Décret n° 2021-273 du 11 mars 2021 relatif à la fourniture de gaz naturel et d'électricité

Ministère: Ministère de la transition écologique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000043243818
NOR: TRER2103788D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/24/38/JORFTEXT000043243818.xml
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République française 2021-03-14 00:00:00 +01:00
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@ -8,3 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000031748679
- [Section 1 : Autorisation d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente](section_1)
- [Section 2 : Obligations des fournisseurs en matière d'information des consommateurs d'électricité](section_2)
- [Section 3 : Fourniture de secours](section_3)
- [Section 4 :](section_4)

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@ -12,6 +12,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000031748681
- [Article R333-4](article_r333-4.md)
- [Article R333-5](article_r333-5.md)
- [Article R333-6](article_r333-6.md)
- [Article R333-6-1](article_r333-6-1.md)
- [Article R333-7](article_r333-7.md)
- [Article R333-7-1](article_r333-7-1.md)
- [Article R333-8](article_r333-8.md)
- [Article R333-8-1](article_r333-8-1.md)
- [Article R333-9](article_r333-9.md)

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@ -0,0 +1,24 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-03-14
Date de fin: 2024-06-29
Identifiant: LEGIARTI000043247837
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/24/78/LEGIARTI000043247837.xml
---
###### Article R333-6-1
Lorsque les données recueillies dans le cadre de l'article R. 333-3 révèlent que
le titulaire de l'autorisation n'a pas procédé à l'approvisionnement effectif de
clients finals ou de gestionnaires de réseaux pour leurs pertes dans les deux
premières années suivant la publication au Journal officiel de son autorisation
ou pendant deux années consécutives, le ministre chargé de l'énergie lui demande
de justifier qu'il dispose encore des capacités pour assurer cette activité
d'achat d'électricité pour revente.<br />
A défaut de réponse du titulaire de l'autorisation, ou de tout élément
justifiant de ses capacités à mener son activité, ou de son approvisionnement
effectif de clients finals ou de gestionnaires de réseaux, dans un délai de deux
mois à compter de l'envoi de cette demande, le ministre peut retirer
l'autorisation.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-03-14
Date de fin: 2024-06-29
Identifiant: LEGIARTI000043247935
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/24/79/LEGIARTI000043247935.xml
---
###### Article R333-7-1
En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de
liquidation judiciaires prévue par le livre VI du code de commerce ou de toute
procédure équivalente pour les opérateurs installés hors de France, le titulaire
d'une autorisation d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente
adresse sans délai au ministre chargé de l'énergie le jugement ouvrant la
procédure ou les documents équivalents pour les opérateurs installés hors de
France.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-03-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043247997
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/24/79/LEGIARTI000043247997.xml
---
###### Article R333-8-1
Les moyens humains et matériels mis en œuvre par le pétitionnaire pour assurer
l'approvisionnement de ses clients en électricité sont installés sur le
territoire d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à
l'accord sur l'Espace économique européen ou à tout autre accord d'effet
équivalent ou à tout autre accord prévoyant la fourniture d'énergie.

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Date de début: 2021-03-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043252026
---
###### Section 3 : Fourniture de secours
- [Sous-section 1 : La procédure d'appel à candidatures](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Dispositions applicables à la fourniture de secours](sous-section_2)

