diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_l143-6.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_l143-6.md
index a3c800a6b..41fe1784b 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_l143-6.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_l143-6.md
@@ -1,19 +1,19 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-02-12
-Date de fin: 2018-12-21
-Identifiant: LEGIARTI000032008265
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/00/82/LEGIARTI000032008265.xml
+Date de début: 2018-12-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000037838264
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/83/82/LEGIARTI000037838264.xml
---
###### Article L143-6
-En cas de menace pour la sécurité d'approvisionnement du pays en gaz naturel, le
-ministre chargé de l'énergie peut ordonner les mesures conservatoires
-strictement nécessaires, notamment en matière d'octroi ou de suspension des
-autorisations de fourniture ou de transport et des concessions de stockage
-souterrain de gaz naturel.
+En cas de menace pour la sécurité d'approvisionnement en gaz naturel au niveau
+local, national ou européen, le ministre chargé de l'énergie peut ordonner les
+mesures conservatoires nécessaires, notamment en matière d'octroi ou de
+suspension des autorisations de fourniture ou de transport et des concessions de
+stockage souterrain de gaz naturel.
Dans le cadre des missions qui lui sont confiées par l'article L. 131-1, la
Commission de régulation de l'énergie surveille la mise en œuvre des mesures
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_unique/article_l421-3.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_unique/article_l421-3.md
index d41a8e4ef..3fefeef6f 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_unique/article_l421-3.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_unique/article_l421-3.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-01-01
-Date de fin: 2018-12-21
-Identifiant: LEGIARTI000036436047
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/60/LEGIARTI000036436047.xml
+Date de début: 2018-12-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000037838255
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/83/82/LEGIARTI000037838255.xml
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###### Article L421-3
@@ -30,4 +30,9 @@ La totalité des stocks non utilisés et techniquement disponibles sur chacune d
infrastructures de stockage mentionnées à l'article L. 421-3-1 est mise à la
disposition des gestionnaires de réseaux de transport par les fournisseurs de
gaz naturel dans leurs offres sur les appels au marché pour l'équilibrage des
-réseaux et la continuité d'acheminement sur ces réseaux.
+réseaux et la continuité d'acheminement sur ces réseaux. En cas de manquement à
+cette obligation, l'autorité administrative peut prononcer les sanctions prévues
+à l'article L. 142-31.
+
+L'autorité administrative peut demander aux fournisseurs de gaz de justifier que
+leurs capacités de stockage ne sont pas techniquement disponibles.
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l431-3.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l431-3.md
index 4c122dd32..3bf138ff7 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l431-3.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l431-3.md
@@ -1,28 +1,51 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-08-19
-Date de fin: 2018-12-21
-Identifiant: LEGIARTI000031068075
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/80/LEGIARTI000031068075.xml
+Date de début: 2018-12-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000037838244
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/83/82/LEGIARTI000037838244.xml
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###### Article L431-3
Pour assurer techniquement l'accès au réseau de transport de gaz naturel, le
-transporteur met en œuvre les programmes de mouvements de gaz naturel établis
-par les fournisseurs régulièrement autorisés.
+gestionnaire de réseau de transport met en œuvre les programmes de mouvements de
+gaz naturel établis par les fournisseurs régulièrement autorisés.
L'opérateur assure, à tout instant, la sécurité et l'efficacité de son réseau et
-l'équilibre des flux de gaz naturel en tenant compte des contraintes techniques
-pesant sur celui-ci. Il veille à la disponibilité et à la mise en œuvre des
-services et des réserves nécessaires au fonctionnement du réseau et au respect
-des règles relatives à l'interconnexion des réseaux de transport de gaz naturel.
-Il procède aux comptages nécessaires à l'exercice de ses missions. Il met en
-œuvre des actions d'efficacité énergétique et favorise l'insertion des énergies
-renouvelables sur le réseau.
+l'équilibre des flux de gaz naturel en tenant compte des contraintes pesant sur
+celui-ci. Il veille à la disponibilité et à la mise en œuvre des services et des
+réserves nécessaires au fonctionnement du réseau, notamment par la gestion des
+congestions physiques, et au respect des règles relatives à l'interconnexion des
+réseaux de transport de gaz naturel. Il procède aux comptages nécessaires à
+l'exercice de ses missions. Il met en œuvre des actions d'efficacité énergétique
+et favorise l'insertion des énergies renouvelables sur le réseau.
-Le transporteur négocie librement avec les fournisseurs de gaz, les exploitants
-d'installations de gaz naturel liquéfié ou de stockage de gaz naturel, les
-contrats nécessaires à l'exécution de ses missions, selon des procédures
-concurrentielles, non discriminatoires et transparentes.
+Les fournisseurs de gaz naturel, les consommateurs consommant plus de 5
+gigawattheures de gaz naturel par an, les opérateurs de stockage souterrain de
+gaz naturel, les opérateurs de terminaux méthaniers et les gestionnaires de
+réseau de distribution transmettent au gestionnaire de réseau de transport les
+informations nécessaires à l'exercice de ses missions. La liste de ces
+informations et les modalités de transmission sont fixées par décret. Le
+gestionnaire de réseau de transport préserve la confidentialité des informations
+ainsi recueillies, dans les conditions prévues à l'article L. 142-1.
+
+Le gestionnaire de réseau de transport négocie, avec les fournisseurs de gaz
+naturel, les producteurs de gaz naturel, les consommateurs de gaz naturel
+raccordés à son réseau et les exploitants d'installations de gaz naturel
+liquéfié ou de stockage de gaz naturel, les contrats nécessaires à l'exécution
+de ses missions, selon des procédures concurrentielles, non discriminatoires et
+transparentes.
+
+Le gestionnaire de réseau de transport peut déroger à ces procédures
+concurrentielles lorsque les contrats sont négociés pour faire face à une
+situation d'urgence au regard de sa capacité à assurer l'équilibrage du réseau
+et la continuité de l'acheminement et que les délais des procédures ne sont pas
+compatibles avec ceux nécessaires pour la gestion de la situation. Ces contrats
+passés de façon transparente et non discriminatoire sont limités aux prestations
+nécessaires pour faire face à la situation d'urgence. Le gestionnaire de réseau
+de transport informe le ministre chargé de l'énergie et la Commission de
+régulation de l'énergie de son intention de recourir à ce cadre dérogatoire,
+transmet les contrats négociés dans ce cadre au ministre chargé de l'énergie et
+à la Commission de régulation de l'énergie et rend public leur objet.