diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_l143-6.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_l143-6.md index a3c800a6b..41fe1784b 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_l143-6.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_l143-6.md @@ -1,19 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-02-12 -Date de fin: 2018-12-21 -Identifiant: LEGIARTI000032008265 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/00/82/LEGIARTI000032008265.xml +Date de début: 2018-12-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037838264 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/83/82/LEGIARTI000037838264.xml --- ###### Article L143-6 -En cas de menace pour la sécurité d'approvisionnement du pays en gaz naturel, le -ministre chargé de l'énergie peut ordonner les mesures conservatoires -strictement nécessaires, notamment en matière d'octroi ou de suspension des -autorisations de fourniture ou de transport et des concessions de stockage -souterrain de gaz naturel.
+En cas de menace pour la sécurité d'approvisionnement en gaz naturel au niveau +local, national ou européen, le ministre chargé de l'énergie peut ordonner les +mesures conservatoires nécessaires, notamment en matière d'octroi ou de +suspension des autorisations de fourniture ou de transport et des concessions de +stockage souterrain de gaz naturel.
Dans le cadre des missions qui lui sont confiées par l'article L. 131-1, la Commission de régulation de l'énergie surveille la mise en œuvre des mesures diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_unique/article_l421-3.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_unique/article_l421-3.md index d41a8e4ef..3fefeef6f 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_unique/article_l421-3.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_unique/article_l421-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2018-01-01 -Date de fin: 2018-12-21 -Identifiant: LEGIARTI000036436047 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/60/LEGIARTI000036436047.xml +Date de début: 2018-12-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037838255 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/83/82/LEGIARTI000037838255.xml --- ###### Article L421-3 @@ -30,4 +30,9 @@ La totalité des stocks non utilisés et techniquement disponibles sur chacune d infrastructures de stockage mentionnées à l'article L. 421-3-1 est mise à la disposition des gestionnaires de réseaux de transport par les fournisseurs de gaz naturel dans leurs offres sur les appels au marché pour l'équilibrage des -réseaux et la continuité d'acheminement sur ces réseaux. +réseaux et la continuité d'acheminement sur ces réseaux. En cas de manquement à +cette obligation, l'autorité administrative peut prononcer les sanctions prévues +à l'article L. 142-31.
+ +L'autorité administrative peut demander aux fournisseurs de gaz de justifier que +leurs capacités de stockage ne sont pas techniquement disponibles. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l431-3.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l431-3.md index 4c122dd32..3bf138ff7 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l431-3.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l431-3.md @@ -1,28 +1,51 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-08-19 -Date de fin: 2018-12-21 -Identifiant: LEGIARTI000031068075 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/80/LEGIARTI000031068075.xml +Date de début: 2018-12-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037838244 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/83/82/LEGIARTI000037838244.xml --- ###### Article L431-3 Pour assurer techniquement l'accès au réseau de transport de gaz naturel, le -transporteur met en œuvre les programmes de mouvements de gaz naturel établis -par les fournisseurs régulièrement autorisés.
+gestionnaire de réseau de transport met en œuvre les programmes de mouvements de +gaz naturel établis par les fournisseurs régulièrement autorisés.
L'opérateur assure, à tout instant, la sécurité et l'efficacité de son réseau et -l'équilibre des flux de gaz naturel en tenant compte des contraintes techniques -pesant sur celui-ci. Il veille à la disponibilité et à la mise en œuvre des -services et des réserves nécessaires au fonctionnement du réseau et au respect -des règles relatives à l'interconnexion des réseaux de transport de gaz naturel. -Il procède aux comptages nécessaires à l'exercice de ses missions. Il met en -œuvre des actions d'efficacité énergétique et favorise l'insertion des énergies -renouvelables sur le réseau.
+l'équilibre des flux de gaz naturel en tenant compte des contraintes pesant sur +celui-ci. Il veille à la disponibilité et à la mise en œuvre des services et des +réserves nécessaires au fonctionnement du réseau, notamment par la gestion des +congestions physiques, et au respect des règles relatives à l'interconnexion des +réseaux de transport de gaz naturel. Il procède aux comptages nécessaires à +l'exercice de ses missions. Il met en œuvre des actions d'efficacité énergétique +et favorise l'insertion des énergies renouvelables sur le réseau.
-Le transporteur négocie librement avec les fournisseurs de gaz, les exploitants -d'installations de gaz naturel liquéfié ou de stockage de gaz naturel, les -contrats nécessaires à l'exécution de ses missions, selon des procédures -concurrentielles, non discriminatoires et transparentes. +Les fournisseurs de gaz naturel, les consommateurs consommant plus de 5 +gigawattheures de gaz naturel par an, les opérateurs de stockage souterrain de +gaz naturel, les opérateurs de terminaux méthaniers et les gestionnaires de +réseau de distribution transmettent au gestionnaire de réseau de transport les +informations nécessaires à l'exercice de ses missions. La liste de ces +informations et les modalités de transmission sont fixées par décret. Le +gestionnaire de réseau de transport préserve la confidentialité des informations +ainsi recueillies, dans les conditions prévues à l'article L. 142-1.
+ +Le gestionnaire de réseau de transport négocie, avec les fournisseurs de gaz +naturel, les producteurs de gaz naturel, les consommateurs de gaz naturel +raccordés à son réseau et les exploitants d'installations de gaz naturel +liquéfié ou de stockage de gaz naturel, les contrats nécessaires à l'exécution +de ses missions, selon des procédures concurrentielles, non discriminatoires et +transparentes.
+ +Le gestionnaire de réseau de transport peut déroger à ces procédures +concurrentielles lorsque les contrats sont négociés pour faire face à une +situation d'urgence au regard de sa capacité à assurer l'équilibrage du réseau +et la continuité de l'acheminement et que les délais des procédures ne sont pas +compatibles avec ceux nécessaires pour la gestion de la situation. Ces contrats +passés de façon transparente et non discriminatoire sont limités aux prestations +nécessaires pour faire face à la situation d'urgence. Le gestionnaire de réseau +de transport informe le ministre chargé de l'énergie et la Commission de +régulation de l'énergie de son intention de recourir à ce cadre dérogatoire, +transmet les contrats négociés dans ce cadre au ministre chargé de l'énergie et +à la Commission de régulation de l'énergie et rend public leur objet.