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Date de début: 2021-03-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043248693
---
###### Sous-section 1 : La procédure d'appel à candidatures
- [Article R333-17](article_r333-17.md)
- [Article R333-18](article_r333-18.md)
- [Article R333-19](article_r333-19.md)
- [Article R333-20](article_r333-20.md)
- [Article R333-21](article_r333-21.md)
- [Article R333-22](article_r333-22.md)
- [Article R333-23](article_r333-23.md)
- [Article R333-24](article_r333-24.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-03-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043248695
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/24/86/LEGIARTI000043248695.xml
---
###### Article R333-17
Lorsqu'il recourt à la procédure d'appel à candidatures prévue à l'article L.
333-3, le ministre chargé de l'énergie en informe la Commission de régulation de
l'énergie.<br />
La Commission de régulation de l'énergie rédige le projet de cahier des charges
de l'appel à candidatures qui précise :<br />
1° Les conditions techniques d'exécution du contrat de fourniture de secours
;<br />
2° Les segments de clientèle et les zones de desserte des gestionnaires de
réseaux sur l'ensemble du territoire métropolitain continental sur lesquels
porte l'appel à candidatures ;<br />
3° Les critères d'appréciation de l'aptitude, sur les plans technique et
financier, des candidats à reprendre un portefeuille de clients ;<br />
4° Le niveau maximal de la majoration que le fournisseur peut prévoir pour la
fourniture de secours en complément de son offre de marché ;<br />
5° Les critères d'appréciation des caractéristiques de la fourniture de
secours.<br />
La Commission transmet au ministre chargé de l'énergie le projet de cahier des
charges dans le délai imparti par le ministre. Ce délai, qui court à compter de
la date de réception des documents adressés par le ministre, ne peut être
inférieur à un mois ni supérieur à six mois. Ce dernier apporte au projet de
cahier des charges, à l'exception de la majoration mentionnée au 4°, les
modifications qu'il juge nécessaires.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-03-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043248697
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/24/86/LEGIARTI000043248697.xml
---
###### Article R333-18
I.-Le ministre chargé de l'énergie adresse ensuite un avis d'appel à
candidatures à l'Office des publications de l'Union européenne en vue de sa
publication au Journal officiel de l'Union européenne. Cet avis public décrit
les modalités de l'appel à candidatures. A cet effet, il mentionne :<br />
1° L'objet de l'appel à candidatures ;<br />
2° Les personnes admises à participer à l'appel à candidatures en application de
l'article L. 333-3 ;<br />
3° L'adresse électronique ainsi que la date de mise à disposition du cahier des
charges de l'appel à candidatures ;<br />
4° La date et l'heure limites de dépôt des candidatures.<br />
II.-Le cahier des charges de l'appel à candidature est transmis par le ministre
chargé de l'énergie à la Commission de régulation de l'énergie qui le publie sur
son site internet le jour ouvré suivant la publication de l'avis par l'Office
des publications de l'Union européenne.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-03-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043248699
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/24/86/LEGIARTI000043248699.xml
---
###### Article R333-19
La Commission de régulation de l'énergie établit, pour chaque zone de desserte
concernée par l'appel à candidatures, la liste des fournisseurs titulaires de
l'autorisation prévue à l'article L. 333-1 dont la proportion de clients finals
par segment de clientèle constatée au cours de l'année précédant celle de
l'appel à candidatures est supérieure à 10 % en nombre de sites. Dans le cas où
aucun fournisseur n'atteint cette proportion sur la zone de desserte, ce
pourcentage est fixé à 5 %.<br />
La Commission de régulation de l'énergie informe les fournisseurs concernés de
ce qu'ils sont tenus de présenter une candidature conforme au cahier des charges
de l'appel à candidatures mentionné à l'article R. 333-17 dans le cadre de
l'article L. 333-3 et que le non-respect de cette obligation est passible des
sanctions prévues à l'article L. 333-4.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-03-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043248701
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/24/87/LEGIARTI000043248701.xml
---
###### Article R333-20
Avant une date limite fixée dans le cahier des charges de l'appel à
candidatures, chaque candidat peut adresser par voie électronique des demandes
d'information à la Commission de régulation de l'énergie.<br />
La commission publie sur le site de candidature les réponses apportées à ces
demandes.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-03-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043248703
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/24/87/LEGIARTI000043248703.xml
---
###### Article R333-21
Dans un délai fixé par le cahier des charges, qui ne peut être ni inférieur à
quinze jours ni supérieur à quatre mois à compter de la date limite de dépôt des
dossiers de candidature mentionnée au 4° de l'article R. 333-18, la Commission
de régulation de l'énergie examine les candidatures reçues et adresse au
ministre chargé de l'énergie :<br />
1° La liste des candidatures conformes et celle des candidatures non conformes
assortie des motifs de non-conformité retenus ;<br />
2° Le classement des candidatures avec le détail des notes et, à la demande du
ministre, la fiche d'instruction détaillée de chaque candidature justifiant les
notes obtenues ;<br />
3° La liste des candidatures qu'elle propose de retenir ;<br />
4° Un rapport de synthèse sur l'analyse des candidatures ;<br />
5° A la demande du ministre, les dossiers de candidature déposés.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-03-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043248705
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/24/87/LEGIARTI000043248705.xml
---
###### Article R333-22
Le ministre désigne, par arrêté publié au Journal officiel de la République
française, un fournisseur de secours par zone de desserte et par segment de
clientèle et avise tous les autres candidats du rejet de leur candidature.<br />
Dans le cas où, après l'examen des candidatures retenues par la Commission de
régulation de l'énergie, le choix envisagé par le ministre n'est pas conforme au
classement de la commission, le ministre recueille préalablement l'avis de la
Commission de régulation de l'énergie sur le choix qu'il envisage. La commission
dispose d'un délai d'un mois pour émettre un avis. Passé ce délai, son avis est
réputé donné.<br />
La Commission de régulation de l'énergie publie sur son site internet la liste
des candidats retenus ainsi qu'une version non confidentielle du rapport de
synthèse sur l'analyse des candidatures.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-03-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043248707
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/24/87/LEGIARTI000043248707.xml
---
###### Article R333-23
Lorsqu'il ne donne pas suite à l'appel à candidatures, le ministre chargé de
l'énergie en avise tous les candidats et les informe des motifs de sa décision.
Il en informe également la Commission de régulation de l'énergie.<br />
La Commission de régulation de l'énergie publie cette information sur son site
internet.<br />
Cette décision n'ouvre droit à aucun remboursement des dépenses engagées par les
candidats pour la procédure.

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@ -0,0 +1,20 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-03-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043248709
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/24/87/LEGIARTI000043248709.xml
---
###### Article R333-24
La remise d'une candidature vaut engagement des candidats à approvisionner la
totalité des clients d'un fournisseur qui fait l'objet d'un retrait ou d'une
suspension de son autorisation d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour
revente dans les conditions de l'appel à candidatures.<br />
Pendant la durée d'engagement des fournisseurs de secours, le ministre peut, à
tout moment, faire appel à un fournisseur de secours pour qu'il se substitue à
un fournisseur qui fait l'objet d'un retrait ou d'une suspension de son
autorisation.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2021-03-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043248711
---
###### Sous-section 2 : Dispositions applicables à la fourniture de secours
- [Article R333-25](article_r333-25.md)
- [Article R333-26](article_r333-26.md)
- [Article R333-27](article_r333-27.md)
- [Article R333-28](article_r333-28.md)
- [Article R333-29](article_r333-29.md)

