From ec8098de057ff185ef1daedd1f58704bd8a9acee Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 27 Dec 2019 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=202000-108=20du=2010=20f=C3=A9vri?= =?UTF-8?q?er=202000=20relative=20=C3=A0=20la=20modernisation=20et=20au=20?= =?UTF-8?q?d=C3=A9veloppement=20du=20service=20public=20de=20l'=C3=A9lectr?= =?UTF-8?q?icit=C3=A9?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Modification du code général des collectivités territoriales, du code du travail. Modification de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz : modification des articles 1er, 8 bis, 20, 33, 46. Modification de la loi n° 75-622 du 11 juillet 1975 relative à la nationalisation de l'électricité dans les départements d'outre-mer : modification de l'article 1er. Modification de l'ordonnance n° 77-1106 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions législatives relatives au domaine industriel, agricole et commercial : modification de l'article 7. Abrogation de l'article 27 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ; de l'article 8 de la loi du 27 mai 1921 approuvant le programme des travaux d'aménagement du Rhône de la frontière suisse à la mer ; du décret n° 55-549 du 20 mai 1955 relatif à la réalisation du deuxième plan de modernisation et d'équipement de l'énergie électrique (1954-1957) et du décret n° 60-935 du 31 août 1960 étendant certaines dispositions du décret n° 55-549 du 20 mai 1955 précité ; du décret n° 55-662 du 20 mai 1955 réglant les rapports entre les établissements visés par les articles 2 et 23 de la loi du 8 avril 1946 et les producteurs autonomes d'énergie électrique. Transposition complète de la directive 2003/54/CE du Parlement et du Conseil du 26-06-2003 concernant les règles communes pour le marché intérieur de l'électricité ; de la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE ; de la directive 2005/89/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 janvier 2006 concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l’approvisionnement en électricité et les investissements dans les infrastructures (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000750321 NOR: ECOX9800166L Ancien identifiant: 1LS000108 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/75/03/JORFTEXT000000750321.xml --- .../chapitre_ii/section_2/article_l322-8.md | 14 +++++++++----- 1 file changed, 9 insertions(+), 5 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l322-8.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l322-8.md index 47ac9bd7f9..fef12240fd 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l322-8.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l322-8.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-01-01 -Date de fin: 2019-12-27 -Identifiant: LEGIARTI000031130460 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/13/04/LEGIARTI000031130460.xml +Date de début: 2019-12-27 +Date de fin: 2021-03-05 +Identifiant: LEGIARTI000039784775 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/47/LEGIARTI000039784775.xml --- ###### Article L322-8 @@ -31,7 +31,11 @@ discriminatoires, l'accès à ces réseaux ;
5° De fournir aux utilisateurs des réseaux les informations nécessaires à un accès efficace aux réseaux, sous réserve des informations protégées par des -dispositions législatives ou réglementaires ;
+dispositions législatives ou réglementaires, notamment en évaluant l'incidence +sur le réseau des projets qui lui sont soumis en matière d'insertion des +énergies renouvelables, de déploiement des dispositifs de charge pour les +véhicules électriques et hybrides rechargeables, d'aménagement urbain et de +planification énergétique ;
6° D'exploiter ces réseaux et d'en assurer l'entretien et la maintenance ;