diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-7.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-7.md
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-08-19
-Date de fin: 2019-05-24
-Identifiant: LEGIARTI000031065438
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/54/LEGIARTI000031065438.xml
+Date de début: 2019-05-24
+Date de fin: 2019-11-10
+Identifiant: LEGIARTI000038589588
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/95/LEGIARTI000038589588.xml
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###### Article L221-7
@@ -66,13 +66,18 @@ La liste des programmes éligibles et les conditions de délivrance des
certificats d'économies d'énergie sont définies par un arrêté du ministre chargé
de l'énergie.
+Les actions d'économies d'énergie réalisées dans les installations classées pour
+la protection de l'environnement mentionnées à l'article L. 229-5 du code de
+l'environnement peuvent donner lieu à la délivrance de certificats d'économies
+d'énergie pour les catégories d'installations et selon des conditions et
+modalités définies par décret.
+
L'installation d'équipements permettant le remplacement d'une source d'énergie
non renouvelable par une source d'énergie renouvelable ou de récupération pour
la production de chaleur donne lieu à la délivrance de certificats d'économies
d'énergie selon des modalités de calcul spécifiques.
-Les économies d'énergie réalisées dans les installations classées visées à
-l'article L. 229-5 du code de l'environnement ou celles qui résultent
-exclusivement de la substitution entre combustibles fossiles ou du respect de la
-réglementation en vigueur à une date de référence fixe ne donnent pas lieu à
-délivrance de certificats d'économies d'énergie.
+Les économies d'énergie qui résultent exclusivement de la substitution entre
+combustibles fossiles ou du respect de la réglementation en vigueur à une date
+de référence fixe ne donnent pas lieu à délivrance de certificats d'économies
+d'énergie.