diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l331-4.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l331-4.md
index 30831310fa..a2eae932de 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l331-4.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l331-4.md
@@ -1,23 +1,24 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-08-19
-Date de fin: 2019-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000031069372
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/93/LEGIARTI000031069372.xml
+Date de début: 2019-04-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000037739082
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/73/90/LEGIARTI000037739082.xml
---
Article L331-4
-Les dispositions du code des marchés publics n'imposent pas à l'Etat, à ses
+Les dispositions du code de la commande publique n'imposent pas à l'Etat, à ses
établissements publics, aux collectivités territoriales et à leurs
établissements publics d'exercer le droit prévu à l'article L. 331-1.
Lorsqu'elles l'exercent pour l'un des sites de consommation, ces personnes
-publiques appliquent les procédures du code des marchés publics déterminées en
-fonction de la consommation de ce site et peuvent conserver le ou les contrats
-de fourniture de leurs autres sites de consommation. Les contrats d'achat
-d'électricité passés en application de ces procédures peuvent être conclus à
-prix fermes ou à prix révisables pour la partie relative à la fourniture.
+publiques appliquent les procédures du code de la commande publique déterminées
+en fonction de la consommation de ce site et peuvent conserver le ou les
+contrats de fourniture de leurs autres sites de consommation. Les contrats
+d'achat d'électricité passés en application de ces procédures peuvent être
+conclus à prix fermes ou à prix révisables pour la partie relative à la
+fourniture.
@@ -27,7 +28,13 @@ prix fermes ou à prix révisables pour la partie relative à la fourniture.
@@ -41,7 +48,7 @@ prix fermes ou à prix révisables pour la partie relative à la fourniture.
CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie
- 2015-08-17 MODIFIE cible LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 170 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2018-11-26 MODIFIE cible Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article 5 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2019-11-10
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/article_l441-5.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/article_l441-5.md
index f3dae5d6b2..2db150a4fd 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/article_l441-5.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/article_l441-5.md
@@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-08-19
-Date de fin: 2019-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000031069365
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/93/LEGIARTI000031069365.xml
+Date de début: 2019-04-01
+Date de fin: 2023-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000037739078
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/73/90/LEGIARTI000037739078.xml
---
Article L441-5
-Les dispositions du code des marchés publics n'imposent pas à l'Etat, à ses
+Les dispositions du code de la commande publique n'imposent pas à l'Etat, à ses
établissement publics, aux collectivités territoriales et à leurs établissements
publics d'exercer le droit prévu à l'article L. 441-1.
@@ -28,7 +28,7 @@ partie relative à la fourniture.
@@ -42,7 +42,7 @@ partie relative à la fourniture.
CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie
- 2015-08-17 MODIFIE cible LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 170 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2018-11-26 MODIFIE cible Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article 5 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L441-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01