LOI n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité
Modification du code général des collectivités territoriales, du code du travail. Modification de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz : modification des articles 1er, 8 bis, 20, 33, 46. Modification de la loi n° 75-622 du 11 juillet 1975 relative à la nationalisation de l'électricité dans les départements d'outre-mer : modification de l'article 1er. Modification de l'ordonnance n° 77-1106 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions législatives relatives au domaine industriel, agricole et commercial : modification de l'article 7. Abrogation de l'article 27 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ; de l'article 8 de la loi du 27 mai 1921 approuvant le programme des travaux d'aménagement du Rhône de la frontière suisse à la mer ; du décret n° 55-549 du 20 mai 1955 relatif à la réalisation du deuxième plan de modernisation et d'équipement de l'énergie électrique (1954-1957) et du décret n° 60-935 du 31 août 1960 étendant certaines dispositions du décret n° 55-549 du 20 mai 1955 précité ; du décret n° 55-662 du 20 mai 1955 réglant les rapports entre les établissements visés par les articles 2 et 23 de la loi du 8 avril 1946 et les producteurs autonomes d'énergie électrique. Transposition complète de la directive 2003/54/CE du Parlement et du Conseil du 26-06-2003 concernant les règles communes pour le marché intérieur de l'électricité ; de la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE ; de la directive 2005/89/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 janvier 2006 concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l’approvisionnement en électricité et les investissements dans les infrastructures (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000750321 NOR: ECOX9800166L Ancien identifiant: 1LS000108 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/75/03/JORFTEXT000000750321.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2018-01-01
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Date de fin: 2019-12-27
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Identifiant: LEGIARTI000031130460
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/13/04/LEGIARTI000031130460.xml
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Date de début: 2019-12-27
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Date de fin: 2021-03-05
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Identifiant: LEGIARTI000039784775
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/47/LEGIARTI000039784775.xml
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###### Article L322-8
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@ -31,7 +31,11 @@ discriminatoires, l'accès à ces réseaux ;<br />
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5° De fournir aux utilisateurs des réseaux les informations nécessaires à un
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accès efficace aux réseaux, sous réserve des informations protégées par des
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dispositions législatives ou réglementaires ;<br />
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dispositions législatives ou réglementaires, notamment en évaluant l'incidence
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sur le réseau des projets qui lui sont soumis en matière d'insertion des
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énergies renouvelables, de déploiement des dispositifs de charge pour les
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véhicules électriques et hybrides rechargeables, d'aménagement urbain et de
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planification énergétique ;<br />
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6° D'exploiter ces réseaux et d'en assurer l'entretien et la maintenance ;<br />
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