Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie
Application de l'article 151 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015. Transposition complète de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE par les articles R314-24 à R314-41 créés par le présent décret. Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000031738398 NOR: DEVR1510508D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/73/83/JORFTEXT000031738398.xml
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section_2
section_4
section_5
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-01-01
|
Date de début: 2017-03-24
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Date de fin: 2017-03-24
|
Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000031748885
|
Identifiant: LEGIARTI000034263184
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###### Article R336-8
|
###### Article R336-8
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@ -17,13 +17,23 @@ pour leurs pertes, situés sur le territoire métropolitain continental, adresse
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une déclaration à la Commission de régulation de l'énergie avec copie au
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une déclaration à la Commission de régulation de l'énergie avec copie au
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ministre chargé de l'énergie.<br />
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ministre chargé de l'énergie.<br />
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Le fournisseur précise à la Commission de régulation de l'énergie le responsable
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Le fournisseur précise à la Commission de régulation de l'énergie l'identité du
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d'équilibre avec lequel il a conclu un contrat en application de l'article L.
|
ou des responsables d'équilibre avec lesquels ses clients finals ont conclu un
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321-15 et la méthode que ce responsable d'équilibre met en œuvre pour identifier
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contrat en application de l'article L. 321-15.<br />
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la consommation de ses clients finals lorsqu'ils ne sont pas identiques aux
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consommateurs finals dont ce responsable prend en charge les écarts entre
|
Lorsque, outre la prise en charge des écarts entre injections et soutirages des
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injections et soutirages, ainsi que l'attestation de l'organisme indépendant
|
consommateurs finals du fournisseur, ce ou ces responsables d'équilibre prennent
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chargé de certifier l'emploi de cette méthode.<br />
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en charge les écarts entre injections et soutirages d'autres consommateurs
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finals, le fournisseur adresse à la Commission de régulation de l'énergie la
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méthode que ce ou ces responsables d'équilibre mettent en œuvre pour identifier,
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au sein de leur périmètre, la part de consommation relevant de ses consommateurs
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finals, ainsi que l'attestation de l'organisme indépendant chargé de certifier
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l'emploi de cette méthode.<br />
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Les règles applicables pour l'identification des données de consommation et la
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certification de la méthode mise en œuvre sont approuvées par la Commission de
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régulation de l'énergie sur proposition du gestionnaire du réseau public de
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transport d'électricité.<br />
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En application de l'article L. 336-6, les entreprises locales de distribution
|
En application de l'article L. 336-6, les entreprises locales de distribution
|
||||||
transmettent à la Commission de régulation de l'énergie, le cas échéant, les
|
transmettent à la Commission de régulation de l'énergie, le cas échéant, les
|
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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-01-01
|
Date de début: 2017-03-24
|
||||||
Date de fin: 2017-03-24
|
Date de fin: 2999-01-01
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||||||
Identifiant: LEGIARTI000031748887
|
Identifiant: LEGIARTI000034263197
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/88/LEGIARTI000031748887.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/26/31/LEGIARTI000034263197.xml
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###### Article R336-9
|
###### Article R336-9
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Tout fournisseur ayant signé un accord-cadre avec la société EDF transmet à la
|
Tout fournisseur ayant signé un accord-cadre avec la société EDF transmet à la
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Commission de régulation de l'énergie, au moins quarante-cinq jours avant le
|
Commission de régulation de l'énergie, au moins quarante jours avant le début de
|
||||||
début de chaque période de livraison définie à l'article R. 336-1, un dossier de
|
chaque période de livraison définie à l'article R. 336-1, un dossier de demande
|
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demande d'ARENH.
|
d'ARENH.