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-03-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043248713
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/24/87/LEGIARTI000043248713.xml
---
###### Article R333-25
Le fournisseur de secours est nommé pour une durée de cinq ans. Il assure la
fourniture des clients de tout fournisseur dont l'autorisation a été retirée ou
suspendue durant cette période et jusqu'au terme du contrat mentionné à
l'article R. 333-28.<br />
La fourniture de secours est constituée d'une offre de marché du fournisseur de
secours assortie de la majoration prévue au quatrième alinéa de l'article L.
333-3, qui ne peut excéder un an.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-03-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043248715
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/24/87/LEGIARTI000043248715.xml
---
###### Article R333-26
Lorsque le ministre chargé de l'énergie retire ou suspend une autorisation
d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente, dans les conditions
définies aux articles L. 142-30 et suivants, d'un fournisseur ci-après appelé
fournisseur défaillant, il notifie au fournisseur de secours la date de retrait
ou de suspension de l'autorisation du fournisseur défaillant, à laquelle la
fourniture de secours est effective.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-03-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043248717
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/24/87/LEGIARTI000043248717.xml
---
###### Article R333-27
Dès la notification du retrait ou de la suspension de son autorisation, le
fournisseur défaillant transmet sans délai au fournisseur de secours les données
mentionnées à l'article R. 333-29 pour que soit assurée la continuité
d'approvisionnement et l'information des clients concernés.<br />
Les gestionnaires de réseaux publics transmettent sans délai au fournisseur de
secours les données nécessaires au changement de fournisseur mentionnées à
l'article R. 333-29.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-03-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043248719
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/24/87/LEGIARTI000043248719.xml
---
###### Article R333-28
I.-Le fournisseur de secours se substitue au fournisseur défaillant dans ses
relations avec les clients de ce dernier et avec les gestionnaires de réseaux, à
compter de la date de retrait ou de suspension de l'autorisation.<br />
II.-Dans le délai fixé à l'article L. 333-3, le fournisseur de secours adresse,
sur un support durable, un contrat de fourniture de secours aux clients qu'il
est chargé d'alimenter, précisant expressément le montant et la durée de la
majoration de la fourniture de secours.<br />
Cette communication est assortie d'une information indiquant au client qu'il
peut résilier le contrat à tout moment sans pénalité et sans préavis pour les
consommateurs domestiques et moyennant un préavis de quinze jours pour les
clients non domestiques pendant la période de majoration.<br />
Elle précise également que le client peut s'opposer à la fourniture de secours
dans un délai maximal de quinze jours et que, dans ce cas, il doit souscrire une
offre de fourniture chez le fournisseur de son choix. Le fournisseur de secours
est également tenu de préciser qu'à défaut d'entrée en vigueur d'une nouvelle
offre de fourniture dans un délai de deux mois à compter de son opposition, la
fourniture de ce client sera interrompue.<br />
Cette communication précise également que le client peut souscrire un contrat de
fourniture chez le fournisseur de son choix. Elle fait également mention du
comparateur prévu à l'article L. 122-3, pour les clients dont la puissance
électrique souscrite est inférieure ou égale à 36 kilovoltampères. Ces
informations sont rappelées sur tout document adressé par le fournisseur de
secours aux clients concernés.<br />
Lorsque la fourniture de secours intervient à la suite d'une suspension
d'autorisation, cette communication précise également, lorsqu'elle est connue,
la date de fin de la suspension de l'autorisation du fournisseur défaillant.<br />
III.-L'alimentation des clients qui ont souscrit un contrat de fourniture chez
le fournisseur de leur choix dont l'entrée en vigueur intervient après la date
mentionnée au I est assurée par le fournisseur de secours jusqu'à l'entrée en
vigueur du nouveau contrat souscrit par le client. L'alimentation des clients
qui s'opposent à la poursuite de leur contrat de fourniture de secours dans le
délai prévu au II est assurée par le fournisseur de secours jusqu'à l'entrée en
vigueur du nouveau contrat choisi par le client et, en tout état de cause, pour
une durée maximale de deux mois à compter de leur opposition.<br />
IV.-Le fournisseur de secours active sans délai les droits prévus à l'article R.
124-16 aux bénéficiaires du chèque énergie prévu à l'article L. 124-1 dont il a
connaissance dans le cadre de la transmission des données prévues à l'article R.
333-29. Si le bénéficiaire du chèque énergie a choisi d'affecter directement la
valeur du chèque auquel il est susceptible d'avoir droit les années suivantes
sur le contrat dont il disposait avec le fournisseur défaillant, cette demande
est automatiquement transférée sur son contrat de fourniture de secours.<br />
Dans l'hypothèse où la fourniture de secours intervient à la suite d'une
suspension d'autorisation et si le bénéficiaire n'a pas quitté cette offre avant
la date de son retour vers le fournisseur d'origine, l'activation des
protections associées au chèque énergie et l'affectation directe de la valeur du
chèque énergie sur le contrat du bénéficiaire pour les années suivantes sont
transférées vers le fournisseur d'origine.<br />
V.-Lorsque la fourniture de secours intervient à la suite d'une suspension
d'autorisation, le fournisseur de secours informe les clients qui n'ont pas
souscrit à une offre de marché de la fin de la fourniture de secours et de la
date de leur retour chez leur fournisseur d'origine au moins quinze jours avant
la fin de la suspension de l'autorisation du fournisseur défaillant.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-03-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043248721
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/24/87/LEGIARTI000043248721.xml
---
###### Article R333-29
La liste des données transmises, sous un format électronique exploitable, au
fournisseur de secours et aux gestionnaires de réseaux par le fournisseur dont
l'autorisation a été retirée ou suspendue, ainsi que les modalités de cette
transmission, sont définies par une délibération de la Commission de régulation
de l'énergie.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2021-03-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043248761
---
###### Section 4 :
- [Article R333-30](article_r333-30.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-03-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043248776
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/24/87/LEGIARTI000043248776.xml
---
###### Article R333-30
Pour l'application du présent chapitre dans les zones non interconnectées au
réseau métropolitain continental, le gestionnaire de réseau de distribution est
substitué au gestionnaire de réseau de transport.

