ -1,65 +0,0 @@
|
||||||
---
|
|
||||||
État: MODIFIE
|
|
||||||
Type: AUTONOME
|
|
||||||
Date de début: 2013-07-18
|
|
||||||
Date de fin: 2015-08-19
|
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000027725515
|
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/55/LEGIARTI000027725515.xml
|
|
||||||
---
|
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L121-7
|
|
||||||
|
|
||||||
En matière de production d'électricité, les charges imputables aux missions de
|
|
||||||
service public comprennent :<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
1° Les surcoûts qui résultent, le cas échéant, de la mise en œuvre des
|
|
||||||
dispositions des articles L. 311-10 et L. 314-1 par rapport aux coûts évités à
|
|
||||||
Electricité de France ou, le cas échéant, à ceux évités aux entreprises locales
|
|
||||||
de distribution qui seraient concernées. Les coûts évités sont calculés par
|
|
||||||
référence aux prix de marché de l'électricité sauf, pour les entreprises locales
|
|
||||||
de distribution, pour les quantités acquises au titre des articles L. 311-10 et
|
|
||||||
L. 314-1 se substituant aux quantités d'électricité acquises aux tarifs de
|
|
||||||
cession mentionnés à l'article L. 337-1, par référence à ces tarifs. Les mêmes
|
|
||||||
valeurs de coûts évités servent de références pour déterminer les surcoûts
|
|
||||||
compensés lorsque les installations concernées sont exploitées par Electricité
|
|
||||||
de France ou par une entreprise locale de distribution. Lorsque l'objet des
|
|
||||||
contrats est l'achat de l'électricité produite par une installation de
|
|
||||||
production implantée dans une zone non interconnectée au réseau métropolitain
|
|
||||||
continental, les surcoûts sont calculés par rapport à la part relative à la
|
|
||||||
production dans les tarifs réglementés de vente d'électricité ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
2° Dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental :<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
a) Les surcoûts de production qui, en raison des particularités du parc de
|
|
||||||
production inhérentes à la nature de ces zones, ne sont pas couverts par la part
|
|
||||||
relative à la production dans les tarifs réglementés de vente d'électricité ou
|
|
||||||
par les éventuels plafonds de prix prévus à l'article L. 337-1 ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
b) Les coûts des ouvrages de stockage d'électricité gérés par le gestionnaire du
|
|
||||||
système électrique. Ces coûts sont pris en compte dans la limite des surcoûts de
|
|
||||||
production qu'ils contribuent à éviter ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
c) Les surcoûts d'achats d'électricité, hors ceux mentionnés au a, qui, en
|
|
||||||
raison des particularités des sources d'approvisionnement considérées, ne sont
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pas couverts par la part relative à la production dans les tarifs réglementés de
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vente d'électricité. Ces surcoûts sont pris en compte dans la limite des
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surcoûts de production qu'ils contribuent à éviter ;<br />
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d) Les coûts supportés par les fournisseurs d'électricité en raison de la mise
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en œuvre d'actions de maîtrise de la demande portant sur les consommations
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d'électricité et diminués des recettes éventuellement perçues à travers ces
|
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actions. Ces coûts sont pris en compte dans la limite des surcoûts de production
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qu'ils contribuent à éviter.<br />
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Les conditions de rémunération du capital immobilisé dans les moyens de
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production, de stockage d'électricité ou nécessaires aux actions de maîtrise de
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la demande définis aux a, b et d du présent 2° utilisées pour calculer la
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compensation des charges à ce titre sont définies par arrêté du ministre chargé
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de l'énergie afin de garantir la sécurité de l'approvisionnement en électricité
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des zones non interconnectées au réseau métropolitain continental.<br />
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||||||
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application des a à d.<br />
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3° La rémunération versée par Electricité de France aux installations de
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cogénération dans le cadre des contrats transitoires, en application de
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l'article L. 314-1-1.
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@ -0,0 +1,30 @@
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Date de début: 2015-08-19
|
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000031055605
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###### Paragraphe 1 : Règles de la compensation des charges résultant des obligations de service public
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- [Article L121-6](article_l121-6.md)
|
||||||
|
- [Article L121-7](article_l121-7.md)
|
||||||
|
- [Article L121-8](article_l121-8.md)
|
||||||
|
- [Article L121-9](article_l121-9.md)
|
||||||
|
- [Article L121-10](article_l121-10.md)
|
||||||
|
- [Article L121-11](article_l121-11.md)
|
||||||
|
- [Article L121-12](article_l121-12.md)
|
||||||
|
- [Article L121-13](article_l121-13.md)
|
||||||
|
- [Article L121-14](article_l121-14.md)
|
||||||
|
- [Article L121-15](article_l121-15.md)
|
||||||
|
- [Article L121-16](article_l121-16.md)
|
||||||
|
- [Article L121-17](article_l121-17.md)
|
||||||
|
- [Article L121-18](article_l121-18.md)
|
||||||
|
- [Article L121-19](article_l121-19.md)
|
||||||
|
- [Article L121-20](article_l121-20.md)
|
||||||
|
- [Article L121-22](article_l121-22.md)
|
||||||
|
- [Article L121-23](article_l121-23.md)
|
||||||
|
- [Article L121-24](article_l121-24.md)
|
||||||
|
- [Article L121-25](article_l121-25.md)
|
||||||
|
- [Article L121-26](article_l121-26.md)
|
||||||
|
- [Article L121-27](article_l121-27.md)
|
||||||
|
- [Article L121-28](article_l121-28.md)
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: ABROGE
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2015-08-19
|
||||||
|
Date de fin: 2016-01-01
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000031067858
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/78/LEGIARTI000031067858.xml
|
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|
||||||
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###### Article L121-10
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La compensation, au profit des opérateurs qui les supportent, des charges
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imputables aux missions de service public définies aux articles L. 121-7, L.
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|
121-8 et L. 121-8-1 est assurée par des contributions dues par les consommateurs
|
||||||
|
finals d'électricité installés sur le territoire national.
|
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@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
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|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2011-06-01
|
Date de début: 2015-08-19
|
||||||
Date de fin: 2015-08-19
|
Date de fin: 2016-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000023985578
|
Identifiant: LEGIARTI000031068057
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/55/LEGIARTI000023985578.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/80/LEGIARTI000031068057.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L121-11
|
###### Article L121-11
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2013-01-01
|
Date de début: 2015-08-19
|
||||||
Date de fin: 2015-08-19
|
Date de fin: 2016-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000028448682
|
Identifiant: LEGIARTI000031068052
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/86/LEGIARTI000028448682.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/80/LEGIARTI000031068052.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L121-12
|
###### Article L121-12
|
|
@ -0,0 +1,28 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: ABROGE
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2015-08-19
|
||||||
|
Date de fin: 2016-01-01
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000031067832
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/78/LEGIARTI000031067832.xml
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Article L121-13
|
||||||
|
|
||||||
|
Le montant de la contribution applicable à chaque kilowattheure est calculé de
|
||||||
|
sorte que les contributions couvrent l'ensemble des charges imputables aux
|
||||||
|
missions de service public, ainsi que les frais de gestion exposés par la Caisse
|
||||||
|
des dépôts et consignations, le budget du médiateur national de l'énergie, les
|
||||||
|
frais financiers définis à l'article L. 121-19-1 éventuellement exposés par les
|
||||||
|
opérateurs mentionnés à l'article L. 121-10 et une part des dépenses et des
|
||||||
|
frais de gestion supportés par l'Agence de services et de paiement pour la mise
|
||||||
|
en œuvre du dispositif mentionné à l'article L. 124-1. Le ministre chargé de
|
||||||
|
l'énergie fixe chaque année ce montant par un arrêté pris sur proposition de la
|
||||||
|
Commission de régulation de l'énergie. L'augmentation du montant de la
|
||||||
|
contribution peut être échelonnée sur un an.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
A défaut d'arrêté fixant le montant de la contribution due pour une année donnée
|
||||||
|
avant le 31 décembre de l'année précédente, le montant proposé par la Commission
|
||||||
|
de régulation de l'énergie en application de l'alinéa précédent entre en vigueur
|
||||||
|
le 1er janvier, dans la limite toutefois d'une augmentation de 0,003 euro par
|
||||||
|
kilowattheure par rapport au montant applicable avant cette date.
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2013-07-18
|
Date de début: 2015-08-19
|
||||||
Date de fin: 2015-08-19
|
Date de fin: 2016-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000027725318
|
Identifiant: LEGIARTI000031068047
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/53/LEGIARTI000027725318.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/80/LEGIARTI000031068047.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L121-14
|
###### Article L121-14
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2011-06-01
|
Date de début: 2015-08-19
|
||||||
Date de fin: 2015-08-19
|
Date de fin: 2016-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000023985586
|
Identifiant: LEGIARTI000031068041
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/55/LEGIARTI000023985586.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/80/LEGIARTI000031068041.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L121-15
|
###### Article L121-15
|
|
@ -0,0 +1,22 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: MODIFIE
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2015-08-19
|
||||||
|
Date de fin: 2016-01-01
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000031067842
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/78/LEGIARTI000031067842.xml
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Article L121-16
|
||||||
|
|
||||||
|
La Caisse des dépôts et consignations reverse quatre fois par an aux opérateurs
|
||||||
|
qui supportent les charges résultant des missions définies aux articles L.
|
||||||
|
121-7, L. 121-8 et L. 121-8-1 les sommes collectées.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Elle verse au médiateur national de l'énergie une somme, plafonnée conformément
|
||||||
|
au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour
|
||||||
|
2012 et égale au montant de son budget le 1er janvier de chaque année.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Elle verse à l'Agence de services et de paiement les parts des contributions
|
||||||
|
mentionnées à l'article L. 124-4 arrêtées par les ministres chargés de l'énergie
|
||||||
|
et du budget, le 1er janvier de chaque année.
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2011-06-01
|
Date de début: 2015-08-19
|
||||||
Date de fin: 2015-08-19
|
Date de fin: 2016-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000023985591
|
Identifiant: LEGIARTI000031068035
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/55/LEGIARTI000023985591.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/80/LEGIARTI000031068035.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L121-17
|
###### Article L121-17
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2011-06-01
|
Date de début: 2015-08-19
|
||||||
Date de fin: 2015-08-19
|
Date de fin: 2016-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000023985593
|
Identifiant: LEGIARTI000031068024
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/55/LEGIARTI000023985593.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/80/LEGIARTI000031068024.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L121-18
|
###### Article L121-18
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2013-01-01
|
Date de début: 2015-08-19
|
||||||
Date de fin: 2015-08-19
|
Date de fin: 2016-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000028448675
|
Identifiant: LEGIARTI000031068019
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/86/LEGIARTI000028448675.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/80/LEGIARTI000031068019.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L121-19
|
###### Article L121-19
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: ABROGE
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2015-08-19
|
||||||
|
Date de fin: 2016-01-01
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000031067915
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/79/LEGIARTI000031067915.xml
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Article L121-20
|
||||||
|
|
||||||
|
La Commission de régulation de l'énergie évalue chaque année le fonctionnement
|
||||||
|
du dispositif relatif aux charges imputables aux missions de service public
|
||||||
|
prévu au présent paragraphe. Cette évaluation figure à son rapport annuel.
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2011-06-01
|
Date de début: 2015-08-19
|
||||||
Date de fin: 2015-08-19
|
Date de fin: 2016-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000023985602
|
Identifiant: LEGIARTI000031067989
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/56/LEGIARTI000023985602.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/79/LEGIARTI000031067989.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L121-22
|
###### Article L121-22
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2011-06-01
|
Date de début: 2015-08-19
|
||||||
Date de fin: 2015-08-19
|
Date de fin: 2016-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000023985604
|
Identifiant: LEGIARTI000031067979
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/56/LEGIARTI000023985604.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/79/LEGIARTI000031067979.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L121-23
|
###### Article L121-23
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2013-04-17
|
Date de début: 2015-08-19
|
||||||
Date de fin: 2015-08-19
|
Date de fin: 2017-02-26
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000027319711
|
Identifiant: LEGIARTI000031067964
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/31/97/LEGIARTI000027319711.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/79/LEGIARTI000031067964.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L121-24
|
###### Article L121-24
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2011-06-01
|
Date de début: 2015-08-19
|
||||||
Date de fin: 2015-08-19
|
Date de fin: 2016-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000023985608
|
Identifiant: LEGIARTI000031067953
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/56/LEGIARTI000023985608.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/79/LEGIARTI000031067953.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L121-25
|
###### Article L121-25
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2011-06-01
|
Date de début: 2015-08-19
|
||||||
Date de fin: 2015-08-19
|
Date de fin: 2016-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000023985610
|
Identifiant: LEGIARTI000031067942
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/56/LEGIARTI000023985610.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/79/LEGIARTI000031067942.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L121-26
|
###### Article L121-26
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2011-06-01
|
Date de début: 2015-08-19
|
||||||
Date de fin: 2015-08-19
|
Date de fin: 2016-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000023985612
|
Identifiant: LEGIARTI000031067933
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/56/LEGIARTI000023985612.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/79/LEGIARTI000031067933.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L121-27
|
###### Article L121-27
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2011-06-01
|
Date de début: 2015-08-19
|
||||||
Date de fin: 2015-08-19
|
Date de fin: 2016-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000023985614
|
Identifiant: LEGIARTI000031067921
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/56/LEGIARTI000023985614.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/79/LEGIARTI000031067921.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L121-28
|
###### Article L121-28
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: MODIFIE
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2015-08-19
|
||||||
|
Date de fin: 2016-01-01
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000031067873
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/78/LEGIARTI000031067873.xml
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Article L121-6
|
||||||
|
|
||||||
|
Les charges imputables aux missions de service public assignées aux opérateurs
|
||||||
|
électriques définies aux articles L. 121-7 et L. 121-8 sont intégralement
|
||||||
|
compensées.
