diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_preliminaire/article_l100-4.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_preliminaire/article_l100-4.md
index e01edf01..0ffeee83 100644
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@@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-11-10
-Date de fin: 2021-08-25
-Identifiant: LEGIARTI000039369320
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/36/93/LEGIARTI000039369320.xml
+Date de début: 2021-08-25
+Date de fin: 2023-03-12
+Identifiant: LEGIARTI000043976297
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/62/LEGIARTI000043976297.xml
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###### Article L100-4
-I. - Pour répondre à l'urgence écologique et climatique, la politique
-énergétique nationale a pour objectifs :
+I.-Pour répondre à l'urgence écologique et climatique, la politique énergétique
+nationale a pour objectifs :
1° De réduire les émissions de gaz à effet de serre de 40 % entre 1990 et 2030
et d'atteindre la neutralité carbone à l'horizon 2050 en divisant les émissions
@@ -48,13 +48,15 @@ consommation finale de chaleur, 15 % de la consommation finale de carburant et
10 % de la consommation de gaz ;
4° bis D'encourager la production d'énergie hydraulique, notamment la petite
-hydroélectricité ;
+hydroélectricité, en veillant à maintenir la souveraineté énergétique, à
+garantir la sûreté des installations hydrauliques et à favoriser le stockage de
+l'électricité ;
4° ter De favoriser la production d'électricité issue d'installations utilisant
l'énergie mécanique du vent implantées en mer, avec pour objectif de porter
progressivement le rythme d'attribution des capacités installées de production à
-l'issue de procédures de mise en concurrence à 1 gigawatt par an d'ici à 2024
-;
+l'issue de procédures de mise en concurrence à au moins 1 gigawatt par an d'ici
+à 2024 ;
5° De réduire la part du nucléaire dans la production d'électricité à 50 % à
l'horizon 2035 ;
@@ -85,7 +87,17 @@ industriel à l'horizon 2030 ;
l'atteinte de capacités installées d'effacements d'au moins 6,5 gigawatts en
2028.
-II. - L'atteinte des objectifs définis au I du présent article fait l'objet d'un
+I bis.-Sans préjudice des dispositions prises pour assurer la sécurité nucléaire
+en application du titre IX du livre V du code de l'environnement, la décision
+d'arrêt d'exploitation d'un réacteur nucléaire ayant pour finalité l'atteinte
+des objectifs de la politique énergétique nationale, prise notamment en
+application du 4° du I de l'article L. 100-1 A du présent code, du 5° du I du
+présent article ou de l'article L. 141-1, tient compte de l'objectif de sécurité
+d'approvisionnement mentionné au 2° de l'article L. 100-1 et de l'objectif de
+réduire les émissions de gaz à effet de serre associées à la consommation
+d'énergie, en cohérence avec le 1° du I du présent article.
+
+II.-L'atteinte des objectifs définis au I du présent article fait l'objet d'un
rapport au Parlement déposé dans les six mois précédant l'échéance d'une période
de la programmation pluriannuelle de l'énergie mentionnée à l'article L. 141-3.
Le rapport et l'évaluation des politiques publiques engagées en application du
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index 983c6570..4055bbec 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/article_l251-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/article_l251-1.md
@@ -1,14 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-06-01
-Date de fin: 2021-08-25
-Identifiant: LEGIARTI000023986302
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/63/LEGIARTI000023986302.xml
+Date de début: 2021-08-25
+Date de fin: 2023-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000043976717
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/67/LEGIARTI000043976717.xml
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###### Article L251-1
-L'institution d'un fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres est prévue
-à l'article 63 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances
-rectificatives pour 2007.
+Sont instituées des aides à l'acquisition de véhicules propres, y compris des
+cycles, des cycles à pédalage assisté et des remorques électriques pour cycles,
+le cas échéant sous réserve de la mise au rebut des véhicules polluants, à la
+transformation de véhicules à motorisation thermique en motorisation électrique
+ou à l'installation d'équipements techniques de nature à améliorer la sécurité.