diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_preliminaire/article_l100-4.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_preliminaire/article_l100-4.md
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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2023-03-12
-Date de fin: 2023-06-24
-Identifiant: LEGIARTI000047303609
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/30/36/LEGIARTI000047303609.xml
+Date de début: 2023-06-24
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047717642
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/71/76/LEGIARTI000047717642.xml
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###### Article L100-4
@@ -66,8 +66,7 @@ avec l'activité agricole, en gardant la priorité donnée à la production
alimentaire et en s'assurant de l'absence d'effets négatifs sur le foncier et
les prix agricoles ;
-5° De réduire la part du nucléaire dans la production d'électricité à 50 % à
-l'horizon 2035 ;
+5° (Abrogé) ;
6° De contribuer à l'atteinte des objectifs de réduction de la pollution
atmosphérique prévus par le plan national de réduction des émissions de
@@ -99,11 +98,11 @@ I bis.-Sans préjudice des dispositions prises pour assurer la sécurité nuclé
en application du titre IX du livre V du code de l'environnement, la décision
d'arrêt d'exploitation d'un réacteur nucléaire ayant pour finalité l'atteinte
des objectifs de la politique énergétique nationale, prise notamment en
-application du 4° du I de l'article L. 100-1 A du présent code, du 5° du I du
-présent article ou de l'article L. 141-1, tient compte de l'objectif de sécurité
-d'approvisionnement mentionné au 2° de l'article L. 100-1 et de l'objectif de
-réduire les émissions de gaz à effet de serre associées à la consommation
-d'énergie, en cohérence avec le 1° du I du présent article.
+application du 4° du I de l'article L. 100-1 A du présent code ou de l'article
+L. 141-1, tient compte de l'objectif de sécurité d'approvisionnement mentionné
+au 2° de l'article L. 100-1 et de l'objectif de réduire les émissions de gaz à
+effet de serre associées à la consommation d'énergie, en cohérence avec le 1° du
+I du présent article.
II.-L'atteinte des objectifs définis au I du présent article fait l'objet d'un
rapport au Parlement déposé dans les six mois précédant l'échéance d'une période