From ebb4b96aa39f630f90a1f30c7f20406b1ca21dec Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Mon, 1 Apr 2019 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=202004-803=20du=209=20ao=C3=BBt?= =?UTF-8?q?=202004=20relative=20au=20service=20public=20de=20l'=C3=A9lectr?= =?UTF-8?q?icit=C3=A9=20et=20du=20gaz=20et=20aux=20entreprises=20=C3=A9lec?= =?UTF-8?q?triques=20et=20gazi=C3=A8res?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Modification du code de la sécurité sociale, du code général des collectivités territoriales. Modification de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, : modification des articles 5, 8, 33, 36, 37, 5 bis ; création après l'article 23 de l'article 23 bis, création des articles 2, 3 ; abrogation des articles 4, 6, 7, 9 à 19, 21, 22, 24 à 32, 34, du titre V, des articles 42 à 44, 46, 48 et 52, 20. Modification de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité : modification des articles 15, 41, 46, 2, 3, 4, 10, 16, 22, 25, 38, 12 ; création des articles 12, 26. Modification de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie : modification des articles 7, 8, 26, 9, de l'intitulé du titre V qui devient : "Les stockages souterrains et l'accès des tiers aux stockages souterrains de gaz naturel", de l'article 30 ; création après l'article 30, des articles 30-1, 30-2, 30-3, 30-4, 30-5, 30-6, après l'article 7 de l'article 7-1. Modification de la loi du 15 février 1941 relative à l'organisation de la production, du transport et de la distribution du gaz : modification de l'article 1 ; abrogation des articles 2 et 4. Modification de la loi n° 97-1026 du 10- 11-1997 portant mesures urgentes à caractère fiscal et financier : modification de l'article 4. Transposition complète de la directive 2005/89/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 janvier 2006 concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l’approvisionnement en électricité et les investissements dans les infrastructures (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) ; de la directive 2003/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et abrogeant la directive 96/92/CE - Déclarations concernant les opérations de déclassement et de gestion des déchets. Abrogation de l'article 53 de la présente loi. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000787077 NOR: ECOX0300221L Ancien identifiant: 1LS004803 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/78/70/JORFTEXT000000787077.xml --- .../titre_iii/chapitre_ier/article_l331-4.md | 33 +++++++++++-------- .../titre_iv/chapitre_ier/article_l441-5.md | 14 ++++---- 2 files changed, 27 insertions(+), 20 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l331-4.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l331-4.md index 30831310fa..a2eae932de 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l331-4.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l331-4.md @@ -1,23 +1,24 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-08-19 -Date de fin: 2019-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000031069372 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/93/LEGIARTI000031069372.xml +Date de début: 2019-04-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037739082 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/73/90/LEGIARTI000037739082.xml ---

Article L331-4

-Les dispositions du code des marchés publics n'imposent pas à l'Etat, à ses +Les dispositions du code de la commande publique n'imposent pas à l'Etat, à ses établissements publics, aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics d'exercer le droit prévu à l'article L. 331-1. Lorsqu'elles l'exercent pour l'un des sites de consommation, ces personnes -publiques appliquent les procédures du code des marchés publics déterminées en -fonction de la consommation de ce site et peuvent conserver le ou les contrats -de fourniture de leurs autres sites de consommation. Les contrats d'achat -d'électricité passés en application de ces procédures peuvent être conclus à -prix fermes ou à prix révisables pour la partie relative à la fourniture. +publiques appliquent les procédures du code de la commande publique déterminées +en fonction de la consommation de ce site et peuvent conserver le ou les +contrats de fourniture de leurs autres sites de consommation. Les contrats +d'achat d'électricité passés en application de ces procédures peuvent être +conclus à prix fermes ou à prix révisables pour la partie relative à la +fourniture.
@@ -27,7 +28,13 @@ prix fermes ou à prix révisables pour la partie relative à la fourniture. @@ -41,7 +48,7 @@ prix fermes ou à prix révisables pour la partie relative à la fourniture. CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie
  • - 2015-08-17 MODIFIE cible LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 170 ENTIEREMENT_MODIF + 2018-11-26 MODIFIE cible Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article 5 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2019-11-10 diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/article_l441-5.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/article_l441-5.md index f3dae5d6b2..2db150a4fd 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/article_l441-5.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/article_l441-5.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-08-19 -Date de fin: 2019-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000031069365 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/93/LEGIARTI000031069365.xml +Date de début: 2019-04-01 +Date de fin: 2023-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000037739078 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/73/90/LEGIARTI000037739078.xml ---

    Article L441-5

    -Les dispositions du code des marchés publics n'imposent pas à l'Etat, à ses +Les dispositions du code de la commande publique n'imposent pas à l'Etat, à ses établissement publics, aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics d'exercer le droit prévu à l'article L. 441-1.
    @@ -28,7 +28,7 @@ partie relative à la fourniture. @@ -42,7 +42,7 @@ partie relative à la fourniture. CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie
  • - 2015-08-17 MODIFIE cible LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 170 ENTIEREMENT_MODIF + 2018-11-26 MODIFIE cible Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article 5 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L441-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01