diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l331-4.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l331-4.md index 30831310fa..a2eae932de 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l331-4.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l331-4.md @@ -1,23 +1,24 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-08-19 -Date de fin: 2019-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000031069372 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/93/LEGIARTI000031069372.xml +Date de début: 2019-04-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037739082 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/73/90/LEGIARTI000037739082.xml ---

Article L331-4

-Les dispositions du code des marchés publics n'imposent pas à l'Etat, à ses +Les dispositions du code de la commande publique n'imposent pas à l'Etat, à ses établissements publics, aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics d'exercer le droit prévu à l'article L. 331-1. Lorsqu'elles l'exercent pour l'un des sites de consommation, ces personnes -publiques appliquent les procédures du code des marchés publics déterminées en -fonction de la consommation de ce site et peuvent conserver le ou les contrats -de fourniture de leurs autres sites de consommation. Les contrats d'achat -d'électricité passés en application de ces procédures peuvent être conclus à -prix fermes ou à prix révisables pour la partie relative à la fourniture. +publiques appliquent les procédures du code de la commande publique déterminées +en fonction de la consommation de ce site et peuvent conserver le ou les +contrats de fourniture de leurs autres sites de consommation. Les contrats +d'achat d'électricité passés en application de ces procédures peuvent être +conclus à prix fermes ou à prix révisables pour la partie relative à la +fourniture.
@@ -27,7 +28,13 @@ prix fermes ou à prix révisables pour la partie relative à la fourniture. @@ -41,7 +48,7 @@ prix fermes ou à prix révisables pour la partie relative à la fourniture. CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie
  • - 2015-08-17 MODIFIE cible LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 170 ENTIEREMENT_MODIF + 2018-11-26 MODIFIE cible Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article 5 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2019-11-10 diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/article_l441-5.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/article_l441-5.md index f3dae5d6b2..2db150a4fd 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/article_l441-5.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/article_l441-5.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-08-19 -Date de fin: 2019-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000031069365 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/93/LEGIARTI000031069365.xml +Date de début: 2019-04-01 +Date de fin: 2023-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000037739078 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/73/90/LEGIARTI000037739078.xml ---

    Article L441-5

    -Les dispositions du code des marchés publics n'imposent pas à l'Etat, à ses +Les dispositions du code de la commande publique n'imposent pas à l'Etat, à ses établissement publics, aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics d'exercer le droit prévu à l'article L. 441-1.
    @@ -28,7 +28,7 @@ partie relative à la fourniture. @@ -42,7 +42,7 @@ partie relative à la fourniture. CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie
  • - 2015-08-17 MODIFIE cible LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 170 ENTIEREMENT_MODIF + 2018-11-26 MODIFIE cible Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article 5 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L441-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01