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@ -1,26 +1,43 @@
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||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-01-01
|
Date de début: 2017-03-24
|
||||||
Date de fin: 2017-03-24
|
Date de fin: 2023-01-01
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||||||
Identifiant: LEGIARTI000031748903
|
Identifiant: LEGIARTI000034263204
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/89/LEGIARTI000031748903.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/26/32/LEGIARTI000034263204.xml
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###### Article R336-16
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###### Article R336-16
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La quantité de produit maximale, avant prise en compte du plafond, est égale
|
La quantité de produit maximale au titre de la période de livraison à venir,
|
||||||
pour chaque fournisseur et chaque sous-catégorie de consommateurs à la quantité
|
avant prise en compte du plafond, est égale, pour chaque fournisseur, à la
|
||||||
de produit demandée. Toutefois, elle reste égale à la quantité maximale
|
quantité de produit demandée. Toutefois, si le fournisseur a effectué une
|
||||||
correspondant à la période de livraison en cours dans chacun des cas suivants
|
demande d'ARENH portant sur la période de livraison précédente, elle est égale à
|
||||||
:<br />
|
la quantité de produit maximale pour cette dernière période dans les cas
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||||||
|
suivants :<br />
|
||||||
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1° La quantité de produit demandée est supérieure à la quantité maximale pour la
|
1° La quantité de produit demandée est supérieure à la quantité de produit
|
||||||
période de livraison en cours, elle-même inférieure à la quantité de produit
|
maximale pour la période de livraison précédente, alors que cette dernière était
|
||||||
maximale pour la période de livraison qui avait commencé avant la période en
|
inférieure à la quantité de produit maximale pour la période de livraison ayant
|
||||||
cours ;<br />
|
débuté douze mois avant le début de la période de livraison à venir ou, en
|
||||||
|
l'absence de demande du fournisseur pour cette période, pour la période de
|
||||||
|
livraison ayant débuté dix-huit mois avant le début de la période de livraison à
|
||||||
|
venir ;<br />
|
||||||
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|
||||||
2° La quantité de produit demandée est inférieure à la quantité maximale pour la
|
2° La quantité de produit demandée est inférieure à la quantité de produit
|
||||||
période de livraison en cours, elle-même supérieure à la quantité de produit
|
maximale pour la période de livraison précédente, alors que cette dernière était
|
||||||
maximale pour la période de livraison qui avait commencé avant la période en
|
supérieure à la quantité de produit maximale pour la période de livraison ayant
|
||||||
cours.
|
débuté douze mois avant le début de la période de livraison à venir ou, en
|
||||||
|
l'absence de demande du fournisseur pour cette période, pour la période de
|
||||||
|
livraison ayant débuté dix-huit mois avant le début de la période de livraison à
|
||||||
|
venir ;<br />
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3° La quantité de produit demandée est inférieure à la quantité maximale pour la
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période de livraison précédente et aucune électricité n'a été cédée au
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fournisseur au titre du dispositif d'ARENH au cours des six mois précédant la
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période de livraison précédente, que le fournisseur ait été ou non titulaire
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|
d'un accord-cadre.<br />
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|
Pour l'application du présent article, on entend par “ période de livraison
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|
précédente ”, conformément aux dispositions de l'article R. 336-2, celle ayant
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||||||
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débuté six mois avant le début de la période de livraison à venir.
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@ -1,10 +1,10 @@
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||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2016-01-01
|
Date de début: 2017-03-24
|
||||||
Date de fin: 2017-03-24
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000031748923
|
Identifiant: LEGIARTI000034263210
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/89/LEGIARTI000031748923.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/26/32/LEGIARTI000034263210.xml
|
||||||
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||||||
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||||||
###### Article R336-23
|
###### Article R336-23
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@ -14,26 +14,24 @@ Caisse des dépôts et consignations précise les modalités d'intervention, de
|
||||||
rémunération et de remboursement des frais de la Caisse des dépôts et
|
rémunération et de remboursement des frais de la Caisse des dépôts et
|
||||||
consignations.<br />
|
consignations.<br />
|
||||||
|
|
||||||
La Caisse des dépôts et consignations communique, chaque année, à la Commission
|
La Caisse des dépôts et consignations soumet, chaque année, à la Commission de
|
||||||
de régulation de l'énergie le montant prévisionnel de sa rémunération et des
|
régulation de l'énergie le montant prévisionnel de sa rémunération et des frais
|
||||||
frais exposés pour la gestion du fonds au titre de l'année suivante. Après
