Décret n° 2020-1700 du 24 décembre 2020 relatif aux modalités de résiliation du contrat conclu en application des articles L. 446-2 ou L. 446-5 du code de l'énergie en cas d'émission par le producteur d'une garantie d'origine portant sur du biogaz produit et injecté dans le réseau de gaz naturel
Ministère: Ministère de la transition écologique Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000042741868 NOR: TRER2030562D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/74/18/JORFTEXT000042741868.xml
This commit is contained in:
parent
475d15604f
commit
eaa20a21b3
8 changed files with 67 additions and 48 deletions
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2018-04-08
|
Date de début: 2020-12-28
|
||||||
Date de fin: 2020-12-28
|
Date de fin: 2021-10-02
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000036784909
|
Identifiant: LEGIARTI000042853746
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/78/49/LEGIARTI000036784909.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/85/37/LEGIARTI000042853746.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R121-27
|
###### Article R121-27
|
||||||
|
@ -94,4 +94,7 @@ part, à la différence entre le prix d'acquisition du biométhane payé en
|
||||||
exécution des contrats en cause et le prix moyen constaté sur le marché de gros
|
exécution des contrats en cause et le prix moyen constaté sur le marché de gros
|
||||||
du gaz naturel de la zone d'équilibrage concernée et, d'autre part, aux coûts de
|
du gaz naturel de la zone d'équilibrage concernée et, d'autre part, aux coûts de
|
||||||
gestion supplémentaires directement induits pour ces fournisseurs de gaz naturel
|
gestion supplémentaires directement induits pour ces fournisseurs de gaz naturel
|
||||||
par la mise en œuvre de ce dispositif.
|
par la mise en œuvre de ce dispositif.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
IV.-Les surcoûts mentionnés au III sont, le cas échéant, diminués du
|
||||||
|
remboursement prévu au cinquième alinéa de l'article L. 446-18.
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2018-04-08
|
Date de début: 2020-12-28
|
||||||
Date de fin: 2020-12-28
|
Date de fin: 2023-11-19
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000036784899
|
Identifiant: LEGIARTI000042853729
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/78/48/LEGIARTI000036784899.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/85/37/LEGIARTI000042853729.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R121-30
|
###### Article R121-30
|
||||||
|
@ -63,4 +63,18 @@ compenser.<br />
|
||||||
L'organisme notifie, dans les mêmes délais, au ministre chargé de l'énergie et à
|
L'organisme notifie, dans les mêmes délais, au ministre chargé de l'énergie et à
|
||||||
la Commission de régulation de l'énergie, le montant des revenus issus de la
|
la Commission de régulation de l'énergie, le montant des revenus issus de la
|
||||||
mise aux enchères prévue à l'article L. 314-14-1, au titre de l'année
|
mise aux enchères prévue à l'article L. 314-14-1, au titre de l'année
|
||||||
précédente.
|
précédente.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
V.-Le gestionnaire du registre des garanties d'origine mentionné à l'article L.
|
||||||
|
446-18 notifie, avant le 31 mars de chaque année, au ministre chargé de
|
||||||
|
l'énergie et à la Commission de régulation de l'énergie, les éléments permettant
|
||||||
|
de déterminer le montant des frais de gestion et d'inscription au registre
|
||||||
|
national des garanties d'origine pour la mise aux enchères prévue à l'article L.
|
||||||
|
446-19 au titre de l'année précédente ainsi que le montant prévisionnel de ces
|
||||||
|
mêmes frais pour l'année suivante. La Commission de régulation de l'énergie
|
||||||
|
détermine le montant des frais à compenser.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Le gestionnaire du registre des garanties d'origine notifie, dans les mêmes
|
||||||
|
délais, au ministre chargé de l'énergie et à la Commission de régulation de
|
||||||
|
l'énergie, le montant des revenus issus de la mise aux enchères prévue à
|
||||||
|
l'article L. 446-19, au titre de l'année précédente.
