Décret n° 2021-1019 du 30 juillet 2021 relatif à la compensation de l'obligation de mise à disposition des données de consommation prévue à l'article L. 124-5 du code de l'énergie
Ministère: Ministère de la transition écologique Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000043884542 NOR: TRER2109073D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/88/45/JORFTEXT000043884542.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2018-01-01
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Date de fin: 2021-08-04
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Identifiant: LEGIARTI000033514509
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/45/LEGIARTI000033514509.xml
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Date de début: 2021-08-04
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000043894288
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/89/42/LEGIARTI000043894288.xml
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<h1>Article R121-26</h1>
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I. - Les surcoûts supportés par les fournisseurs d'électricité à l'occasion de
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la mise en œuvre de la tarification spéciale " produit de première nécessité "
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I.-Les surcoûts supportés par les fournisseurs d'électricité à l'occasion de la
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mise en œuvre de la tarification spéciale " produit de première nécessité "
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prévue à l'article L. 337-3 correspondent, d'une part, au montant des réductions
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mentionnés au premier alinéa de l'article R. 337-3 et à l'article R. 337-14
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ainsi qu'aux pertes de recettes résultant de l'application de l'article R.
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@ -18,9 +18,9 @@ ainsi qu'aux pertes de recettes résultant de l'application de l'article R.
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induits pour ces fournisseurs par la mise en œuvre de ce dispositif ainsi qu'aux
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charges mentionnées à l'article R. 337-17.<br />
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II. - Les coûts supportés par les fournisseurs d'électricité à l'occasion de
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leur participation au dispositif institué en faveur des personnes en situation
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de précarité en application du premier alinéa de l'article L. 115-3 du code de
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II.-Les coûts supportés par les fournisseurs d'électricité à l'occasion de leur
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participation au dispositif institué en faveur des personnes en situation de
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précarité en application du premier alinéa de l'article L. 115-3 du code de
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l'action sociale et des familles ouvrent droit pour chaque opérateur, dans la
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limite d'un pourcentage de leur contribution fixé par arrêté du ministre chargé
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de l'énergie, à une compensation égale au produit du nombre de ses clients
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@ -28,9 +28,9 @@ résidentiels au 1er janvier de l'année considérée, titulaires d'un contrat d
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la puissance électrique souscrite est égale ou inférieure à 36 kilovoltampères,
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par un montant fixé par le même arrêté.<br />
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III. - Les surcoûts supportés par les fournisseurs de gaz naturel à l'occasion
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de la mise en œuvre de la tarification spéciale de solidarité prévue à l'article
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L. 445-5 correspondent, d'une part, au montant des déductions et versements
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III.-Les surcoûts supportés par les fournisseurs de gaz naturel à l'occasion de
|
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la mise en œuvre de la tarification spéciale de solidarité prévue à l'article L.
|
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445-5 correspondent, d'une part, au montant des déductions et versements
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forfaitaires mentionnés au premier alinéa de l'article R. 445-9 et à l'article
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||||
R. 445-21 ainsi qu'aux pertes de recettes résultant de l'application du dernier
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alinéa de l'article R. 445-18 et, d'autre part, aux coûts de gestion
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@ -38,35 +38,35 @@ supplémentaires directement induits pour ces fournisseurs de gaz naturel par la
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mise en œuvre de ce dispositif ainsi qu'aux charges mentionnées à l'article R.
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445-22.<br />
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IV. - Les surcoûts supportés par les fournisseurs d'électricité ou de gaz à
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IV.-Les surcoûts supportés par les fournisseurs d'électricité ou de gaz à
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l'occasion de la mise en œuvre du dispositif d'aide prévu à l'article L. 124-1
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correspondent aux pertes de recettes dues aux réductions sur les services liés à
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la fourniture d'électricité et de gaz naturel définies par les dispositions
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prises pour l'application de cet article.<br />
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V. - Les coûts supportés par les fournisseurs d'électricité à l'occasion de la
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mise en œuvre du dispositif institué en faveur des personnes en situation de
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précarité mentionné à l'article L. 337-3-1 sont compensés dans la limite d'un
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montant unitaire maximal par ménage fixé par un arrêté du ministre chargé de
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l'énergie. Le montant à compenser pour chaque fournisseur est évalué chaque
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année par la Commission de régulation de l'énergie sur la base des coûts
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réellement supportés, en tenant compte, le cas échéant, des dispositifs
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V.-Les coûts supportés par les fournisseurs d'électricité et de gaz naturel à
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l'occasion de la mise en œuvre du dispositif institué en faveur des personnes en
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situation de précarité mentionné à l'article L. 124-5 sont compensés, dans la
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limite d'un montant unitaire maximal par ménage, par sollicitation prévue à
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l'article D. 124-19 et par mise à disposition effective de l'offre prévue à
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l'article L. 124-5. Sous réserve que le fournisseur d'électricité démontre que
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ses coûts de développement de l'offre ne sont pas couverts par le montant
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unitaire par offre effectivement mise à disposition fixé par arrêté du ministre
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chargé de l'énergie, les coûts de développement de l'offre engagés sont
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également compensés dans la limite d'un montant unitaire maximal par ménage
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bénéficiaire du chèque énergie. Les montants unitaires maximaux par ménage sont
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fixés par un arrêté du ministre chargé de l'énergie. Le montant à compenser pour
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chaque fournisseur est évalué chaque année par la Commission de régulation de
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l'énergie sur la base des coûts réellement supportés, en tenant compte, le cas
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échéant, des dispositifs équivalents déjà mis à disposition par le fournisseur
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en dehors de l'obligation prévue à l'article L. 124-5, ainsi que des dispositifs
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restitués au fournisseur et attribués à un autre client. Sont compensés, dans la
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limite du plafond par ménage, les coûts de développement des dispositifs, de
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fabrication, de mise à disposition et, le cas échéant, d'accompagnement du
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consommateur, de maintenance et de prise en charge en fin de vie.<br />
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VI. - Les coûts supportés par les fournisseurs de gaz naturel à l'occasion de la
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mise en œuvre du dispositif institué en faveur des personnes en situation de
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précarité mentionné à l'article L. 445-6 sont compensés dans la limite d'un
