Décret n° 2020-1079 du 21 août 2020 supprimant l'éligibilité au complément de rémunération et à l'obligation d'achat pour les installations de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée à partir de gaz naturel

Ministère: Ministère de la transition écologique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042255701
NOR: TRER2013414D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/25/57/JORFTEXT000042255701.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2021-02-23
Identifiant: LEGIARTI000034539454
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/53/94/LEGIARTI000034539454.xml
Date de début: 2021-02-23
Date de fin: 2021-10-09
Identifiant: LEGIARTI000042257799
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/25/77/LEGIARTI000042257799.xml
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###### Article D314-15
@ -56,12 +56,7 @@ d'avenir implantées sur le domaine public maritime du territoire métropolitain
continental ou dans la zone économique exclusive du territoire métropolitain
continental ;<br />
9° Les installations de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée à
partir de gaz naturel d'une puissance installée inférieure ou égale à 300
kilowatts implantées sur le territoire métropolitain continental. Les arrêtés
mentionnés à l'article R. 314-12 fixent en tant que de besoin, les modalités
selon lesquelles le respect des caractéristiques mentionnées à l'article D.
314-14-1 est reconnu pour chaque installation ;<br />
9° (Supprimé) ;<br />
10° Les installations implantées sur le territoire métropolitain continental qui
valorisent l'énergie dégagée par la combustion ou l'explosion de gaz de mine

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2021-02-23
Identifiant: LEGIARTI000034539430
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/53/94/LEGIARTI000034539430.xml
Date de début: 2021-02-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042257782
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/25/77/LEGIARTI000042257782.xml
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###### Article D314-23-1
@ -20,8 +20,4 @@ métropolitain continental suivantes, sous réserve de l'engagement du producteu
et des eaux captées gravitairement d'une puissance installée strictement
inférieure à 1 mégawatt ;<br />
2° Les installations de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée à
partir de gaz naturel d'une puissance installée strictement inférieure à 1
mégawatt. Les arrêtés mentionnés à l'article R. 314-12 fixent en tant que de
besoin, les modalités selon lesquelles le respect des caractéristiques
mentionnées à l'article D. 314-14-1 est reconnu pour chaque installation.
2° (Supprimé).

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-30
Date de fin: 2021-02-23
Identifiant: LEGIARTI000038563141
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/56/31/LEGIARTI000038563141.xml
Date de début: 2021-02-23
Date de fin: 2021-08-14
Identifiant: LEGIARTI000042257790
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/25/77/LEGIARTI000042257790.xml
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###### Article D314-23
@ -39,11 +39,7 @@ de stockage de déchets non dangereux d'une puissance installée comprise entre
5° Les installations utilisant à titre principal l'énergie extraite de gîtes
géothermiques ;<br />
6° Les installations de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée à
partir de gaz naturel d'une puissance installée strictement inférieure à 1
mégawatt. Les arrêtés mentionnés à l'article R. 314-12 fixent en tant que de
besoin, les modalités selon lesquelles le respect des caractéristiques
mentionnées à l'article D. 314-14-1 est reconnu pour chaque installation ;<br />
6° (Supprimé) ;<br />
7° Les installations utilisant l'énergie mécanique du vent implantées à terre ne
possédant aucun aérogénérateur de puissance nominale supérieure à 3 MW et dans