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@ -8,3 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000031749401
- [Section 1 : L'obligation d'une autorisation](section_1)
- [Section 2 : Contrôles et sanctions administratives](section_2)
- [Section 3 : Fourniture de dernier recours](section_3)
- [Section 4 : Fourniture de secours](section_4)

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@ -8,10 +8,13 @@ Identifiant: LEGISCTA000031749403
- [Article R443-1](article_r443-1.md)
- [Article R443-2](article_r443-2.md)
- [Article R443-2-1](article_r443-2-1.md)
- [Article R443-3](article_r443-3.md)
- [Article R443-4](article_r443-4.md)
- [Article R443-5](article_r443-5.md)
- [Article R443-6](article_r443-6.md)
- [Article R443-7](article_r443-7.md)
- [Article R443-7-1](article_r443-7-1.md)
- [Article R443-8](article_r443-8.md)
- [Article R443-8-1](article_r443-8-1.md)
- [Article R443-9](article_r443-9.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-03-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043249284
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/24/92/LEGIARTI000043249284.xml
---
###### Article R443-2-1
Les moyens humains et matériels mis en œuvre par le pétitionnaire pour assurer
l'approvisionnement de ses clients en gaz naturel sont installés sur le
territoire d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à
l'accord sur l'Espace économique européen ou à tout autre accord d'effet
équivalent ou à tout autre accord prévoyant la fourniture d'énergie.

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-03-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043249738
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/24/97/LEGIARTI000043249738.xml
---
###### Article R443-7-1
Lorsque les données recueillies dans le cadre de l'article R. 443-7 révèlent que
le titulaire de l'autorisation n'a pas procédé à l'approvisionnement effectif
des clients ciblés dans sa demande d'autorisation d'exercer l'activité de
fourniture de gaz naturel, dans les deux premières années suivant la publication
au Journal officiel de la République française de son autorisation ou pendant
deux années consécutives, le ministre chargé de l'énergie lui demande de
justifier qu'il dispose encore des capacités pour assurer cette activité de
fourniture.<br />
A défaut de réponse du titulaire de l'autorisation, ou de tout élément
justifiant de ses capacités à mener son activité, ou de son approvisionnement
effectif de clients finals ou de fournisseurs de gaz naturel, dans un délai de
deux mois à compter de l'envoi de cette demande, le ministre peut retirer
l'autorisation.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-03-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043249750
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/24/97/LEGIARTI000043249750.xml
---
###### Article R443-8-1
En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de
liquidation prévue par le livre VI du code de commerce ou de toute procédure
équivalente pour les opérateurs installés hors de France, le titulaire d'une
autorisation d'exercer l'activité de fourniture de gaz naturel adresse sans
délai le jugement ouvrant la procédure au ministre chargé de l'énergie ou les
documents équivalents pour les opérateurs installés hors de France.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2021-03-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043249893
---
###### Section 3 : Fourniture de dernier recours
- [Sous-section 1 : La procédure d'appel à candidatures](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Dispositions applicables à la fourniture de dernier recours](sous-section_2)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
Date de début: 2021-03-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043249895
---
###### Sous-section 1 : La procédure d'appel à candidatures
- [Article R443-14](article_r443-14.md)
- [Article R443-15](article_r443-15.md)
- [Article R443-16](article_r443-16.md)
- [Article R443-17](article_r443-17.md)
- [Article R443-18](article_r443-18.md)
- [Article R443-19](article_r443-19.md)
- [Article R443-20](article_r443-20.md)

View file

@ -0,0 +1,45 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-03-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043249897
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/24/98/LEGIARTI000043249897.xml
---
###### Article R443-14
Lorsqu'il recourt à la procédure d'appel à candidature prévue à l'article L.
443-9-2, le ministre chargé de l'énergie en informe la Commission de régulation
de l'énergie.<br />
La Commission de régulation de l'énergie rédige le projet de cahier des charges
de l'appel à candidatures prévu à l'article L. 443-9-2, qui précise :<br />
1° Les conditions techniques d'exécution du contrat de fourniture de dernier
recours ;<br />
2° Les zones de desserte des gestionnaires de réseaux sur l'ensemble du
territoire métropolitain continental, sur lesquelles porte l'appel à
candidatures ;<br />
3° Les critères d'appréciation de l'aptitude, sur les plans technique et
financier, des candidats à approvisionner un grand nombre de clients
supplémentaires ;<br />
4° Le niveau maximal de la majoration que le fournisseur peut prévoir pour la
fourniture de dernier recours en complément de son prix de fourniture librement
déterminé ;<br />
5° Les critères d'appréciation des caractéristiques de la fourniture de dernier
recours ;<br />
6° Le cas échéant, les conditions d'évolution de prix de la fourniture de
dernier recours.<br />
La commission transmet au ministre chargé de l'énergie le projet de cahier des
charges dans le délai imparti par le ministre. Ce délai, qui court à compter de
la date de réception des documents adressés par le ministre, ne peut être
inférieur à un mois ni supérieur à six mois. Ce dernier apporte au projet de
cahier des charges, à l'exception de la majoration mentionnée au 4°, les
modifications qu'il juge nécessaires.