|
|
@ -0,0 +1,82 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: MODIFIE
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2015-08-19
|
||||||
|
Date de fin: 2017-01-01
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000031067727
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/77/LEGIARTI000031067727.xml
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Article L121-7
|
||||||
|
|
||||||
|
En matière de production d'électricité, les charges imputables aux missions de
|
||||||
|
service public comprennent :<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
1° Les surcoûts qui résultent, le cas échéant, de la mise en œuvre des articles
|
||||||
|
L. 311-10 à L. 311-13-5 dans le cadre des contrats conclus en application du 1°
|
||||||
|
de l'article L. 311-12, des articles L. 314-1 à L. 314-13 et de l'article L.
|
||||||
|
314-26 par rapport aux coûts évités à Electricité de France ou, le cas échéant,
|
||||||
|
à ceux évités aux entreprises locales de distribution, aux organismes agréés
|
||||||
|
mentionnés à l'article L. 314-6-1 qui seraient concernés ou à l'acheteur en
|
||||||
|
dernier recours mentionné à l'article L. 314-26, ainsi que les surcoûts qui
|
||||||
|
résultent des primes et avantages consentis aux producteurs dans le cadre de ces
|
||||||
|
dispositions. Les coûts évités sont calculés par référence aux prix de marché de
|
||||||
|
l'électricité sauf, pour les entreprises locales de distribution, pour les
|
||||||
|
quantités acquises au titre des articles L. 311-10 et L. 314-1 se substituant
|
||||||
|
aux quantités d'électricité acquises aux tarifs de cession mentionnés à
|
||||||
|
l'article L. 337-1, par référence à ces tarifs. Les mêmes valeurs de coûts
|
||||||
|
évités servent de références pour déterminer les surcoûts compensés lorsque les
|
||||||
|
installations concernées sont exploitées par Electricité de France ou par une
|
||||||
|
entreprise locale de distribution. Lorsque l'objet des contrats est l'achat de
|
||||||
|
l'électricité produite par une installation de production implantée dans une
|
||||||
|
zone non interconnectée au réseau métropolitain continental, les surcoûts sont
|
||||||
|
calculés par rapport à la part relative à la production dans les tarifs
|
||||||
|
réglementés de vente d'électricité ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
2° Dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental :<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
a) Les surcoûts de production qui, en raison des particularités du parc de
|
||||||
|
production inhérentes à la nature de ces zones, ne sont pas couverts par la part
|
||||||
|
relative à la production dans les tarifs réglementés de vente d'électricité ou
|
||||||
|
par les éventuels plafonds de prix prévus à l'article L. 337-1 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
b) Les coûts des ouvrages de stockage d'électricité gérés par le gestionnaire du
|
||||||
|
système électrique. Ces coûts sont pris en compte dans la limite des surcoûts de
|
||||||
|
production qu'ils contribuent à éviter ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
c) Les surcoûts d'achats d'électricité, hors ceux mentionnés au a, qui, en
|
||||||
|
raison des particularités des sources d'approvisionnement considérées, ne sont
|
||||||
|
pas couverts par la part relative à la production dans les tarifs réglementés de
|
||||||
|
vente d'électricité. Ces surcoûts sont pris en compte dans la limite des
|
||||||
|
surcoûts de production qu'ils contribuent à éviter ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
d) Les coûts supportés par les fournisseurs d'électricité en raison de la mise
|
||||||
|
en œuvre d'actions de maîtrise de la demande portant sur les consommations
|
||||||
|
d'électricité et diminués des recettes éventuellement perçues à travers ces
|
||||||
|
actions. Ces coûts sont pris en compte dans la limite des surcoûts de production
|
||||||
|
qu'ils contribuent à éviter ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
e) Les coûts d'études supportés par un producteur ou un fournisseur en vue de la
|
||||||
|
réalisation de projets d'approvisionnement électrique identifiés dans le décret
|
||||||
|
relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie mentionné au premier
|
||||||
|
alinéa du III de l'article L. 141-5 et conduisant à un surcoût de production au
|
||||||
|
titre du a du présent 2°, même si le projet n'est pas mené à son terme. Les
|
||||||
|
modalités de la prise en compte de ces coûts sont soumises à l'évaluation
|
||||||
|
préalable de la Commission de régulation de l'énergie.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Les conditions de rémunération du capital immobilisé dans les moyens de
|
||||||
|
production, de stockage d'électricité ou nécessaires aux actions de maîtrise de
|
||||||
|
la demande définis aux a, b et d du présent 2° utilisées pour calculer la
|
||||||
|
compensation des charges à ce titre sont définies par arrêté du ministre chargé
|
||||||
|
de l'énergie afin de garantir la sécurité de l'approvisionnement en électricité
|
||||||
|
des zones non interconnectées au réseau métropolitain continental.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application des a à e.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
3° La rémunération versée par Electricité de France aux installations de
|
||||||
|
cogénération dans le cadre des contrats transitoires, en application de
|
||||||
|
l'article L. 314-1-1.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
4° Les coûts résultant de la mise en œuvre des articles L. 314-18 à L. 314-27 et
|
||||||
|
des articles L. 311-10 à L. 311-13-5 dans le cadre des contrats conclus en
|
||||||
|
application du 2° de l'article L. 311-12.
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2013-07-18
|
Date de début: 2015-08-19
|
||||||
Date de fin: 2015-08-19
|
Date de fin: 2015-12-31
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000027725321
|
Identifiant: LEGIARTI000031067641
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/53/LEGIARTI000027725321.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/76/LEGIARTI000031067641.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L121-8
|
###### Article L121-8
|
||||||
|
@ -14,11 +14,19 @@ service public comprennent :<br />
|
||||||
|
|
||||||
1° Les pertes de recettes et les coûts supportés par les fournisseurs
|
1° Les pertes de recettes et les coûts supportés par les fournisseurs
|
||||||
d'électricité en raison de la mise en œuvre de la tarification spéciale dite
|
d'électricité en raison de la mise en œuvre de la tarification spéciale dite
|
||||||
produit de première nécessité mentionnée à l'article L. 337-3 ;<br />
|
produit de première nécessité mentionnée à l'article L. 337-3, ainsi qu'une part
|
||||||
|
du coût de financement et de gestion du dispositif d'aide à certains
|
||||||
|
consommateurs d'énergie prévu à l'article L. 124-1 fixée par arrêté des
|
||||||
|
ministres chargés de l'énergie et du budget ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
2° Les coûts supportés par les fournisseurs d'électricité en raison de leur
|
2° Les coûts supportés par les fournisseurs d'électricité en raison de leur
|
||||||
participation au dispositif institué en faveur des personnes en situation de
|
participation au dispositif institué en faveur des personnes en situation de
|
||||||
précarité mentionné à l'article L. 122-6. Ces coûts sont pris en compte dans la
|
précarité mentionné à l'article L. 122-6. Ces coûts sont pris en compte dans la
|
||||||
limite d'un pourcentage, fixé par arrêté du ministre chargé de l'énergie, de la
|
limite d'un pourcentage, fixé par arrêté du ministre chargé de l'énergie, de la
|
||||||
charge supportée par le fournisseur au titre de la tarification spéciale dite "
|
charge supportée par le fournisseur au titre de la tarification spéciale dite "
|
||||||
produit de première nécessité " mentionnée au 1°.
|
produit de première nécessité " mentionnée au 1° ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
3° Les coûts supportés par les fournisseurs d'électricité en raison de la mise
|
||||||
|
en œuvre du dispositif institué en faveur des personnes en situation de
|
||||||
|
précarité mentionné à l'article L. 337-3-1, dans la limite d'un montant unitaire
|
||||||
|
maximal par ménage fixé par un arrêté du ministre chargé de l'énergie.
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2011-07-31
|
Date de début: 2015-08-19
|
||||||
Date de fin: 2015-08-19
|
Date de fin: 2016-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000024435695
|
Identifiant: LEGIARTI000031068066
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/43/56/LEGIARTI000024435695.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/80/LEGIARTI000031068066.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L121-9
|
###### Article L121-9
|
|
@ -1,19 +1,18 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2013-04-17
|
Date de début: 2015-08-19
|
||||||
Date de fin: 2015-08-19
|
Date de fin: 2015-08-22
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000027319601
|
Identifiant: LEGIARTI000031069687
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/31/96/LEGIARTI000027319601.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/96/LEGIARTI000031069687.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L122-1
|
###### Article L122-1
|
||||||
|
|
||||||
Le médiateur national de l'énergie est chargé de recommander des solutions aux
|
Le médiateur national de l'énergie est chargé de recommander des solutions aux
|
||||||
litiges entre les consommateurs et les fournisseurs ou les gestionnaires de
|
litiges entre les personnes physiques ou morales et les entreprises du secteur
|
||||||
réseau de distribution d'électricité ou de gaz naturel et de participer à
|
de l'énergie et de participer à l'information des consommateurs d'énergie sur
|
||||||
l'information des consommateurs d'électricité ou de gaz naturel sur leurs
|
leurs droits.<br />
|
||||||
droits.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Il ne peut être saisi que de litiges nés de l'exécution des contrats conclus par
|
Il ne peut être saisi que de litiges nés de l'exécution des contrats conclus par
|
||||||
un consommateur non professionnel ou par un consommateur professionnel
|
un consommateur non professionnel ou par un consommateur professionnel
|
||||||
|
@ -26,4 +25,9 @@ permis de régler le différend dans un délai fixé par voie réglementaire.<br
|
||||||
Il est saisi directement et gratuitement par le consommateur ou son mandataire.
|
Il est saisi directement et gratuitement par le consommateur ou son mandataire.
|
||||||
Il formule sa recommandation dans un délai fixé par voie réglementaire et motive
|
Il formule sa recommandation dans un délai fixé par voie réglementaire et motive
|
||||||
sa réponse. Sa saisine suspend la prescription des actions en matière civile et
|
sa réponse. Sa saisine suspend la prescription des actions en matière civile et
|
||||||
pénale pendant ce délai.
|
pénale pendant ce délai.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Les entreprises concernées par les litiges prévus au premier alinéa sont tenues
|
||||||
|
d'informer leurs clients de l'existence et des modalités de saisine du médiateur
|
||||||
|
national de l'énergie, en particulier dans les réponses aux réclamations
|
||||||
|
qu'elles reçoivent.
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2011-06-01
|
Date de début: 2015-08-19
|
||||||
Date de fin: 2015-08-19
|
Date de fin: 2016-04-16
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000023985737
|
Identifiant: LEGIARTI000031069643
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/57/LEGIARTI000023985737.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/96/LEGIARTI000031069643.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L133-6
|
###### Article L133-6
|
||||||
|
@ -17,9 +17,9 @@ Les membres et agents de la Commission de régulation de l'énergie sont tenus a
|
||||||
secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu
|
secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu
|
||||||
avoir connaissance en raison de leurs fonctions. En particulier, les membres et
|
avoir connaissance en raison de leurs fonctions. En particulier, les membres et
|
||||||
agents de la commission ne communiquent pas les documents administratifs qui
|
agents de la commission ne communiquent pas les documents administratifs qui
|
||||||
sont protégés par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures
|
sont protégés par l'article 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant
|
||||||
d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses
|
diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le
|
||||||
dispositions d'ordre administratif, social et fiscal.<br />
|
public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le non-respect du secret professionnel, établi par une décision de justice,
|
Le non-respect du secret professionnel, établi par une décision de justice,
|
||||||
entraîne la cessation d'office des fonctions au sein de la Commission de
|
entraîne la cessation d'office des fonctions au sein de la Commission de
|
||||||
|
@ -27,9 +27,10 @@ régulation de l'énergie.<br />
|
||||||
|
|
||||||
L'obligation de secret professionnel ne fait pas obstacle à la communication par
|
L'obligation de secret professionnel ne fait pas obstacle à la communication par
|
||||||
la Commission de régulation de l'énergie des informations ou documents qu'elle
|
la Commission de régulation de l'énergie des informations ou documents qu'elle
|
||||||
détient aux commissions du Parlement compétentes en matière d'énergie, à
|
détient aux commissions du Parlement compétentes en matière d'énergie, aux
|
||||||
l'Autorité des marchés financiers ou à une autorité d'un autre Etat membre de
|
agents mentionnés à l'article L. 142-3, à l'Autorité des marchés financiers ou à
|
||||||
l'Union européenne exerçant des compétences analogues à celles de la Commission
|
une autorité d'un autre Etat membre de l'Union européenne exerçant des
|
||||||
de régulation de l'énergie, sous réserve de réciprocité et à condition que ses
|
compétences analogues à celles de la Commission de régulation de l'énergie, sous
|
||||||
membres et ses agents soient astreints aux mêmes obligations de secret
|
réserve de réciprocité et à condition que ses membres et ses agents soient
|
||||||
professionnel que celles définies au présent article.
|
astreints aux mêmes obligations de secret professionnel que celles définies au
|
||||||
|
présent article.
