Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie

Application de l'article 151 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015. Transposition complète de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE par les articles R314-24 à R314-41 créés par le présent décret.

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031738398
NOR: DEVR1510508D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/73/83/JORFTEXT000031738398.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01 Date de début: 2017-03-24
Date de fin: 2017-03-24 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031748885 Identifiant: LEGIARTI000034263184
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###### Article R336-8 ###### Article R336-8
@ -17,13 +17,23 @@ pour leurs pertes, situés sur le territoire métropolitain continental, adresse
une déclaration à la Commission de régulation de l'énergie avec copie au une déclaration à la Commission de régulation de l'énergie avec copie au
ministre chargé de l'énergie.<br /> ministre chargé de l'énergie.<br />
Le fournisseur précise à la Commission de régulation de l'énergie le responsable Le fournisseur précise à la Commission de régulation de l'énergie l'identité du
d'équilibre avec lequel il a conclu un contrat en application de l'article L. ou des responsables d'équilibre avec lesquels ses clients finals ont conclu un
321-15 et la méthode que ce responsable d'équilibre met en œuvre pour identifier contrat en application de l'article L. 321-15.<br />
la consommation de ses clients finals lorsqu'ils ne sont pas identiques aux
consommateurs finals dont ce responsable prend en charge les écarts entre Lorsque, outre la prise en charge des écarts entre injections et soutirages des
injections et soutirages, ainsi que l'attestation de l'organisme indépendant consommateurs finals du fournisseur, ce ou ces responsables d'équilibre prennent
chargé de certifier l'emploi de cette méthode.<br /> en charge les écarts entre injections et soutirages d'autres consommateurs
finals, le fournisseur adresse à la Commission de régulation de l'énergie la
méthode que ce ou ces responsables d'équilibre mettent en œuvre pour identifier,
au sein de leur périmètre, la part de consommation relevant de ses consommateurs
finals, ainsi que l'attestation de l'organisme indépendant chargé de certifier
l'emploi de cette méthode.<br />
Les règles applicables pour l'identification des données de consommation et la
certification de la méthode mise en œuvre sont approuvées par la Commission de
régulation de l'énergie sur proposition du gestionnaire du réseau public de
transport d'électricité.<br />
En application de l'article L. 336-6, les entreprises locales de distribution En application de l'article L. 336-6, les entreprises locales de distribution
transmettent à la Commission de régulation de l'énergie, le cas échéant, les transmettent à la Commission de régulation de l'énergie, le cas échéant, les

