From ec53a92f0f72e314411d1cf56997481be8ae2a43 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 7 Jul 2024 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202024-681=20du=204=20jui?= =?UTF-8?q?llet=202024=20relatif=20au=20b=C3=A9n=C3=A9fice=20des=20garanti?= =?UTF-8?q?es=20d'origine=20de=20biogaz=20pour=20les=20collectivit=C3=A9s?= =?UTF-8?q?=20territoriales=20et=20au=20droit=20pr=C3=A9f=C3=A9rentiel=20d?= =?UTF-8?q?'achat=20des=20garanties=20d'origine=20des=20producteurs=20de?= =?UTF-8?q?=20biom=C3=A9thane=20sous=20contrat=20d'obligation=20d'achat?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000049888412 NOR: ECOR2312729D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/88/84/JORFTEXT000049888412.xml --- .../section_7/sous-section_5/README.md | 2 + .../sous-section_5/article_d446-37.md | 22 ++++-- .../sous-section_5/article_d446-38-1.md | 67 ++++++++++++++++ .../sous-section_5/article_d446-38-2.md | 76 +++++++++++++++++++ .../sous-section_5/article_d446-41.md | 18 +++-- 5 files changed, 172 insertions(+), 13 deletions(-) create mode 100644 partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_7/sous-section_5/article_d446-38-1.md create mode 100644 partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_7/sous-section_5/article_d446-38-2.md diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_7/sous-section_5/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_7/sous-section_5/README.md index d0bf292c..d0014543 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_7/sous-section_5/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_7/sous-section_5/README.md @@ -12,6 +12,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000042870566 - [Article D446-36](article_d446-36.md) - [Article D446-37](article_d446-37.md) - [Article D446-38](article_d446-38.md) +- [Article D446-38-1](article_d446-38-1.md) +- [Article D446-38-2](article_d446-38-2.md) - [Article D446-39](article_d446-39.md) - [Article D446-40](article_d446-40.md) - [Article D446-41](article_d446-41.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_7/sous-section_5/article_d446-37.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_7/sous-section_5/article_d446-37.md index eaf4e329..9105525e 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_7/sous-section_5/article_d446-37.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_7/sous-section_5/article_d446-37.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2023-04-01 -Date de fin: 2024-07-07 -Identifiant: LEGIARTI000042871508 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/87/15/LEGIARTI000042871508.xml +Date de début: 2024-07-07 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049902140 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/90/21/LEGIARTI000049902140.xml --- ###### Article D446-37 Le ministre chargé de l'énergie fixe les conditions générales de la mise aux -enchères prévue au quatrième alinéa de l'article L. 446-19 et en informe le +enchères prévue au troisième alinéa de l'article L. 446-22 et en informe le gestionnaire du registre des garanties d'origine.
Ces conditions générales portent notamment sur :
@@ -23,4 +23,12 @@ aux coûts administratifs induits par les mises aux enchères ;
3° La ou les zones géographiques couvertes ;
-4° Le nombre de lots ainsi que la description de chaque lot. +4° Le nombre de lots ainsi que la description de chaque lot ;
+ +5° Les spécifications prévues à l'article D. 446-38-1 relatives à l'acquisition +de garanties d'origine par la commune, le groupement de communes ou la métropole +;
+ +6° Les spécifications prévues à l'article D. 446-38-2 relatives à l'acquisition +de garanties d'origine par les producteurs tels que définis à l'article R. 446-1 +au titre de leurs installations. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_7/sous-section_5/article_d446-38-1.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_7/sous-section_5/article_d446-38-1.md new file mode 100644 index 00000000..0837281d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_7/sous-section_5/article_d446-38-1.md @@ -0,0 +1,67 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-07-07 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049896677 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/89/66/LEGIARTI000049896677.xml +--- + +###### Article D446-38-1 + +

+ Pour bénéficier, en application du deuxième alinéa de l'article L. 446-22, de + garanties d'origine de biogaz par une installation implantée sur leur + territoire, la commune, le groupement de communes ou la métropole doivent + détenir un compte sur registre des garanties d'origine de biogaz établi + conformément aux dispositions de l'article L. 446-18 du code de l'énergie. +

+

+ La commune, le groupement de commune ou la métropole peuvent confier à un + mandataire sur le registre la gestion de leur droit à bénéficier à titre + gratuit de garanties d'origines de biogaz par une installation implantée sur + leur territoire. +

+

+ Lorsqu'ils souhaitent acquérir des garanties d'origine en application de ces + dispositions, la commune, le groupement de communes, la métropole ou leur + mandataire en informent le gestionnaire du registre des garanties d'origine de + biogaz désigné conformément aux dispositions de l'article L. 446-18 du code de + l'énergie au plus tard dix jours ouvrés avant la date d'une enchère en + indiquant le volume de garanties dont l'acquisition est souhaitée ainsi que la + période de production couverte, dans la limite du volume de la production des + installations implantées sur leur territoire et de leur propre consommation de + gaz naturel sur la même période. Les garanties d'origine allouées aux + communes, groupements de communes et métropoles sont prioritairement des + garanties d'origine portant la mention figurant au a du 10° de l'article D. + 446-26-1 du code de l'énergie. +

+

+ Pour la mise en œuvre de ces dispositions, la consommation de gaz naturel de + la commune, du groupement de communes ou de la métropole est comprise comme la + consommation finale de ladite commune, du groupement de communes ou de la + métropole. +