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2011-06-01
|
Date de début: 2015-08-19
|
||||||
Date de fin: 2015-08-19
|
Date de fin: 2018-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000023985787
|
Identifiant: LEGIARTI000031069350
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/57/LEGIARTI000023985787.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/93/LEGIARTI000031069350.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L134-18
|
###### Article L134-18
|
||||||
|
@ -21,4 +21,9 @@ l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique mentionné à l'artic
|
||||||
dioxyde de carbone ainsi qu'auprès des autres entreprises intervenant sur le
|
dioxyde de carbone ainsi qu'auprès des autres entreprises intervenant sur le
|
||||||
marché de l'électricité ou du gaz naturel ou du captage, transport et stockage
|
marché de l'électricité ou du gaz naturel ou du captage, transport et stockage
|
||||||
géologique de dioxyde de carbone. Elle peut également entendre toute personne
|
géologique de dioxyde de carbone. Elle peut également entendre toute personne
|
||||||
dont l'audition lui paraît susceptible de contribuer à son information.
|
dont l'audition lui paraît susceptible de contribuer à son information.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
La Commission de régulation de l'énergie peut faire contrôler, aux frais des
|
||||||
|
entreprises et dans une mesure proportionnée à l'objectif poursuivi et à la
|
||||||
|
taille de l'entreprise concernée, les informations qu'elle recueille dans le
|
||||||
|
cadre de ses missions.
|
||||||
|
|
|
@ -1,23 +1,19 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2011-06-01
|
Date de début: 2015-08-19
|
||||||
Date de fin: 2015-08-19
|
Date de fin: 2019-11-10
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000023985882
|
Identifiant: LEGIARTI000031069398
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/58/LEGIARTI000023985882.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/93/LEGIARTI000031069398.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L141-1
|
###### Article L141-1
|
||||||
|
|
||||||
Afin de permettre l'élaboration par l'autorité administrative de la
|
La programmation pluriannuelle de l'énergie, fixée par décret, établit les
|
||||||
programmation pluriannuelle des investissements de production d'électricité,
|
priorités d'action des pouvoirs publics pour la gestion de l'ensemble des formes
|
||||||
dont le périmètre tient compte de l'ensemble du territoire des zones non
|
d'énergie sur le territoire métropolitain continental, afin d'atteindre les
|
||||||
interconnectées au réseau public de transport d'électricité, le gestionnaire du
|
objectifs définis aux articles L. 100-1, L. 100-2 et L. 100-4 du présent code.
|
||||||
réseau public de transport établit au moins tous les deux ans, sous le contrôle
|
Elle est compatible avec les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet
|
||||||
de l'Etat, un bilan prévisionnel pluriannuel. Ce bilan prend en compte les
|
de serre fixés dans le budget carbone mentionné à l'article L. 222-1 A du code
|
||||||
évolutions de la consommation, des capacités de transport, de distribution et
|
de l'environnement, ainsi qu'avec la stratégie bas-carbone mentionnée à
|
||||||
des échanges avec les réseaux étrangers. Afin d'établir ce bilan, le
|
l'article L. 222-1 B du même code.
|
||||||
gestionnaire du réseau public de transport a accès à toutes les informations
|
|
||||||
utiles auprès des gestionnaires de réseaux publics de distribution, des
|
|
||||||
producteurs, des fournisseurs et des consommateurs. Il préserve la
|
|
||||||
confidentialité des informations ainsi recueillies.
|
|
||||||
|
|
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@ -1,16 +1,55 @@
|
||||||
---
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---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2011-06-01
|
Date de début: 2015-08-19
|
||||||
Date de fin: 2015-08-19
|
Date de fin: 2021-08-25
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000023985884
|
Identifiant: LEGIARTI000031069392
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/58/LEGIARTI000023985884.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/93/LEGIARTI000031069392.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L141-2
|
###### Article L141-2
|
||||||
|
|
||||||
Les éléments figurant dans ce bilan, ses modalités d'élaboration et les
|
La programmation pluriannuelle de l'énergie se fonde sur des scénarios de
|
||||||
conditions dans lesquelles le gestionnaire du réseau public de transport saisit
|
besoins énergétiques associés aux activités consommatrices d'énergie, reposant
|
||||||
l'autorité administrative des risques de déséquilibre entre les besoins
|
sur différentes hypothèses d'évolution de la démographie, de la situation
|
||||||
nationaux et l'électricité disponible pour les satisfaire sont définis par voie
|
économique, de la balance commerciale et d'efficacité énergétique. Elle contient
|
||||||
réglementaire.
|
des volets relatifs :<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
1° A la sécurité d'approvisionnement. Ce volet définit les critères de sûreté du
|
||||||
|
système énergétique, notamment le critère de défaillance mentionné à l'article
|
||||||
|
L. 141-7 pour l'électricité. Il précise les mesures mises en œuvre pour garantir
|
||||||
|
la sécurité d'approvisionnement en gaz naturel. Il peut aussi prévoir la mise en
|
||||||
|
œuvre de dispositions spécifiques, comme la diversification des moyens de
|
||||||
|
production ou des sources d'approvisionnement d'énergie, pour se prémunir des
|
||||||
|
risques systémiques. Il précise également les besoins d'importation d'énergies
|
||||||
|
fossiles, d'uranium et de biomasse et les échanges transfrontaliers
|
||||||
|
d'électricité prévus dans le cadre de l'approvisionnement ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
2° A l'amélioration de l'efficacité énergétique et à la baisse de la
|
||||||
|
consommation d'énergie primaire, en particulier fossile. Ce volet peut
|
||||||
|
identifier des usages pour lesquels la substitution d'une énergie à une autre
|
||||||
|
est une priorité et indique des priorités de baisse de la consommation d'énergie
|
||||||
|
fossile par type d'énergie en fonction du facteur d'émission de gaz à effet de
|
||||||
|
serre de chacune ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
3° Au développement de l'exploitation des énergies renouvelables et de
|
||||||
|
récupération ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
4° Au développement équilibré des réseaux, du stockage et de la transformation
|
||||||
|
des énergies et du pilotage de la demande d'énergie pour favoriser notamment la
|
||||||
|
production locale d'énergie, le développement des réseaux intelligents et
|
||||||
|
l'autoproduction. Ce volet identifie notamment les interactions entre les
|
||||||
|
réseaux d'électricité, de gaz et de chaleur aux différentes échelles pour en
|
||||||
|
optimiser le fonctionnement et les coûts ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
5° A la préservation du pouvoir d'achat des consommateurs et de la compétitivité
|
||||||
|
des prix de l'énergie, en particulier pour les entreprises exposées à la
|
||||||
|
concurrence internationale. Ce volet présente les politiques permettant de
|
||||||
|
réduire le coût de l'énergie ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
6° A l'évaluation des besoins de compétences professionnelles dans le domaine de
|
||||||
|
l'énergie et à l'adaptation des formations à ces besoins.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Les volets mentionnés aux 2° à 6° précisent les enjeux de développement et de
|
||||||
|
diversification des filières industrielles sur le territoire, de mobilisation
|
||||||
|
des ressources énergétiques nationales et de création d'emplois.
|
||||||
|
|
|
@ -1,15 +1,40 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2011-06-01
|
Date de début: 2015-08-19
|
||||||
Date de fin: 2015-08-19
|
Date de fin: 2016-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000023985886
|
Identifiant: LEGIARTI000031069386
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/58/LEGIARTI000023985886.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/93/LEGIARTI000031069386.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L141-3
|
###### Article L141-3
|
||||||
|
|
||||||
Aux mêmes fins, les gestionnaires des réseaux publics de distribution des zones
|
La programmation pluriannuelle de l'énergie couvre deux périodes successives de
|
||||||
non interconnectées au réseau métropolitain continental élaborent un bilan
|
cinq ans, sauf pour la première période de la première programmation qui
|
||||||
prévisionnel de l'équilibre entre l'offre et la demande d'électricité dans leur
|
s'achève en 2018. Afin de tenir compte des incertitudes techniques et
|
||||||
zone de desserte.
|
économiques, elle présente pour la seconde période, pour chaque volet mentionné
|
||||||
|
à l'article L. 141-2, des options hautes et basses en fonction des hypothèses
|
||||||
|
envisagées.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Elle définit les objectifs quantitatifs de la programmation et l'enveloppe
|
||||||
|
maximale indicative des ressources publiques de l'Etat et de ses établissements
|
||||||
|
publics mobilisées pour les atteindre. Cette enveloppe est fixée en engagements
|
||||||
|
et en réalisations. Elle peut être répartie par objectif et par filière
|
||||||
|
industrielle.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Les objectifs quantitatifs du volet mentionné au 3° du même article L. 141-2
|
||||||
|
sont exprimés par filière industrielle et peuvent l'être par zone géographique,
|
||||||
|
auquel cas ils tiennent compte des ressources identifiées dans les schémas
|
||||||
|
régionaux du climat, de l'air et de l'énergie établis en application de la
|
||||||
|
sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre II du code de
|
||||||
|
l'environnement.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
La programmation pluriannuelle de l'énergie comporte une étude d'impact qui
|
||||||
|
évalue notamment l'impact économique, social et environnemental de la
|
||||||
|
programmation, ainsi que son impact sur la soutenabilité des finances publiques,
|
||||||
|
sur les modalités de développement des réseaux et sur les prix de l'énergie pour
|
||||||
|
toutes les catégories de consommateurs, en particulier sur la compétitivité des
|
||||||
|
entreprises exposées à la concurrence internationale. Elle comporte un volet
|
||||||
|
consacré aux charges couvertes par la contribution au service public de
|
||||||
|
l'électricité, qui est soumis, préalablement à son adoption, au comité de
|
||||||
|
gestion mentionné à l'article L. 121-28-1 du présent code.
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2011-06-01
|
Date de début: 2015-08-19
|
||||||
Date de fin: 2015-08-19
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000023985922
|
Identifiant: LEGIARTI000031069634
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/59/LEGIARTI000023985922.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/96/LEGIARTI000031069634.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L142-1
|
###### Article L142-1
|
||||||
|
@ -14,13 +14,29 @@ stocke, exporte ou fournit de l'énergie adresse à l'autorité administrative l
|
||||||
données relatives à son activité qui sont nécessaires :<br />
|
données relatives à son activité qui sont nécessaires :<br />
|
||||||
|
|
||||||
1° A l'application des dispositions du présent code relatives à la politique
|
1° A l'application des dispositions du présent code relatives à la politique
|
||||||
énergétique ;<br />
|
énergétique, notamment les données économiques nécessaires à l'élaboration des
|
||||||
|
dispositions réglementaires définissant les dispositifs de soutien à la
|
||||||
|
production de certaines formes d'énergie et aux économies d'énergie ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
2° A l'établissement de statistiques aux fins d'élaboration de la politique
|
2° A l'établissement de statistiques aux fins d'élaboration de la politique
|
||||||
énergétique ;<br />
|
énergétique ou du suivi de sa mise en œuvre ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
3° A l'information des organismes spécialisés, dans le cadre des engagements
|
3° A l'information des organismes spécialisés, dans le cadre des engagements
|
||||||
internationaux de la France.<br />
|
internationaux de la France.<br />
|
||||||
|
|
||||||
A cette fin, le ministre chargé de l'énergie fixe, par arrêté, la liste des
|
A cette fin, le ministre chargé de l'énergie fixe, par arrêté, la liste des
|
||||||
données à fournir.
|
données à fournir.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
L'autorité administrative peut déléguer le recueil, le traitement et la
|
||||||
|
diffusion de ces informations à des établissements publics, aux gestionnaires
|
||||||
|
des réseaux de transport et de distribution ou à des tiers qui présentent des
|
||||||
|
garanties d'indépendance à l'égard des producteurs, des fournisseurs et des
|
||||||
|
opérateurs d'effacement. Elle peut également déléguer le recueil, le traitement
|
||||||
|
et la diffusion des informations nécessaires à l'établissement des statistiques
|
||||||
|
publiques relatives aux consommations énergétiques. Les modalités de cette
|
||||||
|
délégation sont précisées par voie réglementaire. Les personnes chargées du
|
||||||
|
recueil, du traitement et de la diffusion de ces informations en vertu d'une
|
||||||
|
telle délégation sont tenues au secret professionnel pour toutes les
|
||||||
|
informations dont elles prennent connaissance dans l'exercice de cette
|
||||||
|
délégation. Elles communiquent également les informations recueillies aux agents
|
||||||
|
mentionnés à l'article L. 142-3.