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01 Date de début: 2017-03-24
Date de fin: 2017-03-24 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031748887 Identifiant: LEGIARTI000034263197
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###### Article R336-9 ###### Article R336-9
Tout fournisseur ayant signé un accord-cadre avec la société EDF transmet à la Tout fournisseur ayant signé un accord-cadre avec la société EDF transmet à la
Commission de régulation de l'énergie, au moins quarante-cinq jours avant le Commission de régulation de l'énergie, au moins quarante jours avant le début de
début de chaque période de livraison définie à l'article R. 336-1, un dossier de chaque période de livraison définie à l'article R. 336-1, un dossier de demande
demande d'ARENH. d'ARENH.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01 Date de début: 2017-03-24
Date de fin: 2017-03-24 Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031748903 Identifiant: LEGIARTI000034263204
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###### Article R336-16 ###### Article R336-16
La quantité de produit maximale, avant prise en compte du plafond, est égale La quantité de produit maximale au titre de la période de livraison à venir,
pour chaque fournisseur et chaque sous-catégorie de consommateurs à la quantité avant prise en compte du plafond, est égale, pour chaque fournisseur, à la
de produit demandée. Toutefois, elle reste égale à la quantité maximale quantité de produit demandée. Toutefois, si le fournisseur a effectué une
correspondant à la période de livraison en cours dans chacun des cas suivants demande d'ARENH portant sur la période de livraison précédente, elle est égale à
:<br /> la quantité de produit maximale pour cette dernière période dans les cas
suivants :<br />
1° La quantité de produit demandée est supérieure à la quantité maximale pour la 1° La quantité de produit demandée est supérieure à la quantité de produit
période de livraison en cours, elle-même inférieure à la quantité de produit maximale pour la période de livraison précédente, alors que cette dernière était
maximale pour la période de livraison qui avait commencé avant la période en inférieure à la quantité de produit maximale pour la période de livraison ayant
cours ;<br /> débuté douze mois avant le début de la période de livraison à venir ou, en
l'absence de demande du fournisseur pour cette période, pour la période de
livraison ayant débuté dix-huit mois avant le début de la période de livraison à
venir ;<br />
2° La quantité de produit demandée est inférieure à la quantité maximale pour la 2° La quantité de produit demandée est inférieure à la quantité de produit
période de livraison en cours, elle-même supérieure à la quantité de produit maximale pour la période de livraison précédente, alors que cette dernière était
maximale pour la période de livraison qui avait commencé avant la période en supérieure à la quantité de produit maximale pour la période de livraison ayant
cours. débuté douze mois avant le début de la période de livraison à venir ou, en
l'absence de demande du fournisseur pour cette période, pour la période de
livraison ayant débuté dix-huit mois avant le début de la période de livraison à
venir ;<br />
3° La quantité de produit demandée est inférieure à la quantité maximale pour la
période de livraison précédente et aucune électricité n'a été cédée au
fournisseur au titre du dispositif d'ARENH au cours des six mois précédant la
période de livraison précédente, que le fournisseur ait été ou non titulaire
d'un accord-cadre.<br />
Pour l'application du présent article, on entend par “ période de livraison
précédente ”, conformément aux dispositions de l'article R. 336-2, celle ayant
débuté six mois avant le début de la période de livraison à venir.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01 Date de début: 2017-03-24
Date de fin: 2017-03-24 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031748923 Identifiant: LEGIARTI000034263210
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###### Article R336-23 ###### Article R336-23
@ -14,26 +14,24 @@ Caisse des dépôts et consignations précise les modalités d'intervention, de
rémunération et de remboursement des frais de la Caisse des dépôts et rémunération et de remboursement des frais de la Caisse des dépôts et
consignations.<br /> consignations.<br />
La Caisse des dépôts et consignations communique, chaque année, à la Commission La Caisse des dépôts et consignations soumet, chaque année, à la Commission de
de régulation de l'énergie le montant prévisionnel de sa rémunération et des régulation de l'énergie le montant prévisionnel de sa rémunération et des frais
frais exposés pour la gestion du fonds au titre de l'année suivante. Après exposés pour la gestion du fonds au titre de l'année suivante. Après approbation
approbation par la Commission de régulation de l'énergie, ce montant est facturé par la Commission de régulation de l'énergie, ce montant est facturé
mensuellement par douzième, au cours de l'année sur laquelle porte la prévision, mensuellement par douzième, au cours de l'année sur laquelle porte la prévision,
à chaque fournisseur proportionnellement à la quantité de produit cédée.<br /> à chaque fournisseur proportionnellement à la quantité de produit cédée.<br />
La Caisse des dépôts et consignations expose, chaque année, à la Commission de La Caisse des dépôts et consignations communique chaque année à la Commission de
régulation de l'énergie le montant constaté l'année précédente de sa régulation de l'énergie, pour validation, le montant, constaté l'année
rémunération et des frais supportés dans le cadre de sa gestion du fonds précédente, de sa rémunération et des frais supportés dans le cadre de la
mentionné à l'article R. 336-21. La Commission de régulation de l'énergie valide gestion du fonds.<br />
ce montant. Si un écart avec les sommes effectivement perçues au titre de
l'année précédente est constaté, une régularisation est effectuée auprès des
fournisseurs, en une seule fois, selon des modalités fixées par la Commission de
régulation de l'énergie.<br />
Si le montant excède les sommes perçues des fournisseurs au titre de l'année Si les sommes effectivement perçues des fournisseurs au titre de l'année
précédente, la Caisse des dépôts et consignations facture le montant dû à la précédente sont inférieures au montant validé par la Commission de régulation de
société EDF et le prélève sur le compte ouvert au nom de ce fonds.<br /> l'énergie, une régularisation est effectuée en une seule fois auprès de ceux-ci,
qui versent les sommes dues sur le compte mentionné à l'article R. 336-21. En
cas de défaut de paiement, la garantie est appelée conformément aux dispositions
de l'article R. 336-27.<br />
Si le montant est inférieur aux sommes perçues des fournisseurs au titre de Dans le cas inverse, la Caisse des dépôts et consignations impute le trop-perçu
l'année précédente, la Caisse des dépôts et consignations impute le trop perçu
sur les charges devant être exposées l'année qui suit l'année suivante. sur les charges devant être exposées l'année qui suit l'année suivante.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01 Date de début: 2017-03-24
Date de fin: 2017-03-24 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031748931 Identifiant: LEGIARTI000034263218
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/89/LEGIARTI000031748931.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/26/32/LEGIARTI000034263218.xml
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###### Article R336-26 ###### Article R336-26
En cas de défaut de paiement d'un fournisseur, la Caisse des dépôts et En cas de défaut de paiement d'un fournisseur, la Caisse des dépôts et
consignations en informe la Commission de régulation de l'énergie dans un délai consignations en informe la Commission de régulation de l'énergie dans un délai
de trois jours et met l'intéressé en demeure de régulariser sa situation dans un de trois jours ouvrés à compter du défaut de paiement et met l'intéressé en
délai de quatre jours ouvrés. demeure de régulariser sa situation dans un délai de quatre jours ouvrés.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01 Date de début: 2017-03-24
Date de fin: 2017-03-24 Date de fin: 2020-11-21
Identifiant: LEGIARTI000031748933 Identifiant: LEGIARTI000034263223
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/89/LEGIARTI000031748933.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/26/32/LEGIARTI000034263223.xml
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###### Article R336-27 ###### Article R336-27
@ -14,10 +14,9 @@ mentionné à l'article R. 336-26, la garantie de celui-ci doit être appelée,
Commission de régulation de l'énergie notifie au gestionnaire du réseau public Commission de régulation de l'énergie notifie au gestionnaire du réseau public
de transport, à la société EDF et au fournisseur concerné, la cessation du de transport, à la société EDF et au fournisseur concerné, la cessation du
transfert par la première au second de l'électricité au titre de l'ARENH. Cette transfert par la première au second de l'électricité au titre de l'ARENH. Cette
cessation intervient le treizième jour ouvré du mois suivant la constatation du cessation intervient le treizième jour ouvré suivant la constatation du défaut
défaut de paiement. La Commission de régulation de l'énergie en informe sans de paiement. La Commission de régulation de l'énergie en informe sans délai la
délai la Caisse des dépôts et consignations et le ministre chargé de Caisse des dépôts et consignations et le ministre chargé de l'énergie.<br />
l'énergie.<br />
La Caisse des dépôts et consignations met en œuvre à la demande de la Commission La Caisse des dépôts et consignations met en œuvre à la demande de la Commission
de régulation de l'énergie la garantie dans les dix jours ouvrés suivant cette de régulation de l'énergie la garantie dans les dix jours ouvrés suivant cette

