diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_7/sous-section_5/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_7/sous-section_5/README.md
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@@ -12,6 +12,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000042870566
- [Article D446-36](article_d446-36.md)
- [Article D446-37](article_d446-37.md)
- [Article D446-38](article_d446-38.md)
+- [Article D446-38-1](article_d446-38-1.md)
+- [Article D446-38-2](article_d446-38-2.md)
- [Article D446-39](article_d446-39.md)
- [Article D446-40](article_d446-40.md)
- [Article D446-41](article_d446-41.md)
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@@ -1,16 +1,16 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2023-04-01
-Date de fin: 2024-07-07
-Identifiant: LEGIARTI000042871508
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/87/15/LEGIARTI000042871508.xml
+Date de début: 2024-07-07
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049902140
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/90/21/LEGIARTI000049902140.xml
---
###### Article D446-37
Le ministre chargé de l'énergie fixe les conditions générales de la mise aux
-enchères prévue au quatrième alinéa de l'article L. 446-19 et en informe le
+enchères prévue au troisième alinéa de l'article L. 446-22 et en informe le
gestionnaire du registre des garanties d'origine.
Ces conditions générales portent notamment sur :
@@ -23,4 +23,12 @@ aux coûts administratifs induits par les mises aux enchères ;
3° La ou les zones géographiques couvertes ;
-4° Le nombre de lots ainsi que la description de chaque lot.
+4° Le nombre de lots ainsi que la description de chaque lot ;
+
+5° Les spécifications prévues à l'article D. 446-38-1 relatives à l'acquisition
+de garanties d'origine par la commune, le groupement de communes ou la métropole
+;
+
+6° Les spécifications prévues à l'article D. 446-38-2 relatives à l'acquisition
+de garanties d'origine par les producteurs tels que définis à l'article R. 446-1
+au titre de leurs installations.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_7/sous-section_5/article_d446-38-1.md
@@ -0,0 +1,67 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-07-07
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049896677
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/89/66/LEGIARTI000049896677.xml
+---
+
+###### Article D446-38-1
+
+
+ Pour bénéficier, en application du deuxième alinéa de l'article L. 446-22, de + garanties d'origine de biogaz par une installation implantée sur leur + territoire, la commune, le groupement de communes ou la métropole doivent + détenir un compte sur registre des garanties d'origine de biogaz établi + conformément aux dispositions de l'article L. 446-18 du code de l'énergie. +
++ La commune, le groupement de commune ou la métropole peuvent confier à un + mandataire sur le registre la gestion de leur droit à bénéficier à titre + gratuit de garanties d'origines de biogaz par une installation implantée sur + leur territoire. +
++ Lorsqu'ils souhaitent acquérir des garanties d'origine en application de ces + dispositions, la commune, le groupement de communes, la métropole ou leur + mandataire en informent le gestionnaire du registre des garanties d'origine de + biogaz désigné conformément aux dispositions de l'article L. 446-18 du code de + l'énergie au plus tard dix jours ouvrés avant la date d'une enchère en + indiquant le volume de garanties dont l'acquisition est souhaitée ainsi que la + période de production couverte, dans la limite du volume de la production des + installations implantées sur leur territoire et de leur propre consommation de + gaz naturel sur la même période. Les garanties d'origine allouées aux + communes, groupements de communes et métropoles sont prioritairement des + garanties d'origine portant la mention figurant au a du 10° de l'article D. + 446-26-1 du code de l'énergie. +
++ Pour la mise en œuvre de ces dispositions, la consommation de gaz naturel de + la commune, du groupement de communes ou de la métropole est comprise comme la + consommation finale de ladite commune, du groupement de communes ou de la + métropole. +
++ Les conditions générales de la mise aux enchères mentionnées à l'article D. + 446-37 peuvent prévoir : +
++ 1° Des frais d'accès à la plateforme ainsi que des frais de gestion, à la + charge de la commune, du groupement de communes ou de la métropole ; +
++ 2° Une limitation du volume des garanties d'origine dont peuvent bénéficier la + commune, le groupement de communes ou la métropole, cette limitation pouvant + être exprimée en pourcentage de la production mensuelle des installations + implantées sur leur territoire ; +
++ 3° Les conditions dans lesquelles sont allouées les garanties d'origine dont + l'acquisition est souhaitée à la fois par la commune, le groupement de + communes ou la métropole. +