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2020-11-21
|
Date de début: 2020-12-28
|
||||||
Date de fin: 2020-12-28
|
Date de fin: 2023-11-19
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000042547879
|
Identifiant: LEGIARTI000042853702
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/54/78/LEGIARTI000042547879.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/85/37/LEGIARTI000042853702.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R121-31
|
###### Article R121-31
|
||||||
|
@ -41,8 +41,9 @@ e) Réduit du montant des produits financiers dégagés de la gestion des fonds
|
||||||
perçus par la Caisse des dépôts et consignations ;<br />
|
perçus par la Caisse des dépôts et consignations ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
f) Réduit d'une part, fixée par arrêté du ministre chargé de l'énergie, du
|
f) Réduit d'une part, fixée par arrêté du ministre chargé de l'énergie, du
|
||||||
montant des valorisations financières des garanties d'origine délivrées, en
|
montant des valorisations financières des garanties d'origine pour l'acheteur de
|
||||||
application des articles L. 446-3 et L. 446-4 ;<br />
|
biogaz faisant l'objet d'un contrat conclu en application des articles L. 446-2
|
||||||
|
et L. 446-5 avant le 9 novembre 2020 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
g) Réduit du montant de la valorisation financière des garanties de capacités,
|
g) Réduit du montant de la valorisation financière des garanties de capacités,
|
||||||
en application de l'article L. 121-24 ;<br />
|
en application de l'article L. 121-24 ;<br />
|
||||||
|
@ -60,6 +61,14 @@ R. 121-30 et corrigé, le cas échéant, de l'écart constaté entre le montant
|
||||||
frais prévisionnels et celui des frais supportés au titre de l'année précédente
|
frais prévisionnels et celui des frais supportés au titre de l'année précédente
|
||||||
par l'organisme mentionné à l'article L. 314-14.<br />
|
par l'organisme mentionné à l'article L. 314-14.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
j) Augmenté du montant prévisionnel des frais de gestion et d'inscription au
|
||||||
|
registre national des garanties d'origine pour la mise aux enchères prévue à
|
||||||
|
l'article L. 446-19, arrêté dans les conditions précisées au V de l'article R.
|
||||||
|
121-30 et corrigé, le cas échéant, de l'écart constaté entre le montant des
|
||||||
|
frais prévisionnels et celui des frais supportés au titre de l'année précédente
|
||||||
|
par le gestionnaire du registre des garanties d'origine mentionné à l'article L.
|
||||||
|
446-18.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Dans le cas d'Electricité de France, le montant des compensations recouvrées
|
Dans le cas d'Electricité de France, le montant des compensations recouvrées
|
||||||
mentionné au b et le montant des compensations qui devraient être recouvrées
|
mentionné au b et le montant des compensations qui devraient être recouvrées
|
||||||
mentionné au c comprennent, le cas échéant, la part des montants versés à
|
mentionné au c comprennent, le cas échéant, la part des montants versés à
|
||||||
|
@ -69,8 +78,8 @@ l'électricité nucléaire historique selon les modalités prévues à l'article
|
||||||
charges imputables aux missions de service public assignées à Electricité de
|
charges imputables aux missions de service public assignées à Electricité de
|
||||||
France conformément au deuxième alinéa du même article. Les montants recouvrés
|
France conformément au deuxième alinéa du même article. Les montants recouvrés
|
||||||
par Electricité de France selon ces modalités participent à la compensation des
|
par Electricité de France selon ces modalités participent à la compensation des
|
||||||
charges relevant du compte “Service public de l'énergie” au titre de l'année au
|
charges relevant du compte “ Service public de l'énergie ” au titre de l'année
|
||||||
cours de laquelle ils sont recouvrés.<br />
|
au cours de laquelle ils sont recouvrés.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le cas échéant, la Commission de régulation de l'énergie tient compte de
|
Le cas échéant, la Commission de régulation de l'énergie tient compte de
|
||||||
l'échéancier prévisionnel de compensation du déficit mentionné au c du I de
|
l'échéancier prévisionnel de compensation du déficit mentionné au c du I de
|
||||||
|
|
|
@ -7,6 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000031749491
|
||||||
##### Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz
|
##### Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz
|
||||||
|
|
||||||
- [Section 1 : Conditions de vente du biométhane aux fournisseurs de gaz naturel](section_1)
|
- [Section 1 : Conditions de vente du biométhane aux fournisseurs de gaz naturel](section_1)
|
||||||
|
- [Section 7 : Les garanties d'origine du biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel](section_7)