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montant unitaire maximal par ménage fixé par un arrêté du ministre chargé de
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l'énergie. Le montant à compenser pour chaque fournisseur est évalué chaque
|
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année par la Commission de régulation de l'énergie sur la base des coûts
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réellement supportés, en tenant compte, le cas échéant, des dispositifs
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||||
restitués au fournisseur et attribués à un autre client. Sont compensés, dans la
|
||||
limite du plafond par ménage, les coûts de développement des dispositifs, de
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||||
fabrication, de mise à disposition et, le cas échéant, d'accompagnement du
|
||||
consommateur, de maintenance et de prise en charge en fin de vie.
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||||
consommateur, de maintenance et de prise en charge en fin de vie. En cas de
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mutualisation, entre fournisseurs d'électricité, du développement de l'offre
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d'accès aux données prévue à l'article L. 124-5, les coûts de développement sont
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compensés pour chaque fournisseur à hauteur de sa participation.
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<details>
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@ -76,16 +76,109 @@ consommateur, de maintenance et de prise en charge en fin de vie.
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043158590?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L445-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031749007?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R337-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031057924?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L445-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2023-04-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796470?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L115-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2013-04-17</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031057916?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L337-3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-19 au 2018-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027319718?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L115-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-17 au 2015-08-19</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033502568?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1618 du 29 novembre 2016 relatif à l'offre, par les fournisseurs d'électricité et de gaz naturel, de transmission des données de consommation exprimées en euros au moyen d'un dispositif déporté - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031065481?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L115-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-10-09</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033220387?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L115-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2018-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986686?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L337-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042655682?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L124-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2022-12-03</a> CITATION cible
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043158597?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L445-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031130667?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L115-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2022-08-18</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033514340?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R445-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-01 au 2024-04-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033514454?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R445-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-01 au 2024-04-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033514615?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D124-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2022-10-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046194366?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L115-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027319522?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L337-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-04-17 au 2018-01-01</a> CITATION cible
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039369496?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L124-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-10</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748985?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R337-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031749481?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R445-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043516610?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D124-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031057897?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L124-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-11-10</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031749005?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R337-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031749013?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R337-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031749489?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R445-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033514290?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R445-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-01 au 2024-04-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796467?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L115-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796468?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L115-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-07-16</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796469?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L115-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2007-03-06</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031749487?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R445-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033514298?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R445-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-01 au 2024-04-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048849426?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L124-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023987091?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L445-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031749461?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R445-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046674253?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L124-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-03 au 2023-12-31</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027319553?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L445-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-17 au 2023-04-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043891772?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1019 du 30 juillet 2021 relatif à la compensation de l'obligation de mise à disposition des données de consommation prévue à l'article L. 124-5 du code de l'énergie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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@ -93,26 +186,26 @@ consommateur, de maintenance et de prise en charge en fin de vie.
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2016-11-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033502568?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1618 du 29 novembre 2016 relatif à l'offre, par les fournisseurs d'électricité et de gaz naturel, de transmission des données de consommation exprimées en euros au moyen d'un dispositif déporté - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2021-07-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043891772?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1019 du 30 juillet 2021 relatif à la compensation de l'obligation de mise à disposition des données de consommation prévue à l'article L. 124-5 du code de l'énergie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796467?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L115-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. D124-19
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2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L124-1
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2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L124-5
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986686?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L337-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17</a>
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2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L337-3-1
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023987091?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L445-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17</a>
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2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L445-6
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032076096?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R121-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-20</a>
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