From ec0eb054bc8fb1886044e3bee22b50c57d1ccc97 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 3 Dec 2022 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=202022-1499=20du=201er=20d=C3=A9c?= =?UTF-8?q?embre=202022=20de=20finances=20rectificative=20pour=202022?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000046672407 NOR: ECOX2228098L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/67/24/JORFTEXT000046672407.xml --- .../titre_ii/chapitre_iv/article_l124-1.md | 98 +++++++------------ 1 file changed, 37 insertions(+), 61 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-1.md index c71caf3e2..356d73bd7 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2020-12-09 -Date de fin: 2022-12-03 -Identifiant: LEGIARTI000042655682 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/56/LEGIARTI000042655682.xml +Date de début: 2022-12-03 +Date de fin: 2023-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000046674253 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/67/42/LEGIARTI000046674253.xml --- ###### Article L124-1 @@ -17,60 +17,36 @@ l'amélioration de la qualité environnementale ou la capacité de maîtrise de consommation d'énergie de ce logement comprises parmi celles mentionnées à l'article 200 quater du code général des impôts.
-
- Le chèque énergie est émis et attribué à ses bénéficiaires par l'Agence de - services et de paiement mentionnée à l'article L. 313-1 du code rural et de la - pêche maritime, qui en assure le remboursement aux personnes et organismes - définis par décret en Conseil d'Etat. Les fournisseurs et les distributeurs - d'énergie, les gestionnaires des logements-foyers mentionnés à l'article L. - 633-1 du code de la construction et de l'habitation qui font l'objet de la - convention prévue à l'article L. 353-1 du même code, les gestionnaires des - établissements mentionnés aux I à IV bis de l'article L. 313-12 du code de - l'action sociale et des familles qui font ou non l'objet de la convention - prévue à l'article L. 353-1 du code de la construction et de l'habitation et - les professionnels ayant facturé les dépenses d'amélioration de la qualité - environnementale ou de maîtrise de la consommation des logements sont tenus - d'accepter ce mode de règlement.
-
-
- Le chèque énergie est accompagné d'une notice d'information et de conseils en - matière d'efficacité et de bonne gestion énergétiques du logement et des - appareils électriques.
-
-
- L'administration fiscale constitue un fichier établissant une liste des - personnes remplissant les conditions prévues au premier alinéa du présent - article et comportant les éléments nécessaires au calcul du montant de l'aide - dont elles peuvent bénéficier. Ce fichier est transmis à l'Agence de services - et de paiement afin de lui permettre d'adresser aux intéressés le chèque - énergie. L'agence préserve la confidentialité des informations qui lui sont - transmises.
-
-
- Les occupants des résidences sociales mentionnées à l'article L. 633-1 du code - de la construction et de l'habitation qui font l'objet de la convention prévue - à l'article L. 353-1 du même code bénéficient, lorsqu'ils n'ont pas la - disposition privative, au sens de la taxe d'habitation, de la chambre ou du - logement qu'ils occupent, d'une aide spécifique. Cette aide est versée par - l'Agence de services et de paiement au gestionnaire de la résidence sociale, à - sa demande, lequel la déduit, sous réserve des frais de gestion, du montant - des redevances quittancées.
-
-
- Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent - article.
-
-
- Ce décret définit les conditions d'une mise en œuvre progressive du chèque - énergie, en vue de sa généralisation qui intervient au plus tard au 1er - janvier 2018. Il désigne les territoires sur lesquels le chèque énergie est - mis en place à titre expérimental, en remplacement des tarifs spéciaux prévus - aux articles L. 337-3 et L. 445-5 du présent code, afin, notamment, de définir - les meilleures modalités de mise en œuvre permettant d'optimiser l'utilisation - du chèque énergie par ses bénéficiaires. L'Etat peut autoriser, dans le cadre - de cette expérimentation, l'utilisation du chèque énergie pour l'achat - d'équipements électriques, lorsque le remplacement d'un ancien équipement - permet un gain substantiel de performance énergétique. Dans un délai de trois - mois avant le terme de l'expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement - un rapport d'évaluation.
-
+Le chèque énergie est émis et attribué à ses bénéficiaires par l'Agence de +services et de paiement mentionnée à l'article L. 313-1 du code rural et de la +pêche maritime, qui en assure le remboursement aux personnes et organismes +définis par décret en Conseil d'Etat. Les fournisseurs et les distributeurs +d'énergie, les gestionnaires des logements-foyers mentionnés à l'article L. +633-1 du code de la construction et de l'habitation qui font l'objet de la +convention prévue à l'article L. 353-1 du même code, les gestionnaires des +établissements mentionnés aux I à IV bis de l'article L. 313-12 du code de +l'action sociale et des familles qui font ou non l'objet de la convention prévue +à l'article L. 353-1 du code de la construction et de l'habitation et les +professionnels ayant facturé les dépenses d'amélioration de la qualité +environnementale ou de maîtrise de la consommation des logements sont tenus +d'accepter ce mode de règlement.
+ +L'administration fiscale constitue un fichier établissant une liste des +personnes remplissant les conditions prévues au premier alinéa du présent +article et comportant les éléments nécessaires au calcul du montant de l'aide +dont elles peuvent bénéficier. Ce fichier est transmis à l'Agence de services et +de paiement afin de lui permettre d'adresser aux intéressés le chèque énergie. +L'agence préserve la confidentialité des informations qui lui sont +transmises.
+ +Les occupants des résidences sociales mentionnées à l'article L. 633-1 du code +de la construction et de l'habitation qui font l'objet de la convention prévue à +l'article L. 353-1 du même code bénéficient, lorsqu'ils n'ont pas la disposition +privative, au sens de la taxe d'habitation, de la chambre ou du logement qu'ils +occupent, d'une aide spécifique. Cette aide est versée par l'Agence de services +et de paiement au gestionnaire de la résidence sociale, à sa demande, lequel la +déduit, sous réserve des frais de gestion, du montant des redevances +quittancées.
+ +Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent +article.