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2013-07-18
|
Date de début: 2015-08-19
|
||||||
Date de fin: 2015-08-19
|
Date de fin: 2016-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000027725243
|
Identifiant: LEGIARTI000031069622
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/52/LEGIARTI000027725243.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/96/LEGIARTI000031069622.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L142-3
|
###### Article L142-3
|
||||||
|
@ -17,7 +17,11 @@ de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration
|
||||||
des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions
|
des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions
|
||||||
d'ordre administratif, social et fiscal.<br />
|
d'ordre administratif, social et fiscal.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Toutefois, l'autorité administrative peut décider de rendre publiques les
|
Sans préjudice du chapitre IV du titre II du livre Ier du code de
|
||||||
données relatives à la puissance raccordée aux réseaux publics de transport et
|
l'environnement, lorsque la divulgation de certaines informations est
|
||||||
de distribution d'électricité des installations de production d'électricité pour
|
susceptible de porter atteinte au secret des affaires, au secret commercial ou
|
||||||
lesquelles a été conclu un contrat prévu à l'article L. 314-1.
|
statistique, le ministre chargé de l'énergie désigne les services de l'Etat et
|
||||||
|
des établissements publics habilités à recueillir et à exploiter ces
|
||||||
|
informations, précise les conditions et les modalités d'exploitation de nature à
|
||||||
|
garantir le respect de ce secret et arrête la nature des informations pouvant
|
||||||
|
être rendues publiques.
|
||||||
|
|
|
@ -6,7 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023985929
|
||||||
|
|
||||||
###### Sous-section 2 : Dispositions applicables aux secteurs de l'électricité et du gaz
|
###### Sous-section 2 : Dispositions applicables aux secteurs de l'électricité et du gaz
|
||||||
|
|
||||||
- [Article L142-4](article_l142-4.md)
|
|
||||||
- [Article L142-5](article_l142-5.md)
|
|
||||||
- [Article L142-6](article_l142-6.md)
|
|
||||||
- [Paragraphe 1 : Dispositions communes](paragraphe_1)
|
- [Paragraphe 1 : Dispositions communes](paragraphe_1)
|
||||||
|
|
|
@ -6,6 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000031055837
|
||||||
|
|
||||||
###### Paragraphe 1 : Dispositions communes
|
###### Paragraphe 1 : Dispositions communes
|
||||||
|
|
||||||
|
- [Article L142-4](article_l142-4.md)
|
||||||
|
- [Article L142-5](article_l142-5.md)
|
||||||
|
- [Article L142-6](article_l142-6.md)
|
||||||
- [Article L142-7](article_l142-7.md)
|
- [Article L142-7](article_l142-7.md)
|
||||||
- [Article L142-8](article_l142-8.md)
|
- [Article L142-8](article_l142-8.md)
|
||||||
- [Article L142-9](article_l142-9.md)
|
- [Article L142-9](article_l142-9.md)
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2011-06-01
|
Date de début: 2015-08-19
|
||||||
Date de fin: 2015-08-19
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000023985931
|
Identifiant: LEGIARTI000031069564
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/59/LEGIARTI000023985931.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/95/LEGIARTI000031069564.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L142-4
|
###### Article L142-4
|
||||||
|
@ -14,6 +14,7 @@ l'électricité et du gaz, le ministre chargé de l'énergie recueille les
|
||||||
informations nécessaires auprès de la Commission de régulation de l'énergie, du
|
informations nécessaires auprès de la Commission de régulation de l'énergie, du
|
||||||
ministre chargé de l'économie, auprès des gestionnaires des réseaux publics de
|
ministre chargé de l'économie, auprès des gestionnaires des réseaux publics de
|
||||||
transport et de distribution d'électricité, des opérateurs des ouvrages de
|
transport et de distribution d'électricité, des opérateurs des ouvrages de
|
||||||
transport ou de distribution de gaz naturel et des exploitants des installations
|
transport ou de distribution de gaz naturel, des exploitants des installations
|
||||||
de gaz naturel liquéfié, ainsi qu'auprès des autres entreprises intervenant sur
|
de gaz naturel liquéfié et des établissements publics du secteur de l'énergie,
|
||||||
le marché de l'électricité ou du gaz naturel.
|
ainsi qu'auprès des autres entreprises intervenant sur le marché de
|
||||||
|
l'électricité ou du gaz naturel.
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2011-06-01
|
Date de début: 2015-08-19
|
||||||
Date de fin: 2015-08-19
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000023985933
|
Identifiant: LEGIARTI000031069613
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/59/LEGIARTI000023985933.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/96/LEGIARTI000031069613.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L142-5
|
###### Article L142-5
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2013-07-18
|
Date de début: 2015-08-19
|
||||||
Date de fin: 2015-08-19
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000027725236
|
Identifiant: LEGIARTI000031069600
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/52/LEGIARTI000027725236.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/96/LEGIARTI000031069600.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L142-6
|
###### Article L142-6
|
|
@ -1,26 +1,19 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2011-06-01
|
Date de début: 2015-08-19
|
||||||
Date de fin: 2015-08-19
|
Date de fin: 2021-08-25
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000023986322
|
Identifiant: LEGIARTI000031069746
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/63/LEGIARTI000023986322.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/97/LEGIARTI000031069746.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L311-1
|
###### Article L311-1
|
||||||
|
|
||||||
L'exploitation d'une installation de production électrique est subordonnée à une
|
Sous réserve de l'article L. 311-6, l'exploitation de toute nouvelle
|
||||||
autorisation administrative délivrée selon la procédure prévue aux articles L.
|
installation de production d'électricité est subordonnée à l'obtention d'une
|
||||||
311-5 et L. 311-6 ou au terme d'un appel d'offres en application de l'article L.
|
autorisation administrative.<br />
|
||||||
311-10.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Dans le cadre de la programmation pluriannuelle des investissements de
|
Sont également considérées comme de nouvelles installations de production, au
|
||||||
production, les nouvelles installations de production sont exploitées par toute
|
sens du présent article, les installations dont la puissance installée est
|
||||||
personne, sous réserve des dispositions des articles L. 2224-32 et L. 2224-33 du
|
augmentée d'au moins 20 % ainsi que celles dont la source d'énergie primaire est
|
||||||
code général des collectivités territoriales, dès lors que cette personne est
|
modifiée.
|
||||||
titulaire de l'autorisation d'exploiter.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Sont considérées comme nouvelles installations de production au sens du présent
|
|
||||||
article les installations qui remplacent une installation existante ou en
|
|
||||||
augmentent la puissance installée d'au moins 10 % ainsi que les installations
|
|
||||||
dont la source d'énergie primaire change.
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2011-06-01
|
Date de début: 2015-08-19
|
||||||
Date de fin: 2015-08-19
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000023986339
|
Identifiant: LEGIARTI000031069738
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/63/LEGIARTI000023986339.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/97/LEGIARTI000031069738.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L311-5
|
###### Article L311-5
|
||||||
|
@ -13,23 +13,21 @@ L'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité est
|
||||||
délivrée par l'autorité administrative en tenant compte des critères suivants
|
délivrée par l'autorité administrative en tenant compte des critères suivants
|
||||||
:<br />
|
:<br />
|
||||||
|
|
||||||
1° La sécurité et la sûreté des réseaux publics d'électricité, des installations
|
1° L'impact de l'installation sur l'équilibre entre l'offre et la demande et sur
|
||||||
et des équipements associés ;<br />
|
la sécurité d'approvisionnement, évalués au regard de l'objectif fixé à
|
||||||
|
l'article L. 100-1 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
2° Le choix des sites, l'occupation des sols et l'utilisation du domaine public
|
2° La nature et l'origine des sources d'énergie primaire au regard des objectifs
|
||||||
;<br />
|
mentionnés aux articles L. 100-1, L. 100-2 et L. 100-4 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
3° L'efficacité énergétique ;<br />
|
3° L'efficacité énergétique de l'installation, comparée aux meilleures
|
||||||
|
techniques disponibles à un coût économiquement acceptable ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
4° Les capacités techniques, économiques et financières du candidat ou du
|
4° Les capacités techniques, économiques et financières du candidat ou du
|
||||||
demandeur ;<br />
|
demandeur ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
5° La compatibilité avec les principes et les missions de service public,
|
5° L'impact de l'installation sur les objectifs de lutte contre l'aggravation de
|
||||||
notamment avec les objectifs de programmation pluriannuelle des investissements
|
l'effet de serre.<br />
|
||||||
et la protection de l'environnement ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
6° Le respect de la législation sociale en vigueur.<br />
|
L'autorisation d'exploiter doit être compatible avec la programmation
|
||||||
|
pluriannuelle de l'énergie.
|
||||||
L'autorisation est nominative et incessible. En cas de changement d'exploitant,
|
|
||||||
l'autorisation ne peut être transférée au nouvel exploitant que par décision de
|
|
||||||
l'autorité administrative.
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2011-06-01
|
Date de début: 2015-08-19
|
||||||
Date de fin: 2015-08-19
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000023986342
|
Identifiant: LEGIARTI000031069769
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/63/LEGIARTI000023986342.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/97/LEGIARTI000031069769.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L311-6
|
###### Article L311-6
|
||||||
|
@ -14,8 +14,4 @@ inférieure ou égale à un seuil, dépendant du type d'énergie utilisée et fi
|
||||||
décret en Conseil d'Etat, sont réputées autorisées.<br />
|
décret en Conseil d'Etat, sont réputées autorisées.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les installations existantes, régulièrement établies au 11 février 2000, sont
|
Les installations existantes, régulièrement établies au 11 février 2000, sont
|
||||||
également réputées autorisées.<br />
|
également réputées autorisées.
|
||||||
|
|
||||||
Lorsque l'augmentation de la puissance installée d'une installation existante
|
|
||||||
est inférieure à 10 %, elle fait l'objet d'une déclaration de l'exploitant
|
|
||||||
adressée à l'autorité administrative.
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,16 +1,16 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2011-06-01
|
Date de début: 2015-08-19
|
||||||
Date de fin: 2015-08-19
|
Date de fin: 2016-08-06
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000023986352
|
Identifiant: LEGIARTI000031068254
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/63/LEGIARTI000023986352.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/82/LEGIARTI000031068254.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L311-10
|
###### Article L311-10
|
||||||
|
|
||||||
Lorsque les capacités de production ne répondent pas aux objectifs de la
|
Lorsque les capacités de production ne répondent pas aux objectifs de la
|
||||||
programmation pluriannuelle des investissements, notamment ceux concernant les
|
programmation pluriannuelle de l'énergie, notamment ceux concernant les
|
||||||
techniques de production et la localisation géographique des installations,
|
techniques de production et la localisation géographique des installations,
|
||||||
l'autorité administrative peut recourir à la procédure d'appel d'offres.<br />
|
l'autorité administrative peut recourir à la procédure d'appel d'offres.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,25 +1,18 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2011-06-01
|
Date de début: 2015-08-19
|
||||||
Date de fin: 2015-08-19
|
Date de fin: 2016-08-06
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000023986357
|
Identifiant: LEGIARTI000031068246
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/63/LEGIARTI000023986357.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/82/LEGIARTI000031068246.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L311-12
|
###### Article L311-12
|
||||||
|
|
||||||
Lorsqu'elles ne sont pas retenues à l'issue de l'appel d'offres, Electricité de
|
Les candidats retenus désignés par l'autorité administrative bénéficient, selon
|
||||||
France et, si les installations de production sont raccordées aux réseaux de
|
les modalités prévues par l'appel d'offres :<br />
|
||||||
distribution dans leur zone de desserte, les entreprises locales de distribution
|
|
||||||
chargées de la fourniture sont tenues de conclure, dans les conditions fixées
|
|
||||||
par l'appel d'offres, un contrat d'achat de l'électricité avec le candidat
|
|
||||||
retenu, en tenant compte du résultat de l'appel d'offres.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Electricité de France ou, le cas échéant, les entreprises locales de
|
1° Soit d'un contrat d'achat pour l'électricité produite ;<br />
|
||||||
distribution mentionnées à l'alinéa précédent préservent la confidentialité des
|
|
||||||
informations d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique
|
2° Soit d'un contrat offrant un complément de rémunération à l'électricité
|
||||||
dont le service qui négocie et conclut le contrat d'achat d'électricité a
|
produite.
|
||||||
connaissance dans l'accomplissement de ses missions et dont la communication
|
|
||||||
serait de nature à porter atteinte aux règles de concurrence libre et loyale et
|
|
||||||
de non-discrimination.
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,16 +1,30 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2011-06-01
|
Date de début: 2015-08-19
|
||||||
Date de fin: 2015-08-19
|
Date de fin: 2016-08-06
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000023986359
|
Identifiant: LEGIARTI000031068237
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/63/LEGIARTI000023986359.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/82/LEGIARTI000031068237.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L311-13
|
###### Article L311-13
|
||||||
|
|
||||||
Lorsque Electricité de France et les entreprises locales de distribution
|
Lorsque les modalités de l'appel d'offres prévoient un contrat conclu en
|
||||||
mentionnées à l'article L. 311-12 sont retenues à l'issue de l'appel d'offres,
|
application du 1° de l'article L. 311-12 et lorsqu'elles ne sont pas retenues à
|
||||||
les surcoûts éventuels des installations qu'elles exploitent font l'objet d'une
|
l'issue de l'appel d'offres, Electricité de France et, si les installations de
|
||||||
compensation au titre des obligations de service public dans les conditions
|
production sont raccordées aux réseaux de distribution dans leur zone de
|
||||||
prévues aux articles L. 121-6 et suivants.
|
desserte, les entreprises locales de distribution chargées de la fourniture sont
|
||||||
|
tenues de conclure, dans les conditions fixées par l'appel d'offres, un contrat
|
||||||
|
d'achat de l'électricité avec le candidat retenu, en tenant compte du résultat
|
||||||
|
de l'appel d'offres.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Electricité de France ou, le cas échéant, les entreprises locales de
|
||||||
|
distribution mentionnées au premier alinéa du présent article préservent la
|
||||||
|
confidentialité des informations d'ordre économique, commercial, industriel,
|
||||||
|
financier ou technique dont le service qui négocie et conclut le contrat d'achat
|
||||||
|
d'électricité a connaissance dans l'accomplissement de ses missions et dont la
|
||||||
|
communication serait de nature à porter atteinte aux règles de concurrence libre
|
||||||
|
et loyale et de non-discrimination. Toutefois, à la demande de l'autorité
|
||||||
|
administrative, elles lui transmettent les informations nécessaires à l'exercice
|
||||||
|
de ses missions. L'autorité administrative préserve, dans les mêmes conditions,
|
||||||
|
la confidentialité de ces informations.
