Décret n° 2019-664 du 28 juin 2019 relatif à la redevance proportionnelle d'une concession d'énergie hydraulique prorogée en application de l'article L. 521-16 du code de l'énergie

Ministère: Ministère de la transition écologique et solidaire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000038702410
NOR: TRER1911271D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/70/24/JORFTEXT000038702410.xml
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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000032484871
- [Article R523-2](article_r523-2.md)
- [Article R523-3](article_r523-3.md)
- [Article R523-4](article_r523-4.md)
- [Article R523-5](article_r523-5.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038706054
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/70/60/LEGIARTI000038706054.xml
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###### Article R523-5
L'assiette de la redevance mentionnée à l'article L. 523-3 est le résultat
normatif de la concession diminué de l'impôt sur les sociétés calculé sur ce
résultat. Le résultat normatif est défini comme le total des recettes de la
concession déterminées conformément au premier alinéa de l'article L. 523-2,
diminuées de l'ensemble des charges et amortissements correspondant à
l'exploitation de la concession.<br />
Le taux de cette redevance est fixé à 40 %.<br />
Si la prorogation de la concession en application du troisième alinéa de
l'article L. 521-16 prend fin en cours d'une année civile incomplète, la
redevance au titre de cette année est exigible au prorata temporis pour la
fraction d'année écoulée.