View file

@ -0,0 +1,30 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-03-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043249899
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/24/98/LEGIARTI000043249899.xml
---
###### Article R443-15
I.-Le ministre chargé de l'énergie adresse ensuite un avis d'appel à
candidatures à l'Office des publications de l'Union européenne en vue de sa
publication au Journal officiel de l'Union européenne. Cet avis public décrit
les modalités de l'appel à candidatures. A cet effet, il mentionne :<br />
1° L'objet de l'appel à candidatures ;<br />
2° Les personnes admises à participer à l'appel à candidatures en application de
l'article L. 443-9-2 ;<br />
3° L'adresse électronique ainsi que la date de mise à disposition du cahier des
charges de l'appel à candidatures ;<br />
4° La date et l'heure limites de dépôt des candidatures.<br />
II.-Le cahier des charges de l'appel à candidature est transmis par le ministre
chargé de l'énergie à la Commission de régulation de l'énergie qui le publie sur
son site internet le jour ouvré suivant la publication de l'avis par l'Office
des publications de l'Union européenne.

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-03-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043249901
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/24/99/LEGIARTI000043249901.xml
---
###### Article R443-16
La Commission de régulation de l'énergie établit, pour chaque zone de desserte
concernée par l'appel à candidatures, la liste des fournisseurs titulaires de
l'autorisation prévue à l'article L. 443-1 dont la proportion de clients
domestiques constatée au cours de l'année précédant celle de l'appel à
candidatures est supérieure à 10 % en nombre de sites. Dans le cas où aucun
fournisseur n'atteint cette proportion sur la zone de desserte, ce pourcentage
est fixé à 5 %.<br />
La Commission de régulation de l'énergie informe les fournisseurs concernés de
ce qu'ils sont tenus de présenter une offre conforme au cahier des charges de
l'appel à candidature mentionné à l'article R. 443-14, dans le cadre de
l'article L. 443-9-2, et que le non-respect de cette obligation est passible des
sanctions prévues à l'article L. 443-12.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-03-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043249903
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/24/99/LEGIARTI000043249903.xml
---
###### Article R443-17
Avant une date limite fixée dans le cahier des charges de l'appel d'offres,
chaque candidat peut adresser par voie électronique des demandes d'information à
la Commission de régulation de l'énergie.<br />
La commission publie sur le site de candidature les réponses apportées à ces
demandes.

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@ -0,0 +1,29 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-03-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043249905
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/24/99/LEGIARTI000043249905.xml
---
###### Article R443-18
Dans un délai fixé par le cahier des charges, qui ne peut être ni inférieur à
quinze jours ni supérieur à quatre mois à compter de la date limite de dépôt des
dossiers de candidature mentionnée au 4° de l'article R. 443-15, la Commission
de régulation de l'énergie examine les offres reçues et adresse au ministre
chargé de l'énergie :<br />
1° La liste des candidatures conformes et celle des candidatures non conformes
assortie des motifs de non-conformité retenus ;<br />
2° Le classement des candidatures avec le détail des notes et, à la demande du
ministre, la fiche d'instruction détaillée de chaque candidature justifiant les
notes obtenues ;<br />
3° La liste des candidatures qu'elle propose de retenir ;<br />
4° Un rapport de synthèse sur l'analyse des candidatures ;<br />
5° A la demande du ministre, les dossiers de candidatures déposées.

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@ -0,0 +1,25 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-03-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043249907
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/24/99/LEGIARTI000043249907.xml
---
###### Article R443-19
Le ministre désigne, par arrêté publié au Journal officiel de la République
française, un fournisseur de dernier recours par zone de desserte et avise tous
les autres candidats du rejet de leur candidature.<br />
Dans le cas où, après l'examen des candidatures retenues par la Commission de
régulation de l'énergie, le choix envisagé par le ministre n'est pas conforme au
classement de la commission, le ministre recueille préalablement l'avis de la
Commission de régulation de l'énergie sur le choix qu'il envisage. La commission
dispose d'un délai de quinze jours pour émettre un avis. Passé ce délai, son
avis est réputé donné.<br />
La Commission de régulation de l'énergie publie sur son site internet la liste
des candidats retenus ainsi qu'une version non confidentielle du rapport de
synthèse sur l'analyse des candidatures.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-03-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043249909
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/24/99/LEGIARTI000043249909.xml
---
###### Article R443-20
Lorsqu'il ne donne pas suite à l'appel à candidatures, le ministre chargé de
l'énergie en avise tous les candidats et les informe des motifs de sa décision.
Il en informe également la Commission de régulation de l'énergie.<br />
La Commission de régulation de l'énergie publie cette information sur son site
internet.<br />
Cette décision n'ouvre droit à aucun remboursement des dépenses engagées par les
candidats pour la procédure.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
Date de début: 2021-03-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043249911
---
###### Sous-section 2 : Dispositions applicables à la fourniture de dernier recours
- [Article R443-21](article_r443-21.md)
- [Article R443-22](article_r443-22.md)
- [Article R443-23](article_r443-23.md)
- [Article R443-24](article_r443-24.md)
- [Article R443-25](article_r443-25.md)
- [Article R443-26](article_r443-26.md)
- [Article R443-27](article_r443-27.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-03-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043249913
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/24/99/LEGIARTI000043249913.xml
---
###### Article R443-21
Le fournisseur de dernier recours est nommé pour une durée de cinq ans.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-03-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043249915
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/24/99/LEGIARTI000043249915.xml
---
###### Article R443-22
La remise d'une candidature vaut engagement des candidats à approvisionner la
totalité des clients finals domestiques qui ne trouvent pas de fournisseur.

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-03-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043249917
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/24/99/LEGIARTI000043249917.xml
---
###### Article R443-23
Le consommateur peut résilier son contrat de fourniture de dernier recours sans
frais à tout moment, sans qu'il y ait lieu à indemnité à la charge de l'une ou
l'autre des parties.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-03-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043249919
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/24/99/LEGIARTI000043249919.xml
---
###### Article R443-24
Lorsqu'il souscrit à un contrat de fourniture de dernier recours, le client
déclare sur l'honneur, par écrit ou par oral, qu'il n'est pas parvenu à
souscrire de contrat de fourniture de gaz naturel en offre de marché.

