diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_preliminaire/article_l100-4.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_preliminaire/article_l100-4.md index b9141ddfd..1b6db29a0 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_preliminaire/article_l100-4.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_preliminaire/article_l100-4.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2023-03-12 -Date de fin: 2023-06-24 -Identifiant: LEGIARTI000047303609 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/30/36/LEGIARTI000047303609.xml +Date de début: 2023-06-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047717642 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/71/76/LEGIARTI000047717642.xml --- ###### Article L100-4 @@ -66,8 +66,7 @@ avec l'activité agricole, en gardant la priorité donnée à la production alimentaire et en s'assurant de l'absence d'effets négatifs sur le foncier et les prix agricoles ;
-5° De réduire la part du nucléaire dans la production d'électricité à 50 % à -l'horizon 2035 ;
+5° (Abrogé) ;
6° De contribuer à l'atteinte des objectifs de réduction de la pollution atmosphérique prévus par le plan national de réduction des émissions de @@ -99,11 +98,11 @@ I bis.-Sans préjudice des dispositions prises pour assurer la sécurité nuclé en application du titre IX du livre V du code de l'environnement, la décision d'arrêt d'exploitation d'un réacteur nucléaire ayant pour finalité l'atteinte des objectifs de la politique énergétique nationale, prise notamment en -application du 4° du I de l'article L. 100-1 A du présent code, du 5° du I du -présent article ou de l'article L. 141-1, tient compte de l'objectif de sécurité -d'approvisionnement mentionné au 2° de l'article L. 100-1 et de l'objectif de -réduire les émissions de gaz à effet de serre associées à la consommation -d'énergie, en cohérence avec le 1° du I du présent article.
+application du 4° du I de l'article L. 100-1 A du présent code ou de l'article +L. 141-1, tient compte de l'objectif de sécurité d'approvisionnement mentionné +au 2° de l'article L. 100-1 et de l'objectif de réduire les émissions de gaz à +effet de serre associées à la consommation d'énergie, en cohérence avec le 1° du +I du présent article.
II.-L'atteinte des objectifs définis au I du présent article fait l'objet d'un rapport au Parlement déposé dans les six mois précédant l'échéance d'une période