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2011-06-01
|
Date de début: 2015-08-19
|
||||||
Date de fin: 2015-08-19
|
Date de fin: 2018-08-12
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000023986366
|
Identifiant: LEGIARTI000031068266
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/63/LEGIARTI000023986366.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/82/LEGIARTI000031068266.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L311-15
|
###### Article L311-15
|
||||||
|
@ -12,4 +12,14 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/63/LEGIARTI000023986366.xml
|
||||||
En cas de manquement aux dispositions législatives ou réglementaires régissant
|
En cas de manquement aux dispositions législatives ou réglementaires régissant
|
||||||
l'activité de production ou aux prescriptions du titre en vertu duquel cette
|
l'activité de production ou aux prescriptions du titre en vertu duquel cette
|
||||||
activité est exercée, l'autorité administrative peut prononcer les sanctions
|
activité est exercée, l'autorité administrative peut prononcer les sanctions
|
||||||
prévues à l'article L. 142-31.
|
prévues à l'article L. 142-31.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Par dérogation au premier alinéa du présent article, sans préjudice de la
|
||||||
|
suspension ou de la résiliation du contrat prévues à l'article L. 311-14, dès
|
||||||
|
lors que les manquements mentionnés aux deux premiers alinéas du même article L.
|
||||||
|
311-14 sont établis et que l'autorité administrative a mis en demeure
|
||||||
|
l'exploitant d'y mettre fin, ils peuvent faire l'objet d'une sanction pécuniaire
|
||||||
|
dans le respect de la procédure et des garanties prévues aux articles L. 142-30
|
||||||
|
et L. 142-33 à L. 142-36. Cette sanction est déterminée en fonction de la
|
||||||
|
puissance électrique maximale installée de l'installation et ne peut excéder un
|
||||||
|
plafond de 100 000 € par mégawatt.
|
||||||
|
|
|
@ -1,16 +1,16 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2011-06-01
|
Date de début: 2015-08-19
|
||||||
Date de fin: 2015-08-19
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000023986378
|
Identifiant: LEGIARTI000031068224
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/63/LEGIARTI000023986378.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/82/LEGIARTI000031068224.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L311-19
|
###### Article L311-19
|
||||||
|
|
||||||
Est puni de 15 000 euros d'amende le fait pour une personne qui en est
|
Est puni de 15 000 euros d'amende le fait pour une personne qui en est
|
||||||
dépositaire soit par état ou par profession soit en raison d'une fonction ou
|
dépositaire soit par état ou par profession soit en raison d'une fonction ou
|
||||||
d'une mission temporaire de révéler des informations mentionnées à l'article L.
|
d'une mission temporaire de révéler des informations mentionnées aux articles L.
|
||||||
311-12 à toute personne étrangère au service qui négocie et qui conclut le
|
311-13 et L. 311-13-2 à toute personne étrangère au service qui négocie et qui
|
||||||
contrat d'achat.
|
conclut le contrat d'achat.
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2013-04-17
|
Date de début: 2015-08-19
|
||||||
Date de fin: 2015-08-19
|
Date de fin: 2016-08-06
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000027319787
|
Identifiant: LEGIARTI000031067774
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/31/97/LEGIARTI000027319787.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/77/LEGIARTI000031067774.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L314-1
|
###### Article L314-1
|
||||||
|
@ -14,7 +14,9 @@ Electricité de France et, si les installations de production sont raccordées a
|
||||||
réseaux publics de distribution dans leur zone de desserte, les entreprises
|
réseaux publics de distribution dans leur zone de desserte, les entreprises
|
||||||
locales de distribution chargées de la fourniture sont tenues de conclure,
|
locales de distribution chargées de la fourniture sont tenues de conclure,
|
||||||
lorsque les producteurs intéressés en font la demande, un contrat pour l'achat
|
lorsque les producteurs intéressés en font la demande, un contrat pour l'achat
|
||||||
de l'électricité produite sur le territoire national par :<br />
|
de l'électricité produite sur le territoire national par les installations dont
|
||||||
|
la liste et les caractéristiques sont précisées par décret parmi les
|
||||||
|
installations suivantes :<br />
|
||||||
|
|
||||||
1° Les installations qui valorisent des déchets ménagers ou assimilés mentionnés
|
1° Les installations qui valorisent des déchets ménagers ou assimilés mentionnés
|
||||||
aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités
|
aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités
|
||||||
|
@ -25,18 +27,18 @@ avec la taille du réseau existant ou à créer ;<br />
|
||||||
2° Les installations de production d'électricité qui utilisent des énergies
|
2° Les installations de production d'électricité qui utilisent des énergies
|
||||||
renouvelables, à l'exception des énergies mentionnées au 3° ou les installations
|
renouvelables, à l'exception des énergies mentionnées au 3° ou les installations
|
||||||
qui mettent en œuvre des techniques performantes en termes d'efficacité
|
qui mettent en œuvre des techniques performantes en termes d'efficacité
|
||||||
énergétique telles que la cogénération. Un décret en Conseil d'Etat fixe les
|
énergétique telles que la cogénération. Un décret fixe les limites de puissance
|
||||||
limites de puissance installée des installations de production qui peuvent
|
installée des installations de production qui peuvent bénéficier de l'obligation
|
||||||
bénéficier de l'obligation d'achat. Ces limites, qui ne peuvent excéder 12
|
d'achat. Ces limites, qui ne peuvent excéder 12 mégawatts, sont fixées pour
|
||||||
mégawatts, sont fixées pour chaque catégorie d'installation pouvant bénéficier
|
chaque catégorie d'installation pouvant bénéficier de l'obligation d'achat sur
|
||||||
de l'obligation d'achat sur un site de production. Pour apprécier le respect de
|
un site de production. Pour apprécier le respect de ces limites, deux machines
|
||||||
ces limites, deux machines électrogènes, appartenant à une même catégorie
|
électrogènes, appartenant à une même catégorie d'installations, exploitées par
|
||||||
d'installations, exploitées par une même personne ou par les sociétés qu'elle
|
une même personne ou par les sociétés qu'elle contrôle directement ou
|
||||||
contrôle directement ou indirectement au sens de l'article L. 233-3 du code de
|
indirectement au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, ne peuvent être
|
||||||
commerce, ne peuvent être considérées comme situées sur deux sites distincts si
|
considérées comme situées sur deux sites distincts si la distance qui les sépare
|
||||||
la distance qui les sépare est inférieure à une distance minimale fixée par voie
|
est inférieure à une distance minimale fixée par voie réglementaire. Ces limites
|
||||||
réglementaire. Ces limites sont révisées pour prendre en compte l'ouverture
|
sont révisées pour prendre en compte l'ouverture progressive du marché national
|
||||||
progressive du marché national de l'électricité.<br />
|
de l'électricité.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les nouvelles installations destinées au turbinage des débits minimaux
|
Les nouvelles installations destinées au turbinage des débits minimaux
|
||||||
mentionnés à l'article L. 214-18 du code de l'environnement réalisées par le
|
mentionnés à l'article L. 214-18 du code de l'environnement réalisées par le
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2011-06-01
|
Date de début: 2015-08-19
|
||||||
Date de fin: 2015-08-19
|
Date de fin: 2016-08-06
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000023986405
|
Identifiant: LEGIARTI000031067764
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/64/LEGIARTI000023986405.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/77/LEGIARTI000031067764.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L314-2
|
###### Article L314-2
|
||||||
|
@ -17,4 +17,16 @@ contrats d'achat d'une durée de quinze ans, qui arrivent à échéance à parti
|
||||||
2012, dont bénéficient les installations de production hydroélectrique qui
|
2012, dont bénéficient les installations de production hydroélectrique qui
|
||||||
pourront être renouvelés une fois à leur échéance aux mêmes conditions et pour
|
pourront être renouvelés une fois à leur échéance aux mêmes conditions et pour
|
||||||
une durée de quinze ans, sous réserve de la réalisation d'un programme
|
une durée de quinze ans, sous réserve de la réalisation d'un programme
|
||||||
d'investissement défini par arrêté.
|
d'investissement défini par arrêté.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Cette disposition ne s'applique pas non plus aux installations situées dans les
|
||||||
|
zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, ni aux
|
||||||
|
installations, définies par décret, situées sur le territoire métropolitain
|
||||||
|
continental ayant été amorties et pour lesquelles le niveau des coûts
|
||||||
|
d'exploitation d'une installation performante représentative de la filière est
|
||||||
|
supérieur au niveau de l'ensemble de ses recettes, y compris les aides
|
||||||
|
financières et fiscales auxquelles elle est éligible, tant que ces coûts restent
|
||||||
|
supérieurs à ces recettes. Lorsque ces installations demandent à bénéficier une
|
||||||
|
nouvelle fois de l'obligation d'achat, les conditions d'achat mentionnées à
|
||||||
|
l'article L. 314-7 sont adaptées à leurs nouvelles conditions économiques de
|
||||||
|
fonctionnement.
|
||||||
|
|
|
@ -1,15 +1,16 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2011-06-01
|
Date de début: 2015-08-19
|
||||||
Date de fin: 2015-08-19
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000023986407
|
Identifiant: LEGIARTI000031067704
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/64/LEGIARTI000023986407.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/77/LEGIARTI000031067704.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L314-3
|
###### Article L314-3
|
||||||
|
|
||||||
Les surcoûts éventuels des installations de production d'électricité exploitées
|
Les surcoûts éventuels des installations de production d'électricité exploitées
|
||||||
par Electricité de France ou par les entreprises locales de distribution et qui
|
par Electricité de France, par les entreprises locales de distribution ou par
|
||||||
entrent dans le champ d'application de l'article L. 314-1 font l'objet d'une
|
les organismes agréés mentionnés à l'article L. 314-6-1 et qui entrent dans le
|
||||||
compensation dans les conditions prévues aux articles L. 121-6 et suivants.
|
champ d'application de l'article L. 314-1 font l'objet d'une compensation dans
|
||||||
|
les conditions prévues aux articles L. 121-6 et suivants.
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2011-06-01
|
Date de début: 2015-08-19
|
||||||
Date de fin: 2015-08-19
|
Date de fin: 2016-05-14
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000023986409
|
Identifiant: LEGIARTI000031067756
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/64/LEGIARTI000023986409.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/77/LEGIARTI000031067756.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L314-4
|
###### Article L314-4
|
||||||
|
@ -12,12 +12,17 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/64/LEGIARTI000023986409.xml
|
||||||
Les conditions dans lesquelles les ministres chargés de l'économie et de
|
Les conditions dans lesquelles les ministres chargés de l'économie et de
|
||||||
l'énergie arrêtent, après avis de la Commission de régulation de l'énergie, les
|
l'énergie arrêtent, après avis de la Commission de régulation de l'énergie, les
|
||||||
conditions d'achat de l'électricité produite par les installations mentionnées à
|
conditions d'achat de l'électricité produite par les installations mentionnées à
|
||||||
l'article L. 314-1, sont précisées par voie réglementaire.<br />
|
l'article L. 314-1, sont précisées par voie réglementaire. Ces conditions
|
||||||
|
d'achat sont établies en tenant compte, notamment, des frais de contrôle
|
||||||
|
mentionnés à l'article L. 314-7-1.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Pour les installations mentionnées au 7° du même article, les ministres chargés
|
Pour la Corse, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte, La Réunion et
|
||||||
de l'économie, de l'énergie, de l'agriculture et de l'outre-mer arrêtent, dans
|
Saint-Pierre-et-Miquelon, les ministres chargés de l'économie, de l'énergie et
|
||||||
des conditions précisées par voie réglementaire et après avis de la Commission
|
de l'outre-mer peuvent arrêter, après avis du président de la collectivité et de
|
||||||
de régulation de l'énergie, les conditions d'achat à un prix qui ne peut être
|
la Commission de régulation de l'énergie, des conditions d'achat propres à la
|
||||||
inférieur au prix de vente moyen de l'électricité issu du dernier appel d'offres
|
région, au département ou à la collectivité. Lorsque le développement d'une
|
||||||
biomasse national et qui tient compte des coûts évités par rapport à
|
filière de production est inférieur aux objectifs inscrits dans les volets de la
|
||||||
l'utilisation d'énergies fossiles.
|
programmation pluriannuelle de l'énergie mentionnés aux 4° et 5° du II de
|
||||||
|
l'article L. 141-5, le président de la collectivité peut solliciter l'avis de la
|
||||||
|
Commission de régulation de l'énergie sur l'adéquation des conditions d'achat
|
||||||
|
aux coûts d'investissement et d'exploitation des installations.
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2011-06-01
|
Date de début: 2015-08-19
|
||||||
Date de fin: 2015-08-19
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000023986413
|
Identifiant: LEGIARTI000031069429
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/64/LEGIARTI000023986413.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/94/LEGIARTI000031069429.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L314-6
|
###### Article L314-6
|
||||||
|
@ -13,4 +13,4 @@ Sous réserve du maintien des contrats en cours, l'obligation de conclure un
|
||||||
contrat d'achat prévu à l'article L. 314-1 peut être partiellement ou totalement
|
contrat d'achat prévu à l'article L. 314-1 peut être partiellement ou totalement
|
||||||
suspendue par l'autorité administrative, pour une durée qui ne peut excéder dix
|
suspendue par l'autorité administrative, pour une durée qui ne peut excéder dix
|
||||||
ans, si cette obligation ne répond plus aux objectifs de la programmation
|
ans, si cette obligation ne répond plus aux objectifs de la programmation
|
||||||
pluriannuelle des investissements.
|
pluriannuelle de l'énergie.
