diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-7.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-7.md index 65d62b3817..c357a51ef9 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-7.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-7.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-08-19 -Date de fin: 2019-05-24 -Identifiant: LEGIARTI000031065438 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/54/LEGIARTI000031065438.xml +Date de début: 2019-05-24 +Date de fin: 2019-11-10 +Identifiant: LEGIARTI000038589588 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/95/LEGIARTI000038589588.xml --- ###### Article L221-7 @@ -66,13 +66,18 @@ La liste des programmes éligibles et les conditions de délivrance des certificats d'économies d'énergie sont définies par un arrêté du ministre chargé de l'énergie.
+Les actions d'économies d'énergie réalisées dans les installations classées pour +la protection de l'environnement mentionnées à l'article L. 229-5 du code de +l'environnement peuvent donner lieu à la délivrance de certificats d'économies +d'énergie pour les catégories d'installations et selon des conditions et +modalités définies par décret.
+ L'installation d'équipements permettant le remplacement d'une source d'énergie non renouvelable par une source d'énergie renouvelable ou de récupération pour la production de chaleur donne lieu à la délivrance de certificats d'économies d'énergie selon des modalités de calcul spécifiques.
-Les économies d'énergie réalisées dans les installations classées visées à -l'article L. 229-5 du code de l'environnement ou celles qui résultent -exclusivement de la substitution entre combustibles fossiles ou du respect de la -réglementation en vigueur à une date de référence fixe ne donnent pas lieu à -délivrance de certificats d'économies d'énergie. +Les économies d'énergie qui résultent exclusivement de la substitution entre +combustibles fossiles ou du respect de la réglementation en vigueur à une date +de référence fixe ne donnent pas lieu à délivrance de certificats d'économies +d'énergie.