LOI n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000046672407
NOR: ECOX2228098L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/67/24/JORFTEXT000046672407.xml
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République française 2022-12-03 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-09 Date de début: 2022-12-03
Date de fin: 2022-12-03 Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000042655682 Identifiant: LEGIARTI000046674253
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/56/LEGIARTI000042655682.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/67/42/LEGIARTI000046674253.xml
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###### Article L124-1 ###### Article L124-1
@ -17,60 +17,36 @@ l'amélioration de la qualité environnementale ou la capacité de maîtrise de
consommation d'énergie de ce logement comprises parmi celles mentionnées à consommation d'énergie de ce logement comprises parmi celles mentionnées à
l'article 200 quater du code général des impôts.<br /> l'article 200 quater du code général des impôts.<br />
<div> Le chèque énergie est émis et attribué à ses bénéficiaires par l'Agence de
Le chèque énergie est émis et attribué à ses bénéficiaires par l'Agence de services et de paiement mentionnée à l'article L. 313-1 du code rural et de la
services et de paiement mentionnée à l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime, qui en assure le remboursement aux personnes et organismes
pêche maritime, qui en assure le remboursement aux personnes et organismes définis par décret en Conseil d'Etat. Les fournisseurs et les distributeurs
définis par décret en Conseil d'Etat. Les fournisseurs et les distributeurs d'énergie, les gestionnaires des logements-foyers mentionnés à l'article L.
d'énergie, les gestionnaires des logements-foyers mentionnés à l'article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation qui font l'objet de la
633-1 du code de la construction et de l'habitation qui font l'objet de la convention prévue à l'article L. 353-1 du même code, les gestionnaires des
convention prévue à l'article L. 353-1 du même code, les gestionnaires des établissements mentionnés aux I à IV bis de l'article L. 313-12 du code de
établissements mentionnés aux I à IV bis de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles qui font ou non l'objet de la convention prévue
l'action sociale et des familles qui font ou non l'objet de la convention à l'article L. 353-1 du code de la construction et de l'habitation et les
prévue à l'article L. 353-1 du code de la construction et de l'habitation et professionnels ayant facturé les dépenses d'amélioration de la qualité
les professionnels ayant facturé les dépenses d'amélioration de la qualité environnementale ou de maîtrise de la consommation des logements sont tenus
environnementale ou de maîtrise de la consommation des logements sont tenus d'accepter ce mode de règlement.<br />
d'accepter ce mode de règlement.<br />
</div> L'administration fiscale constitue un fichier établissant une liste des
<div> personnes remplissant les conditions prévues au premier alinéa du présent
Le chèque énergie est accompagné d'une notice d'information et de conseils en article et comportant les éléments nécessaires au calcul du montant de l'aide
matière d'efficacité et de bonne gestion énergétiques du logement et des dont elles peuvent bénéficier. Ce fichier est transmis à l'Agence de services et
appareils électriques.<br /> de paiement afin de lui permettre d'adresser aux intéressés le chèque énergie.
</div> L'agence préserve la confidentialité des informations qui lui sont
<div> transmises.<br />
L'administration fiscale constitue un fichier établissant une liste des
personnes remplissant les conditions prévues au premier alinéa du présent Les occupants des résidences sociales mentionnées à l'article L. 633-1 du code
article et comportant les éléments nécessaires au calcul du montant de l'aide de la construction et de l'habitation qui font l'objet de la convention prévue à
dont elles peuvent bénéficier. Ce fichier est transmis à l'Agence de services l'article L. 353-1 du même code bénéficient, lorsqu'ils n'ont pas la disposition
et de paiement afin de lui permettre d'adresser aux intéressés le chèque privative, au sens de la taxe d'habitation, de la chambre ou du logement qu'ils
énergie. L'agence préserve la confidentialité des informations qui lui sont occupent, d'une aide spécifique. Cette aide est versée par l'Agence de services
transmises.<br /> et de paiement au gestionnaire de la résidence sociale, à sa demande, lequel la
</div> déduit, sous réserve des frais de gestion, du montant des redevances
<div> quittancées.<br />
Les occupants des résidences sociales mentionnées à l'article L. 633-1 du code
de la construction et de l'habitation qui font l'objet de la convention prévue Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent
à l'article L. 353-1 du même code bénéficient, lorsqu'ils n'ont pas la article.
disposition privative, au sens de la taxe d'habitation, de la chambre ou du
logement qu'ils occupent, d'une aide spécifique. Cette aide est versée par
l'Agence de services et de paiement au gestionnaire de la résidence sociale, à
sa demande, lequel la déduit, sous réserve des frais de gestion, du montant
des redevances quittancées.<br />
</div>
<div>
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent
article.<br />
</div>
<div>
Ce décret définit les conditions d'une mise en œuvre progressive du chèque
énergie, en vue de sa généralisation qui intervient au plus tard au 1er
janvier 2018. Il désigne les territoires sur lesquels le chèque énergie est
mis en place à titre expérimental, en remplacement des tarifs spéciaux prévus
aux articles L. 337-3 et L. 445-5 du présent code, afin, notamment, de définir
les meilleures modalités de mise en œuvre permettant d'optimiser l'utilisation
du chèque énergie par ses bénéficiaires. L'Etat peut autoriser, dans le cadre
de cette expérimentation, l'utilisation du chèque énergie pour l'achat
d'équipements électriques, lorsque le remplacement d'un ancien équipement
permet un gain substantiel de performance énergétique. Dans un délai de trois
mois avant le terme de l'expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement
un rapport d'évaluation.<br />
</div>