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@ -0,0 +1,37 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-03-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043249921
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/24/99/LEGIARTI000043249921.xml
---
###### Article R443-25
L'information relative au mandat du fournisseur de dernier recours est présentée
de manière neutre, compréhensible et visible dès sa nomination et pour toute la
durée de sa mandature sur les pages publiques de son site internet, ainsi que
sur celles des espaces personnels des consommateurs disposant de contrats de
fourniture de dernier recours. La nomination comme fournisseur de dernier
recours, ou les contrats de fourniture de dernier recours ne peuvent faire
l'objet d'aucune communication ou action à caractère promotionnel, visant à
inciter à la souscription de ce type de contrat.<br />
Une information portant sur les spécificités des contrats de fourniture de
dernier recours, en particulier la majoration tarifaire appliquée par le
fournisseur, est délivrée sur les factures des clients disposant d'un contrat de
fourniture de dernier recours, selon des modalités précisées par un arrêté des
ministres chargés de l'énergie et de la consommation.<br />
Au plus tard deux mois avant chaque date anniversaire du contrat et avant
l'échéance du contrat, le fournisseur de dernier recours adresse au client un
courrier dans lequel il rappelle les spécificités du contrat de fourniture de
dernier recours, notamment sa majoration de prix, et les modalités de sortie de
contrat de fourniture de dernier recours. Cette communication est assortie d'une
information sur le comparateur d'offres mentionné à l'article L. 122-3 et, le
cas échéant, sur le nouveau fournisseur de dernier recours désigné pour la zone
de desserte du client.<br />
En l'absence de réponse de la part du client dans un délai de quinze jours
précédant l'échéance du contrat, ce contrat est réputé accepté.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-03-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043249923
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/24/99/LEGIARTI000043249923.xml
---
###### Article R443-26
Lorsqu'un nouveau fournisseur de dernier recours est désigné dans les conditions
prévues par l'article R. 443-19, les contrats de fourniture de dernier recours
conclus auprès du précédent fournisseur de dernier recours restent en vigueur
jusqu'à leur échéance.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-03-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043249925
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/24/99/LEGIARTI000043249925.xml
---
###### Article R443-27
Les fournisseurs de dernier recours transmettent, chaque année avant le 1er mars
au titre de l'année précédente, au ministre chargé de l'énergie, à la Commission
de régulation de l'énergie et au médiateur national de l'énergie le nombre de
contrats de dernier recours actifs en situation d'impayés et le volume de ces
impayés, ainsi que la répartition géographique, par département, des contrats de
dernier recours.<br />
Les fournisseurs de dernier recours transmettent également aux autorités
organisatrices mentionnées à l'article L. 2224-31 du code général des
collectivités territoriales, exerçant des missions de conciliation en vue du
règlement des différends relatifs à la fourniture de dernier recours, à leur
demande, le nombre de contrats de dernier recours actifs dans le département qui
les concerne.

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---
Date de début: 2021-03-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043250316
---
###### Section 4 : Fourniture de secours
- [Sous-section 1 : Appel à candidatures](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Dispositions applicables à la fourniture de secours](sous-section_2)

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Date de début: 2021-03-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043250318
---
###### Sous-section 1 : Appel à candidatures
- [Article R443-28](article_r443-28.md)
- [Article R443-29](article_r443-29.md)
- [Article R443-30](article_r443-30.md)
- [Article R443-31](article_r443-31.md)
- [Article R443-32](article_r443-32.md)
- [Article R443-33](article_r443-33.md)
- [Article R443-34](article_r443-34.md)
- [Article R443-35](article_r443-35.md)

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@ -0,0 +1,40 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-03-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043250320
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/25/03/LEGIARTI000043250320.xml
---
###### Article R443-28
Lorsqu'il recourt à la procédure d'appel à candidatures prévue à l'article L.
443-9-3, le ministre chargé de l'énergie en informe la Commission de régulation
de l'énergie.<br />
La Commission de régulation de l'énergie rédige le projet de cahier des charges
de l'appel à candidatures qui précise :<br />
1° Les conditions techniques d'exécution du contrat de fourniture de secours
;<br />
2° Les segments de clientèle et les zones de desserte des gestionnaires de
réseaux sur l'ensemble du territoire métropolitain continental sur lesquels
porte l'appel à candidatures ;<br />
3° Les critères d'appréciation de l'aptitude, sur les plans techniques et
financiers, des candidats à reprendre un portefeuille de clients ;<br />
4° Le niveau maximal de la majoration que le fournisseur peut prévoir pour la
fourniture de secours en complément de son offre de marché ;<br />
5° Les critères d'appréciation des caractéristiques de la fourniture de
secours.<br />
La Commission transmet au ministre chargé de l'énergie le projet de cahier des
charges dans le délai imparti par le ministre. Ce délai, qui court à compter de
la date de réception des documents adressés par le ministre, ne peut être
inférieur à un mois ni supérieur à six mois. Ce dernier apporte au projet de
cahier des charges, à l'exception de la majoration mentionnée au 4°, les
modifications qu'il juge nécessaires.

