Décret n° 2020-1079 du 21 août 2020 supprimant l'éligibilité au complément de rémunération et à l'obligation d'achat pour les installations de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée à partir de gaz naturel

Ministère: Ministère de la transition écologique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042255701
NOR: TRER2013414D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/25/57/JORFTEXT000042255701.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01 Date de début: 2021-02-23
Date de fin: 2021-02-23 Date de fin: 2021-10-09
Identifiant: LEGIARTI000034539454 Identifiant: LEGIARTI000042257799
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###### Article D314-15 ###### Article D314-15
@ -56,12 +56,7 @@ d'avenir implantées sur le domaine public maritime du territoire métropolitain
continental ou dans la zone économique exclusive du territoire métropolitain continental ou dans la zone économique exclusive du territoire métropolitain
continental ;<br /> continental ;<br />
9° Les installations de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée à 9° (Supprimé) ;<br />
partir de gaz naturel d'une puissance installée inférieure ou égale à 300
kilowatts implantées sur le territoire métropolitain continental. Les arrêtés
mentionnés à l'article R. 314-12 fixent en tant que de besoin, les modalités
selon lesquelles le respect des caractéristiques mentionnées à l'article D.
314-14-1 est reconnu pour chaque installation ;<br />
10° Les installations implantées sur le territoire métropolitain continental qui 10° Les installations implantées sur le territoire métropolitain continental qui
valorisent l'énergie dégagée par la combustion ou l'explosion de gaz de mine valorisent l'énergie dégagée par la combustion ou l'explosion de gaz de mine

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01 Date de début: 2021-02-23
Date de fin: 2021-02-23 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034539430 Identifiant: LEGIARTI000042257782
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/53/94/LEGIARTI000034539430.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/25/77/LEGIARTI000042257782.xml
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###### Article D314-23-1 ###### Article D314-23-1
@ -20,8 +20,4 @@ métropolitain continental suivantes, sous réserve de l'engagement du producteu
et des eaux captées gravitairement d'une puissance installée strictement et des eaux captées gravitairement d'une puissance installée strictement
inférieure à 1 mégawatt ;<br /> inférieure à 1 mégawatt ;<br />
2° Les installations de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée à 2° (Supprimé).
partir de gaz naturel d'une puissance installée strictement inférieure à 1
mégawatt. Les arrêtés mentionnés à l'article R. 314-12 fixent en tant que de
besoin, les modalités selon lesquelles le respect des caractéristiques
mentionnées à l'article D. 314-14-1 est reconnu pour chaque installation.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-30 Date de début: 2021-02-23
Date de fin: 2021-02-23 Date de fin: 2021-08-14
Identifiant: LEGIARTI000038563141 Identifiant: LEGIARTI000042257790
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/56/31/LEGIARTI000038563141.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/25/77/LEGIARTI000042257790.xml
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###### Article D314-23 ###### Article D314-23
@ -39,11 +39,7 @@ de stockage de déchets non dangereux d'une puissance installée comprise entre
5° Les installations utilisant à titre principal l'énergie extraite de gîtes 5° Les installations utilisant à titre principal l'énergie extraite de gîtes
géothermiques ;<br /> géothermiques ;<br />
6° Les installations de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée à 6° (Supprimé) ;<br />
partir de gaz naturel d'une puissance installée strictement inférieure à 1
mégawatt. Les arrêtés mentionnés à l'article R. 314-12 fixent en tant que de
besoin, les modalités selon lesquelles le respect des caractéristiques
mentionnées à l'article D. 314-14-1 est reconnu pour chaque installation ;<br />
7° Les installations utilisant l'énergie mécanique du vent implantées à terre ne 7° Les installations utilisant l'énergie mécanique du vent implantées à terre ne
possédant aucun aérogénérateur de puissance nominale supérieure à 3 MW et dans possédant aucun aérogénérateur de puissance nominale supérieure à 3 MW et dans