diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_preliminaire/article_l100-4.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_preliminaire/article_l100-4.md index e01edf01..0ffeee83 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_preliminaire/article_l100-4.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_preliminaire/article_l100-4.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2019-11-10 -Date de fin: 2021-08-25 -Identifiant: LEGIARTI000039369320 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/36/93/LEGIARTI000039369320.xml +Date de début: 2021-08-25 +Date de fin: 2023-03-12 +Identifiant: LEGIARTI000043976297 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/62/LEGIARTI000043976297.xml --- ###### Article L100-4 -I. - Pour répondre à l'urgence écologique et climatique, la politique -énergétique nationale a pour objectifs :
+I.-Pour répondre à l'urgence écologique et climatique, la politique énergétique +nationale a pour objectifs :
1° De réduire les émissions de gaz à effet de serre de 40 % entre 1990 et 2030 et d'atteindre la neutralité carbone à l'horizon 2050 en divisant les émissions @@ -48,13 +48,15 @@ consommation finale de chaleur, 15 % de la consommation finale de carburant et 10 % de la consommation de gaz ;
4° bis D'encourager la production d'énergie hydraulique, notamment la petite -hydroélectricité ;
+hydroélectricité, en veillant à maintenir la souveraineté énergétique, à +garantir la sûreté des installations hydrauliques et à favoriser le stockage de +l'électricité ;
4° ter De favoriser la production d'électricité issue d'installations utilisant l'énergie mécanique du vent implantées en mer, avec pour objectif de porter progressivement le rythme d'attribution des capacités installées de production à -l'issue de procédures de mise en concurrence à 1 gigawatt par an d'ici à 2024 -;
+l'issue de procédures de mise en concurrence à au moins 1 gigawatt par an d'ici +à 2024 ;
5° De réduire la part du nucléaire dans la production d'électricité à 50 % à l'horizon 2035 ;
@@ -85,7 +87,17 @@ industriel à l'horizon 2030 ;
l'atteinte de capacités installées d'effacements d'au moins 6,5 gigawatts en 2028.
-II. - L'atteinte des objectifs définis au I du présent article fait l'objet d'un +I bis.-Sans préjudice des dispositions prises pour assurer la sécurité nucléaire +en application du titre IX du livre V du code de l'environnement, la décision +d'arrêt d'exploitation d'un réacteur nucléaire ayant pour finalité l'atteinte +des objectifs de la politique énergétique nationale, prise notamment en +application du 4° du I de l'article L. 100-1 A du présent code, du 5° du I du +présent article ou de l'article L. 141-1, tient compte de l'objectif de sécurité +d'approvisionnement mentionné au 2° de l'article L. 100-1 et de l'objectif de +réduire les émissions de gaz à effet de serre associées à la consommation +d'énergie, en cohérence avec le 1° du I du présent article.
+ +II.-L'atteinte des objectifs définis au I du présent article fait l'objet d'un rapport au Parlement déposé dans les six mois précédant l'échéance d'une période de la programmation pluriannuelle de l'énergie mentionnée à l'article L. 141-3. Le rapport et l'évaluation des politiques publiques engagées en application du diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/article_l251-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/article_l251-1.md index 983c6570..4055bbec 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/article_l251-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/article_l251-1.md @@ -1,14 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-06-01 -Date de fin: 2021-08-25 -Identifiant: LEGIARTI000023986302 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/63/LEGIARTI000023986302.xml +Date de début: 2021-08-25 +Date de fin: 2023-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000043976717 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/67/LEGIARTI000043976717.xml --- ###### Article L251-1 -L'institution d'un fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres est prévue -à l'article 63 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances -rectificatives pour 2007. +Sont instituées des aides à l'acquisition de véhicules propres, y compris des +cycles, des cycles à pédalage assisté et des remorques électriques pour cycles, +le cas échéant sous réserve de la mise au rebut des véhicules polluants, à la +transformation de véhicules à motorisation thermique en motorisation électrique +ou à l'installation d'équipements techniques de nature à améliorer la sécurité.