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@ -0,0 +1,30 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-03-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043250322
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/25/03/LEGIARTI000043250322.xml
---
###### Article R443-29
I.-Le ministre chargé de l'énergie adresse ensuite un avis d'appel à
candidatures à l'Office des publications de l'Union européenne en vue de sa
publication au Journal officiel de l'Union européenne. Cet avis public décrit
les modalités de l'appel à candidatures. A cet effet, il mentionne :<br />
1° L'objet de l'appel à candidatures ;<br />
2° Les personnes admises à participer à l'appel à candidatures en application de
l'article L. 443-9-3 ;<br />
3° L'adresse électronique ainsi que la date de mise à disposition du cahier des
charges de l'appel à candidatures ;<br />
4° La date et l'heure limites de dépôt des candidatures.<br />
II.-Le cahier des charges de l'appel à candidature est transmis par le ministre
chargé de l'énergie à la Commission de régulation de l'énergie qui le publie sur
son site internet le jour ouvré suivant la publication de l'avis par l'Office
des publications de l'Union européenne.

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@ -0,0 +1,24 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-03-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043250324
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/25/03/LEGIARTI000043250324.xml
---
###### Article R443-30
La Commission de régulation de l'énergie établit, pour chaque zone de desserte
concernée par l'appel à candidatures, la liste des fournisseurs titulaires de
l'autorisation prévue à l'article L. 443-1 dont la proportion de clients finals
par segment de clientèle constatée au cours de l'année précédant celle de
l'appel à candidatures est supérieure à 10 % en nombre de sites. Dans le cas où
aucun fournisseur n'atteint cette proportion sur la zone de desserte, ce
pourcentage est fixé à 5 %.<br />
La Commission de régulation de l'énergie informe les fournisseurs concernés de
ce qu'ils sont tenus de présenter une candidature conforme au cahier des charges
de l'appel à candidatures mentionné à l'article R. 443-28, dans le cadre de
l'article L. 443-9-3, et que le non-respect de cette obligation est passible des
sanctions prévues à l'article L. 443-12.

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-03-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043250326
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/25/03/LEGIARTI000043250326.xml
---
###### Article R443-31
Avant une date limite fixée dans le cahier des charges de l'appel à
candidatures, chaque candidat peut adresser par voie électronique des demandes
d'informations à la Commission de régulation de l'énergie.<br />
La commission publie sur le site de candidature les réponses apportées à ces
demandes.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-03-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043250328
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/25/03/LEGIARTI000043250328.xml
---
###### Article R443-32
Dans un délai fixé par le cahier des charges, qui ne peut être ni inférieur à
quinze jours ni supérieur à quatre mois à compter de la date limite de dépôt des
dossiers de candidature mentionnée au 4° de l'article R. 443-29, la Commission
de régulation de l'énergie examine les candidatures reçues et adresse au
ministre chargé de l'énergie :<br />
1° La liste des candidatures conformes et celle des candidatures non conformes
assortie des motifs de non-conformité retenus ;<br />
2° Le classement des candidatures avec le détail des notes et, à la demande du
ministre, la fiche d'instruction détaillée de chaque candidature justifiant les
notes obtenues ;<br />
3° La liste des candidatures qu'elle propose de retenir ;<br />
4° Un rapport de synthèse sur l'analyse des candidatures ;<br />
5° A la demande du ministre, les dossiers de candidature déposés.

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@ -0,0 +1,26 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-03-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043250330
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/25/03/LEGIARTI000043250330.xml
---
###### Article R443-33
Le ministre désigne, par arrêté publié au Journal officiel de la République
française, un fournisseur de secours par zone de desserte et par segment de
clientèle et avise tous les autres candidats que leur candidature n'est pas
retenue.<br />
Dans le cas où, après l'examen des candidatures retenues par la Commission de
régulation de l'énergie, le choix envisagé par le ministre n'est pas conforme au
classement de la Commission de régulation de l'énergie, le ministre recueille
préalablement l'avis de la Commission de régulation de l'énergie sur le choix
qu'il envisage. La commission dispose d'un délai d'un mois pour émettre un avis.
Passé ce délai, son avis est réputé donné.<br />
La Commission de régulation de l'énergie publie sur son site internet la liste
des candidats retenus ainsi qu'une version non confidentielle du rapport de
synthèse sur l'analyse des candidatures.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-03-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043250332
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/25/03/LEGIARTI000043250332.xml
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###### Article R443-34
Lorsqu'il ne donne pas suite à l'appel à candidatures, le ministre chargé de
l'énergie en avise tous les candidats et les informe des motifs de sa décision.
Il en informe également la Commission de régulation de l'énergie.<br />
La Commission de régulation de l'énergie publie cette information sur son site
internet.<br />
Cette décision n'ouvre droit à aucun remboursement des dépenses engagées par les
candidats pour la procédure.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-03-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043250334
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/25/03/LEGIARTI000043250334.xml
---
###### Article R443-35
La remise d'une candidature vaut engagement des candidats à approvisionner la
totalité des clients d'un fournisseur qui fait l'objet d'un retrait ou d'une
suspension de son autorisation d'exercer l'activité de fourniture de gaz naturel
dans les conditions de l'appel à candidatures.<br />
Pendant la durée d'engagement des fournisseurs de secours, le ministre peut, à
tout moment, faire appel à un fournisseur de secours pour qu'il se substitue à
un fournisseur qui fait l'objet d'un retrait ou d'une suspension de son
autorisation.