++ Les garanties d'origine dont bénéficient la commune, le groupement de communes + ou la métropole en application du présent article sont immédiatement annulées. +
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_7/sous-section_5/article_d446-38-2.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_7/sous-section_5/article_d446-38-2.md new file mode 100644 index 000000000..b5f33a64b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_7/sous-section_5/article_d446-38-2.md @@ -0,0 +1,76 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-07-07 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049896680 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/89/66/LEGIARTI000049896680.xml +--- + +###### Article D446-38-2 + ++ I. - Pour bénéficier, en application du cinquième alinéa de l'article L. + 446-22, de garanties d'origine du biogaz injecté dans le réseau de gaz naturel + issu de son installation, le producteur, tel que défini à l'article R. 446-1, + doit détenir un compte sur le registre des garanties d'origine de biogaz + établi conformément aux dispositions de l'article L. 446-18 du code de + l'énergie. +
++ Le producteur informe le gestionnaire du registre des garanties d'origine de + biogaz désigné conformément aux dispositions de l'article L. 446-18 du code de + l'énergie de son souhait de disposer de garanties d'origine correspondant à + une période de production donnée au minimum un mois avant la date d'ouverture + des enchères correspondant à la période de production demandée. Le producteur + s'engage, au choix, à acquérir soit l'ensemble des garanties d'origine + correspondant à la période de production demandée, soit l'ensemble des + garanties d'origine portant la mention figurant au a du 10° de l'article D. + 446-26-1 du code de l'énergie pour la période de production demandée, ou soit + l'ensemble des garanties d'origine portant la mention figurant au b du 10° de + l'article D. 446-26-1 du code de l'énergie pour la période de production + demandée. +
++ II. - Lorsqu'il a fait part de son souhait d'acquisition, le producteur + s'engage à acquérir, à l'issue de leur mise aux enchères, les garanties + d'origine demandées au prix moyen du lot auquel elles sont rattachées et selon + les conditions générales mentionnées à l'article D. 446-37. +
+Ces conditions générales peuvent prévoir :
++ 1° Le niveau de prime payée par le producteur pour chacune des garanties + d'origine achetée ; +
++ 2° Les conditions et modalités selon lesquelles le producteur peut renoncer à + l'acquisition de ces garanties ; +
++ 3° Une période minimale et une période maximale sur laquelle le producteur + s'engage à acheter les garanties d'origine de biogaz de son installation ; +
++ 4° Une limitation du volume de garanties d'origine pouvant faire l'objet d'un + achat par le producteur, cette limitation pouvant être exprimée en pourcentage + de la production de chaque installation. +
++ Les garanties d'origine acquises en vertu du présent article sont transférées + au producteur à l'issue de leur mise aux enchères dans les conditions prévues + à l'article D. 446-41. Les candidats ayant participé à la procédure de mise + aux enchères sont informés de cette acquisition par le gestionnaire du + registre des garanties d'origine de biogaz désigné conformément aux + dispositions de l'article L. 446-18 du code de l'énergie. +
++ Les garanties d'origine issues du même lot que celui auquel sont rattachées + celles acquises par le producteur sont attribuées dans l'ordre décroissant du + prix des offres jusqu'à épuisement du volume mis aux enchères. +
++ III. - Les garanties d'origine dont bénéficie le producteur en vertu du + présent article ne peuvent pas être acquises par les communes, les groupements + de communes ou les métropoles en application des dispositions de l'article D. + 446-38-1. +
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_7/sous-section_5/article_d446-41.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_7/sous-section_5/article_d446-41.md index 1ddc84d94..183fd5fc8 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_7/sous-section_5/article_d446-41.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_7/sous-section_5/article_d446-41.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2023-04-01 -Date de fin: 2024-07-07 -Identifiant: LEGIARTI000042871516 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/87/15/LEGIARTI000042871516.xml +Date de début: 2024-07-07 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049902143 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/90/21/LEGIARTI000049902143.xml --- ###### Article D446-41 @@ -20,4 +20,10 @@ Les offres en dessous du prix de réserve sont éliminées.