+

+ Les conditions générales de la mise aux enchères mentionnées à l'article D. + 446-37 peuvent prévoir : +

+

+ 1° Des frais d'accès à la plateforme ainsi que des frais de gestion, à la + charge de la commune, du groupement de communes ou de la métropole ; +

+

+ 2° Une limitation du volume des garanties d'origine dont peuvent bénéficier la + commune, le groupement de communes ou la métropole, cette limitation pouvant + être exprimée en pourcentage de la production mensuelle des installations + implantées sur leur territoire ; +

+

+ 3° Les conditions dans lesquelles sont allouées les garanties d'origine dont + l'acquisition est souhaitée à la fois par la commune, le groupement de + communes ou la métropole. +

+

+ Les garanties d'origine dont bénéficient la commune, le groupement de communes + ou la métropole en application du présent article sont immédiatement annulées. +

diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_7/sous-section_5/article_d446-38-2.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_7/sous-section_5/article_d446-38-2.md new file mode 100644 index 00000000..b5f33a64 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_7/sous-section_5/article_d446-38-2.md @@ -0,0 +1,76 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-07-07 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049896680 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/89/66/LEGIARTI000049896680.xml +--- + +###### Article D446-38-2 + +

+ I. - Pour bénéficier, en application du cinquième alinéa de l'article L. + 446-22, de garanties d'origine du biogaz injecté dans le réseau de gaz naturel + issu de son installation, le producteur, tel que défini à l'article R. 446-1, + doit détenir un compte sur le registre des garanties d'origine de biogaz + établi conformément aux dispositions de l'article L. 446-18 du code de + l'énergie. +

+

+ Le producteur informe le gestionnaire du registre des garanties d'origine de + biogaz désigné conformément aux dispositions de l'article L. 446-18 du code de + l'énergie de son souhait de disposer de garanties d'origine correspondant à + une période de production donnée au minimum un mois avant la date d'ouverture + des enchères correspondant à la période de production demandée. Le producteur + s'engage, au choix, à acquérir soit l'ensemble des garanties d'origine + correspondant à la période de production demandée, soit l'ensemble des + garanties d'origine portant la mention figurant au a du 10° de l'article D. + 446-26-1 du code de l'énergie pour la période de production demandée, ou soit + l'ensemble des garanties d'origine portant la mention figurant au b du 10° de + l'article D. 446-26-1 du code de l'énergie pour la période de production + demandée. +

+

+ II. - Lorsqu'il a fait part de son souhait d'acquisition, le producteur + s'engage à acquérir, à l'issue de leur mise aux enchères, les garanties + d'origine demandées au prix moyen du lot auquel elles sont rattachées et selon + les conditions générales mentionnées à l'article D. 446-37. +

+

Ces conditions générales peuvent prévoir :

+

+ 1° Le niveau de prime payée par le producteur pour chacune des garanties + d'origine achetée ; +

+

+ 2° Les conditions et modalités selon lesquelles le producteur peut renoncer à + l'acquisition de ces garanties ; +

+

+ 3° Une période minimale et une période maximale sur laquelle le producteur + s'engage à acheter les garanties d'origine de biogaz de son installation ; +

+

+ 4° Une limitation du volume de garanties d'origine pouvant faire l'objet d'un + achat par le producteur, cette limitation pouvant être exprimée en pourcentage + de la production de chaque installation. +

+

+ Les garanties d'origine acquises en vertu du présent article sont transférées + au producteur à l'issue de leur mise aux enchères dans les conditions prévues + à l'article D. 446-41. Les candidats ayant participé à la procédure de mise + aux enchères sont informés de cette acquisition par le gestionnaire du + registre des garanties d'origine de biogaz désigné conformément aux + dispositions de l'article L. 446-18 du code de l'énergie. +

+

+ Les garanties d'origine issues du même lot que celui auquel sont rattachées + celles acquises par le producteur sont attribuées dans l'ordre décroissant du + prix des offres jusqu'à épuisement du volume mis aux enchères. +

+

+ III. - Les garanties d'origine dont bénéficie le producteur en vertu du + présent article ne peuvent pas être acquises par les communes, les groupements + de communes ou les métropoles en application des dispositions de l'article D. + 446-38-1. +

diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_7/sous-section_5/article_d446-41.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_7/sous-section_5/article_d446-41.md index 1ddc84d9..183fd5fc 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_7/sous-section_5/article_d446-41.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_7/sous-section_5/article_d446-41.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2023-04-01 -Date de fin: 2024-07-07 -Identifiant: LEGIARTI000042871516 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/87/15/LEGIARTI000042871516.xml +Date de début: 2024-07-07 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049902143 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/90/21/LEGIARTI000049902143.xml --- ###### Article D446-41 @@ -20,4 +20,10 @@ Les offres en dessous du prix de réserve sont éliminées.
Les garanties d'origines allouées à l'issue d'une mise aux enchères sont transférées par le gestionnaire du registre des garanties d'origine à leur nouveau titulaire dans les deux jours ouvrés qui suivent leur allocation. Les -frais de transfert sont à la charge du nouveau titulaire. +frais de transfert sont à la charge du nouveau titulaire.
+ +Par dérogation au quatrième alinéa, les garanties d'origines allouées à l'issue +d'une mise aux enchères en vertu du droit préférentiel d'achat mentionné à +l'article D. 446-38-2 du code de l'énergie sont transférées par le gestionnaire +du registre des garanties d'origine au plus tard un mois suivant leur +allocation. Les frais de transfert sont à la charge du nouveau titulaire.