LOI n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité
Modification du code général des collectivités territoriales, du code du travail. Modification de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz : modification des articles 1er, 8 bis, 20, 33, 46. Modification de la loi n° 75-622 du 11 juillet 1975 relative à la nationalisation de l'électricité dans les départements d'outre-mer : modification de l'article 1er. Modification de l'ordonnance n° 77-1106 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions législatives relatives au domaine industriel, agricole et commercial : modification de l'article 7. Abrogation de l'article 27 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ; de l'article 8 de la loi du 27 mai 1921 approuvant le programme des travaux d'aménagement du Rhône de la frontière suisse à la mer ; du décret n° 55-549 du 20 mai 1955 relatif à la réalisation du deuxième plan de modernisation et d'équipement de l'énergie électrique (1954-1957) et du décret n° 60-935 du 31 août 1960 étendant certaines dispositions du décret n° 55-549 du 20 mai 1955 précité ; du décret n° 55-662 du 20 mai 1955 réglant les rapports entre les établissements visés par les articles 2 et 23 de la loi du 8 avril 1946 et les producteurs autonomes d'énergie électrique. Transposition complète de la directive 2003/54/CE du Parlement et du Conseil du 26-06-2003 concernant les règles communes pour le marché intérieur de l'électricité ; de la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE ; de la directive 2005/89/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 janvier 2006 concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l’approvisionnement en électricité et les investissements dans les infrastructures (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000750321 NOR: ECOX9800166L Ancien identifiant: 1LS000108 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/75/03/JORFTEXT000000750321.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-08-19
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Date de fin: 2018-08-12
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Identifiant: LEGIARTI000031068266
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/82/LEGIARTI000031068266.xml
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Date de début: 2018-08-12
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000037313469
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/31/34/LEGIARTI000037313469.xml
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###### Article L311-15
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@ -22,4 +22,20 @@ l'exploitant d'y mettre fin, ils peuvent faire l'objet d'une sanction pécuniair
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dans le respect de la procédure et des garanties prévues aux articles L. 142-30
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et L. 142-33 à L. 142-36. Cette sanction est déterminée en fonction de la
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puissance électrique maximale installée de l'installation et ne peut excéder un
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plafond de 100 000 € par mégawatt.
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plafond de 100 000 € par mégawatt.<br />
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Tout manquement aux articles L. 314-1 à L. 314-13, L. 314-18 à L. 314-27, L.
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311-10 à L. 311-13-6, aux dispositions réglementaires prises en application de
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ces articles ou aux prescriptions prévues par le cahier des charges d'une
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procédure de mise en concurrence mentionnée à l'article L. 311-10 par les
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producteurs ayant fait une demande de contrat en application des articles L.
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314-1 à L. 314-13 ou L. 314-18 à L. 314-27 ou par le lauréat désigné à l'issue
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de cette procédure peut donner lieu à une sanction pécuniaire, dans le respect
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de la procédure et des garanties prévues au paragraphe 2 de la sous-section 3 de
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la section 2 du chapitre II du titre IV du livre Ier du présent code. La
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sanction est déterminée en fonction de la puissance électrique prévue de
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l'installation et de façon proportionnée à la gravité du manquement, dans la
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limite d'un plafond de 500 € par kilowatt. Le cahier des charges de la procédure
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de mise en concurrence peut fixer le barème des sanctions pécuniaires
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spécifiques à l'installation, dans la limite de ce plafond. Les modalités
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d'application du présent alinéa sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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@ -1,16 +1,21 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-06-01
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Date de fin: 2018-08-12
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Identifiant: LEGIARTI000023986740
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/67/LEGIARTI000023986740.xml
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Date de début: 2018-08-12
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Date de fin: 2023-11-10
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Identifiant: LEGIARTI000037313488
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/31/34/LEGIARTI000037313488.xml
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###### Article L342-2
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Lorsque le raccordement est destiné à desservir une installation de production,
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le producteur peut, sous réserve de l'accord du maître d'ouvrage mentionné à
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l'article L. 342-7 ou à l'article L. 342-8, exécuter à ses frais exclusifs les
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travaux de raccordement par des entreprises agréées par le maître d'ouvrage
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selon les dispositions d'un cahier des charges établi par le maître d'ouvrage.
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Le producteur, ou le consommateur, peut faire exécuter, à ses frais et sous sa
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responsabilité, les travaux de raccordement sur les ouvrages dédiés à son
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installation par des entreprises agréées par le maître d'ouvrage mentionné à
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l'article L. 342-7 ou à l'article L. 342-8 et selon les dispositions d'un cahier
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des charges établi par ce maître d'ouvrage sur la base de modèles publiés par ce
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dernier. La mise en service de l'ouvrage est conditionnée à sa réception par le
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maître d'ouvrage.<br />
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Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret pris après
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avis de la Commission de régulation de l'énergie.
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