|
exposés pour la gestion du fonds au titre de l'année suivante. Après approbation
|
||||||
approbation par la Commission de régulation de l'énergie, ce montant est facturé
|
par la Commission de régulation de l'énergie, ce montant est facturé
|
||||||
mensuellement par douzième, au cours de l'année sur laquelle porte la prévision,
|
mensuellement par douzième, au cours de l'année sur laquelle porte la prévision,
|
||||||
à chaque fournisseur proportionnellement à la quantité de produit cédée.<br />
|
à chaque fournisseur proportionnellement à la quantité de produit cédée.<br />
|
||||||
|
|
||||||
La Caisse des dépôts et consignations expose, chaque année, à la Commission de
|
La Caisse des dépôts et consignations communique chaque année à la Commission de
|
||||||
régulation de l'énergie le montant constaté l'année précédente de sa
|
régulation de l'énergie, pour validation, le montant, constaté l'année
|
||||||
rémunération et des frais supportés dans le cadre de sa gestion du fonds
|
précédente, de sa rémunération et des frais supportés dans le cadre de la
|
||||||
mentionné à l'article R. 336-21. La Commission de régulation de l'énergie valide
|
gestion du fonds.<br />
|
||||||
ce montant. Si un écart avec les sommes effectivement perçues au titre de
|
|
||||||
l'année précédente est constaté, une régularisation est effectuée auprès des
|
|
||||||
fournisseurs, en une seule fois, selon des modalités fixées par la Commission de
|
|
||||||
régulation de l'énergie.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Si le montant excède les sommes perçues des fournisseurs au titre de l'année
|
Si les sommes effectivement perçues des fournisseurs au titre de l'année
|
||||||
précédente, la Caisse des dépôts et consignations facture le montant dû à la
|
précédente sont inférieures au montant validé par la Commission de régulation de
|
||||||
société EDF et le prélève sur le compte ouvert au nom de ce fonds.<br />
|
l'énergie, une régularisation est effectuée en une seule fois auprès de ceux-ci,
|
||||||
|
qui versent les sommes dues sur le compte mentionné à l'article R. 336-21. En
|
||||||
|
cas de défaut de paiement, la garantie est appelée conformément aux dispositions
|
||||||
|
de l'article R. 336-27.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Si le montant est inférieur aux sommes perçues des fournisseurs au titre de
|
Dans le cas inverse, la Caisse des dépôts et consignations impute le trop-perçu
|
||||||
l'année précédente, la Caisse des dépôts et consignations impute le trop perçu
|
|
||||||
sur les charges devant être exposées l'année qui suit l'année suivante.
|
sur les charges devant être exposées l'année qui suit l'année suivante.
|
||||||
|
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@ -1,15 +1,15 @@
|
||||||
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|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2016-01-01
|
Date de début: 2017-03-24
|
||||||
Date de fin: 2017-03-24
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000031748931
|
Identifiant: LEGIARTI000034263218
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/89/LEGIARTI000031748931.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/26/32/LEGIARTI000034263218.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R336-26
|
###### Article R336-26
|
||||||
|
|
||||||
En cas de défaut de paiement d'un fournisseur, la Caisse des dépôts et
|
En cas de défaut de paiement d'un fournisseur, la Caisse des dépôts et
|
||||||
consignations en informe la Commission de régulation de l'énergie dans un délai
|
consignations en informe la Commission de régulation de l'énergie dans un délai
|
||||||
de trois jours et met l'intéressé en demeure de régulariser sa situation dans un
|
de trois jours ouvrés à compter du défaut de paiement et met l'intéressé en
|
||||||
délai de quatre jours ouvrés.
|
demeure de régulariser sa situation dans un délai de quatre jours ouvrés.
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2016-01-01
|
Date de début: 2017-03-24
|
||||||
Date de fin: 2017-03-24
|
Date de fin: 2020-11-21
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000031748933
|
Identifiant: LEGIARTI000034263223
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/89/LEGIARTI000031748933.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/26/32/LEGIARTI000034263223.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R336-27
|
###### Article R336-27
|
||||||
|
@ -14,10 +14,9 @@ mentionné à l'article R. 336-26, la garantie de celui-ci doit être appelée,
|
||||||
Commission de régulation de l'énergie notifie au gestionnaire du réseau public
|
Commission de régulation de l'énergie notifie au gestionnaire du réseau public
|
||||||
de transport, à la société EDF et au fournisseur concerné, la cessation du
|
de transport, à la société EDF et au fournisseur concerné, la cessation du
|
||||||
transfert par la première au second de l'électricité au titre de l'ARENH. Cette
|
transfert par la première au second de l'électricité au titre de l'ARENH. Cette
|
||||||
cessation intervient le treizième jour ouvré du mois suivant la constatation du
|
cessation intervient le treizième jour ouvré suivant la constatation du défaut
|
||||||
défaut de paiement. La Commission de régulation de l'énergie en informe sans
|
de paiement. La Commission de régulation de l'énergie en informe sans délai la
|
||||||
délai la Caisse des dépôts et consignations et le ministre chargé de
|
Caisse des dépôts et consignations et le ministre chargé de l'énergie.<br />
|
||||||
l'énergie.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
La Caisse des dépôts et consignations met en œuvre à la demande de la Commission
|
La Caisse des dépôts et consignations met en œuvre à la demande de la Commission
|
||||||
de régulation de l'énergie la garantie dans les dix jours ouvrés suivant cette