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2011-06-01
|
Date de début: 2015-08-19
|
||||||
Date de fin: 2015-08-19
|
Date de fin: 2016-08-06
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000023986415
|
Identifiant: LEGIARTI000031067715
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/64/LEGIARTI000023986415.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/77/LEGIARTI000031067715.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L314-7
|
###### Article L314-7
|
||||||
|
@ -14,16 +14,24 @@ France et les entreprises locales de distribution sont des contrats
|
||||||
administratifs qui ne sont conclus et qui n'engagent les parties qu'à compter de
|
administratifs qui ne sont conclus et qui n'engagent les parties qu'à compter de
|
||||||
leur signature.<br />
|
leur signature.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Les contrats prévoient les conditions dans lesquelles ils peuvent être suspendus
|
||||||
|
ou résiliés par Electricité de France, les entreprises locales de distribution
|
||||||
|
ou les organismes agréés mentionnés à l'article L. 314-6-1, dans des conditions
|
||||||
|
approuvées par l'autorité administrative.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Ils prévoient des conditions d'achat prenant en compte les coûts
|
Ils prévoient des conditions d'achat prenant en compte les coûts
|
||||||
d'investissement et d'exploitation évités par ces acheteurs, auxquels peut
|
d'investissement et d'exploitation évités par Electricité de France, les
|
||||||
s'ajouter une prime prenant en compte la contribution de la production livrée ou
|
entreprises locales de distribution ou les organismes agréés mentionnés à
|
||||||
des filières à la réalisation des objectifs définis au deuxième alinéa de
|
l'article L. 314-6-1, auxquels peut s'ajouter une prime prenant en compte la
|
||||||
l'article L. 121-1. Le niveau de cette prime ne peut conduire à ce que la
|
contribution de la production livrée ou des filières à la réalisation des
|
||||||
rémunération des capitaux immobilisés dans les installations bénéficiant de ces
|
objectifs définis au deuxième alinéa de l'article L. 121-1, ou une prime prenant
|
||||||
conditions d'achat excède une rémunération normale des capitaux, compte tenu des
|
en compte les cas dans lesquels les producteurs sont également consommateurs de
|
||||||
risques inhérents à ces activités et de la garantie dont bénéficient ces
|
tout ou partie de l'électricité produite. Le niveau de cette prime ne peut
|
||||||
installations d'écouler l'intégralité de leur production à un tarif
|
conduire à ce que la rémunération des capitaux immobilisés dans les
|
||||||
déterminé.<br />
|
installations bénéficiant de ces conditions d'achat excède une rémunération
|
||||||
|
normale des capitaux, compte tenu des risques inhérents à ces activités et de la
|
||||||
|
garantie dont bénéficient ces installations d'écouler l'intégralité de leur
|
||||||
|
production à un tarif déterminé.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les conditions d'achat font l'objet d'une révision périodique afin de tenir
|
Les conditions d'achat font l'objet d'une révision périodique afin de tenir
|
||||||
compte de l'évolution des coûts évités et des charges mentionnées aux articles
|
compte de l'évolution des coûts évités et des charges mentionnées aux articles
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2011-06-01
|
Date de début: 2015-08-19
|
||||||
Date de fin: 2015-08-19
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000023986451
|
Identifiant: LEGIARTI000031069011
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/64/LEGIARTI000023986451.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/90/LEGIARTI000031069011.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L321-5
|
###### Article L321-5
|
||||||
|
@ -13,8 +13,8 @@ Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles le ministre
|
||||||
chargé de l'énergie peut déroger aux règles de classement mentionnées aux 1° et
|
chargé de l'énergie peut déroger aux règles de classement mentionnées aux 1° et
|
||||||
2° de l'article L. 321-4, pour les ouvrages de tension supérieure ou égale à 50
|
2° de l'article L. 321-4, pour les ouvrages de tension supérieure ou égale à 50
|
||||||
kV qui assurent exclusivement une fonction de distribution d'électricité au
|
kV qui assurent exclusivement une fonction de distribution d'électricité au
|
||||||
bénéfice des entreprises locales de distribution. En cas de désaccord, notamment
|
bénéfice des entreprises locales de distribution. Les désaccords, notamment
|
||||||
financier, entre les gestionnaires de réseaux, il est fait application des
|
financiers, entre les gestionnaires de réseaux sont tranchés par une commission
|
||||||
dispositions de l'article 10 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au
|
dont la composition est fixée par voie réglementaire. Les décisions de la
|
||||||
service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et
|
commission peuvent faire l'objet d'un recours de plein contentieux devant la
|
||||||
gazières.
|
juridiction administrative.
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2011-06-01
|
Date de début: 2015-08-19
|
||||||
Date de fin: 2015-08-19
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000023986471
|
Identifiant: LEGIARTI000031067816
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/64/LEGIARTI000023986471.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/78/LEGIARTI000031067816.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L321-12
|
###### Article L321-12
|
||||||
|
@ -14,9 +14,8 @@ réservation de puissance avec les consommateurs raccordés au réseau public de
|
||||||
transport ou aux réseaux publics de distribution, lorsque leurs capacités
|
transport ou aux réseaux publics de distribution, lorsque leurs capacités
|
||||||
d'effacement de consommation sont de nature à renforcer la sûreté du système
|
d'effacement de consommation sont de nature à renforcer la sûreté du système
|
||||||
électrique, notamment dans les périodes de surconsommation. Les coûts associés
|
électrique, notamment dans les périodes de surconsommation. Les coûts associés
|
||||||
sont répartis entre les utilisateurs de ces réseaux et les responsables
|
sont répartis entre et les responsables d'équilibre dans le cadre du règlement
|
||||||
d'équilibre dans le cadre du règlement des écarts. Lorsqu'il décide de
|
des écarts. Lorsqu'il décide de solliciter la mise en application d'un contrat
|
||||||
solliciter la mise en application d'un contrat de réservation de puissance
|
de réservation de puissance conclu en vertu du présent article, le gestionnaire
|
||||||
conclu en vertu du présent article, le gestionnaire du réseau public de
|
du réseau public de transport informe les gestionnaires des réseaux publics de
|
||||||
transport informe les gestionnaires des réseaux publics de distribution
|
distribution concernés.
|
||||||
concernés.
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2013-07-18
|
Date de début: 2015-08-19
|
||||||
Date de fin: 2015-08-19
|
Date de fin: 2016-02-12
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000027725191
|
Identifiant: LEGIARTI000031069410
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/51/LEGIARTI000027725191.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/94/LEGIARTI000031069410.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L321-6
|
###### Article L321-6
|
||||||
|
@ -20,9 +20,8 @@ réseau établi sur l'offre et la demande existantes ainsi que sur les hypothès
|
||||||
raisonnables à moyen terme de l'évolution de la production, de la consommation
|
raisonnables à moyen terme de l'évolution de la production, de la consommation
|
||||||
et des échanges d'électricité sur les réseaux transfrontaliers. Le schéma prend
|
et des échanges d'électricité sur les réseaux transfrontaliers. Le schéma prend
|
||||||
notamment en compte le bilan prévisionnel pluriannuel et la programmation
|
notamment en compte le bilan prévisionnel pluriannuel et la programmation
|
||||||
pluriannuelle des investissements de production arrêtée par l'Etat, ainsi que
|
pluriannuelle de l'énergie, ainsi que les schémas régionaux de raccordement au
|
||||||
les schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables
|
réseau des énergies renouvelables mentionnés à l'article L. 321-7.<br />
|
||||||
mentionnés à l'article L. 321-7.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Le schéma décennal mentionne les principales infrastructures de transport qui
|
Le schéma décennal mentionne les principales infrastructures de transport qui
|
||||||
doivent être construites ou modifiées de manière significative dans les dix ans,
|
doivent être construites ou modifiées de manière significative dans les dix ans,
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2011-06-01
|
Date de début: 2015-08-19
|
||||||
Date de fin: 2015-08-19
|
Date de fin: 2016-07-29
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000023986460
|
Identifiant: LEGIARTI000031069196
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/64/LEGIARTI000023986460.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/91/LEGIARTI000031069196.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L321-7
|
###### Article L321-7
|
||||||
|
@ -28,7 +28,12 @@ du climat, de l'air et de l'énergie et, s'il existe, par le document stratégiq
|
||||||
de façade mentionné à l'article L. 219-3 du code de l'environnement. Il évalue
|
de façade mentionné à l'article L. 219-3 du code de l'environnement. Il évalue
|
||||||
le coût prévisionnel d'établissement des capacités d'accueil nouvelles
|
le coût prévisionnel d'établissement des capacités d'accueil nouvelles
|
||||||
nécessaires à l'atteinte des objectifs quantitatifs visés au 3° du I de
|
nécessaires à l'atteinte des objectifs quantitatifs visés au 3° du I de
|
||||||
l'article L. 222-1 du même code.<br />
|
l'article L. 222-1 du même code. Les méthodes de calcul de ce coût prévisionnel
|
||||||
|
sont soumises à l'approbation de la Commission de régulation de l'énergie par
|
||||||
|
les gestionnaires du réseau public de transport et des réseaux publics de
|
||||||
|
distribution. Il peut, pour des raisons de cohérence propres aux réseaux
|
||||||
|
électriques, comprendre un volet spécifique à plusieurs régions administratives
|
||||||
|
ou, le cas échéant, à un niveau infrarégional.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les capacités d'accueil de la production prévues dans le schéma régional de
|
Les capacités d'accueil de la production prévues dans le schéma régional de
|
||||||
raccordement au réseau sont réservées pendant une période de dix ans au bénéfice
|
raccordement au réseau sont réservées pendant une période de dix ans au bénéfice
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2011-06-01
|
Date de début: 2015-08-19
|
||||||
Date de fin: 2015-08-19
|
Date de fin: 2024-04-24
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000023986487
|
Identifiant: LEGIARTI000031069258
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/64/LEGIARTI000023986487.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/92/LEGIARTI000031069258.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L321-19
|
###### Article L321-19
|
||||||
|
@ -15,14 +15,23 @@ gestionnaire du réseau public de transport procède, à son initiative, à
|
||||||
l'interruption instantanée de la consommation des consommateurs finals raccordés
|
l'interruption instantanée de la consommation des consommateurs finals raccordés
|
||||||
au réseau public de transport et à profil d'interruption instantanée.<br />
|
au réseau public de transport et à profil d'interruption instantanée.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Les sujétions de service public ainsi imposées aux consommateurs finals agréés à
|
||||||
|
profil d'interruption instantanée font l'objet d'une compensation par le
|
||||||
|
gestionnaire du réseau public de transport au titre du coût de la défaillance à
|
||||||
|
éviter, dans la limite d'un plafond annuel de 120 € par kilowatt.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Le niveau des tarifs d'utilisation du réseau de transport d'électricité prend en
|
||||||
|
compte les effets d'une modification des conditions dans lesquelles le
|
||||||
|
gestionnaire du réseau public de transport compense les sujétions imposées aux
|
||||||
|
consommateurs finals agréés, dès l'entrée en vigueur de cette modification.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Le volume de capacités interruptibles à contractualiser par le gestionnaire de
|
||||||
|
réseau public de transport est fixé par arrêté du ministre chargé de
|
||||||
|
l'énergie.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les conditions d'agrément des consommateurs finals à profil d'interruption
|
Les conditions d'agrément des consommateurs finals à profil d'interruption
|
||||||
instantanée, les modalités techniques générales de l'interruption instantanée et
|
instantanée, les modalités techniques générales de l'interruption instantanée et
|
||||||
la liste des consommateurs finals à profil d'interruption instantanée agréés
|
les conditions dans lesquelles le gestionnaire du réseau public de transport
|
||||||
sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'énergie, après avis de la
|
compense les consommateurs finals agréés sont fixées par arrêté conjoint des
|
||||||
Commission de régulation de l'énergie.<br />
|
ministres chargés de l'économie et de l'énergie, après avis de la Commission de
|
||||||
|
régulation de l'énergie.
|
||||||
Les sujétions de service public ainsi imposées aux consommateurs finals à profil
|
|
||||||
d'interruption instantanée agréés font l'objet d'une compensation par le
|
|
||||||
gestionnaire du réseau public de transport dans des conditions fixées par arrêté
|
|
||||||
conjoint des ministres chargés de l'économie et de l'énergie, après avis de la
|
|
||||||
Commission de régulation de l'énergie.
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2013-04-17
|
Date de début: 2015-08-19
|
||||||
Date de fin: 2015-08-19
|
Date de fin: 2018-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000027319594
|
Identifiant: LEGIARTI000031067884
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/31/95/LEGIARTI000027319594.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/78/LEGIARTI000031067884.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L322-8
|
###### Article L322-8
|
||||||
|
@ -38,4 +38,15 @@ dispositions législatives ou réglementaires ;<br />
|
||||||
7° D'exercer les activités de comptage pour les utilisateurs raccordés à son
|
7° D'exercer les activités de comptage pour les utilisateurs raccordés à son
|
||||||
réseau, en particulier la fourniture, la pose, le contrôle métrologique,
|
réseau, en particulier la fourniture, la pose, le contrôle métrologique,
|
||||||
l'entretien et le renouvellement des dispositifs de comptage et d'assurer la
|
l'entretien et le renouvellement des dispositifs de comptage et d'assurer la
|
||||||
gestion des données et toutes missions afférentes à l'ensemble de ces activités.
|
gestion des données et toutes missions afférentes à l'ensemble de ces activités
|
||||||
|
;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
8° De mettre en œuvre des actions d'efficacité énergétique et de favoriser
|
||||||
|
l'insertion des énergies renouvelables sur le réseau ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
9° De contribuer au suivi des périmètres d'effacement mentionné à l'article L.
|
||||||
|
321-15-1. A cette fin, le gestionnaire du réseau public de transport, les
|
||||||
|
opérateurs d'effacement et les fournisseurs d'électricité lui transmettent toute
|
||||||
|
information nécessaire à l'application du présent 9°. Ces informations sont
|
||||||
|
considérées comme des informations commercialement sensibles, au sens de
|
||||||
|
l'article L. 111-73, et sont traitées comme telles.