|
||||||
- [Section 2 : Les conditions de contractualisation entre producteurs de biométhane et fournisseurs de gaz naturel](section_2)
|
- [Section 2 : Les conditions de contractualisation entre producteurs de biométhane et fournisseurs de gaz naturel](section_2)
|
||||||
- [Section 4 : Les conditions d'injection du biométhane dans les réseaux de gaz naturel](section_4)
|
- [Section 4 : Les conditions d'injection du biométhane dans les réseaux de gaz naturel](section_4)
|
||||||
- [Section 7 : Les garanties d'origine du biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel](section_7)
|
|
||||||
|
|
|
@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000042880331
|
||||||
|
|
||||||
###### Section 7 : Les garanties d'origine du biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel
|
###### Section 7 : Les garanties d'origine du biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel
|
||||||
|
|
||||||
- [Article D446-23](article_d446-23.md)
|
- [Sous-section 3 : Emission, transfert et annulation des garanties d'origine](sous-section_3)
|
||||||
- [Sous-section 1 : Définition des garanties d'origine](sous-section_1)
|
- [Sous-section 1 : Définition des garanties d'origine](sous-section_1)
|
||||||
- [Sous-section 2 : Désignation de l'organisme chargé de la gestion du registre national des garanties d'origine](sous-section_2)
|
- [Sous-section 2 : Désignation de l'organisme chargé de la gestion du registre national des garanties d'origine](sous-section_2)
|
||||||
- [Sous-section 3 : Emission, transfert et annulation des garanties d'origine](sous-section_3)
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,27 +0,0 @@
|
||||||
---
|
|
||||||
État: ABROGE
|
|
||||||
Type: AUTONOME
|
|
||||||
Date de début: 2016-01-01
|
|
||||||
Date de fin: 2020-12-28
|
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000031749543
|
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/95/LEGIARTI000031749543.xml
|
|
||||||
---
|
|
||||||
|
|
||||||
###### Article D446-23
|
|
||||||
|
|
||||||
La couverture des coûts relatifs à la mise en place et à la tenue du registre
|
|
||||||
national est assurée par les frais de tenue de compte, à la charge des
|
|
||||||
détenteurs des comptes, dont le montant est approuvé par la Commission de
|
|
||||||
régulation de l'énergie. A cet effet, la Commission de régulation de l'énergie a
|
|
||||||
accès aux comptes du délégataire en charge du registre.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Ces frais sont pris en compte dans le calcul des charges de service public
|
|
||||||
portant sur l'achat de biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel et
|
|
||||||
donnant droit à compensation, conformément aux articles R. 121-77 à R.
|
|
||||||
121-89.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Les frais de tenue de compte sont établis afin d'assurer la stricte couverture
|
|
||||||
des coûts d'investissement, d'établissement et d'exploitation imputables à la
|
|
||||||
mission décrite à l'article D. 446-21, tels qu'ils ont été exposés par le
|
|
||||||
délégataire dans son dossier de candidature décrit à l'article D. 446-24 ainsi
|
|
||||||
que la rémunération demandée.
|
|
|
@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000042870562
|
||||||
|
|
||||||
###### Sous-section 3 : Emission, transfert et annulation des garanties d'origine
|
###### Sous-section 3 : Emission, transfert et annulation des garanties d'origine
|
||||||
|
|
||||||
|
- [Article R446-23](article_r446-23.md)
|
||||||
- [Article D446-21](article_d446-21.md)
|
- [Article D446-21](article_d446-21.md)
|
||||||
- [Article D446-22](article_d446-22.md)
|
- [Article D446-22](article_d446-22.md)
|
||||||
- [Article D446-24](article_d446-24.md)
|
- [Article D446-24](article_d446-24.md)
|
||||||
|
|
|
@ -0,0 +1,20 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: VIGUEUR
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2020-12-28
|
||||||
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000042853365
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/85/33/LEGIARTI000042853365.xml
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Article R446-23
|
||||||
|
|
||||||
|
Lorsqu'un producteur demande l'émission d'une garantie d'origine pour du biogaz
|
||||||
|
produit dans le cadre d'un contrat conclu en application des articles L. 446-2
|
||||||
|
ou L. 446-5, le gestionnaire du registre des garanties d'origine en informe le
|
||||||
|
ministre chargé de l'énergie.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Le ministre chargé de l'énergie en informe l'acheteur du biogaz qui, en
|
||||||
|
application du quatrième alinéa de l'article L. 446-18, d'une part, résilie
|
||||||
|
immédiatement le contrat et, d'autre part, met en recouvrement les sommes
|
||||||
|
mentionnées au cinquième alinéa de cet article.
|
Loading…
Reference in a new issue