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Date de début: 2021-03-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043250336
---
###### Sous-section 2 : Dispositions applicables à la fourniture de secours
- [Article R443-36](article_r443-36.md)
- [Article R443-37](article_r443-37.md)
- [Article R443-38](article_r443-38.md)
- [Article R443-39](article_r443-39.md)
- [Article R443-40](article_r443-40.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-03-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043250338
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/25/03/LEGIARTI000043250338.xml
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###### Article R443-36
Le fournisseur de secours est nommé pour une durée de cinq ans. Il assure la
fourniture des clients du fournisseur dont l'autorisation a été retirée ou
suspendue durant cette période et jusqu'au terme du contrat mentionné à
l'article R. 443-39.<br />
La fourniture de secours est constituée d'une offre de marché du fournisseur de
secours assortie de la majoration prévue au III de l'article L. 443-9-3 qui ne
peut excéder un an.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-03-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043250340
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/25/03/LEGIARTI000043250340.xml
---
###### Article R443-37
Lorsque le ministre chargé de l'énergie retire ou suspend une autorisation de
fourniture de gaz naturel dans les conditions définies aux articles L. 142-30 et
suivants, d'un fournisseur ci-après appelé fournisseur défaillant, il notifie au
fournisseur de secours la date de retrait ou de suspension de l'autorisation du
fournisseur défaillant, à laquelle la fourniture de secours est effective.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-03-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043250342
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/25/03/LEGIARTI000043250342.xml
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###### Article R443-38
Dès la notification du retrait ou de la suspension de son autorisation, le
fournisseur concerné transmet sans délai au fournisseur de secours les données
mentionnées à l'article R. 443-40.<br />
Les gestionnaires de réseaux publics transmettent sans délai au fournisseur de
secours les données nécessaires au changement de fournisseur mentionnées à
l'article R. 443-40.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-03-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043250344
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/25/03/LEGIARTI000043250344.xml
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###### Article R443-39
I.-Le fournisseur de secours se substitue au fournisseur défaillant dans ses
relations avec ses clients et avec les gestionnaires de réseaux, à compter de la
date de retrait ou de suspension de l'autorisation du fournisseur défaillant.<br />
II.-Dans le délai fixé au VI de l'article L. 443-9-3, le fournisseur de secours
adresse, sur un support durable, un contrat de fourniture de secours aux clients
qu'il est chargé d'alimenter, précisant explicitement le montant et la durée de
la majoration de la fourniture de secours.<br />
Cette communication est assortie d'une information indiquant au client qu'il
peut résilier le contrat à tout moment sans pénalité et sans préavis pour les
consommateurs domestiques et moyennant un préavis de quinze jours pour les
clients non domestiques pendant la période de la majoration.<br />
Elle précise également que le client peut s'opposer à la fourniture de secours
dans un délai maximal de quinze jours, et que dans ce cas, il doit souscrire à
une offre de fourniture chez le fournisseur de son choix. Le fournisseur de
secours est également tenu de préciser qu'à défaut d'entrée en vigueur d'une
nouvelle offre de fourniture dans un délai de deux mois à compter de son
opposition, la fourniture de ce client sera interrompue.<br />
Cette communication précise également que le client peut souscrire à une offre
de marché chez le fournisseur de son choix. Elle fait également mention du
comparateur prévu à l'article L. 122-3, pour les clients domestiques et non
domestiques dont la consommation annuelle de référence de gaz naturel est
inférieure à 300 000 kilowattheures. Ces informations sont rappelées sur tout
document adressé par le fournisseur de secours aux clients concernés.<br />
Lorsque la fourniture de secours intervient à la suite d'une suspension
d'autorisation, cette communication précise également, lorsqu'elle est connue,
la date de fin de la suspension de l'autorisation du fournisseur défaillant.<br />
III.-L'alimentation des clients qui ont souscrit un contrat de fourniture chez
le fournisseur de leur choix dont l'entrée en vigueur intervient après la date
mentionnée au I est assurée par le fournisseur de secours jusqu'à l'entrée en
vigueur du nouveau contrat. L'alimentation des clients qui s'opposent à la
poursuite de leur contrat de fourniture de secours dans le délai prévu au II est
assurée par le fournisseur de secours jusqu'à l'entrée en vigueur du nouveau
contrat choisi par le client, et en tout état de cause pour une durée maximale
de deux mois à compter de leur opposition.<br />
IV.-Le fournisseur de secours active sans délai les droits prévus à l'article R.
124-16 aux bénéficiaires du chèque énergie prévu à l'article L. 124-1 dont il a
connaissance dans le cadre de la transmission des données prévues à l'article R.
443-40. Si le bénéficiaire du chèque énergie a choisi d'affecter directement la
valeur du chèque auquel il est susceptible d'avoir droit les années suivantes
sur le contrat dont il disposait avec le fournisseur défaillant, cette demande
est automatiquement transférée sur son contrat de fourniture de secours.<br />
Dans l'hypothèse où la fourniture de secours intervient à la suite d'une
suspension d'autorisation, et si le bénéficiaire n'a pas quitté cette offre
avant la date de son retour vers le fournisseur d'origine, l'activation des
protections associées au chèque énergie et l'affectation directe de la valeur du
chèque énergie sur le contrat du bénéficiaire pour les années suivantes sont
transférées vers le fournisseur d'origine.<br />
V.-Lorsque la fourniture de secours intervient à la suite d'une suspension
d'autorisation, le fournisseur de secours informe les clients qui n'ont pas
souscrit à une offre de marché de la fin de la fourniture de secours et de la
date de leur retour chez leur fournisseur d'origine au moins quinze jours avant
la fin de la suspension de l'autorisation du fournisseur défaillant.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-03-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043250346
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/25/03/LEGIARTI000043250346.xml
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###### Article R443-40
La liste des données transmises, sous format électronique exploitable, au
fournisseur de secours et aux gestionnaires de réseaux par le fournisseur dont
l'autorisation a été retirée ou suspendue, ainsi que les modalités de cette
transmission, sont définies par une délibération de la Commission de régulation
de l'énergie.