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2013-04-17
|
Date de début: 2015-08-19
|
||||||
Date de fin: 2015-08-19
|
Date de fin: 2018-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000027319585
|
Identifiant: LEGIARTI000031069004
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/31/95/LEGIARTI000027319585.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/90/LEGIARTI000031069004.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L322-12
|
###### Article L322-12
|
||||||
|
@ -32,7 +32,13 @@ organisatrice peut obliger le gestionnaire du réseau public de distribution
|
||||||
concerné à remettre entre les mains d'un comptable public une somme qui sera
|
concerné à remettre entre les mains d'un comptable public une somme qui sera
|
||||||
restituée après constat du rétablissement du niveau de qualité.<br />
|
restituée après constat du rétablissement du niveau de qualité.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent
|
Un décret en Conseil d'Etat pris dans un délai de six mois à compter de la
|
||||||
article, notamment les principes généraux de calcul de la somme à remettre, qui
|
publication de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition
|
||||||
tiennent compte de la nature et de l'importance du non-respect de la qualité
|
énergétique pour la croissance verte définit les modalités d'application du
|
||||||
constaté.
|
présent article, notamment les principes généraux de calcul de la somme à
|
||||||
|
remettre, qui tiennent compte de la nature et de l'importance du non-respect de
|
||||||
|
la qualité constaté.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
En outre, au cas où un gestionnaire de réseau de distribution ne respecte pas
|
||||||
|
les niveaux de qualité, des pénalités peuvent également être mises en œuvre dans
|
||||||
|
le cadre d'une régulation incitative, prévue à l'article L. 341-3.
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2011-06-01
|
Date de début: 2015-08-19
|
||||||
Date de fin: 2015-08-19
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000023986585
|
Identifiant: LEGIARTI000031069226
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/65/LEGIARTI000023986585.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/92/LEGIARTI000031069226.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L331-3
|
###### Article L331-3
|
||||||
|
@ -14,11 +14,12 @@ site donné, ses contrats en cours au tarif réglementé concernant la fournitur
|
||||||
d'électricité de ce site sont résiliés de plein droit. Cette résiliation ne peut
|
d'électricité de ce site sont résiliés de plein droit. Cette résiliation ne peut
|
||||||
donner lieu au paiement de quelque indemnité que ce soit.<br />
|
donner lieu au paiement de quelque indemnité que ce soit.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Toutefois, lorsque cette résiliation intervient dans le délai d'un an après une
|
Toutefois, lorsque cette résiliation intervient moins d'un an après une
|
||||||
modification, effectuée sur l'initiative du consommateur, des puissances
|
modification à la baisse, effectuée sur l'initiative du consommateur, des
|
||||||
souscrites dans le contrat, Electricité de France ou l'entreprise locale de
|
puissances souscrites dans le contrat, Electricité de France ou l'entreprise
|
||||||
distribution chargée de la fourniture a droit à une indemnité correspondant au
|
locale de distribution chargée de la fourniture a droit à une indemnité sauf si
|
||||||
montant des primes fixes dues pour l'électricité effectivement consommée.<br />
|
le consommateur démontre qu'il n'a pas remonté sa puissance souscrite dans
|
||||||
|
l'année qui suit la modification à la baisse mentionnée au présent alinéa.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Lorsqu'un consommateur ayant déjà exercé le droit prévu à l'article L. 331-1
|
Lorsqu'un consommateur ayant déjà exercé le droit prévu à l'article L. 331-1
|
||||||
change à nouveau de fournisseur, il est seul redevable des coûts générés par ce
|
change à nouveau de fournisseur, il est seul redevable des coûts générés par ce
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2013-04-17
|
Date de début: 2015-08-19
|
||||||
Date de fin: 2015-08-19
|
Date de fin: 2021-03-05
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000027319629
|
Identifiant: LEGIARTI000031069470
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/31/96/LEGIARTI000027319629.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/94/LEGIARTI000031069470.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L335-2
|
###### Article L335-2
|
||||||
|
@ -19,7 +19,7 @@ est la plus élevée.<br />
|
||||||
Les obligations faites aux fournisseurs sont déterminées de manière à inciter au
|
Les obligations faites aux fournisseurs sont déterminées de manière à inciter au
|
||||||
respect à moyen terme du niveau de sécurité d'approvisionnement en électricité
|
respect à moyen terme du niveau de sécurité d'approvisionnement en électricité
|
||||||
retenu pour l'élaboration du bilan prévisionnel pluriannuel mentionné à
|
retenu pour l'élaboration du bilan prévisionnel pluriannuel mentionné à
|
||||||
l'article L. 141-1.<br />
|
l'article L. 141-8.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le mécanisme d'obligation de capacité prend en compte l'interconnexion du marché
|
Le mécanisme d'obligation de capacité prend en compte l'interconnexion du marché
|
||||||
français avec les autres marchés européens. Il tient compte de l'intérêt que
|
français avec les autres marchés européens. Il tient compte de l'intérêt que
|
||||||
|
|
|
@ -1,25 +1,37 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2011-06-01
|
Date de début: 2015-08-19
|
||||||
Date de fin: 2015-08-19
|
Date de fin: 2021-03-05
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000023986636
|
Identifiant: LEGIARTI000031067788
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/66/LEGIARTI000023986636.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/77/LEGIARTI000031067788.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L335-3
|
###### Article L335-3
|
||||||
|
|
||||||
Les garanties de capacités dont doivent justifier les fournisseurs en
|
I. - Les garanties de capacités dont doivent justifier les fournisseurs en
|
||||||
application du présent chapitre portent sur des capacités dont le gestionnaire
|
application du présent chapitre portent sur des capacités dont le gestionnaire
|
||||||
du réseau public de transport a certifié la disponibilité et le caractère
|
du réseau public de transport a certifié la disponibilité et le caractère
|
||||||
effectif.<br />
|
effectif.<br />
|
||||||
|
|
||||||
La capacité d'une installation de production ou d'une capacité d'effacement de
|
II. - La capacité d'une installation de production ou d'une capacité
|
||||||
consommation est certifiée par contrat conclu entre l'exploitant de cette
|
d'effacement de consommation est certifiée par contrat conclu entre l'exploitant
|
||||||
capacité et le gestionnaire du réseau public de transport. Ce contrat prévoit
|
de cette capacité et le gestionnaire du réseau public de transport. Ce contrat
|
||||||
les conditions dans lesquelles est assuré le contrôle de la capacité certifiée
|
prévoit les conditions dans lesquelles est assuré le contrôle de la capacité
|
||||||
ainsi que la pénalité due par l'exploitant au gestionnaire du réseau public de
|
|
||||||
transport dans le cas où la capacité effective est inférieure à celle
|
|
||||||
certifiée.<br />
|
certifiée.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les garanties de capacités sont échangeables et cessibles.
|
L'exploitant de cette capacité est responsable des écarts entre la capacité
|
||||||
|
effective et la capacité certifiée. Il peut, par contrat, transférer cette
|
||||||
|
responsabilité à un responsable de périmètre de certification ou assumer
|
||||||
|
lui-même le rôle de responsable de périmètre de certification .<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
La qualité de responsable de périmètre de certification s'acquiert par la
|
||||||
|
signature d'un contrat avec le gestionnaire de réseau de transport. Ce contrat
|
||||||
|
définit les modalités de règlement de la pénalité relative aux engagements pris
|
||||||
|
par les exploitants de capacités dans son périmètre.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Le responsable de périmètre de certification est redevable d'une pénalité
|
||||||
|
financière envers le gestionnaire du réseau public de transport dans le cas où
|
||||||
|
la capacité effective dont il a la charge est inférieure à celle certifiée.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
III. - Les garanties de capacités sont échangeables et cessibles.
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2013-04-17
|
Date de début: 2015-08-19
|
||||||
Date de fin: 2015-08-19
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000027319699
|
Identifiant: LEGIARTI000031067663
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/31/96/LEGIARTI000027319699.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/76/LEGIARTI000031067663.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L335-5
|
###### Article L335-5
|
||||||
|
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/31/96/LEGIARTI000027319699.xml
|
||||||
Une entreprise locale de distribution mentionnée à l'article L. 111-54 peut
|
Une entreprise locale de distribution mentionnée à l'article L. 111-54 peut
|
||||||
transférer ses obligations relatives aux garanties de capacités d'effacement de
|
transférer ses obligations relatives aux garanties de capacités d'effacement de
|
||||||
consommation et de production d'électricité à une autre entreprise locale de
|
consommation et de production d'électricité à une autre entreprise locale de
|
||||||
distribution.<br />
|
distribution ou à tout autre fournisseur.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Un consommateur mentionné au second alinéa de l'article L. 335-1 peut transférer
|
Un consommateur mentionné au second alinéa de l'article L. 335-1 peut transférer
|
||||||
ses obligations relatives aux garanties de capacité telles que définies à
|
ses obligations relatives aux garanties de capacité telles que définies à
|
||||||
|
@ -22,17 +22,27 @@ de capacité pour ses clients propres et pour ce consommateur. Il notifie au
|
||||||
gestionnaire du réseau public de transport d'électricité le transfert de
|
gestionnaire du réseau public de transport d'électricité le transfert de
|
||||||
l'obligation.<br />
|
l'obligation.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Un fournisseur d'électricité peut transférer à un consommateur final ou à un
|
||||||
|
gestionnaire de réseau public ses obligations relatives aux garanties de
|
||||||
|
capacité, définies au même article L. 335-2, au titre de la consommation de ce
|
||||||
|
consommateur final ou des pertes de ce gestionnaire de réseau. Il conclut à cet
|
||||||
|
effet un contrat avec ce consommateur final ou ce gestionnaire de réseau public.
|
||||||
|
Il notifie au gestionnaire de réseau public de transport d'électricité le
|
||||||
|
transfert de l'obligation.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les contrats d'approvisionnement d'électricité dont bénéficient les actionnaires
|
Les contrats d'approvisionnement d'électricité dont bénéficient les actionnaires
|
||||||
des sociétés de capitaux agréées qui ont pour activité l'acquisition de contrats
|
des sociétés de capitaux agréées qui ont pour activité l'acquisition de contrats
|
||||||
d'approvisionnement à long terme d'électricité, mentionnées à l'article 238 bis
|
d'approvisionnement à long terme d'électricité, mentionnées à l'article 238 bis
|
||||||
HV du code général des impôts, sont réputés comprendre un montant de garanties
|
HV du code général des impôts, et l'accès régulé mentionné à l'article L. 336-1
|
||||||
de capacité. La méthode de calcul du montant de ces garanties de capacité, les
|
du présent code sont réputés comprendre un montant de garanties de capacité. La
|
||||||
conditions et le calendrier de cession sont définis par arrêté du ministre
|
méthode de calcul du montant de ces garanties de capacité, les conditions et le
|
||||||
chargé de l'énergie sur proposition de la Commission de régulation de
|
calendrier de cession sont définis par arrêté du ministre chargé de l'énergie
|
||||||
l'énergie.<br />
|
sur proposition de la Commission de régulation de l'énergie.<br />
|
||||||
|
|
||||||
La personne achetant, en application des articles L. 121-27, L. 311-12 et L.
|
La personne achetant, en application des articles L. 121-27, L. 311-13, L.
|
||||||
314-1 du présent code, de l'électricité produite en France à partir d'énergies
|
314-1, L. 314-6-1 et, le cas échéant, L. 314-26 du présent code, de
|
||||||
renouvelables ou par cogénération est subrogée au producteur de cette
|
l'électricité produite en France à partir d'énergies renouvelables ou par
|
||||||
électricité pour la délivrance des garanties de capacité correspondantes et
|
cogénération est subrogée au producteur de cette électricité pour la délivrance
|
||||||
l'obligation de payer la pénalité prévue à l'article L. 335-3.
|
des garanties de capacité correspondantes et la responsabilité des écarts entre
|
||||||
|
la capacité effective et la capacité certifiée, selon les modalités prévues à
|
||||||
|
l'article L. 335-3.