|
de régulation de l'énergie la garantie dans les dix jours ouvrés suivant cette
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2016-01-01
|
Date de début: 2017-03-24
|
||||||
Date de fin: 2017-03-24
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000031748937
|
Identifiant: LEGIARTI000034263231
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/89/LEGIARTI000031748937.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/26/32/LEGIARTI000034263231.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R336-28
|
###### Article R336-28
|
||||||
|
@ -30,18 +30,19 @@ transmettent également au gestionnaire du réseau public de transport les
|
||||||
données, par fournisseur, de consommation constatée pour les pertes conformément
|
données, par fournisseur, de consommation constatée pour les pertes conformément
|
||||||
à l'article R. 336-30.<br />
|
à l'article R. 336-30.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Lorsque les consommateurs finals dont le responsable d'équilibre prend en charge
|
Tout responsable d'équilibre prenant en charge les écarts entre injections et
|
||||||
les écarts entre injections et soutirages ne sont pas identiques aux clients
|
soutirages d'autres consommateurs finals que les clients finals d'un fournisseur
|
||||||
finals du fournisseur, le premier transmet au gestionnaire du réseau public de
|
bénéficiaire de l'ARENH ou d'une partie de ces derniers transmet au gestionnaire
|
||||||
transport sur habilitation du second la consommation constatée de ses clients,
|
du réseau public de transport, sur habilitation de ce fournisseur, la
|
||||||
demi-heure par demi-heure pendant chaque période de livraison et pour chaque
|
consommation constatée des clients de celui-ci, demi-heure par demi-heure
|
||||||
sous-catégorie de consommateurs, corrigée conformément à l'article R. 336-29. Le
|
pendant chaque période de livraison et pour chaque sous-catégorie de
|
||||||
responsable d'équilibre transmet également au gestionnaire du réseau public de
|
consommateurs, corrigée conformément à l'article R. 336-29. Il transmet
|
||||||
transport les données de consommation constatée des clients des autres
|
également au gestionnaire du réseau public de transport les données de
|
||||||
fournisseurs dont il prend en charge les écarts entre injections et soutirages
|
consommation constatée des clients des autres fournisseurs n'ayant pas bénéficié
|
||||||
et qui n'ont pas bénéficié de l'ARENH pendant la période de livraison
|
de l'ARENH pendant la période de livraison considérée dont il prend en charge
|
||||||
considérée. Ces données sont transmises par sous-catégorie de consommateurs sans
|
les écarts entre injections et soutirages. Ces dernières données sont transmises
|
||||||
indication des fournisseurs concernés.<br />
|
par sous-catégorie de consommateurs, sans indication des fournisseurs
|
||||||
|
concernés.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les méthodes utilisées par le responsable d'équilibre pour le calcul de la
|
Les méthodes utilisées par le responsable d'équilibre pour le calcul de la
|
||||||
consommation constatée sont approuvées par la Commission de régulation de
|
consommation constatée sont approuvées par la Commission de régulation de
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2016-01-01
|
Date de début: 2017-03-24
|
||||||
Date de fin: 2017-03-24
|
Date de fin: 2020-11-21
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000031748951
|
Identifiant: LEGIARTI000034263242
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/89/LEGIARTI000031748951.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/26/32/LEGIARTI000034263242.xml
|
||||||
---
|
---
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||||||
|
|
||||||
###### Article R336-35
|
###### Article R336-35
|
||||||
|
@ -29,8 +29,15 @@ attachée aux quantités de produit excédentaires et, le cas échéant, excessi
|
||||||
selon des modalités définies par la Commission de régulation de l'énergie à
|
selon des modalités définies par la Commission de régulation de l'énergie à
|
||||||
l'entrée en vigueur du dispositif mentionné à l'article L. 335-2.<br />
|
l'entrée en vigueur du dispositif mentionné à l'article L. 335-2.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le calcul du terme " CP2 " tient également compte des cas de force majeure ainsi
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Le calcul du terme “ CP2 ” tient également compte :<br />
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que des cas de suspension de fourniture d'électricité à la suite de l'ouverture
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d'une procédure de liquidation judiciaire.<br />
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– des cas de force majeure ainsi que des cas de suspension de fourniture
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d'électricité ou de réduction significative et brutale de consommation à la
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suite de l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation
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judiciaires ;<br />
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– des cas où plusieurs fournisseurs relevant de sociétés liées au sens de
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l'article L. 336-4 ont déposé un dossier de demande d'ARENH composé comme il est
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dit à l'article R. 336-11.<br />
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Le complément de prix est actualisé au taux d'intérêt légal en vigueur.
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Le complément de prix est actualisé au taux d'intérêt légal en vigueur.
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