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01 Date de début: 2017-03-24
Date de fin: 2017-03-24 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031748937 Identifiant: LEGIARTI000034263231
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/89/LEGIARTI000031748937.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/26/32/LEGIARTI000034263231.xml
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###### Article R336-28 ###### Article R336-28
@ -30,18 +30,19 @@ transmettent également au gestionnaire du réseau public de transport les
données, par fournisseur, de consommation constatée pour les pertes conformément données, par fournisseur, de consommation constatée pour les pertes conformément
à l'article R. 336-30.<br /> à l'article R. 336-30.<br />
Lorsque les consommateurs finals dont le responsable d'équilibre prend en charge Tout responsable d'équilibre prenant en charge les écarts entre injections et
les écarts entre injections et soutirages ne sont pas identiques aux clients soutirages d'autres consommateurs finals que les clients finals d'un fournisseur
finals du fournisseur, le premier transmet au gestionnaire du réseau public de bénéficiaire de l'ARENH ou d'une partie de ces derniers transmet au gestionnaire
transport sur habilitation du second la consommation constatée de ses clients, du réseau public de transport, sur habilitation de ce fournisseur, la
demi-heure par demi-heure pendant chaque période de livraison et pour chaque consommation constatée des clients de celui-ci, demi-heure par demi-heure
sous-catégorie de consommateurs, corrigée conformément à l'article R. 336-29. Le pendant chaque période de livraison et pour chaque sous-catégorie de
responsable d'équilibre transmet également au gestionnaire du réseau public de consommateurs, corrigée conformément à l'article R. 336-29. Il transmet
transport les données de consommation constatée des clients des autres également au gestionnaire du réseau public de transport les données de
fournisseurs dont il prend en charge les écarts entre injections et soutirages consommation constatée des clients des autres fournisseurs n'ayant pas bénéficié
et qui n'ont pas bénéficié de l'ARENH pendant la période de livraison de l'ARENH pendant la période de livraison considérée dont il prend en charge
considérée. Ces données sont transmises par sous-catégorie de consommateurs sans les écarts entre injections et soutirages. Ces dernières données sont transmises
indication des fournisseurs concernés.<br /> par sous-catégorie de consommateurs, sans indication des fournisseurs
concernés.<br />
Les méthodes utilisées par le responsable d'équilibre pour le calcul de la Les méthodes utilisées par le responsable d'équilibre pour le calcul de la
consommation constatée sont approuvées par la Commission de régulation de consommation constatée sont approuvées par la Commission de régulation de

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01 Date de début: 2017-03-24
Date de fin: 2017-03-24 Date de fin: 2020-11-21
Identifiant: LEGIARTI000031748951 Identifiant: LEGIARTI000034263242
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/89/LEGIARTI000031748951.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/26/32/LEGIARTI000034263242.xml
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###### Article R336-35 ###### Article R336-35
@ -29,8 +29,15 @@ attachée aux quantités de produit excédentaires et, le cas échéant, excessi
selon des modalités définies par la Commission de régulation de l'énergie à selon des modalités définies par la Commission de régulation de l'énergie à
l'entrée en vigueur du dispositif mentionné à l'article L. 335-2.<br /> l'entrée en vigueur du dispositif mentionné à l'article L. 335-2.<br />
Le calcul du terme " CP2 " tient également compte des cas de force majeure ainsi Le calcul du terme “ CP2 ” tient également compte :<br />
que des cas de suspension de fourniture d'électricité à la suite de l'ouverture
d'une procédure de liquidation judiciaire.<br /> des cas de force majeure ainsi que des cas de suspension de fourniture
d'électricité ou de réduction significative et brutale de consommation à la
suite de l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation
judiciaires ;<br />
des cas où plusieurs fournisseurs relevant de sociétés liées au sens de
l'article L. 336-4 ont déposé un dossier de demande d'ARENH composé comme il est
dit à l'article R. 336-11.<br />
Le complément de prix est actualisé au taux d'intérêt légal en vigueur. Le complément de prix est actualisé au taux d'intérêt légal en vigueur.