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2011-06-01
|
Date de début: 2015-08-19
|
||||||
Date de fin: 2015-08-19
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000023986667
|
Identifiant: LEGIARTI000031069421
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/66/LEGIARTI000023986667.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/94/LEGIARTI000031069421.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L336-8
|
###### Article L336-8
|
||||||
|
@ -44,14 +44,14 @@ les fournisseurs d'électricité et les consommateurs électro-intensifs, aux
|
||||||
investissements de prolongation de la durée d'exploitation des centrales
|
investissements de prolongation de la durée d'exploitation des centrales
|
||||||
nucléaires ;<br />
|
nucléaires ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
d) Sur la base de la programmation pluriannuelle des investissements, qui peut
|
d) Sur la base de la programmation pluriannuelle de l'énergie, qui peut fixer
|
||||||
fixer les objectifs en termes de prolongation de la durée d'exploitation des
|
les objectifs en termes de prolongation de la durée d'exploitation des centrales
|
||||||
centrales nucléaires et d'échéancier de renouvellement du parc nucléaire, la
|
nucléaires et d'échéancier de renouvellement du parc nucléaire, la prise en
|
||||||
prise en compte progressivement dans le prix de l'électricité pour les
|
compte progressivement dans le prix de l'électricité pour les consommateurs
|
||||||
consommateurs finals des coûts de développement de nouvelles capacités de
|
finals des coûts de développement de nouvelles capacités de production
|
||||||
production d'électricité de base et la mise en place d'un dispositif spécifique
|
d'électricité de base et la mise en place d'un dispositif spécifique permettant
|
||||||
permettant de garantir la constitution des moyens financiers appropriés pour
|
de garantir la constitution des moyens financiers appropriés pour engager le
|
||||||
engager le renouvellement du parc nucléaire.<br />
|
renouvellement du parc nucléaire.<br />
|
||||||
|
|
||||||
A cet effet, les ministres chargés de l'énergie et de l'économie ont accès aux
|
A cet effet, les ministres chargés de l'énergie et de l'économie ont accès aux
|
||||||
informations nécessaires dans les conditions fixées à l'article L. 142-4. Ils
|
informations nécessaires dans les conditions fixées à l'article L. 142-4. Ils
|
||||||
|
|
|
@ -1,14 +1,14 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2011-06-01
|
Date de début: 2015-08-19
|
||||||
Date de fin: 2015-08-19
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000023986692
|
Identifiant: LEGIARTI000031069214
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/66/LEGIARTI000023986692.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/92/LEGIARTI000031069214.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L337-5
|
###### Article L337-5
|
||||||
|
|
||||||
Les tarifs réglementés de vente d'électricité sont définis en fonction de
|
Les tarifs réglementés de vente d'électricité sont définis en fonction de
|
||||||
catégories fondées sur les caractéristiques intrinsèques des fournitures, en
|
catégories fondées sur les caractéristiques intrinsèques des fournitures, en
|
||||||
fonction des coûts liés à ces fournitures.
|
fonction des coûts mentionnés à l'article L. 337-6.
|
||||||
|
|
|
@ -1,20 +1,19 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2011-06-01
|
Date de début: 2015-08-19
|
||||||
Date de fin: 2015-08-19
|
Date de fin: 2019-11-10
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000023986694
|
Identifiant: LEGIARTI000031069220
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/66/LEGIARTI000023986694.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/92/LEGIARTI000031069220.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
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||||||
###### Article L337-6
|
###### Article L337-6
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||||||
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Dans un délai s'achevant au plus tard le 31 décembre 2015, les tarifs
|
Les tarifs réglementés de vente d'électricité sont établis par addition du prix
|
||||||
réglementés de vente d'électricité sont progressivement établis en tenant compte
|
d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique, du coût du complément
|
||||||
de l'addition du prix d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique, du
|
d'approvisionnement au prix de marché, de la garantie de capacité, des coûts
|
||||||
coût du complément à la fourniture d'électricité qui inclut la garantie de
|
d'acheminement de l'électricité et des coûts de commercialisation ainsi que
|
||||||
capacité, des coûts d'acheminement de l'électricité et des coûts de
|
d'une rémunération normale de l'activité de fourniture.<br />
|
||||||
commercialisation ainsi que d'une rémunération normale.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Sous réserve que le produit total des tarifs réglementés de vente d'électricité
|
Sous réserve que le produit total des tarifs réglementés de vente d'électricité
|
||||||
couvre globalement l'ensemble des coûts mentionnés précédemment, la structure et
|
couvre globalement l'ensemble des coûts mentionnés précédemment, la structure et
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2011-06-01
|
Date de début: 2015-08-19
|
||||||
Date de fin: 2015-08-19
|
Date de fin: 2017-02-26
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000023986728
|
Identifiant: LEGIARTI000031063261
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/67/LEGIARTI000023986728.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/32/LEGIARTI000031063261.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L341-2
|
###### Article L341-2
|
||||||
|
@ -18,7 +18,14 @@ efficace.<br />
|
||||||
Ces coûts comprennent notamment :<br />
|
Ces coûts comprennent notamment :<br />
|
||||||
|
|
||||||
1° Les coûts résultant de l'exécution des missions et des contrats de service
|
1° Les coûts résultant de l'exécution des missions et des contrats de service
|
||||||
public ;<br />
|
public, y compris les contributions versées par les gestionnaires de ces réseaux
|
||||||
|
aux autorités organisatrices mentionnées à l'article L. 322-1 qui exercent la
|
||||||
|
maîtrise d'ouvrage des travaux mentionnés à l'article L. 322-6, lorsque ces
|
||||||
|
travaux sont engagés avec l'accord des gestionnaires de réseaux et ont pour
|
||||||
|
effet d'accélérer le renouvellement d'ouvrages de basse tension conformément aux
|
||||||
|
dispositions prévues dans les cahiers des charges de concession et d'éviter
|
||||||
|
ainsi aux gestionnaires de réseaux des coûts légalement ou contractuellement mis
|
||||||
|
à leur charge ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
2° Les surcoûts de recherche et de développement nécessaires à l'accroissement
|
2° Les surcoûts de recherche et de développement nécessaires à l'accroissement
|
||||||
des capacités de transport des lignes électriques, en particulier de celles
|
des capacités de transport des lignes électriques, en particulier de celles
|
||||||
|
@ -36,4 +43,16 @@ intégralement les coûts de branchement et d'extension des réseaux, que ces
|
||||||
travaux soient réalisés sous la maîtrise d'ouvrage des autorités organisatrices
|
travaux soient réalisés sous la maîtrise d'ouvrage des autorités organisatrices
|
||||||
de la distribution publique d'électricité mentionnées à l'article L. 121-4 ou
|
de la distribution publique d'électricité mentionnées à l'article L. 121-4 ou
|
||||||
celle des gestionnaires de ces réseaux, conformément à la répartition opérée par
|
celle des gestionnaires de ces réseaux, conformément à la répartition opérée par
|
||||||
le contrat de concession ou par le règlement de service de la régie.
|
le contrat de concession ou par le règlement de service de la régie.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Pour le calcul du coût du capital investi par les gestionnaires de ces réseaux,
|
||||||
|
la méthodologie est indépendante du régime juridique selon lequel sont exploités
|
||||||
|
les réseaux d'électricité et de ses conséquences comptables. Elle peut se fonder
|
||||||
|
sur la rémunération d'une base d'actifs régulée, définie comme le produit de
|
||||||
|
cette base par le coût moyen pondéré du capital, établi à partir d'une structure
|
||||||
|
normative du passif du gestionnaire de réseau, par référence à la structure du
|
||||||
|
passif d'entreprises comparables du même secteur dans l'Union européenne.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Les tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution
|
||||||
|
d'électricité incluent une rémunération normale, qui contribue notamment à la
|
||||||
|
réalisation des investissements nécessaires pour le développement des réseaux.
|
||||||
|
|
|
@ -1,26 +1,26 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2011-06-01
|
Date de début: 2015-08-19
|
||||||
Date de fin: 2015-08-19
|
Date de fin: 2021-03-05
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000023986730
|
Identifiant: LEGIARTI000031063253
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/67/LEGIARTI000023986730.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/32/LEGIARTI000031063253.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L341-3
|
###### Article L341-3
|
||||||
|
|
||||||
Les méthodologies utilisées pour établir les tarifs d'utilisation des réseaux
|
Les méthodes utilisées pour établir les tarifs d'utilisation des réseaux publics
|
||||||
publics de transport et de distribution d'électricité sont fixées par la
|
de transport et de distribution d'électricité sont fixées par la Commission de
|
||||||
Commission de régulation de l'énergie. Le gestionnaire du réseau public de
|
régulation de l'énergie. Le gestionnaire du réseau public de transport et le
|
||||||
transport et le gestionnaire du réseau public de distribution issu de la
|
gestionnaire du réseau public de distribution issu de la séparation juridique
|
||||||
séparation juridique imposée à Electricité de France par l'article L. 111-57
|
imposée à Electricité de France par l'article L. 111-57 adressent, à la demande
|
||||||
adressent, à la demande de la Commission de régulation de l'énergie, les
|
de la Commission de régulation de l'énergie, les éléments notamment comptables
|
||||||
éléments notamment comptables et financiers nécessaires afin que cette dernière
|
et financiers nécessaires afin que cette dernière puisse se prononcer sur
|
||||||
puisse se prononcer sur l'évolution en niveau et en structure des tarifs.<br />
|
l'évolution en niveau et en structure des tarifs.<br />
|
||||||
|
|
||||||
La Commission de régulation de l'énergie fixe également les méthodologies
|
La Commission de régulation de l'énergie fixe également les méthodes utilisées
|
||||||
utilisées pour établir les tarifs des prestations annexes réalisées à titre
|
pour établir les tarifs des prestations annexes réalisées à titre exclusif par
|
||||||
exclusif par les gestionnaires de ces réseaux.<br />
|
les gestionnaires de ces réseaux.<br />
|
||||||
|
|
||||||
La Commission de régulation de l'énergie se prononce, s'il y a lieu à la demande
|
La Commission de régulation de l'énergie se prononce, s'il y a lieu à la demande
|
||||||
des gestionnaires des réseaux publics de transport ou de distribution
|
des gestionnaires des réseaux publics de transport ou de distribution
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2011-06-01
|
Date de début: 2015-08-19
|
||||||
Date de fin: 2015-08-19
|
Date de fin: 2017-02-26
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000023986732
|
Identifiant: LEGIARTI000031067653
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/67/LEGIARTI000023986732.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/76/LEGIARTI000031067653.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L341-4
|
###### Article L341-4
|
||||||
|
@ -16,10 +16,44 @@ de la journée et incitant les utilisateurs des réseaux à limiter leur
|
||||||
consommation pendant les périodes où la consommation de l'ensemble des
|
consommation pendant les périodes où la consommation de l'ensemble des
|
||||||
consommateurs est la plus élevée.<br />
|
consommateurs est la plus élevée.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Dans le cadre du déploiement des dispositifs prévus au premier alinéa du présent
|
||||||
|
article et en application de la mission fixée au 7° de l'article L. 322-8, les
|
||||||
|
gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité mettent à la
|
||||||
|
disposition des consommateurs leurs données de comptage, des systèmes d'alerte
|
||||||
|
liés au niveau de leur consommation, ainsi que des éléments de comparaison issus
|
||||||
|
de moyennes statistiques basées sur les données de consommation locales et
|
||||||
|
nationales.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Dans le cadre de l'article L. 337-3-1, ils garantissent aux fournisseurs la
|
||||||
|
possibilité d'accéder aux données de comptage de consommation, en aval du
|
||||||
|
compteur et en temps réel, sous réserve de l'accord du consommateur.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
La fourniture des services mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du
|
||||||
|
présent article ne donne pas lieu à facturation.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité mettent à la
|
||||||
|
disposition du propriétaire ou du gestionnaire de l'immeuble, dès lors qu'il en
|
||||||
|
formule la demande et qu'il justifie de la mise en œuvre d'actions de maîtrise
|
||||||
|
de la consommation d'énergie engagées pour le compte des consommateurs de
|
||||||
|
l'immeuble, les données de comptage de consommation sous forme anonymisée et
|
||||||
|
agrégée à l'échelle de l'immeuble. Les coûts résultant de l'agrégation des
|
||||||
|
données de comptage ne peuvent être facturés au consommateur et peuvent être
|
||||||
|
facturés au propriétaire ou au gestionnaire de l'immeuble, sur une base non
|
||||||
|
lucrative. Un décret précise les modalités d'application du présent alinéa,
|
||||||
|
notamment la nature des justifications devant être apportées par le propriétaire
|
||||||
|
ou le gestionnaire de l'immeuble et les modalités de leur contrôle, ainsi que
|
||||||
|
les caractéristiques des données de consommation communiquées.<br />
|
||||||
|
|
||||||
La structure et le niveau des tarifs d'utilisation des réseaux de transport et
|
La structure et le niveau des tarifs d'utilisation des réseaux de transport et
|
||||||
de distribution d'électricité sont fixés afin d'inciter les clients à limiter
|
de distribution d'électricité sont fixés afin d'inciter les clients à limiter
|
||||||
leur consommation aux périodes où la consommation de l'ensemble des
|
leur consommation aux périodes où la consommation de l'ensemble des
|
||||||
consommateurs est la plus élevée.<br />
|
consommateurs est la plus élevée au niveau national. Ils peuvent également
|
||||||
|
inciter les clients à limiter leur consommation aux périodes de pointe au niveau
|
||||||
|
local. A cet effet, la structure et le niveau des tarifs d'utilisation des
|
||||||
|
réseaux de transport et de distribution peuvent, sous réserve d'assurer la
|
||||||
|
couverture de l'ensemble des coûts prévue à l'article L. 341-2 et de manière
|
||||||
|
proportionnée à l'objectif de maîtrise des pointes électriques, s'écarter pour
|
||||||
|
un consommateur de la stricte couverture des coûts de réseau qu'il engendre.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les cahiers des charges des concessions et les règlements de service des régies
|
Les cahiers des charges des concessions et les règlements de service des régies
|
||||||
de distribution d'électricité doivent être en conformité avec les dispositions
|
de distribution d'électricité doivent être en conformité avec les dispositions
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2011-06-01
|
Date de début: 2015-08-19
|
||||||
Date de fin: 2015-08-19
|
Date de fin: 2016-02-12
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000023986746
|
Identifiant: LEGIARTI000031069187
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/67/LEGIARTI000023986746.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/91/LEGIARTI000031069187.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L342-5
|
###### Article L342-5
|
||||||
|
@ -19,5 +19,5 @@ raccordés, les réseaux publics de distribution, les circuits d'interconnexion
|
||||||
ainsi que les lignes directes mentionnées à l'article L. 343-1 ;<br />
|
ainsi que les lignes directes mentionnées à l'article L. 343-1 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
2° En cas de raccordement au réseau public de distribution d'électricité, les
|
2° En cas de raccordement au réseau public de distribution d'électricité, les
|
||||||
installations des producteurs, les installations des consommateurs, les circuits
|
installations des utilisateurs de réseau, les circuits d'interconnexion ainsi
|
||||||
d'interconnexion ainsi que les lignes directes mentionnées à l'article L. 343-1.
|
que les lignes directes mentionnées à l'article L. 343-1.
|
||||||
|
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